12.1 Réinstallation à la demande du fonctionnaire

12.1.1 Le coordonnateur ministériel national veille à ce que :

  1. les fonctionnaires reçoivent des conseils et une confirmation écrite des dispositions de la présente directive qui s'appliquent; et
  2. des exemplaires de toutes les lettres soient conservés dans le dossier de réinstallation du fonctionnaire.

12.1.2 Une mutation demandée par le fonctionnaire qui donne lieu à une réinstallation autorisée pour qu'il occupe un poste du groupe et du niveau pertinents vacant à son arrivée au nouveau lieu de travail sera considérée comme une réinstallation à la demande de l'employeur.

  1. On remboursera au fonctionnaire les frais de réinstallation en respectant les limites prévues par la présente directive, à moins que l'administrateur général ou un cadre supérieur investi du pouvoir nécessaire soumette un certificat attestant que, si le poste vacant n'avait pas été pourvu par suite d'une mutation demandée par le fonctionnaire, il l'aurait été par la voie normale de dotation en personnel sans entraîner de frais de réinstallation.
  2. Lorsqu'un tel certificat est présenté pour le poste, le fonctionnaire a droit à :
    • jusqu'à cinq mille dollars (5 000 $) dans sa composante sur mesure;
    • les composantes de base et personnalisée ne s'appliquent pas;
    • les sommes inutilisées ou restantes sont retournées au Receveur général du Canada/ministère et ne peuvent être payées au fonctionnaire par décaissement;
    • un contrat avec un fournisseur de services de réinstallation qui offre au fonctionnaire des services professionnels d'information sur les avantages en matière de réinstallation, des conseils sur l'hébergement au nouveau lieu de travail et des conseils en matière de gestion des dépenses.

12.1.3 Les frais de réinstallation comprennent notamment ceux de voyage à la recherche d'un logement, de voyage d'inspection de la nouvelle résidence, d'hébergement provisoire, de voyage jusqu'au nouveau lieu de travail, de transport des effets mobiliers, de location de véhicule, de garde d'enfants et de garde d'animaux de compagnie.

  • Aucune aide n'est accordée pour l'aliénation ni l'acquisition d'une résidence principale, incluant les frais de location.

12.1.4 Les fonctionnaires peuvent réclamer une indemnité pour frais accessoires non soumis à une justification de 650 $ à même la composante sur mesure de 5 000 $.

  • Le fonctionnaire n'est pas tenu de présenter des reçus, mais il devrait les conserver en cas de vérification fiscale.
  • Le fonctionnaire doit signer une attestation que les frais ont été engagés.

12.1.5 Le ministère prend les arrangements pour le transport des effets mobiliers, par l'intermédiaire du FSR.

12.1.6 Tous les arrangements de voyage commerciaux doivent être pris par l'intermédiaire des services contractuels de voyages du gouvernement fédéral. Dans ce contexte, les fonctionnaires sont assujettis à la Directive sur les voyages du CNM.