DSE 51 - Réunion de famille

Champ d'application

Introduction

Afin de limiter les effets d'une séparation directement attribuable à l'affectation d'un fonctionnaire à un poste, l'employeur prend en charge les appels téléphoniques et les frais de déplacement pour une réunion de famille au moins une fois l'an.

Les dispositions applicables aux déplacements pour réunion de famille de la DSE 18 - Aide spéciale pour séparation de la famille prévalent sur celles de la présente directive.

Les dispositions relatives aux déplacements pour réunion de famille sont résumées à l'appendice de la présente directive.

Directive

51.1 Application

51.1.1 Les avantages auxquels la présente directive donne droit seront établis pour une période de douze mois commençant le 1^er septembre de chaque année, sauf s'il s'agit d'un voyage effectué en vertu de l'article 51.9 par une personne à charge d'un fonctionnaire qui a accepté d'être affecté seul, auquel cas les avantages auxquels cette personne a droit sont établis en fonction de la période de douze mois à compter de la date d'arrivée du fonctionnaire au poste.

51.1.2 Pour déterminer l'admissibilité au remboursement des frais de déplacement pour des périodes de moins de douze mois, l'administrateur général doit tenir compte de la date d'arrivée du fonctionnaire au poste par rapport au calendrier des vacances scolaires, le cas échéant, étant donné que la période de douze mois correspond à l'année scolaire. Lorsque deux voyages sont prévus par période de douze mois et que le fonctionnaire est affecté en janvier, il ne sera normalement autorisé qu'à un voyage pendant les grandes vacances scolaires, avant le début de la première période complète de douze mois commençant le 1^er septembre. Un fonctionnaire est réputé avoir accompli un mois de service lorsqu'il a passé au moins dix jours de rémunération à un poste, sauf que lors d'une réaffectation à un autre poste, il ne peut acquérir des crédits en fonction de deux périodes de dix jours de rémunération à l'intérieur du même mois civil.

51.1.3 Lorsque des déplacements sont autorisés en vertu des articles 51.4, 51.5, 51.6, 51.7, 51.8 ou 51.10 à l'égard du même enfant, le nombre total de voyages pouvant être autorisé par période de douze mois ne doit pas dépasser quatre.

51.2 Couple de fonctionnaires

51.2.1 Sous réserve des articles 51.1, 51.3 et 51.11, l'administrateur général peut autoriser le versement d'une indemnité de déplacement sans justification pour réunion de famille à un fonctionnaire ou à l'un des fonctionnaires d'un couple de fonctionnaires aux fins du déplacement pour réunion de famille.

51.2.2 Lorsqu'un couple de fonctionnaires accepte d'être affecté aux postes différents, l'administrateur général peut autoriser une indemnité de déplacement pour réunion de famille selon les modalités suivantes :

a) jusqu'à deux voyages aller-retour par période de douze mois entre les postes, l'un ou l'autre des fonctionnaires, y compris l'enfant à charge résidant avec un des fonctionnaires du couple de fonctionnaires, pouvant se prévaloir de cet avantage pour voyager au poste de l'autre fonctionnaire ;

b) jusqu'à trois voyages aller-retour par période de douze mois pour des déplacements effectués par l'enfant/l'étudiant qui voyage jusqu'à l'une ou l'autre des postes, qui auraient autrement été autorisés conformément aux articles 51.4, 51.5, 51.6 ou 51.7, de la ville où l'enfant/l'élève/l'étudiant à charge réside jusqu'à l'une ou l'autre des missions.

51.2.3 Si le déplacement tient lieu de déplacement conformément à l'article 51.4 pour un enfant inscrit à l'école primaire ou secondaire au Canada, deux des voyages doivent avoir pour but une réunion de famille avec le couple de fonctionnaires.

51.2.4 Si le déplacement tient lieu de déplacement conformément aux articles 51.5, 51.6 ou 51.7, il doit avoir pour but une réunion de famille avec le couple de fonctionnaires.

51.2.5 Les voyages d'un enfant/élève/étudiant conformément à l'article 51.2 sont assujettis aux limites d'âge et de coût prévues aux articles 51.4, 51.5, 51.6, 51.7 ou 51.8, selon le cas.

51.2.6 Pour l'application des paragraphes 51.10.4 et 51.10.5, lorsque l'autre parent de l'enfant se trouve dans un poste à l'extérieur du Canada et que ce dernier est un fonctionnaire/époux ou conjoint de fait visé par les Directives sur le service extérieur, l'indemnité de déplacement pour réunion de famille n'est pas réduite en fonction du coût du déplacement entre l'autre parent de l'enfant et la ville où est situé le bureau principal du fonctionnaire.

51.2.7 Pour l'application du paragraphe 51.10.6, l'enfant se trouve dans un poste à l'extérieur du Canada en compagnie d'un parent qui est un fonctionnaire/époux ou conjoint de fait visé par les Directives sur le service extérieur, l'indemnité de déplacement pour réunion de famille n'est pas réduite en fonction du coût du déplacement entre la ville où se trouve l'enfant et la ville où est situé le bureau principal du fonctionnaire.

51.3 Indemnité de déplacement pour réunion de famille

51.3.1 Dans toute la présente directive, l'indemnité de déplacement sans justification pour réunion de famille équivaut :

a) un tarif le plus bas d'un voyage par avion vers une destination donnée, y compris APEX, les vols nolisés et les autres tarifs réduits ou à rabais, pour le trajet le plus direct entre le poste et soit la ville où la personne à charge réside, soit celle où est situé le bureau principal du fonctionnaire, selon le cas;

b) à une somme correspondant aux frais de transport local à destination et à partir des aéroports des points de départ et/ou de destination; si ces frais ne sont pas connus quand l'indemnité est versée, une indemnité supplémentaire peut l'être;

c) à une somme calculée pour couvrir les frais de repas, de logement et de transport local à destination et à partir de l'aéroport lorsqu'une escale est nécessaire, quand il n'est pas possible ou pratique d'arranger un itinéraire pour que le voyage se poursuive sans escale jusqu'à la destination approuvée, lorsque cette somme est autorisée à l'avance par l'administrateur général; si ces frais ne sont pas connus quand l'indemnité est versée, une indemnité supplémentaire peut l'être.

51.3.2 Aux fins d'établir les montants sous le paragraphe 51.3.1, les critères suivants s'appliquent :

a) un tarif réduit ou à rabais est choisi avant le plein tarif économique, quand ces tarifs sont offerts; des économies substantielles sont possibles lorsque les vols sont réservés aussi longtemps à l'avance que possible; on s'attend à ce que les fonctionnaires fassent leurs arrangements de voyage de quatre à six semaines à l'avance; à moins d'une raison acceptable pour l'administrateur général, le plein tarif économique n'est pas autorisé; et

b) si, pour le même genre de voyage, les tarifs aériens varient selon que le billet est acheté au Canada ou au poste du fonctionnaire, on doit se fonder sur le tarif le plus bas, et

c) si le fonctionnaire achète à l'avance des billets limités afin d'obtenir un tarif réduit, l'employeur lui rembourse le coût des frais de changement de billet s'il faut changer les dates de déplacement pour des raisons échappant au contrôle raisonnable du fonctionnaire; et

d) si la personne à charge ou le fonctionnaire préfèrent se déplacer en voiture, l'indemnité de déplacement pour réunion de famille est calculée en fonction du taux par kilomètre (mille) réduit, lorsque la demande provient du voyageur, pour le voyage aller-retour entre la ville où la personne à charge réside et le poste, jusqu'à concurrence du coût du voyage par avion au tarif le plus bas, conformément au présent article. Le sous-ministre des Affaires étrangères établit le taux par kilomètre (mille) le moins élevé applicable à Ottawa de façon à retrancher de ce taux l'élément du coût du carburant ou de l'essence pour le remplacer par un élément fondé sur le coût du carburant ou de l'essence engagé par le fonctionnaire au poste.

51.4 Voyage d'un élève à charge qui voyage au poste – Niveau scolaire primaire ou secondaire

51.4.1 L'administrateur général peut autoriser le versement d'une indemnité de déplacement sans justification pour réunion de famille pour trois voyages aller-retour par période de douze mois entre la ville où il réside et le poste pour un élève à charge fréquentant une école à plein temps et pour lequel une indemnité scolaire est versée conformément à la DSE 34 - Indemnités scolaires, si l'élève à charge poursuit ses études :

a) primaires ou secondaires au Canada; ou

b) secondaires hors du poste, en raison de l'incompatibilité des écoles au poste.

51.4.2 Aux fins du paragraphe 51.4.1 :

a) la dernière année d'admissibilité devant être la période de douze mois, commençant le 1^er septembre, au cours de laquelle survient le 21^e anniversaire de naissance, et

b) l'un des voyages doit avoir lieu pendant les longues vacances d'été.

51.5 Voyage d'un élève à charge qui voyage au poste – Niveau scolaire postsecondaire – 21 ans ou moins

51.5.1 L'administrateur général peut autoriser le versement d'une indemnité de déplacement sans justification pour réunion de famille pour deux voyages aller-retour par période de douze mois pour un étudiant à charge fréquentant à plein temps un établissement d'enseignement postsecondaire, entre la ville où il réside et le poste, jusqu'à concurrence du coût du déplacement entre la ville où est situé le bureau principal du fonctionnaire et le poste pour les déplacements effectués à partir du Canada, ou entre le poste et la ville où est situé le bureau principal du fonctionnaire pour les déplacements effectués à partir de l'extérieur du Canada, la dernière année d'admissibilité devant être la période de douze mois, commençant le 1^er septembre, au cours de laquelle survient le 21^e anniversaire de naissance de l'étudiant.

51.6 Voyage d'un élève à charge qui voyage au poste – Niveau scolaire postsecondaire - De plus de 21 ans et de moins de 24 ans

51.6.1 L'administrateur général peut autoriser le versement d'une indemnité de déplacement sans justification pour réunion de famille pour un voyage aller-retour par période de douze mois pour un étudiant à charge :

a) âgé de plus de 21 ans, mais de moins de 24 ans, et

b) fréquentant à plein temps un établissement d'enseignement approuvé par l'administrateur général, et fréquentant un programme d'enseignement reconnu, qui pourrait inclure des affectations de travail entre des cours (p. ex. un programme coopératif).

51.6.2 Aux fins du paragraphe 51.6.1, l'indemnité doit couvrir les dépenses occasionnées pour se rendre de la ville où l'étudiant réside au poste, jusqu'à concurrence du coût du voyage entre la ville où est situé le bureau principal du fonctionnaire et le poste pour les déplacements effectués à partir du Canada, ou entre le poste et la ville où est situé le bureau principal du fonctionnaire pour les déplacements effectués à partir de l'extérieur du Canada.

51.6.3 La dernière année d'admissibilité devant être la période de douze mois, commençant le 1^er septembre, au cours de laquelle survient le 23^e anniversaire de naissance de l'étudiant à charge.

51.7 Voyage d'un enfant à charge au poste – L'enfant non inscrit à un établissement d'enseignement

51.7.1 Aux fins des paragraphes 51.7.2 et 51.7.3, un enfant s'entend de l'enfant d'un fonctionnaire/époux ou conjoint de fait qui :

a) n'est pas un élève/étudiant à charge;

b) n'habite pas avec le fonctionnaire au poste; et

c) habite normalement, comme personne à charge, avec le fonctionnaire/l'époux ou le conjoint de fait au Canada.

51.7.2 L'administrateur général peut autoriser le versement d'une indemnité de déplacement sans justification pour réunion de famille pour deux voyages aller-retour par période de douze mois, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 19 ans, pour voyager entre la ville où il réside et le poste, jusqu'à concurrence du coût d'un voyage entre la ville où est situé le bureau principal du fonctionnaire et le poste pour les déplacements effectués à partir du Canada, ou entre le poste et la ville où est situé le bureau principal du fonctionnaire pour les déplacements effectués à partir de l'extérieur du Canada, la dernière année d'admissibilité devant être la période de douze mois, commençant le 1^er septembre, au cours de laquelle survient le 18^e anniversaire de naissance de l'enfant.

51.7.3 L'administrateur général peut autoriser le versement d'une indemnité de déplacement sans justification pour réunion de famille pour un voyage aller-retour par période de douze mois si l'enfant a plus de 18 ans, mais moins de 22 ans, pour se déplacer entre la ville où il réside et le poste, jusqu'à concurrence du coût du voyage entre la ville où est situé le bureau principal du fonctionnaire et le poste pour les déplacements effectués à partir du Canada, ou entre le poste et la ville où est situé le bureau principal du fonctionnaire pour les déplacements effectués à partir de l'extérieur du Canada, la dernière année d'admissibilité devant être la période de douze mois, commençant le 1^er septembre, au cours de laquelle survient le 21^e anniversaire de naissance de l'enfant.

51.8 Voyage d'un enfant à charge au poste – Un enfant ayant des besoins spéciaux

51.8.1 Lorsque l'enfant à charge qui se déplace a des besoins spéciaux (déficience intellectuelle ou physique), et que la compagnie aérienne n'accepte pas qu'il voyage sans être accompagné ou lorsqu'il a moins de 13 ans, un des voyages aller-retour autorisés chaque année conformément aux articles 51.4, 51.5, 51.6 et 51.7 peut servir à son escorte.

51.9 Réunion de famille pour le fonctionnaire affecté seul

51.9.1 Sous réserve de la DSE 18 - Aide spéciale pour séparation de la famille et sauf si le présent article prévoit le contraire, lorsqu'un fonctionnaire accepte d'être affecté seul, l'administrateur général peut autoriser jusqu'à deux voyages aller-retour par période de douze mois pour ses personnes à charge, selon les modalités suivantes :

a) si les personnes à charge ont été réinstallées dans une autre ville, conformément à la DSE 15.40, l'indemnité de déplacement pour réunion de famille est payable à l'égard d'un aller-retour entre le poste et la ville où résident les personnes à charge séparées du fonctionnaire ;

b) si l'alinéa 51.9.1a) ne s'applique pas, l'indemnité de déplacement pour réunion de famille est payable à l'égard d'un déplacement effectué, selon le cas :

(i) entre le poste et la ville où résident les personnes à charge séparées du fonctionnaire, jusqu'à concurrence du coût du voyage entre le poste et la ville où est situé le bureau principal du fonctionnaire; ou

(ii) entre la ville où résident les personnes à charge séparées du fonctionnaire et le poste, jusqu'à concurrence du coût du voyage entre la ville où est situé le bureau principal du fonctionnaire et le poste.

51.10 Visite d'un enfant visé par une entente de garde

51.10.1 En cas d'entente de garde ou lorsque l'enfant n'a pas encore 22 ans et qu'il n'y a pas d'entente de garde en raison de l'âge de l'enfant, l'administrateur général peut autoriser le versement d'une indemnité de déplacement pour réunion de famille conformément à cet article.

51.10.2 Les déplacements en vertu de cette section ne doivent pas dépasser le taux de fréquence des déplacements admissibles en vertu des articles 51.4, 51.5, 51.6 ou 51.7.

51.10.3. Pour déterminer la quote-part des frais de déplacement du fonctionnaire, l'administrateur général doit tenir compte du type et du mode de transport utilisé, par exemple :

a) si le voyage est effectué selon un tarif d'excursion, la quote-part du fonctionnaire sera fondée sur les tarifs d'excursion;

b) si le voyage pour lequel le fonctionnaire est responsable dépasse de 800 kilomètres de la ville de son bureau principal, on se fondera sur les tarifs aériens en vigueur au Canada le jour où commence le voyage; ou

c) si le voyage pour lequel le fonctionnaire est responsable fait jusqu'à 800 kilomètres de la ville de son bureau principal, on se fondera sur les tarifs autobus ou ferroviaires canadiens, selon le moins élevé de ces tarifs.

51.10.4 Si le fonctionnaire/époux ou conjoint de fait est responsable du déplacement d'un enfant à charge qui réside avec le fonctionnaire au poste; ou qui est un élève/étudiant à charge au sens de la DSE 2 - Définitions pour visiter l'autre parent, une indemnité de déplacement pour réunion de famille peut être autorisée jusqu'à concurrence de deux voyages aller-retour par période de douze mois, moins le coût du déplacement, selon le cas, entre la ville où réside l'autre parent de l'enfant et la ville où est situé le bureau principal du fonctionnaire.

51.10.5 Au moment d'appliquer le paragraphe 51.10.4, lorsque l'enfant réside avec le fonctionnaire au poste, et lorsqu'il est dans l'intérêt de l'enfant de rencontrer son autre parent au poste, l'administrateur général peut, à la demande du fonctionnaire, autoriser le voyage, au titre des frais de déplacement seulement, de l'autre parent pour que l'enfant n'ait pas à voyager, eu égard notamment à l'âge de celui-ci, à ses besoins spéciaux (déficience intellectuelle ou physique) ou à des circonstances exceptionnelles, selon les recommandations d'un spécialiste de la santé ou d'un conseiller pédagogique, si l'administrateur général estime que la réunion au poste du fonctionnaire est la meilleure manière de respecter l'esprit de la réunion de famille.

51.10.6 Une indemnité de déplacement pour réunion de famille peut être autorisée dans le cas d'un enfant du fonctionnaire/époux ou conjoint de fait qui n'est pas admissible comme personne à charge aux termes de la DSE 2 - Définitions pour la simple raison qu'il ne réside pas normalement avec le fonctionnaire/époux ou conjoint de fait, si celui-ci a des droits de visite à l'égard de l'enfant aux termes d'une entente de garde, jusqu'à concurrence de deux voyages aller-retour par période de douze mois de la ville où réside l'enfant au poste du fonctionnaire, moins le coût du déplacement, selon le cas, entre cette ville et celle où est situé le bureau principal du fonctionnaire.

51.10.7 Lorsque des déplacements sont autorisés en vertu des paragraphes 51.10.4 et 51.10.6 à l'égard du même enfant, le nombre total de voyages pouvant être autorisé par période de douze mois ne doit pas dépasser deux.

51.10.8 Lorsque l'enfant à charge qui se déplace a des besoins spéciaux (déficience intellectuelle ou physique), que la compagnie aérienne n'accepte pas qu'il voyage sans être accompagné ou lorsqu'il a moins de 13 ans, un des voyages aller-retour autorisé chaque année conformément au présent article peut servir à son escorte.

51.11 Réunion de famille hors du poste

51.11.1 Même si la réunion de famille devrait normalement avoir lieu au poste du fonctionnaire, à sa demande, et où l'administrateur général estime que c'est la façon optimale de respecter l'esprit d'une réunion de famille, une indemnité de déplacement pour réunion de famille peut être autorisée pour un voyage aller-retour entre le poste et la ville où réside l'enfant/l'élève/l'étudiant/l'époux ou conjoint de fait ou celle où est situé son bureau principal, à concurrence de l'ensemble des frais de déplacement qui auraient été engagés si un voyage jusqu'au poste avait été effectué par tous les enfants et les personnes à charge admissibles en vertu des dispositions pertinentes de la présente directive, selon le cas, pour :

a) le fonctionnaire, si le déplacement remplace l'application des dispositions de l'article 51.9 ou le paragraphe 51.10.6; ou

b) l'époux ou conjoint de fait, si le déplacement remplace l'application des dispositions du paragraphe 51.10.6; ou

c) le fonctionnaire et son époux/conjoint de fait ainsi que tout enfant à charge résidant avec le fonctionnaire au poste, si le déplacement tient lieu des dispositions des articles 51.4, 51.5, 51.6, 51.7 et 51.8.

51.11.2 Dans des circonstances exceptionnelles, pourvu que l'administrateur général estime que c'est la meilleure manière de respecter l'esprit de la réunion de famille, un voyage aller-retour à destination ou en provenance du lieu du poste peut être autorisé par l'administrateur général pour le fonctionnaire et toute(s) personne(s) à charge admissible(s) aux termes de la présente directive, y compris les personnes à charge résidant au poste, à concurrence du coût du voyage entre le poste et la ville ou est situé le bureau principal. Les frais de déplacement totaux ne peuvent dépasser l'ensemble des frais de déplacement qui auraient été engagés si un voyage jusqu'au poste avait été effectué par toutes les personnes à charge admissibles en vertu des dispositions pertinentes de la présente directive.

51.11.3 Les circonstances exceptionnelles aux termes du paragraphe 51.11.2, lorsque se rencontrer dans une autre ville fait qu'il est plus facile pour le fonctionnaire et toutes ses personnes à charge admissibles de se déplacer pour une réunion de famille en vertu de la présente directive, comprennent :

a) des conditions de sécurité, de santé ou environnementales au poste font qu'il ne serait pas sage pour les personnes à charge de se rendre au poste;

b) le vol est trop long ou les changements de fuseaux horaires sont trop nombreux, compte tenu de la brièveté de la réunion de famille;

c) il est plus commode pour la famille de se réunir à mi-chemin en raison des horaires de travail et(ou) des périodes d'études de ses membres;

d) les personnes à charge peuvent habiter à des endroits différents.

51.11.4 L'indemnité autorisée en vertu de l'article 51.11 ne doit pas dépasser celle qui aurait été versée en vertu des articles 51.2, 51.4, 51.5, 51.6, 51.7, 51.8, 51.9 ou 51.10, selon le cas, sauf que, lorsque le déplacement d'un fonctionnaire/époux ou conjoint de fait a été autorisé au lieu d'appliquer l'article 51.10 parce que l'enfant est trop jeune pour voyager seul, l'administrateur général autorise aussi le remboursement des frais de logement réels et raisonnables engagés par le fonctionnaire/époux ou conjoint de fait dans la ville où est situé son bureau principal, lorsque c'est le lieu de résidence de l'enfant, pour une période ne dépassant pas cinq jours.

51.11.5 Lorsque le voyage est autorisé à partir du poste, un tel déplacement entraîne l'épuisement d'un droit par personne pour toutes les personnes à charge admissibles, peu importe l'endroit où elles résident et la fréquence des voyages autorisés.

51.11.6 Le présent article n'a pas pour objet d'offrir au fonctionnaire et(ou) à une personne à charge des indemnités de déplacement pour congé annuel supplémentaire, ni d'autoriser des échanges, comme par exemple lorsqu'il y a deux enfants résidant hors du poste, si le fonctionnaire tentait de les visiter six fois pendant la période d'admissibilité, ce qui aboutirait à une réunion de famille avec certains de ses membres, mais pas avec d'autres. Un voyage de l'un des parents pour visiter un seul enfant n'est approuvé par l'administrateur général dans des circonstances personnelles exceptionnelles exigeant la présence d'un parent au lieu où réside l'enfant et permettant d'atteindre l'objectif de la réunion de famille.

51.12 Congé

51.12.1 Lorsque les frais de déplacement du fonctionnaire sont autorisés en vertu de l'article 51.11, il faut défalquer au fonctionnaire le nombre voulu de crédits de congé, sauf que si l'administrateur général n'est pas disposé à autoriser la réunion de famille au poste à cause de circonstances inhabituelles au poste et que le fonctionnaire ne peut voyager hors des heures de travail, un congé de déplacement sera autorisé pour une période égale :

a) au temps de déplacement entre le poste du fonctionnaire et le lieu où se trouve la personne à charge dont il est séparé, ou une autre ville approuvée, en vertu du paragraphe 51.11.2, si ce voyage remplace les dispositions des articles 51.4, 51.5, 51.6, 51.7, 51.8 ou 51.9; ou

b) au temps de déplacement entre le poste du fonctionnaire et la destination, moins le temps de déplacement entre la destination et la ville où est situé le bureau principal du fonctionnaire et où se fait le voyage en remplacement des dispositions de l'article 51.10; ou

c) au temps de déplacement entre le poste du fonctionnaire et la destination, jusqu'à concurrence du temps de déplacement d'un voyage aller-retour jusqu'à la ville où est situé le bureau principal du fonctionnaire, dans tous les autres cas.

51.13 Appels téléphoniques aux personnes à charge

51.13.1 Sous réserve des paragraphes 51.13.3 et 51.13.4, un fonctionnaire ou un fonctionnaire d'un couple de fonctionnaires qui sont affectés au même poste, ou un fonctionnaire d'un couple de fonctionnaires qui sont affectés à des postes différents, peut réclamer une indemnité pour dix appels téléphoniques de cinq minutes par année scolaire, effectués entre l'endroit où se trouve un enfant à charge et le poste et ce, selon les modalités suivantes :

a) pour un élève à charge fréquentant une école secondaire au Canada; ou une école primaire au Canada, lorsqu'une indemnité scolaire a été approuvée en vertu de la DSE 34 - Indemnités scolaires, le fonctionnaire peut réclamer le remboursement de ses appels téléphoniques jusqu'à concurrence du coût, au 1^er septembre, de dix appels téléphoniques interurbains de cinq minutes par composition automatique par année scolaire de la ville où réside l'élève à charge à son poste;

b) pour un étudiant/élève à charge fréquentant un établissement d'enseignement postsecondaire; ou une école secondaire offrant le programme d'enseignement canadien hors du poste, mais pas au Canada, lorsque les établissements d'enseignement au poste ne sont pas compatibles, le fonctionnaire peut réclamer le remboursement de ses appels téléphoniques jusqu'à concurrence du coût, au 1^er septembre, de dix appels téléphoniques interurbains de cinq minutes par composition automatique par année scolaire de la ville où est situé son bureau principal à son poste;

c) si l'enfant à charge en question ne fréquente pas un établissement d'enseignement, le fonctionnaire peut réclamer, pour chaque année scolaire, le remboursement d'appels téléphoniques jusqu'à concurrence du coût, au 1^er septembre, de dix appels téléphoniques interurbains de cinq minutes par composition automatique de la ville du bureau principal au poste.

51.13.2 Le montant maximal de l'aide versée en vertu du paragraphe 51.13.1, qui pourrait comprendre une indemnité appropriée s'il n'est pas possible de faire un appel par composition automatique, sera déterminé par le sous-ministre des Affaires étrangères.

51.13.3 Sous réserve du paragraphe 51.13.4, les dispositions du paragraphe 51.13.1 s'appliqueront à partir du moment où le fonctionnaire arrive au poste jusqu'à la fin de la période de douze mois commençant le 1^er septembre de l'année où survient le 21^e anniversaire de naissance de l'enfant ou de l'élève ou de l'étudiant à charge.

51.13.4 Lorsqu'un fonctionnaire demande le remboursement de ses appels téléphoniques conformément au paragraphe 51.13.1, l'indemnité est calculé en fonction du nombre de mois pour lequel il a droit à une aide comparativement à la période de douze mois applicable. Dans le cas des périodes inférieures à une année scolaire complète, le fonctionnaire a droit à une aide pour chaque mois pendant lequel il est affecté à un poste pendant au moins dix jours rémunérés.

51.13.5 Lorsque le fonctionnaire est réinstallé au Canada pendant l'année scolaire, l'administrateur général peut se prévaloir de ses pouvoirs discrétionnaires lorsqu'il calcule l'indemnité au prorata selon le paragraphe 51.13.4

51.14 Rapport

51.14.1 Les dispositions relatives au versement et à la vérification des indemnités de déplacement pour réunion de famille se trouvent dans la DSE 70 - Obligation de faire rapport et vérification des indemnités.

Formulaires

Demande d'indemnité de réunion de famille

Proposition de déplacement pour réunion de famille

Études poursuivies	Niveau d'enseignement	Système au poste	Fréquence	Frais maximums
Au Canada DSE 51.4.1a)	Primaire	Incompatible	3 voyages aller-retour par période de 12 mois	Établissement d'enseignement/Poste
Au Canada DSE 51.4.1a)	Dernière année du primaire seulement	Compatible	3 voyages aller-retour par période de 12 mois	Établissement d'enseignement/Poste
Au Canada DSE 51.4.1a)	Secondaire	S/O	3 voyages aller-retour par période de 12 mois	Établissement d'enseignement/Poste
Au Canada 51.5.1	Postsecondaire	S/O	2 voyages aller-retour par période de 12 mois	Établissement d'enseignement/Poste JUSQU'À CONCURRENCE DU COÛT DE Ville du bureau principal/Poste
À l'extérieur du Canada - Hors du poste	Primaire	Compatible / Incompatible	S/O	S/O
À l'extérieur du Canada - Hors du poste	Secondaire	Compatible	S/O	S/O
À l'extérieur du Canada - Hors du poste DSE 51.4.1b)	Secondaire	Incompatible	3 voyages aller-retour par période de 12 mois	Établissement d'enseignement/Poste
À l'extérieur du Canada - Hors du poste DSE 51.5.1	Postsecondaire	S/O	2 voyages aller-retour par période de 12 mois	Établissement d'enseignement/Poste JUSQU'À CONCURRENCE DU COÛT DE Ville du bureau principal/Poste

Notes :

1. Le déplacement pour réunion de famille est fondé normalement sur la période de douze mois commençant le 1^er septembre et se terminant le 31 août.

2. La dernière année d'admissibilité à voyager en vertu de l'appendice A est la période de douze mois, commençant le 1^er septembre, au cours de laquelle survient le 21^e anniversaire de naissance de l'étudiant.

3. Un de ces voyages peut servir à payer les frais de déplacement d'une escorte avec l'élève/l'étudiant à charge ayant des besoins spéciaux (déficience intellectuelle ou physique et dont la compagnie aérienne n'accepte pas le déplacement sans qu'il soit accompagné, ou ayant moins de 13 ans). (Renvoi : DSE 51.8.1).

Études poursuivies	Niveau d'enseignement	Fréquence	Frais maximums
Au Canada DSE 51.6	Postsecondaire	1 voyage aller-retour par période de 12 mois	Établissement d'enseignement/Poste JUSQU'À CONCURRENCE DU COÛT DE Ville du bureau principal/Poste
À l'extérieur du Canada - Hors du poste DSE 51.6	Postsecondaire	1 voyage aller-retour par période de 12 mois	Établissement d'enseignement/Poste JUSQU'À CONCURRENCE DU COÛT DE Poste/Ville du bureau principal

Notes :

1. Le déplacement pour réunion de famille est fondé normalement sur la période de douze mois commençant le 1^er septembre et se terminant le 31 août.

2. La première année d'admissibilité à voyager en vertu de l'appendice B est la période de douze mois, commençant le 1^er septembre, au cours de laquelle survient le 22^e anniversaire de naissance de l'étudiant à charge.

3. La dernière année d'admissibilité à voyager en vertu de l'appendice B est la période de douze mois, commençant le 1^er septembre, au cours de laquelle survient le 23^e anniversaire de naissance de l'étudiant à charge.

4. L'étudiant à charge qui a des besoins spéciaux ne peut obtenir les services d'une escorte aux termes de l'appendice B puisqu'il a droit à un seul voyage par année.

Âge limite	Fréquence	Frais maximums
N'a pas atteint l'âge de 19 ans DSE 51.7.2	2 voyages aller-retour par période de 12 mois (Notes 2 et 4)	Localité où se trouve l'enfant /Poste JUSQU'À CONCURRENCE DU COÛT DE Ville du bureau principal/Poste (déplacements à partir du Canada) ou Poste/Ville du bureau principale (déplacements à partir de l'extérieur du Canada)
A plus de 18 ans, mais moins de 22 ans DSE 51.7.3	1 voyage aller-retour par période de 12 mois (Notes 3 et 5)	Localité où se trouve l'enfant /Poste JUSQU'À CONCURRENCE DU COÛT DE Ville du bureau principal/Poste (déplacements à partir du Canada) ou Poste/Ville du bureau principale (déplacements à partir de l'extérieur du Canada)

Notes :

1. Le déplacement pour réunion de famille est fondé normalement sur la période de douze mois commençant le 1^er septembre et se terminant le 31 août.

2. La dernière année d'admissibilité à deux voyages en vertu de l'appendice C est la période de douze mois, commençant le 1^er septembre, au cours de laquelle survient le 18^e anniversaire de naissance de l'enfant à charge.

3. La dernière année d'admissibilité à un voyage en vertu de l'appendice C est la période de douze mois, commençant le 1^er septembre, au cours de laquelle survient le 21^e anniversaire de naissance de l'enfant à charge.

4. Un de ces voyages peut servir à payer les frais de déplacement d'une escorte avec l'enfant à charge ayant des besoins spéciaux (déficience intellectuelle ou physique et dont la compagnie aérienne n'accepte pas le déplacement sans qu'il soit accompagné/ou il a moins de 13 ans). (Renvoi : DSE 51.8.1).

5. L'enfant à charge plus de 18 ans mais moins que 22 ans qui a des besoins spéciaux, ne peut obtenir les services d'une escorte puisqu'il a droit à un seul voyage par année.

Fonctionnaire affecté seul	Fréquence	Frais maximums
Famille réinstallée dans une troisième ville conformément à la DSE 15.40 (DSE 51.9.1a))	Jusqu'à 2 voyages aller-retour par période de 12 mois	Poste/Localité où se trouvent les personne(s) à charge séparée(s) du fonctionnaire (autorisés en vertu de la DSE 15.40)
Déplacements du fonctionnaire (DSE 51.9.1b)(i))	Jusqu'à 2 voyages aller-retour par période de 12 mois	Poste/ Localité où se trouvent les personne(s) à charge séparée(s) du fonctionnaire, JUSQU'À CONCURRENCE DU COÛT DE Poste/Ville du bureau principal
Déplacement(s) de la (des) personne(s) à charge (DSE 51.9.1b)(ii))	Jusqu'à 2 voyages aller-retour par période de 12 mois	Localité où se trouvent les personne(s) à charge séparée(s) du fonctionnaire/Poste JUSQU'À CONCURRENCE DU COÛT DE Ville du bureau principal/Poste
Couple de fonctionnaires (affectés à des différents postes)	Fréquence	Frais maximums
Aucun enfant (DSE 51.2.2a))	Jusqu'à 2 voyages aller-retour par période de 12 mois	Poste/Poste
Enfant(s) à charge résidant avec un parent (DSE 51.2.2a)	Jusqu'à 2 voyages aller-retour par période de 12 mois (Notes 4 et 5)	Poste/Poste
Enfants à charge résidant avec chacun des parents (DSE 51.2.2a))	Jusqu'à 2 voyages aller-retour par période de 12 mois (Notes 4 et 5)	Poste/Poste
Élève/étudiant à charge au niveau élémentaire et secondaire au Canada ET/OU Élève/étudiant à charge hors du poste (DSE 51.2.2b), au lieu de DSE 51.4)	Jusqu'à 3 voyages aller-retour par période de 12 mois (Notes 2, 3 et 6)	Localité où se trouve l'enfant/élève/étudiant/L'un ou l'autre poste
Personne à charge de 21 ans ou moins - Études postsecondaires (DSE 51.2.2b) au lieu de DSE 51.5.1)	Jusqu'à 2 voyages aller-retour par période de 12 mois (Notes 4, 6 et 10)	Localité où se trouve l'élève/étudiant/L'un ou l'autre poste JUSQU'À CONCURRENCE DU COÛT De Ville du bureau principal/Poste (déplacement à partir du Canada) OU Poste/ville du bureau principal (déplacement à partir de l'extérieur du Canada)
Personne à charge de plus de 21 ans et de moins de 24 ans - Études postsecondaires (DSE 51.2.2b) au lieu de DSE 51.6)	1 voyage aller-retour par période de 12 mois (Notes 4, 7, 11 et 12)	Localité où se trouve l'élève/étudiant/L'un ou l'autre poste JUSQU'À CONCURRENCE DU COÛT De Ville du bureau principal/Poste (déplacement à partir du Canada) OU Poste/Ville du bureau principal (déplacement à partir de l'extérieur du Canada)
Enfant de moins de 19 ans ne fréquentant pas l'école (DSE 51.2.2b)) au lieu de DSE 51.7.2)	Jusqu'à 2 voyages aller-retour par période de 12 mois (Notes 4, 6 and 8)	Localité où se trouve l'enfant /L'un ou l'autre poste JUSQU'À CONCURRENCE DU COÛT DE Ville du bureau principal/Poste (déplacement à partir du Canada) OU Poste/Ville du bureau principal (déplacement à partir de l'extérieur du Canada)
Enfant de plus de 18 ans mais de moins de 22 ans ne fréquentant pas l'école (DSE 51.2.2b) au lieu de DSE 51.7.3))	1 voyage aller-retour par période de 12 mois (Notes 4, 7 et 9)	Localité où se trouve l'enfant /L'un ou l'autre poste JUSQU'À CONCURRENCE DU COÛT DE Ville du bureau principal/Poste (déplacement à partir du Canada) OU Poste/Ville du bureau principal (déplacement à partir de l'extérieur du Canada)
Entente de garde	Fréquence	Frais maximums
Enfant à charge résidant au poste (DSE 51.10.4)	Jusqu'à 2 voyages aller-retour par période de 12 mois (Note 6)	Poste/ Localité où se trouve l'autre parent MOINS LE COÛT DE localité où se trouve l'autre parent/Ville du bureau principal
Entente de garde - Élève/étudiant à charge en vertu de la DSE 2 (DSE 51.10.4)	Jusqu'à 2 voyages aller-retour par période de 12 mois (Note 6)	Localité où se trouve l'enfant (poste ou école)/Localité où se trouve l'autre parent MOINS LE COÛT DE localité où se trouve l'autre parent/Ville du bureau principal
Enfant à charge/étudiant résidant au poste – autre parent voyage au poste au lieu (DSE 51.10.5 au lieu de DSE 51.10.4)	Jusqu'à 2 voyages aller-retour par période de 12 mois.	Localité où se trouve l'autre parent/Poste/MOINS LE COÛT DE localité où se trouve l'autre parent/Ville du bureau principal
Entente de garde - Visite au poste d'un enfant qui n'est pas à charge (DSE 51.10.6)	Jusqu'à 2 voyages aller-retour par période de 12 mois (Note 6)	Localité où se trouve l'enfant/Poste MOINS LE COÛT DE localité où se trouve l'enfant/Ville du bureau principal

Notes :

1. Le déplacement pour réunion de famille est fondé normalement sur la période de douze mois commençant le 1^er septembre et se terminant le 31 août.

2. Deux des trois voyages doivent avoir pour but une réunion de famille avec le couple fonctionnaire (Renvoi : DSE 51.2.3).

3. Un des voyages peut servir au déplacement effectué jusqu'à l'un ou l'autre lieu de résidence du couple fonctionnaire (Renvoi : DSE 51.2.3).

4. Le déplacement doit avoir pour but une réunion de famille avec le couple fonctionnaire (Renvoi : DSE 51.2.4).

5. Le (les) enfant(s) à charge doi(ven)t se déplacer en même temps que le parent (Renvoi : DSE 51.2.2a)).

6. Un de ces voyages peut servir à payer les frais de déplacement d'une escorte avec l'enfant ayant des besoins spéciaux (déficience intellectuelle ou physique et dont la compagnie aérienne n'accepte pas le déplacement sans qu'il soit accompagné, ou un enfant moins de 13 ans). (Renvoi : DSE 51.8.1, DSE 51.10.8).

7. L'enfant à charge qui a des besoins spéciaux ne peut obtenir les services d'une escorte puisqu'il a droit à un seul voyage par année.

8. La dernière année d'admissibilité à voyager en vertu du paragraphe 51.7.2 est la période de douze mois, commençant le 1^er septembre, au cours de laquelle survient le 18^e anniversaire de naissance de l'enfant à charge.

9. La dernière année d'admissibilité à voyager en vertu de l'article 51.5 et du paragraphe 51.7.3 est la période de douze mois, commençant le 1^er septembre, au cours de laquelle survient le 21^e anniversaire de naissance de l'enfant à charge.

10. La dernière année d'admissibilité à voyager en vertu de l'article 51.6 est la période de douze mois, commençant le 1^er septembre, au cours de laquelle survient le 23^e anniversaire de naissance de l'étudiant à charge.

Déplacement autorisé	Personne(s) voyageant	Destination
Déplacement en vertu de la DSE 51.11.1 au lieu des DSE 51.4, 51.5, 51.6, 51.7 et 51.8	Fonctionnaire et époux/conjoint de fait et tout enfant à charge résidant à la mission	Localité où se trouve l'enfant/élève/étudiant
Déplacement en vertu de la DSE 51.11.1 au lieu de la DSE 51.10.6	Fonctionnaire ou époux /conjoint de fait, selon le cas	Localité où se trouve l'enfant
Déplacement en vertu de la DSE 51.11.1 au lieu de la DSE 51.9	Fonctionnaire	Localité où se trouvent les personnes à charge séparées du fonctionnaire
Déplacement en vertu de la DSE 51.11.2 - Circonstances exceptionnelles	Le fonctionnaire et toute personne à charge admissible aux termes de la présente directive, y compris les personnes à charge résidant à la mission	Un endroit sur un trajet à destination de la mission

Notes :

1. L'indemnité autorisée en vertu de l'article 51.11 ne doit pas dépasser celle qui aurait été versée en vertu des articles 51.2, 51.4, 51.5, 51.6, 51.7, 51.8, 51.9 ou 51.10, selon le cas.

2. Aux fins de déterminer les répercussions financières de l'application des alinéas 51.11.1 et 51.11.2, les frais de déplacement de toutes les personnes autorisées à voyager ne peuvent dépasser l'ensemble des frais de déplacement qui auraient été engagés si un voyage jusqu'au poste avait été effectué par toutes les personnes à charge admissibles en vertu des dispositions pertinentes de la présente directive.

3. En plus des frais de déplacement, lorsque le déplacement a été autorisé au lieu d'appliquer l'article 51.10 parce que l'enfant est trop jeune pour voyager seul, le remboursement des frais de logement actuelle et raisonnable dans la ville où est situé le bureau principal du fonctionnaire est autorisé lorsque c'est le lieu de résidence de l'enfant, pour une période ne dépassant pas cinq jours.

4. Si le voyage est autorisé à partir du poste, un tel déplacement entraîne l'épuisement d'un droit par personne pour toutes les personnes à charge admissibles.

5. La fréquence des voyages est déterminée aux articles 51.2, 51.4, 51.5, 51.6, 51.7, 51.8, 51.9 ou 51.10, selon le cas.