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Principes

Les principes énoncés ci-après ont été élaborés par les représentants des agents négociateurs de concert avec les représentants de la partie patronale du Conseil national mixte. Ces principes fondamentaux aideront les parties à établir, en matière d'aide au transport quotidien, des pratiques justes et raisonnables dans toute la fonction publique.

Confiance - favoriser un environnement qui permet aux fonctionnaires, aux agents négociateurs et à la direction de travailler ensemble à l'élaboration de solutions acceptables pour tous.

Souplesse - créer un environnement dans lequel les décisions de gestion respectent l'obligation d'adaptation, répondent au mieux aux besoins et aux préférences des employés et tiennent compte des nécessités du service dans l'organisation des préparatifs d'aide au transport quotidien.

Respect - créer un environnement sensible et positif et traiter les fonctionnaires de manière professionnelle, tout en les soutenant, ainsi que leurs familles, et en protégeant leur santé et leur sécurité dans le contexte de la directive.

Transparence - assurer l'application cohérente, juste et équitable de la directive et de ses pratiques.

Généralités

Convention collective

La présente directive est considérée comme faisant partie intégrante des conventions collectives conclues entre les parties représentées au sein du Conseil national mixte (CNM) et les fonctionnaires doivent pouvoir la consulter facilement.

Procédure de règlement des griefs

Dans les cas d'allégations selon lesquelles le contenu de la présente directive a été mal interprété ou mal appliqué, la procédure de règlement des griefs applicable à tous les fonctionnaires syndiqués, en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, sera celle décrite à l'article 14.0 des Règlements du Conseil national mixte. Pour les fonctionnaires non syndiqués, c'est la procédure de règlement des griefs du ministère ou de l'organisme concerné qui s'appliquera.

Entrée en vigueur

La présente directive est entrée en vigueur le 1^er avril 2005.

But

L'aide au transport quotidien vise à aider les fonctionnaires à payer le prix excessif du transport quotidien, à destination et en provenance du lieu de travail habituel, les jours où ils sont tenus par la direction de se présenter au travail et s'y présentent.

Normalement, les fonctionnaires sont censés se rendre au travail à leurs propres frais, étant donné qu'ils choisissent librement leur lieu de résidence.

Il y a cependant des cas où il n'existe pas de quartier résidentiel convenable à proximité du lieu de travail, de sorte que certains fonctionnaires sont susceptibles de payer des coûts de transport plus élevés.

Application

La présente directive s'applique à tous les fonctionnaires d'un lieu de travail pour lequel une aide au transport quotidien a été autorisée, et ne s'applique pas :

1. au transport des écoliers;
2. aux fonctionnaires qui se servent habituellement des transports en commun à destination et en provenance de leur lieu de travail et qui ne peuvent s'en prévaloir en raison d'une interruption de service causée par un arrêt de travail des fonctionnaires du transport en commun;
3. au transport à destination et en provenance d'un lieu de travail autre que le lieu d'affectation habituel assigné ou entre le lieu de travail ou un autre endroit de travail;
4. là où il existe un service de transport en commun adéquat entre le lieu de travail et un quartier résidentiel convenable, quelle que soit la distance en cause; ou
5. aux employés qui, au moment de leur affectation au lieu de travail, refusent une offre écrite de logement appartenant à l'État ou contrôlé par l'État au lieu de travail ou dans un rayon de 16 km de celui-ci et qui décident de résider ailleurs.

Il ne faut pas interpréter les indemnités prévues dans la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État (DPILE) comme comprenant l'aide au transport quotidien. L'autorisation touchant l'aide au transport quotidien dans les postes isolés est déterminée conformément aux critères décrits dans la présente directive.

Définitions

Dans la présente directive,

administrateur général (deputy head) - s'entend du sous-ministre ou autre premier dirigeant d'un ministère ou organisme et comprend le fonctionnaire d'un ministère ou organisme qui a été autorisé à agir au nom du sous-ministre ou du premier dirigeant pour les besoins de la présente directive;

aide au transport quotidien (commuting assistance) - s'entend de l'aide versée aux fonctionnaires en vertu de la présente directive;

fonctionnaire (employee) - désigne une personne

1. qui travaille dans la fonction publique fédérale,
2. qui touche un traitement tiré à même le Trésor;
3. qui fait partie des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada.

lieu de travail (worksite) - s'entend du lieu où les fonctionnaires travaillent habituellement et, dans le cas des fonctionnaires dont les tâches sont de nature itinérante, de l'immeuble où ils retournent pour rédiger ou présenter leurs rapports, et où sont exécutées les autres tâches administratives touchant leur travail.

majorité des fonctionnaires (majority of the employees) - signifie 50 % ou plus des fonctionnaires d'un lieu de travail, à l'exclusion de ceux qui occupent, au lieu de travail, un logement dont Sa Majesté est propriétaire ou locataire;

ministère (department) - s'entend d'un ministère ou d'un autre secteur de la fonction publique du Canada,

1. figure aux Annexes I et IV de la Loi sur l'administration financière; (révisé le 1er avril 2005)
2. figure à l'Annexe V de la Loi sur l'administration financière et qui est membre du Conseil national mixte de la fonction publique du Canada; (révisé le 1er avril 2005)

quartier résidentiel convenable (suitable residential community) - s'entend d'un endroit où,

1. la plupart des fonctionnaires peuvent habiter, eu égard aux logements vacants, abstraction faite des lots vacants;
2. se trouvent des services publics, des écoles et des établissements commerciaux convenables; et
3. il y a de bonnes routes d'accès au lieu de travail.

transports en commun adéquats (adequate public transportation) - s'entend des transports en commun desservant le lieu de travail

1. dont l'horaire concorde avec celui des fonctionnaires et permet à ceux-ci de rentrer à la maison dans un délai raisonnable après le travail;
2. qui sont capables d'accommoder les fonctionnaires; et
3. qui sont offerts aux fonctionnaires à un coût raisonnable.

Mise en oeuvre

Généralités

1.1 Critères

1.1.1 L'administrateur général n'autorise le versement de l'aide au transport quotidien que dans les cas suivants :

1. il n'existe pas de transports en commun adéquat entre un quartier résidentiel convenable et le lieu de travail; et
2. aucun quartier résidentiel convenable n'est situé dans un rayon de 16 kilomètres routiers du lieu de travail.

1.1.2 Un quartier résidentiel sera considéré comme étant convenable

1. sur consentement mutuel de l'administrateur général et des représentants locaux des fonctionnaires touchés, ou
2. si la majorité des fonctionnaires réside dans un rayon de 16 kilomètres du lieu de travail.

1.2 Autorisation

1.2.1 Au terme de consultations menées avec le ou les représentant(s) désigné(s) des ou de l'agent(s) négociateur(s) concerné(s), une autorisation doit :

1. désigner un quartier résidentiel convenable;
2. préciser la forme d'aide au transport quotidien qui sera fournie; et
3. se limiter à la forme la plus pratique et la plus économique d'aide au transport quotidien.

1.2.2 Lorsque cela est pratique et raisonnable, la même forme d'aide au transport quotidien est autorisée pour les fonctionnaires de tous les ministères qui se rendent à un lieu de travail.

1.2.3 L'administrateur général doit tenir compte des économies d'énergie réalisables, lorsqu'il s'agit de choisir la forme d'aide au transport quotidien.

1.2.4 Lorsqu'il y a un grand nombre de fonctionnaires dans un lieu de travail ou lorsqu'il y a un certain nombre de quartiers résidentiels convenables près du lieu de travail, l'administrateur général peut désigner plus d'un quartier résidentiel convenable.

1.2.5 L'administrateur général doit, au moins une fois par exercice financier, revoir l'autorisation donnée en application du présent article et, sous réserve de l'article 1.6, la confirmer, la modifier ou l'annuler.

1.3 Plus d'un ministère

1.3.1 Lorsque plus d'un ministère compte des fonctionnaires dans un lieu de travail, les administrateurs généraux déterminent collectivement :

1. la manière d'appliquer et de mettre en oeuvre la présente directive;
2. la forme de l'aide au transport quotidien qui sera autorisée.

1.3.2 Lorsqu'il n'y a pas d'entente entre les administrateurs généraux, la question peut être renvoyée au Conseil national mixte pour recommandation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor tranche la question sur le fondement de cette recommandation.

1.3.3 Sous réserve de l'article 1.3.2, l'autorisation que donne l'administrateur général de chaque ministère doit être conforme à la résolution.

1.3.4 Les ministère peuvent tenter de conclure des ententes sur le partage des coûts, mais chaque ministère assume les coûts de l'aide au transport quotidien offerte à leurs fonctionnaires.

Types d'aide

L'aide au transport quotidien doit habituellement être assurée au moyen de véhicules appartenant à Sa Majesté, de services nolisés, de covoiturage en taxi ou d'indemnités versées au titre du transport public. L'utilisation de véhicules privés ne devrait être autorisée que dans des circonstances exceptionnelles et inusitées où l'on peut clairement démontrer qu'elle est économique.

1.4 Aide accordée par l'employeur

1.4.1 Lorsque l'administrateur général détermine que la forme la plus pratique et la plus économique d'aide au transport quotidien est l'utilisation des véhicules de l'État ou un service nolisé, il doit demander aux fonctionnaires qui utilisent ces services de contribuer au paiement de leur coût.

1.4.2 Lorsque le service de véhicules fournit le transport uniquement en provenance et à destination de l'arrêt de transport en commun le plus près du lieu de travail, l'administrateur général ne doit pas exiger que les fonctionnaires versent une contribution.

1.4.3 Lorsque le service de véhicules est offert entre le quartier résidentiel convenable désigné et le lieu de travail, la contribution des fonctionnaires pour chaque trajet simple s'élève à 1,75 $ s'il n'existe pas de réseau de transport en commun ou à un montant égal au tarif normal du réseau de transport en commun, le montant le moins élevé étant à retenir.

1.4.4 Le taux de contribution sera revu au cours de la prochaine révision périodique, compte tenu de la méthodologie approuvée.

1.4.5 Si les taux sont modifiés, chaque fonctionnaire et chaque représentant désigné du ou des agents négociateurs concernés seront avisés du changement par écrit. Le changement entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la réception, par le fonctionnaire, de l'avis écrit, ou à sa date d'effet, selon la dernière de ces dates.

1.4.6 Le service de véhicules peut être autorisé à faire des arrêts le long de sa route normale directe pour prendre d'autres fonctionnaires. Ces passagers doivent payer le même tarif que les autres usagers du véhicule.

1.4.7 Dans la mesure du possible, les contributions sont retenues sur le salaire.

1.5 Véhicule privé (VP)

1.5.1 Lorsque l'administrateur général détermine que l'utilisation d'un véhicule privé est la forme la plus pratique et la plus économique d'aide au transport quotidien, le taux de cette aide correspond au taux kilométrique à la demande du fonctionnaire tel que prescrit à l'appendice A.

1.5.2 Le montant de l'aide au transport quotidien auquel les fonctionnaires ont droit pour chaque jour ouvrable doit être calculé en multipliant le taux:

1. en ce qui concerne les fonctionnaires qui habitent dans un quartier résidentiel convenable désigné, par la plus petite distance routière aller-retour entre le lieu de travail et le centre géographique de ce quartier, moins 32 kilomètres; ou
2. en ce qui concerne les fonctionnaires qui n'habitent pas dans un quartier résidentiel convenable désigné, par la plus courte des deux routes suivantes:
   1. la plus courte distance routière aller-retour entre le lieu de travail et la résidence des fonctionnaires, moins 32 kilomètres; et
   2. la plus courte distance routière aller-retour entre le lieu de travail et le centre géographique du quartier résidentiel convenable désigné le plus éloigné, moins 32 kilomètres.

1.6 Consultation sur les changements

1.6.1 Le représentant désigné des ou de l'agent(s) négociateur(s) concerné(s) est consulté sur les questions suivantes :

1. toute modification envisagée de la forme d'aide au transport quotidien;
2. toute modification ou annulation de l'aide au transport quotidien;
3. la date d'entrée en vigueur de toute modification ou annulation de l'aide au transport quotidien autorisée sous le régime de la directive.

1.6.2 Si l'aide au transport quotidien est modifiée ou annulée, chaque fonctionnaire et les représentants désignés du ou des agents négociateurs concernés sont avisés du changement par écrit. Le changement entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la réception, par le fonctionnaire, de l'avis écrit, ou à sa date d'effet, selon la dernière de ces dates.

1.7 Exceptions

1.7.1 Lorsque les administrateurs généraux sont d'avis que la présente directive ne leur permet pas de donner une autorisation touchant l'aide du transport quotidien, ceux-ci ou l'agent négociateur peuvent soumettre la question au Conseil national mixte. Le Secrétariat du Conseil du Trésor peut trancher la question sur la recommandation du Conseil national mixte.

1.7.2 La documentation présentée au Conseil national mixte doit comprendre une déclaration:

1. précisant que des consultations avec le représentant désigné du ou des agents négociateurs concernés ont eu lieu;
2. décrivant les circonstances exceptionnelles qui justifient la recommandation d'autoriser une aide au transport quotidien, même si elles dépassent nettement le cadre de ces lignes directrices.

1.7.3 Ces circonstances peuvent être:

1. les difficultés de recrutement et de maintien au travail des fonctionnaires, directement attribuables à l'absence d'une aide au transport quotidien;
2. les pratiques des employeurs privés dans les environs du lieu de travail;
3. les frais de transport quotidien trop élevés;
4. des changements importants apportés au système de transport en commun, et
5. des changements importants aux exigences opérationnelles de l'employeur.

1.8 Évaluation

1.8.1 Chaque administrateur général doit tenir des dossiers qui peuvent faire l'objet d'un examen par le Secrétariat du Conseil du Trésor, ou constituer l'élément de base d'un rapport pour le cas où la demande en serait faite.

1.8.2 Les dossiers doivent comprendre:

1. un rapport des coûts annuels de l'aide au transport quotidien, le nombre des fonctionnaires qui en bénéficient à la fin de l'exercice financier et la forme d'aide accordée, le tout ventilé par lieu de travail;
2. les noms des autres ministères participants à chaque lieu de travail;
3. un rapport avec explications sur les modifications apportées à l'octroi de l'aide au transport quotidien pour l'exercice financier précédent, indiquant la hausse ou la baisse des coûts liés à chaque changement;
4. un relevé des résultats de chaque révision mentionnée à l'article 1.2.5;
5. le nombre de cas soumis au Conseil national mixte pour trouver une solution et le nombre de cas réglés par le ministère.

Appendice A: Taux par kilomètre réduits

Entrée en vigueur : le 1^er avril 2010

Appendice B - Lieux de travail qualifiés et quartiers résidentiels convenables désignés

Entrée en vigueur le 1er avril 2006

L'information retrouvée dans l'Appendice B doit être utilisée à des fins d'information uniquement. (révisé le 30 avril 2006)

L'information retrouvé dans « Appendice B » est sujet à changement en accord avec les dispositions de la Directive.