Avis au lecteur
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Aux fins de l'article 30.1.2, le fonctionnaire qui accepte une voiture de l'État ou un autre moyen de transport à des fins personnelles doit convenir d'assumer les frais de fonctionnement et de payer un taux fixe comme suit :
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4 332 $ par année |
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361 $ par mois |
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18 $ par jour |