le 12 décembre 2007
27.4.66, 27.4.67
Contexte
Les employés concernés ont été recrutés pour une période déterminée allant du 24 octobre 2005 au 8 février 2006, soit pour une durée de 15 semaines et demie. Vers la fin de novembre 2005, ils ont présenté une demande d'aide de 80 % au titre des voyages pour congés annuels sans justification en vertu de la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État (appelée ci-après la DPILÉ). Des paiements s'élevant respectivement à 3 601,86 $ et à 2 161,13 $ ont été versés en décembre 2005; le montant versé aux fonctionnaires s'estimant lésés était basé sur le montant maximal d'aide au titre des voyages pour congés annuels pouvant être versé (période de 12 mois). Le 3 février 2006, les fonctionnaires s'estimant lésés ont été notifiés par le Ministère qu'il y avait eu un paiement en trop et que celui-ci serait recouvré. Le Ministère a précisé que le montant réel auquel avaient droit les fonctionnaires s'estimant lésés aurait dû être calculé au prorata puisqu'ils étaient des employés engagés pour une période déterminée. Dans une lettre de suivi, datée du 8 mai 2006, on réduisait les montants nets qui auraient dû être versés à 2 599,44 $ et à 1 696,99 $, respectivement. Les fonctionnaires s'estimant lésés ont demandé que la décision de recouvrement soit annulée.
Exposé de l'agent négociateur
Le représentant de l'agent négociateur a soutenu qu'il ressortait de l'examen complet et approfondi de la Directive que le montant de l'AVCA était approprié. Il a estimé que l'employeur cherchait à interpréter la Directive en s'appuyant sur l'absence de dispositions explicites pour étayer sa position.
Le représentant de l'agent négociateur a soutenu que la Directive ne faisait pas de distinctions entre les employés nommés pour une période indéterminée et les employés nommés pour une période déterminée, exception faite des employés embauchés pour une période inférieure à trois mois. Il a indiqué que la Directive définissait clairement les divers groupes d'employés et explique comment l'AVCA s'applique à chacun (c.-à-d. les employés nommés pour moins de trois mois, les employés à temps partiel travaillant moins du 1/3 de l'horaire hebdomadaire habituel et les employés saisonniers), mais qu'elle est muette sur la question des employés nommés pour une période de plus de trois mois.
Selon le représentant de l'agent négociateur, la DPILE ne contient pas de disposition permettant d'étayer la position de l'employeur selon laquelle le montant de l'AVCA payable aux fonctionnaires s'estimant lésés doit être établi proportionnellement à leur durée d'emploi. Il a soutenu que la Politique sur l'emploi pour une période déterminée n'indique pas que les conditions d'emploi des employés nommés pour une période déterminée sont différentes de celles des employés nommés pour une période indéterminée et que si l'employeur avait voulu faire une telle distinction, c'est certainement là qu'il l'aurait faite. Le représentant a précisé qu'en l'absence d'indication explicite dans la Directive, l'employeur abuse de ses pouvoirs en tenant pour acquis que le calcul des montants était erroné et en prenant des mesures de recouvrement.
Le représentant de l'agent négociateur a conclu en disant que si cette question pose un problème à l'employeur, il se doit d'en discuter avec l'agent négociateur dans le cadre du processus de négociation du CNM et de faire modifier la Directive en conséquence. En l'absence de libellé explicite, le représentant a soutenu que les fonctionnaires s'estimant lésés avaient reçu le montant auquel ils avaient droit et que les mesures de recouvrement devraient être annulées.
Exposé du ministère
Le représentant du ministère a déclaré que le SCT avait fourni des indications, dans son interprétation des dispositions de la Directive, au sujet de l'AVCA et du montant de l'indemnité auquel ont droit les employés qui sont embauchés pour une période de plus de trois mois. Un employé embauché pour une période déterminée de plus de trois mois a droit à une AVCA calculée au prorata. Ce droit est calculé en fonction de la durée de l'emploi, qui était en l'occurrence de 3,53 mois. Il s'ensuit que les fonctionnaires s'estimant lésés auraient dû recevoir un montant proportionnel au lieu du montant maximal autorisé qui a entraîné l'établissement d'un paiement en trop et la prise de mesures de recouvrement.
Le représentant du ministère a indiqué que même si la Directive ne dit pas explicitement que le montant de l'AVCA doit être établi proportionnellement, il était fermement convaincu que l'esprit de la Directive n'était pas de permettre aux employés nommés pour une période déterminée de bénéficier injustement du montant maximal autorisé après avoir travaillé pendant 3,53 mois, au même titre que les employés nommés pour une période déterminée ayant travaillé pendant 12 mois. Le représentant du ministère a soutenu que les fonctionnaires s'estimant lésés avaient été traités conformément à l'esprit de la Directive.
Le représentant a également affirmé que le fait que l'interprétation du SCT datait du 20 mars 2005 confirmait la manière dont la Directive et l'AVCA devaient s'appliquer. Le SCT a réitéré et confirmé son interprétation, le 23 janvier 2006, et le ministère l'a appliquée en conséquence.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif examine le rapport du Comité sur les postes isolés et les logements de l'État et note que le Comité se trouve dans une impasse.
Le Comité exécutif convient que les fonctionnaires s'estimant lésés ont été traités conformément à l'objet de la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État. Le Comité confirme qu'alors que la directive ne mentionne pas le calcul au prorata des indemnités d'aide au titre des voyages pour congés annuels dans le cas des employés engagés pour une période déterminée de plus de trois mois, l'admissibilité complète à cette forme d'aide est réservée aux employés qui travaillent une année complète et le montant à verser est calculé en fonction de la durée de la période de travail. On convient que dans le cas examiné ici, l'aide au titre des vacances pour congés annuels serait basée sur le nombre de semaines que les fonctionnaires s'estimant lésés étaient employés. Par conséquent, les griefs sont rejetés.
Le Comité exécutif convient qu'il n'est pas nécessaire pour le Comité sur les postes isolés et les logements de l'État d'élaborer conjointement un communiqué sur le sujet.