Guide des taux et indemnités du CNM

Décembre 2007

LE CONSEIL NATIONAL MIXTE

  • Par l'intermédiaire du Conseil national mixte, les employeurs et agents négociateurs participants assument conjointement la responsabilité de grands enjeux dans le milieu de travail et élaborent, en collaboration, des solutions aux difficultés qui se posent en milieu de travail.  Les employeurs et les agents négociateurs se sont entendus pour attribuer au Conseil national mixte le titre de « tribune de choix » :
    • pour échanger de l'information;
    • pour tenir des consultations sur les politiques qui régissent le milieu de travail;
    • pour élaborer conjointement des directives qui offrent des avantages à tous les fonctionnaires.
  • Crée en 1944, le Conseil national mixte compte aujourd'hui, à titre de membres officiels, dix-huit agents négociateurs de la fonction publique, le Conseil du Trésor et plusieurs « employeurs distincts ».
  • La modernisation des relations de travail dans la fonction publique passe nécessairement par le partenariat et l'élaboration conjointe.  Au sein du Conseil national mixte, le gouvernement et les représentants syndicaux font la preuve que le partenariat et l'élaboration conjointe permettent d'améliorer le milieu de travail et offrent d'importants avantages.
  • Le travail du CNM vient compléter les négociations collectives entre chacun des syndicats et des employeurs en leur offrant une façon à la fois différente et novatrice de s'attaquer aux problèmes qui intéressent toute la fonction publique.
  • Les directives et les régimes élaborés conjointement au CNM sont un important volet de la rémunération dans l'administration fédérale et balisent de nombreux aspects du travail dans la fonction publique.  Les « produits » du CNM inclus :
    • Le Régime de soins de santé de la fonction publique, qui est administré par une fiducie conjointe, verse annuellement plus de 752,7 millions de dollars de prestations à plus d'un million de Canadiennes et de Canadiens
    • Le régime de soins dentaires rembourse en moyenne plus de 724,96 $ par année et par fonctionnaire pour ces soins
    • Le régime d'assurance invalidité a versé 229 millions de dollars en 2008 au soutien des fonctionnaires touchés
    • La Directive sur les voyages vise tous les aspects des voyages en service commandé des fonctionnaires; chaque année 1,25 milliards de dollars de frais de déplacement sont remboursés
    • La Directive sur les postes isolés et les logements de l'État aide les fonctionnaires affectés dans des localités isolées en leur offrant un soutien financier quant à leurs déplacements et à leur loyer et en leur versant chaque année 39,9 millions de dollars d'indemnités spéciales
    • Les directives sur le service extérieur consacrent chaque année quelque 73,2 millions de dollars en allocations pour répondre aux besoins particuliers des fonctionnaires qui servent le Canada à l'étranger
    • Des primes au bilinguisme, des indemnités de réinstallation et des allocations pour le transport quotidien
  • Le Conseil national mixte donne aussi l'exemple d'approches novatrices de règlement des différends, notamment avec une procédure de règlement des griefs unique dans le cadre de laquelle les représentants de l'employeur et du syndicat décident conjointement si les fonctionnaires ont été traités équitablement, selon l 'objet des directives du CNM.

DIRECTIVES SUR LE SERVICE EXTÉRIEUR

Taux et indemnités :  DSE 10 – Prêt à l'affectation – Montant maximum du prêt et taux d'intérêt

Références : DSE 10.01(b), 10.06 (a) et ligne directrice suivant la DSE 10.06 (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=10&hl=1&lang=fra#tc-tm_2)

Description

Les employés peuvent demander l'octroi d'un prêt pour faciliter le service à l'étranger. Afin d'être admissible à un prêt, l'employé doit obtenir une confirmation d'affectation (ou l'équivalent) à l'étranger de son ministère employeur.

Méthode

Le montant maximum du prêt est rajusté le 1er avril de chaque année, afin de correspondre au pourcentage moyen d'augmentation des salaires de la fonction publique pour l'année civile précédente, conformément à la méthode approuvée par le CNM.

Le ministère des Finances fixe le taux d'intérêt au premier jour de chaque trimestre de sorte à correspondre au taux d'intérêt moyen applicable aux bons du Trésor de 90 jours pendant le premier mois du trimestre précédent.

Processus d'examen

Le Comité des DSE du CNM examine la montant maximum du prêt le 1er avril de chaque année, avant la publication/mise en œuvre.

Processus d'approbation

Comité des Directives sur le service extérieur

Communication de la décision

Après approbation, un communiqué annonçant le nouveau taux est affiché sur les sites Web du Conseil national mixte et du Conseil du Trésor.

Taux et indemnités : DSE 15 – Réinstallation – Indemnité de faux frais de réinstallation

Références : DSE 15.31 (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=11&hl=1&lang=fra#tc-tm_2_38)

Description

Les employés touchent une indemnité pour leurs faux frais de réinstallation. Le montant maximum payable est rajusté tous les ans.

Méthode

L'indemnité a d'abord été établie en 1982 par le biais d'une enquête sur les demandes de règlement des fonctionnaires. Le montant maximum est rajusté le 1er avril de chaque année, afin de correspondre au pourcentage d'augmentation moyen des salaires de la fonction publique pour l'année civile précédente, conformément à la méthode approuvée par le CNM.

Le 1er avril 2009 l'indemnité a augmenté de 100 $ pour le « nettoyage de la résidence du fonctionnaire ».

Processus d'examen

Examen par le Comité des DSE du CNM avant la publication/mise en œuvre.

Processus d'approbation

Comité des Directives sur le service extérieur

Communication de la décision

Après approbation, un communiqué annonçant le nouveau taux est affiché sur les sites Web du Conseil national mixte et du Conseil du Trésor.

Taux et indemnités : DSE 15 – Réinstallation – Frais de location de voiture

Références : DSE 15.32 (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=11&hl=1&lang=fra#tc-tm_2_39)

Description

Les fonctionnaires peuvent demander le remboursement de frais de location de voiture (ou de taxi), tel que prévu dans la directive, au Canada et(ou) dans une mission à l'étranger. Les montants maximaux sont rajustés le 1er avril de chaque année.

Méthode

Les montants ont d'abord été fixés en consultation avec le Comité des DSE du CNM et sont rajustés le 1er avril de chaque année, pour correspondre au pourcentage d'augmentation moyen des salaires de la fonction publique pour l'année civile précédente, conformément à la méthode approuvée par le CNM.

Processus d'examen

Examen par le Comité des DSE du CNM avant la mise en œuvre/ publication.

Processus d'approbation

Comité des Directives sur le service extérieur

Communication de la décision

Après approbation, un communiqué annonçant le nouveau taux est affiché sur les sites Web du Conseil national mixte et du Conseil du Trésor.

Taux et indemnités : DSE 25 – logement – Loyers maximaux

Références : DSE 25.01 (b), 25.03, Introduction (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=12&hl=1&lang=fra#tc-tm_1_1)

Description

Dans les missions où les fonctionnaires louent personnellement leur logement, le loyer maximal est habituellement calculé selon la composition familiale et le traitement de sorte à correspondre au montant maximal que l'État peut payer pour louer un logement privé à une mission particulière.

Méthode

Le sous-ministre des Affaires étrangères a le pouvoir délégué d'établir le loyer maximal dans les localités où le logement des fonctionnaires est loué personnellement, sur la recommandation du comité interministériel compétent de coordination du service extérieur.

Une équipe interministérielle étudie périodiquement les conditions du marché local en fonction de la disponibilité des logements comparables occupés par une personne habitant la région d'Ottawa-Gatineau qui touche un traitement semblable et dont la famille est pareillement composée.

Processus d'examen

À la demande de la direction de la mission.

Processus d'approbation

Le sous-ministre des Affaires étrangères, sur recommandation du groupe de travail « A », est autorisé à établir les loyers maximaux.

Communication de la décision

Le MAECI informe la direction de la mission et les fonctionnaires de la mission, au besoin.

Taux et indemnités : DSE 25 – Logement – Frais de logement du fonctionnaire

Références : DSE 25.01 (c), 25.02, Appendice et Introduction (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=12&hl=1&lang=fra#tc-tm_1_1)

Description

Frais de logement s'entend du montant que le fonctionnaire doit payer à l'employeur lorsqu'il occupe un logement de l'État ou qu'il occupe un logement loué personnellement pour lequel il bénéficie d'une aide au logement. En règle générale, ces frais correspondent au coût d'un logement loué moyen, non meublé, doté de tous les services, normalement occupé par une personne de la région d'Ottawa/Gatineau touchant un traitement semblable et dont la famille est pareillement composée.

Méthode

Les frais de logement d'un fonctionnaire ont été établis le 1er juin 2001, en conformité avec la méthode approuvée par le Comité des DSE du CNM, en s'appuyant sur les données du recensement de Statistique Canada. Le personnel du Conseil du Trésor rajuste ces frais annuellement, au 1er avril, en fonction des fluctuations de l'indice des prix à la consommation pour les frais de location de logements dans la région d'Ottawa. La méthodologie a été révisé afin d'enlever les ajustements annuels basés sur les fluctuations de l'indice des prix à la consommation et pour baser ces ajustements annuels sur le salaire de l'employé le 1er avril de chaque année.

Processus d'examen

Des tableaux révisés des frais de logement du fonctionnaire sont soumis au Comité des DSE du CNM, aux fins d'approbation, avant la mise en œuvre.

Processus d'approbation

Le Comité des DSE du CNM a été autorisé à réviser les frais de logement du fonctionnaire.

Communication de la décision

Après approbation, un communiqué annonçant le nouveau taux est affiché sur les sites Web du Conseil national mixte et du Conseil du Trésor.

Taux et indemnités : DSE 30 – Moyens de transport à la mission et dépenses connexes – Location d'une voiture de l'État

Références : DSE 30.02 (a) (i) et Instruction 6 suivant la DSE 30.01 (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=12&hl=1&lang=fra#tc-tm_4_2)

Description

Le fonctionnaire paie un taux fixe pour la location d'une voiture appartenant à l'État ou d'une voiture fournie par l'État dans l'un des deux cas suivants :

  • L'employeur n'expédie pas la voiture à la mission,
  • La voiture particulière du fonctionnaire n'est pas disponible au moment de la réinstallation.

Méthode

Le taux fixe payé par le fonctionnaire est calculé selon les frais de fonctionnement annuels moyens pour les voitures, d'après un rapport fourni au Comité des voyages en service commandé du CNM par un service de consultation et de recherche indépendante spécialisée dans l'établissement des taux de kilométrage pour les voitures.

Processus d'examen

Les taux n'ont pas été rajustés depuis 2000 parce que la méthode fait présentement l'objet d'un examen. Le Comité des DSE du CNM examine les taux fixés avant la publication/mise en oeuvre.

Processus d'approbation

Le Comité des Directives sur le service extérieur a été autorisé à réviser les taux pour la location d'une voiture de l'État.

Communication de la décision

Après approbation, un communiqué annonçant le nouveau taux est affiché sur les sites Web du Conseil national mixte et du Conseil du Trésor.

Taux et indemnités : DSE 30 – Moyens de transport à la mission et dépenses connexes – Taux de kilométrage – Aide au transport quotidien

Références : DSE 30.07 (e) Aide au transport quotidien (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=12&hl=1&lang=fra#tc-tm_4_5)

Description

Taux de kilométrage versé aux fonctionnaires utilisant leur voiture particulière qui sont admissibles à l'aide au transport quotidien.

Méthode

Le taux fixé pour l'utilisation d'un véhicule privé (VP) approuvé par le Comité des voyages en service commandé du CNM sert au calcul des taux de kilométrage pour l'utilisation d'une voiture dans les cas où le SM du MAECI rajuste l'élément du coût du carburant de ce calcul pour qu'il corresponde aux coûts locaux.

Processus d'examen

Le taux par kilomètre (millage) à la mission pour l'aide au transport quotidien sera révisé le 1er avril de chaque année et aux autres dates où le taux utilisé lorsque la demande provient du voyageur pour voyages officiels à la mission est rajusté par le sous-ministre des Affaires étrangères.

Processus d'approbation

L'autorité a été déléguée au sous-ministre des Affaires étrangères.

Communication de la décision

Un communiqué annonçant le nouveau taux sera affiché sur les sites web du Conseil national mixte et du Conseil du Trésor. Le MAECI communique la décision aux missions, au besoin.

Taux et indemnités : DSE 30 – Moyens de transport à la mission et dépenses connexes - Aide au transport quotidien – OC Transpass

Références : DSE 30.07 (c) (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=12&hl=1&lang=fra#tc-tm_4_6)

Description

Les fonctionnaires admissibles à une aide au transport quotidien ont droit au remboursement des frais réels de transport, mais ils doivent verser une quote-part de ces frais.

Méthode

La quote-part des frais de transport quotidien correspondant au prix d'un laissez-passer mensuel OC Transpass.

Processus d'examen

Le MAECI rajuste les taux selon les changements apportés aux tarifs de OC Transpo.

Processus d'approbation

Le sous-ministre des Affaires étrangères a été autorisé a révisé la quote-part des fonctionnaires admissibles à une aide au transport quotidien pour tenir compte du prix du laissez-passer mensuel OC Transpass.

Communication de la décision

Affichée sur le site Web du MAECI.

Taux et indemnités : DSE 32 – Aide aux frais de garde – Indemnités de frais de garde

Références : DSE 32.01 – Instruction suivant 32.01 et DSE 32.02 et DSE 32.03 (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=13&hl=1&lang=fra#tc-tm_1_2)

Description

Indemnité pour aider les parents seuls ou les couples qui travaillent à assumer le coût de l'inscription de leurs enfants dans des garderies ou des services de garde agréés, lorsque ce coût est supérieur aux tarifs généralement exigés pour des services semblables à Ottawa.

Contexte

La DSE 32 a été introduite durant la révision périodique de 2000/2001 et est entrée en vigueur le 1er avril 2000. La méthode utilisée pour établir l'indemnité a été incorporée dans le texte de la directive par souci de transparence.

Le Comité des DSE a constitué un sous‑comité en 2007 pour examiner la directive et la méthode utilisée. La directive révisée, méthode comprise, est entrée en vigueur le 1er avril 2009. La méthode utilisée est décrite en détail dans le présent document.

Méthode

En vigueur depuis le 1er avril 2009, la méthode révisée à l'issue de la révision périodique des DSE en 2008/2009 comporte plus de souplesse et s'inscrit dans l'optique d'une vision plus moderne de la garde d'enfants.

Le plafond de la mission

Le MAECI détermine les coûts représentatifs des frais de garde, pour chaque mission, selon les renseignements fournis par la mission.

Part du fonctionnaire / franchises

Le montant des franchises correspond au coût moyen des services de garde à Ottawa. Ce montant est obtenu après enquête auprès de huit garderies représentatives de la région d'Ottawa. Les garderies sont choisies parmi les établissements sans but lucratif, caritatifs et privés qui existent à Ottawa.

Groupes d'âge

Les garderies offrent des services à le ou les nourrissons (âgés de moins de 18 mois), le ou les tout-petits (âgés 18 mois à moins de deux ans et demi), et le ou les enfants d'âge préscolaire (deux ans et demi et plus). La franchise a donc été répartie en trois catégories pour tenir compte des groupes d'âge.

Montant maximal

Le montant maximal de l'indemnité équivaut à trois fois le coût moyen des services offerts à Ottawa.

Le frais d'inscription

Le montant des frais d'inscription équivaut au coût raisonnable moyen estimatif de ces frais à l'étranger, établi par le Comité des DSE durant la révision périodique de 2008/2009.

Périodes d'une demi‑journée

Les périodes d'une demi‑journée correspondent à la matinée ou à l'après-midi les jours ouvrables. La franchise mensuelle complète correspond au nombre total de périodes d'une demi-journée dans ce mois donné.  Lorsque les fonctionnaires utilisent moins de le nombre total de périodes d'une demi-journée dans un mois donné, la franchise et le plafond de la mission seront calculés en fonction du nombre de périodes auxquelles l'enfant a assisté pendant le mois.

Processus d'examen

Tous les ans, en utilisant les taux/coûts en vigueur le 1er janvier de chaque année:

Les missions sondent les établissements de garde et fournissent l'information au MAECI.

Le MAECI détermine les coûts moyens dans la région d'Ottawa, d'après les coûts de différents établissements représentatifs.

Le sous-ministre des Affaires étrangères approuve les rajustements des montants, sur la recommandation du comité interministériel compétent de coordination du service extérieur.  Les montants entrent en vigueur le 1er avril.

Processus d'approbation

Le sous-ministre des Affaires étrangères a été autorisé à rajuster ces montants.

Communication de la décision

Le MAECI informe les missions.

Après approbation, un communiqué annonçant le nouveau taux est affiché sur les sites Web du Conseil national mixte et du Conseil du Trésor.

Taux et indemnités : DSE 34 – Indemnités scolaires – Indemnités scolaires

Références : DSE 34 divers (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=13&hl=1&lang=fra#tc-tm_3)

Description

Indemnité scolaire maximale payée par l'employeur est fondée sur les plafonds suivants :

a)  Dans les missions, les frais d'études dans les écoles représentatives recommandées par la mission, ce qui comprend les leçons privées et l'éducation spécialisée.

b)  Au Canada, les frais de scolarité admissibles réels (ce qui comprend les frais de pensionnat) exigés par le collège Ashbury.

c)  À l'extérieur de la mission et du Canada, le coût exigé par le pensionnat d'enseignement secondaire offrant le programme d'enseignement canadien le plus près de la mission du fonctionnaire.

d)  Programme français d'enseignement à l'extérieur de la mission et du Canada – selon les frais exigés par l'école Sophia Antipolis de France.

e)  Au Canada, frais exigés par les écoles publiques en externat, ainsi que les frais de chambre et pension, selon les coûts exigés pour la pension au collège Ashbury.

f)  Les frais de chambre et pension en fin de semaine, pour les étudiants qui passent cinq jours en pension au Québec, sont établis en fonction du tarif de fin de semaine à l'Académie Laurentienne du Québec.

g)  Une aide aux logements pour les études postsecondaires dans des établissements d'enseignement au Canada, calculée en fonction des frais de résidence sur le campus de l'Université d'Ottawa pour une personne seule.

h)  La quote-part des parents pour les frais du service du repas du midi des étudiants à la mission dont l'école exige le paiement de frais pour le déjeuner.

Méthode

Le MAECI recueille les renseignements des missions et des établissements repères afin de déterminer le montant des indemnités et des plafonds.

Processus d'examen

Le sous-ministre des Affaires étrangères apporte les rajustements le 1er septembre de chaque année, sur la recommandation du comité interministériel compétent de coordination du service extérieur.

Processus d'approbation

Le sous-ministre des Affaires étrangères a été autorisé à rajuster les indemnités, les plafonds et les sommes d'argent.

Communication de la décision

Le MAECI informe les employés et les missions.  Certaines indemnités sont publiées sur le site Web du MAECI.

Taux et indemnités : DSE 35 – Déplacement à des fins éducatives – Indemnités de déplacement

Références : DSE 35.01, 35.02, 35.04 et 35.06 (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=13&hl=1&lang=fra#tc-tm_4)

Description

Une indemnité de déplacement peut être autorisée, lorsqu'une indemnité scolaire ou de logement est payé en vertu de la DSE 34, pour envoyer un enfant ou un étudiant à charge dans une école primaire ou secondaire approuvée par l'administrateur général, OU pour permettre à un parent d'accompagner l'enfant ou l'étudiant de la mission à l'école au début de la première année d'enseignement.

Méthode

Le fonctionnaire soumet une estimation du prix du billet d'avion et des frais de transport terrestre à destination et en provenance des aéroports, et il demande une indemnité.

La norme applicable aux déplacements en avion est celle du voyage en classe économique, ce qui comprend les vols APEX, les vols nolisés et les vols à tarif réduit.

Processus d'examen : s.o.

Processus d'approbation

Le sous-ministre des Affaires étrangères a été autorisé à fixer les indemnités de déplacement.

Communication de la décision

Le MAECI autorise la mission à verser des indemnités aux fonctionnaires.

Taux et indemnités : DSE 35 – Déplacement à des fins éducatives – Études postsecondaires – Déplacements

Références : DSE 35.03 (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=13&hl=1&lang=fra#tc-tm_4_1)

Description

Une indemnité peut être autorisée, lorsqu'une aide est ou sera payée aux fins du logement en vertu de la DSE 34.06, pour aider à envoyer un étudiant à charge dans un établissement d'enseignement postsecondaire au Canada, OU d'une école secondaire au Canada à un établissement d'enseignement postsecondaire au Canada.

Méthode

Le fonctionnaire soumet une estimation du prix du billet d'avion et des frais de transport terrestre à destination et en provenance de l'établissement d'enseignement ou de la résidence du fonctionnaire à la mission, et il demande une indemnité. La norme applicable aux déplacements en avion est celle du voyage en classe économique, ce qui comprend les vols APEX, les vols nolisés et les vols à tarif réduit.

Processus d'examen : s.o.

Processus d'approbation

Le sous-ministre des Affaires étrangères a été autorisé à fixer les indemnités de déplacement.

Communication de la décision

Le MAECI autorise la mission à verser des indemnités aux fonctionnaires.

Taux et indemnités : DSE 35 – Déplacement à des fins éducatives – Expédition des effets personnels d'un étudiant

Références : DSE 35.05 (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=13&hl=1&lang=fra#tc-tm_4_1)

Description

Lorsque l'indemnité pour les frais de déplacement est autorisée en vertu de la présente directive, une indemnité peut aussi être autorisée pour les frais d'expédition des effets personnels. Le poids total des effets ne doit pas dépasser la limite appropriée pour un enfant à charge qui accompagne le fonctionnaire en vertu de la DSE 15.14.

Méthode

L'indemnité est fixée selon le poids réel des effets expédiés et l'estimation des coûts fournie par la compagnie de déménagement.

Processus d'examen : s.o.

Processus d'approbation

Le sous-ministre des Affaires étrangères a été autorisé à approuver une indemnité pour les frais d'expédition des effets personnels d'un étudiant.

Communication de la décision

Le MAECI autorise la mission à verser des indemnités aux fonctionnaires.

Taux et indemnités : DSE 41 – Déplacement pour soins médicaux – Indemnité de garde des personnes à charge

Références : DSE 41.03 (a) (v) (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=14&hl=1&lang=fra#tc-tm_4)

Description

Le fonctionnaire chef de famille monoparentale ou dont l'époux ou conjoint de fait l'accompagne dans ses déplacements pour soins médicaux peut demander le paiement des frais des services de garde d'une personne à charge. Ces frais sont payés pour les enfants à charge qui résident en permanence avec le fonctionnaire à la mission lorsque ces frais sont en sus de ceux occasionnés par les arrangements permanents qui ont déjà été pris pour la garde des enfants.

Méthode

Les montants prévus sont rajustés de temps à autre pour correspondre aux montants autorisés par la Directive sur les voyages d'affaires.

Processus d'examen : s.o.

Processus d'approbation : s.o.

Communication de la décision

Les taux révisés sont publiés sur le site Web du CNM et du SCT, et par voie de communiqués du MAECI.

Taux et indemnités : DSE 41 – Déplacement pour soins médicaux – Chambre, pension et blanchissage

Références : DSE 41.03 (b) (iii) (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=14&hl=1&lang=fra#tc-tm_4_1)

Description

Le remboursement du coût de la chambre, de la pension et du blanchissage pour le patient et les autres voyageurs autorisés occupant un logement privé dans un établissement de soins médicaux approuvé.

Méthode

Le montant maximal est rajusté conformément aux dispositions pertinentes de la directive de 1993 concernant la réinstallation dans le cas d'une indemnité de séparation de la famille pendant l'occupation d'un logement privé, et, si la localité approuvée par l'administrateur général se trouve à l'extérieur du Canada. Ce montant est encore rajusté selon l'indice de mission applicable dans cette localité, s'il est supérieur à 100.

Processus d'examen : s.o.

Processus d'approbation : s.o.

Communication de la décision

Les taux révisés sont publiés sur le site Web du CNM et du SCT, et par voie de communiqués du MAECI.

Taux et indemnités : DSE 41 – Déplacement pour soins médicaux - Accouchement – Déplacement du fonctionnaire, de l'époux ou du conjoint de fait

Références : DSE 41.04 (b) (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=14&hl=1&lang=fra#tc-tm_4_1)

Description

Lorsque le déplacement d'un fonctionnaire, d'un époux ou d'un conjoint de fait a été autorisé, une indemnité peut être versée au titre des frais de déplacement et de subsistance pour une période maximale de cinq jours, afin de lui permettre d'assister à la naissance de son enfant.

Méthode

L'indemnité est calculée selon le tarif aérien le plus économique compte tenu de l'itinéraire établi, ce qui comprend les vols APEX, les vols nolisés et autres vols à prix réduit, ainsi que les frais de subsistance prévus dans la directive.

La direction de la mission approuve le déplacement sur présentation d'une demande et des documents justificatifs.

Processus d'examen : s.o.

Processus d'approbation

La direction de la mission (MAECI) a été autorisée à approuver les indemnités de déplacement.

Communication de la décision : s.o.

Taux et indemnités : DSE 50 – Aide au déplacement de vacance

Références : DSE 50.01 et 50.04 (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=15&hl=1&lang=fra#tc-tm_6)

Description

Un fonctionnaire et les personnes à charge qui partagent normalement sa résidence à la mission ont droit à une aide au déplacement de vacance pour les aider à prendre des vacances au Canada ou à un autre endroit; les fonctionnaires affectés à des missions difficiles ont la possibilité de faire des voyages plus souvent.

Méthode

L'aide au déplacement de vacance correspond à 80 % du prix du billet d'avion à plein tarif (Y) en classe économique pour un voyage aller-retour de la mission du fonctionnaire jusqu'à la ville où est situé son bureau principal. Dans le cas des missions pour lesquelles il n'y a pas de tarif en classe économique (Y), 100 % du tarif spécial (Y2) en classe économique s'appliquera au voyage à partir de cette mission. Le MAECI détermine les montants payables à partir du 1er juin de chaque année, conformément à la méthode et aux lignes directrices convenues par le Comité des Directives sur le service extérieur du CNM.

Après le 1er juin, une indemnité peut être révisée lorsque des circonstances ou situations inhabituelles, indépendantes de la volonté du fonctionnaire (p. ex. réduction de la fréquence des vols internationaux en raison de troubles civils ou de catastrophes naturelles; réévaluation / dévaluation de la devise locale), font en sorte que le montant de l'indemnité est clairement insuffisant pour effectuer le voyage aller‑retour entre la mission du fonctionnaire et la ville où est situé son bureau principal.

Le MAECI conclut un marché avec le fournisseur autorisé de services de voyage pour le gouvernement, choisi par TPSGC, pour effectuer la recherche sur les tarifs et communiquer l'information à AEF/MAECI, conformément aux lignes directrices décrites ci-après, en vue de l'établissement du plein tarif en classe économique (Y) pour un voyage aller‑retour entre la mission du fonctionnaire et la ville où est situé son bureau principal :

Processus d'examen

Examen annuel.

Processus d'approbation

Le MAECI approuve le montant de l'indemnité au moment de la demande.

Le sous‑ministre des Affaires étrangères a été autorisé à réviser l'Appendice B de la DSE 56 le 1er juin, chaque année, suivant la recommandation du comité interministériel compétent de coordination du service extérieur.

Les missions sont responsables de l'administration de l'ADV, y compris du paiement de l'indemnité dans la devise locale, sur demande. Dans ces cas‑là, l'ADV est basée sur le montant en dollars CAN publié le 1er juin, en appliquant le taux change en vigueur à la date du paiement de l'indemnité.

Communication de la décision

Lorsqu'il soumet sa demande, le fonctionnaire est informé du montant de l'allocation.

Taux et indemnités : DSE 51 – Indemnité de déplacement pour réunion de famille

Références : DSE 51.01, 51.02, 51.05, 51.06, 51.07 et 51.08 (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=15&hl=1&lang=fra#tc-tm_7)

Description

Afin de limiter les effets d'une séparation directement attribuable à l'affectation d'un fonctionnaire à une mission, l'employeur prend en charge les frais de déplacement pour une réunion de famille.

Méthode

L'indemnité est fixée conformément à la DSE 51.01 de sorte à inclure les billets d'avion et les frais de transport à destination et en provenance des aéroports et les frais attribuables aux escales.

Le fonctionnaire soumet un prix pour le billet d'avion et autres frais admissibles en tenant compte de la destination particulière et de la disposition pertinente de la DSE.

Processus d'examen : s.o.

Processus d'approbation

La direction de la mission (MAECI) autorise les indemnités de déplacement pour réunion familiale.

Communication de la décision

LE MAECI autorise la mission à verser l'indemnité au fonctionnaire.

Taux et indemnités : DSE 54 – Indemnité de déplacement pour événements familiaux malheureux

Références : DSE 54 Divers (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=15&hl=1&lang=fra#tc-tm_8)

Description

L'administrateur général peut autoriser une aide déplacement pour événements familiaux malheureux pour permettre le remboursement à un fonctionnaire en service à l'étranger des frais :

a)  découlant d'une maladie grave (ou de blessures graves) d'un étudiant à charge ou d'un enfant infirme au Canada;

b)  découlant d'une maladie (ou de blessures) plaçant dans un état critique un membre de la famille immédiate résidant à la mission, ou de son décès;

c)  découlant du décès/maladie/blessures plaçant dans un état critique un parent du fonctionnaire, son époux ou conjoint de fait, un enfant non à charge, son frère ou de sa sœur (y compris les demi-frères et demi-sœurs);

d)  de déplacement des membres de l'unité familiale en cas de maladie ou de blessures plaçant dans un état critique le fonctionnaire qui exerce des fonctions temporaires.

e)  du fonctionnaire pour se rendre auprès de ses parents en vue de les aider à franchir une étape importante de la vie telle que l'abandon de la résidence familiale et le déménagement dans un établissement de soins aux aînés.

Méthode

Cette indemnité est calculée en fonction de l'itinéraire le plus direct pour bénéficier du billet d'avion le moins cher au moment où les réservations sont faites, ce qui comprend les tarifs réduits ou les rabais accordés, ainsi que les indemnités de logement, le cas échéant. L'indemnité peut être réduite de la quote-part imputable au fonctionnaire en vertu de la directive ou des rabais accordés par une compagnie aérienne pour des raisons de compassion.

Le fonctionnaire présente au chef de la mission une demande d'aide au titre du déplacement pour des événements familiaux malheureux en tenant compte des restrictions prévues dans la directive.

Processus d'examen : s.o.

Processus d'approbation

La direction de la mission (MAECI) a été autorisée à approuver les indemnités de déplacement pour événements familiaux malheureux.

Communication de la décision

Le MAECI communique la décision au chef de mission, et ce dernier la communique au personnel canadien de la mission.

Taux et indemnités : DSE 55 – Indemnité de subsistance de mission – Indice de la mission

Références : DSE 55.01, 55.08 (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=16&hl=1&lang=fra#tc-tm_1)

Description

L'indice de la mission correspond à la différence de prix entre le coût de la vie à la mission et le coût de la vie à Ottawa pour un panier de biens et services donnés. L'indemnité de subsistance de mission est calculée d'après l'indice de la mission et la proportion du traitement du fonctionnaire consacrée à des dépenses particulières reliées à la mission.

Méthode

Les indices de mission sont établis par Statistique Canada en conformité avec la méthode élaborée et approuvée par le Comité des DSE du CNM.

Processus d'examen

Statistique Canada révise les indices de mission tous les mois afin de tenir compte de l'inflation et des ajustements monétaires. Les prix sont revus, périodiquement et au besoin, en se fondant sur l'analyse faite par Statistique Canada d'une étude globale menée dans les missions.

Processus d'approbation

Les indices de mission sont établis par Statistique Canada.

Communication de la décision

Les changements aux indices de mission sont indiqués dans les rapports mensuels de Statistique Canada et communiqués aux missions par le MAECI. Tout changement apporté aux indemnités de subsistance de mission apparaît sur l'état mensuel des indemnités de service à l'étranger du fonctionnaire.

Taux et indemnités : DSE 55 - Indemnité de subsistance de mission

Références : DSE 55.01 (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=16&hl=1&lang=fra#tc-tm_1)

Description

L'indemnité de subsistance de mission est calculée d'après l'indice de mission et la proportion du traitement du fonctionnaire consacrée à des dépenses particulières reliées à la mission (revenu dépensable) afin de compenser l'achat de produits et services plus chers au lieu de la mission.

Contexte

Panier de biens

Au 1er juin 2001, la méthode suivie pour calculer l'indice de la mission a été révisée afin de tenir compte des dépenses réellement engagées à la mission pour l'achat de produits et services. Les dépenses à l'égard desquelles une disposition est prévue ailleurs dans les Directives sur le service extérieur sont explicitement exclues, tout comme le sont les dépenses engagées au Canada.

Courbe du revenu disponible

Prenant effet le 1er juin 2001, la méthode révisée reconnaît que les fonctionnaires à différents niveaux de traitement consacrent une proportion différente de leur traitement à des dépenses reliées à la mission (voir le document intitulé « Comité des directives sur le service extérieur du CNM, Groupe d'étude sur la directive 55, Rapport final sur la révision de la méthode de l'indice de la mission »). La courbe du revenu disponible représente le montant du traitement qui peut faire l'objet d'un rajustement, par niveau de traitement.

Statistique Canada publie les résultats de l'Enquête sur les dépenses des ménages (EDM) tous les quatre ans. Ces résultats ont une incidence sur la pondération de l'indice des prix à la consommation (IPC), laquelle entraîne la mise à jour de la courbe du revenu disponible/ l'Appendice de la DSE 55. L'Appendice a été mis à jour à trois reprises à la suite de la publication, par Statistique Canada, des résultats de l'EDM le 1er juin de 2001, 2003 et 2008.

Chaque fois qu'une nouvelle table était introduite, on constatait une disparité dans les indemnités versées aux fonctionnaires en raison de différences concernant les dates de début d'affectation, la durée des affectations, etc.

Durant la révision périodique des DSE en 2007/2008, le Comité des DSE a examiné l'application de la courbe du revenu disponible dans le but de régler ce problème

Méthode

La nouvelle méthode consiste à rajuster la courbe du revenu disponible chaque année pour tenir compte de la hausse moyenne de l'IPC, tout en continuant de mettre la courbe à jour tous les quatre ans après la publication des résultats de l'EDM.

Le rajustement annuel est fondé sur les variations calculées de l'IPC pour le panier de biens et services servant au calcul de l'indice applicable à la mission. La hausse annuelle de l'IPC s'appliquera à compter du 1er juin afin de tenir compte de l'IPC moyen établi pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre précédent.

Les mises à jour annuelles de l'Appendice tiennent compte de l'inflation et éliminent parallèlement le pourcentage du traitement fixe susceptible de faire l'objet d'un rajustement pendant la durée d'une affectation. Les fonctionnaires qui touchent le même niveau de traitement sont placés sur la courbe et reçoivent le même degré de protection contre l'inflation. L'échelle de rémunération ouvrant droit à l'indemnité de vie chère est plafonnée à 100 000 $. Le point milieu de traitement le plus élevé est de 100 000 $. La portion du traitement du fonctionnaire qui excède 100 000 $ n'entre pas en ligne de compte dans le calcul de l'indemnité de vie chère.

L'entrée en vigueur de la nouvelle courbe coïncide avec la présentation des résultats détaillés de l'EDM qui sont utilisés pour la mise à jour des schémas de pondération de l'IPC tous les quatre ans. La variation pertinente de l'IPC sera utilisée pour prévoir la courbe pour toute période comprise entre l'année de l'EDM et l'année d'application.

À compter du 1er juin 2009, la méthode sera appliquée et mise à jour à cette date chaque année.

Processus d'examen

L'enquête de 1997 sur les dépenses des familles a servi à l'examen fondamental de 2000-01. Le Comité des DSE du CNM examinera les enquêtes subséquentes afin de déceler les changements notables qui pourraient influer sur la méthode et rajustera les formules en conséquence.

Processus d'approbation

Le Comité des Directives sur le service extérieur a été autorisé à effectuer une mise à jour annuelle de d'indemnité, s'il y a lieu.

Le Comité exécutif approuve les modifications qui sont apportées à la méthode.

Communication de la décision

Un communiqué annonçant le nouveau taux sera affiché sur les sites Web du Conseil national mixte et du Conseil du Trésor. Tout changement apporté aux indemnités de subsistance de mission apparaît sur l'état mensuel des indemnités de service à l'étranger du fonctionnaire.

Taux et indemnités : DSE 56 – Indemnités incitatives de service extérieur – Prime de service extérieur

Références : DSE 56.01 et Appendices A et C (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=16&hl=1&lang=fra#tc-tm_2)

Description

La prime de service extérieur est payable aux fonctionnaires dans les missions à l'étranger en reconnaissance du fait que servir le pays hors du Canada comporte des inconvénients et des désagréments.

Méthode

La prime de service extérieur a été élaborée en consultation au sein du CNM et révisées le 1er avril 2009.  La prime varie selon la taille de la famille du fonctionnaire et son service cumulatif hors du Canada.

La prime est rajustée le 1er avril de chaque année afin de correspondre au pourcentage moyen d'augmentation des salaires de la fonction publique pour l'année civile précédente, conformément à la méthode approuvée par le Comité des Directives sur le service extérieur du CNM.  La révision annuelle s'accompagne d'une mise à jour des Appendices A et C (la table de transition).

Processus d'examen

Examen annuel par le Comité des DSE du CNM avant la mise en œuvre/publication.

Processus d'approbation

Le Comité Directives sur le service extérieur a été autorisé à réviser les tableaux de la prime de service extérieur.

Communication de la décision

Un communiqué annonçant le nouveau taux sera affiché sur les sites Web du Conseil national mixte et du Conseil du Trésor.  Tout changement apporté aux indemnités de subsistance de mission apparaît sur l'état mensuel des indemnités de service à l'étranger du fonctionnaire.

Taux et indemnités : DSE 56 – Indemnités incitatives de service extérieur – Indemnité spéciale de mission

Références : DSE 56.10 et Appendice B (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=16&hl=1&lang=fra#tc-tm_2_11)

Description

Une indemnité mensuelle peut être versée pour aider le fonctionnaire dans ses divers déplacements découlant de son service à l'étranger.

Méthode

L'indemnité annuelle correspond à 80 % du prix du billet d'avion à plein tarif (Y) en classe économique pour un voyage aller-retour de la mission du fonctionnaire jusqu'à la ville où est situé son bureau principal. Dans le cas des missions pour lesquelles il n'y a pas de tarif en classe économique (Y), 100 % du tarif spécial (Y2) en classe économique s'appliquera au voyage à partir de cette mission. Le MAECI détermine les montants (indemnités)  payables à partir du 1er juin de chaque année, conformément à la méthode et aux lignes directrices convenues par le Comité des Directives sur le service extérieur du CNM.

Après le 1er juin, une indemnité peut être révisée lorsque des circonstances ou situations inhabituelles, indépendantes de la volonté du fonctionnaire (p. ex. réduction de la fréquence des vols internationaux en raison de troubles civils ou de catastrophes naturelles; réévaluation / dévaluation de la devise locale), font en sorte que le montant de l'indemnité est clairement insuffisant pour effectuer le voyage aller‑retour entre la mission du fonctionnaire et la ville où est situé son bureau principal.

Le MAECI conclut un marché avec le fournisseur autorisé de services de voyage pour le gouvernement, choisi par TPSGC, pour effectuer la recherche sur les tarifs et communiquer l'information à AEF/MAECI, conformément aux lignes directrices décrites ci-après, en vue de l'établissement du plein tarif en classe économique (Y) pour un voyage aller‑retour entre la mission du fonctionnaire et la ville où est situé son bureau principal :

Processus d'examen

Examen annuel.

Processus d'approbation

Le sous-ministre des Affaires étrangères a été autorisé à réviser l'appendice B de la DSE 56 annuellement au 1er juin, suivant la recommandation du comité interministériel compétent de coordination du service extérieur (groupe de travail A) et présentée au Comité des Directives sur le service extérieur du CNM.

Communication de la décision

Un communiqué annonçant le nouveau taux sera affiché ser les sites Web du Conseil national mixte et du Conseil du Trésor.  Tout changement apporté aux indemnités de subsistance de mission apparaît sur l'état mensuel des indemnités de service à l'étranger du fonctionnaire.

Mettre à jour - Le 1er avril 2009

Taux et indemnités : DSE 58 - Indemnité différentielle de mission – Formule d'évaluation des missions

Références : DSE 58.01 et Appendice (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=16&hl=1&lang=fra#tc-tm_3)

Description

Les fonctionnaires en poste à l'étranger peuvent toucher des indemnités à titre de compensation pour les conditions désagréables pouvant exister dans certaines missions. Ces indemnités tiennent compte du niveau d'évaluation de la mission et de la taille de la famille du fonctionnaire.

Méthode

Montant de l'IDM

Les tables d'IDM ont été élaborée par consultation au sein du CNM et révisées le 1er avril 2009. L'indemnité est établie en fonction de la taille de la famille et du niveau d'évaluation de la mission.

Établissement des niveaux d'IDM

Les niveaux d'évaluation des missions sont déterminés par le sous-ministre des Affaires étrangères, sur la recommandation du Comité interministériel des missions difficiles, conformément à la formule d'évaluation des missions difficiles, qui mesure le niveau de difficulté d'après divers facteurs, tels que l'isolement, les services médicaux, la sécurité personnelle, les différences culturelles, l'environnement, les transports locaux et la disponibilité des aliments et des vêtements. La formule d'évaluation des missions difficiles est approuvée par le CNM

Processus d'examen

Le Comité des Directives sur le service extérieur du CNM examine l'indemnité différentielle de mission tous les ans avant la publication/mise en œuvre.

Le comité interministériel des missions difficiles examine les niveaux d'évaluation des missions, tous les trois ou quatre ans ou à la demande d'une mission suite à des modifications importantes des conditions de la mission.

Processus d'approbation

Le Comité des DSE du CNM a été autorisé à réviser l'indemnité différentielle de mission.

Le sous-ministre des Affaires étrangères a été autorisé à réviser les niveaux de l'indemnité différentielle de mission (niveaux de difficulté).

Communication de la décision

Tout changement apporté aux indemnités de subsistance de mission apparaît sur l'état mensuel des indemnités de service à l'étranger du fonctionnaire.

Un communiqué annonçant le nouveau taux sera affiché sur les sites Web du Conseil national mixte et du Conseil du Trésor.  Les missions touchées par des changements sont avisées directement.

DSE 58.07c) – Paiement spécial pour les conditions extraordinaires – Rapport de la mission et formulaires d'évaluation

Références : DSE 58.07c) (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=16&hl=1&lang=fra&merge=2)

Description

Un paiement spécial peut être établi en reconnaissance des conditions extraordinaires découlant d'hostilités ouvertes et/ou de catastrophes naturelles à une mission dont le niveau d'évaluation est de V. Les conditions extraordinaires sont déclenchées par un « événement ». Le paiement spécial s'applique durant la période où l'employé est exposé aux conditions extraordinaires occasionnées par l'« événement ».

Le montant du paiement spécial correspond à un pourcentage allant jusqu'à 100 % du niveau V de base de l'indemnité différentielle de mission et fondé sur la taille de la famille du fonctionnaire à la mission.

Méthode

Le rapport de la mission et le formulaire d'évaluation du paiement spécial pour les conditions extraordinaires (PSCE) ont été mis au point par un sous-comité des DSE du CNM à la suite de changements apportés à la directive susmentionnée durant l'examen périodique de 2009. Ces changements ont permis le pourcentage des paiements spéciaux de passer d'un maximum de 50 % à un maximum de 100 % du niveau V de base de l'indemnité différentielle de mission. Le rapport de mission et le formulaire d'évaluation du PSCE ont été approuvés par le Comité des DSE du CNM.

Conformément à la DSE 58.07a) et b), un niveau d'évaluation de la mission peut être établi ou révisé si aucune indemnité différentielle de mission n'était autorisée ou que le niveau de difficulté de la mission était évalué au niveau I à IV lorsque les conditions extraordinaires ont été déclenchées par un « événement ». Dans ces situations, il faudra se servir du rapport sur la difficulté de la mission et du formulaire d'évaluation, en conformité avec la DSE 58.01, pour établir un nouveau niveau d'évaluation de la mission allant jusqu'au niveau V. Une fois le niveau fixé à V, si les conditions extraordinaires causées par l' « événement » à la mission sont telles que le rapport sur la difficulté de la mission et le formulaire d'évaluation ne reflètent pas adéquatement tout l'éventail des nouvelles conditions extraordinaires, la mission peut subir une évaluation plus poussée à l'aide du rapport de la mission et du formulaire d'évaluation du PSCE.

Conformément à la DSE 58.07c), si la mission est déjà cotée au niveau V au moment où surviennent les conditions extraordinaires occasionnées par un « événement », le rapport de la mission et le formulaire d'évaluation du PSCE doivent être utilisés afin d'établir le paiement spécial. Ce paiement spécial s'ajoute à l'indemnité différentielle de mission au niveau V de base.

Les recommandations du Comité interministériel des missions difficiles concernant des changements à apporter au rapport de la mission et au formulaire d'évaluation du PSCE peuvent être acheminées au Groupe de travail interministériel A, pour l'examen et approbation finale du Comité des DSE du CNM.

Établissement des pourcentages des paiements spéciaux

Les pourcentages des paiements spéciaux sont établis par le sous-ministre des Affaires étrangères, sur la recommandation du Comité interministériel des missions difficiles. Ceux-ci sont établis conformément au rapport de la mission et le formulaire d'évaluation du PSCE qui mesurent l'impact de l' « événement » en se fondant sur divers facteurs tels que la prestation des programmes à la mission, les victimes, la nourriture, l'eau et le logement, la gouvernance locale, les services, l'infrastructure et les mesures de protection prévues.

Processus d'examen

Les évaluations de mission sont examinées par le Comité interministériel des missions difficiles lorsque surviennent des conditions extraordinaires découlant d'un « événement » (hostilités ouvertes et/ou catastrophes naturelles) à une mission.

Il faut procéder à un examen régulier, normalement tous les deux mois, jusqu'au moment où les conditions extraordinaires s'atténuent et qu'on puisse de nouveau appliquer le barème normal d'évaluation des indemnités différentielles de mission.

Processus d'approbation

Les pourcentages des paiements spéciaux sont approuvés par le sous-ministre des Affaires étrangères, sur la recommandation du Comité interministériel des missions difficiles.

Les paiements spéciaux qui sont supérieurs à 50 % du niveau V de base du barème normal d'évaluation des indemnités différentielles de mission doivent être signalés au Comité des DSE du CNM.

Communication de la décision

Tout changement apporté sera indiqué sur l'état mensuel des indemnités de service à l'étranger du fonctionnaire.

Les décisions sont publiées sur le site Web du Conseil national mixte et dans les appendices mensuels des DSE du MAECI. Les missions touchées par les changements sont informées directement par le MAECI.

 

DIRECTIVE SUR LES POSTES ISOLÉS ET LES LOGEMENTS DE L'ÉTAT

Taux et indemnités : Indemnité d'environnement

Références : Article 1.7, Appendices A (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=126&lang=fra), B (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=127&lang=fra) et H (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=133&lang=fra)

Description

Pour avoir droit à l'appellation de poste isolé, une localité doit satisfaire aux critères énoncés à la Partie II de la présente directive donnant droit à une indemnité d'environnement. L'admissibilité à cette indemnité est une condition préalable à toutes les autres indemnités et, sous réserve du paragraphe 1.14.2, aux autres prestations prévues aux termes de la présente directive, sauf l'indemnité de localité spéciale.

Méthode

La présente indemnité est versée lorsqu'un poste répond aux critères régissant l'admissibilité à la désignation de poste isolé en vertu des articles 2.1 à 2.4 inclusivement de la présente directive. Aux fins de l'indemnité d'environnement, sont pris en compte la population, le climat et l'accessibilité. Chaque degré des facteurs reçoit des points, tel qu'indiqué dans l'appendice H. Les points attribués à chaque facteur déterminent la classification de la mission à l'un des cinq niveaux. Il faut un minimum de 45 points pour être admissible.

Population

Une échelle à huit niveaux pour le facteur population.

Climat

Ce facteur concerne principalement la froideur du vent, la durée de la nuit, la précipitation annuelle et les variations de température. Il est évalué selon une moyenne de 25 ans à partir d'une carte tracée à cette fin par le ministère de l'Environnement.

Le nouveau critère de désignation se trouve à redistribuer les points qui étaient jadis attribués aux facteurs des terres incultes et du climat. La redistribution est basée sur une analyse de régression qui a démontré qu'il existait un lien entre le facteur du climat et le facteur des terres incultes en ce que les caractéristiques des terres incultes deviennent plus évidentes à mesure que l'on progresse vers le nord et ont une plus grande incidence sur les postes situés à cette latitude. L'annexe H de la nouvelle directive tient maintenant compte de la redistribution de ces points.

Accessibilité

Les points attribués dépendent de la disponibilité de routes d'accès praticables en tout temps ou non, de la disponibilité de services de transport aérien ou ferroviaire de voyageurs et de la distance par route d'agglomérations d'habitants.

Processus d'examen

L'examen des classifications est continu et une réévaluation formelle a lieu tous les cinq ans après la publication du Recensement du Canada. La valeur de l'indemnité d'environnement est mise à jour le 1er août.

Processus d'approbation

Le pouvoir de l'approuver est délégué au Comité des postes isolés et des logements appartenant à l'État, et les différends sont renvoyés au Comité exécutif.

Communication de la décision

Après l'approbation, l'appendice A énonçant le niveau de classification et l'appendice B, les indemnités, sont modifiés en conséquence et publiés par le CNM.

Taux et indemnités : Indemnité de vie chère

Références : Article 1.8 et Appendices A (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=126&lang=fra), C (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=128&lang=fra) et H (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=133&lang=fra)

Description

Une indemnité de vie chère est versée au fonctionnaire affecté à un poste isolé où le prix de la nourriture et des autres biens et services est excessivement élevé et vise à aider les fonctionnaires à faire face à ces prix excessifs par comparaison à la localité reconnue comme point de comparaison.

Méthode

L'indemnité de vie chère peut être autorisée à certains postes isolés où les coûts sont extrêmement chers pour la nourriture (acheté au marché ou au restaurant), la tenue d'une maison, l'assurance responsabilité locative ou de particulier, les transports, les soins et services personnels, les produits pharmaceutiques, les fournitures de divertissement, la location de services de câblodistribution et de satellite, les fournitures de lecture, le tabac et les boissons alcoolisées. L'indemnité de vie chère entre en vigueur lorsque le prix de ces biens et services, mesuré par Statistique Canada, atteint un indice égal ou supérieur à 115 par rapport à un indice de 100 par comparaison à la localité reconnue comme point de comparaison.

Si Statistique Canada est incapable de mesurer l'indice en raison du manque de réponses des fonctionnaires aux questionnaires postaux, le CNM, sur la recommandation du Comité des postes isolés et des logements de l'État, peut recommander la réduction ou la suppression de l'indemnité de vie chère.

Le montant de l'indemnité est établi en fonction des dépenses qu'une famille canadienne de deux ou plus consacre en moyenne à la gamme de biens et services visés.

Il existe 16 niveaux d'indemnité de vie chère, selon des échelles de cinq points.

Processus d'examen

Un examen est effectué selon un cycle de trois ans et demi, et deux régions sont examinées chaque année. Statistique Canada recommande les rajustements aux classifications des missions, au besoin, suite aux enquêtes. La valeur de l'indemnité de vie chère est mise à jour le 1er août de chaque année.

Processus d'approbation

Le pouvoir de l'approuver est délégué au Comité des postes isolés et des logements appartenant à l'État, et les différends sont renvoyés au Comité exécutif.

Communication de la décision

Après l'approbation, l'appendice A énonçant le niveau de classification et l'appendice C, les indemnités, sont modifiés en conséquence, et publiés par le CNM.

Taux et indemnités : Indemnité de combustible et de services publics

Références : Article 1.9 et Appendices A (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=126&lang=fra), D (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=129&lang=fra) et H (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=133&lang=fra)

Description

Une indemnité de combustible et de services publics est versée au fonctionnaire affecté à un poste isolé désigné en vue de compléter son revenu et de l'aider à faire face aux coûts excessifs du combustible et des services publics attribuables aux frais de transport et aux taux de consommation plus élevés qu'impose la situation géographique du poste isolé.

Méthode

On n'accorde l'indemnité de combustible et de services publics que dans les postes isolés désignés où les conditions suivantes sont remplies :

a) (i) les fonctionnaires sont tenus de payer les frais de la consommation réelle de combustible ou de services publics, voire les deux, directement aux fournisseurs; ou

(ii) les fonctionnaires louent un logement privé et paient les frais de la consommation réelle de combustible ou de services publics indirectement au moyen d'une portion identifiable de leur loyer, et

(b) (i) le poste isolé connaît 6 000 degrés Celsius-jours ou plus chaque année; ou

(ii) le coût du combustible et des services publics est plus élevé d'au moins 15 pour cent que le coût moyen dans la ville de référence du poste.

L'indemnité versée, déterminée en rattachant le niveau de classification approprié du poste à l'Appendice D de la présente directive sur les postes isolés, est calculée à partir de l'écart entre la moyenne nationale des frais composites de combustible et de services publics plus 15 pour cent et le coût calculé des frais de combustible et des services publics à ce poste isolé.

Processus d'examen

Statistique Canada examine annuellement les classifications des missions et recommande les rajustements nécessaires. Puisque les résultats ne sont publiés que l'année suivante, toute augmentation des indemnités entre en vigueur le 1er octobre de l'année précédente.

Processus d'approbation

Le pouvoir de l'approuver est délégué au Comité des postes isolés et des logements de l'État, et les différends sont renvoyés au Comité exécutif.

Communication de la décision

Après l'approbation, l'appendice A est modifié en conséquence, pour correspondre aux nouveaux niveaux au titre des combustibles et des services publics, et publié par le CNM.

Taux et indemnités : Indemnité de frais de logements

Références : Article 1.10 et appendices K-1 (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=136&lang=fra) et K-2 (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=137&lang=fra)

Description

Une indemnité de frais de logements est payable dans certains postes isolés où les frais de logements sont excessivement élevés par comparaison avec la moyenne nationale pour un logement semblable dans les 12 villes désignées comme points de départ dans la directive.

Méthode

"Logement privé"

L'indemnité de frais de logements représente la différence entre le loyer moyen d'une maison individuelle de trois chambres à coucher au poste isolé et la moyenne nationale des loyers pour un logement similaire aux 12 endroits désignés comme points de départ dans la directive.

"Logement de l'État"

L'indemnité de frais de logements représente la différence entre le loyer moyen de l'ensemble des maisons individuelles de trois chambres à coucher appartenant à l'État dans le lieu de la mission et la moyenne nationale des loyers pour un logement semblable aux 12 endroits désignés comme points de départ dans la directive.

Le modèle national utilisé par la Société canadienne d'hypothèques et de logement est une maison unifamiliale de 1 200 pi. ca. dont l'état et la finition sont moyens et comportant un sous-sol non fini.

Processus d'examen

Chaque année, la Société canadienne d'hypothèques et de logement examine le montant des loyers et la moyenne nationale des loyers généralement en janvier. Le moment choisi coïncide avec la révision du montant des loyers de manière à maintenir la relativité avec le loyer moyen. Les rajustements à l'indemnité, découlant de l'examen, entrent en vigueur le 1er août.

Processus d'approbation

Le pouvoir de l'approuver est délégué au Comité des postes isolés et des logements appartenant à l'État, et les différends sont renvoyés au Comité exécutif.

Communication de la décision

Après l'approbation, les appendices K-1 et K2 sont modifiés en conséquence et publiés par le CNM.

Taux et indemnités : Repas ou vivres

Références : Article 1.17, Appendice I (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=134&lang=fra)

Description

Lorsque des repas ou des vivres sont fournis par l'employeur ou en son nom aux fonctionnaires et, le cas échéant, aux personnes à leur charge, les fonctionnaires les payent aux taux indiqués à l'Appendice I (de la DPILÉ).

Méthode

Le ministère de la Défense nationale (MDN) calcule les taux de repas ou de vivres en tenant compte du coût de base des vivres (CBV) et du coût de main-d'œuvre moyen pondéré par jour-repas (c.-à-d., trois repas par jour) calculé à partir des données de l'exercice financier précédent à chaque base militaire. Le résultat de l'addition du coût de base des vivres moyen et du coût de main-d'œuvre moyen par jour-repas est ensuite multiplié par 296 jours. Ce total annuel est divisé par 12 pour obtenir le montant du paiement mensuel.

Processus d'examen

Les taux sont mis à jour annuellement le 1er août.

Processus d'approbation

Conformément à la méthode et aux dispositions du paragraphe 1.17.6 de la DPILÉ, le Secrétariat du Conseil du Trésor peut modifier les taux chaque année.

Communication de la décision

Une fois les taux approuvés, l'Appendice I est modifié en conséquence pour tenir compte des nouveaux taux et est publié par le CNM. Un avis est également affiché sur le site Web du SCT.

DIRECTIVE SUR L'ÉQUIPEMENT ET LES VÊTEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE

Taux et indemnités : Indemnité pour chaussures de sécurité

Références : Article 12.11, 12.11.2 (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=58&hl=1&lang=fra#tc-tm_4_5)

Description

Le ministère qui décide de ne pas fournir de chaussures de sécurité directement peut quand même fournir des chaussures de sécurité qui répondent aux normes applicables en permettant à ses fonctionnaires d'acheter de telles chaussures de sécurité et d'obtenir le remboursement du coût total de l'achat sur présentation d'une preuve d'achat.

Le ministère qui souhaite que ses fonctionnaires achètent des chaussures de sécurité et obtiennent un remboursement établit, en consultation avec le représentant en matière de sécurité et de santé au travail du Comité local ou le Comité d'orientation (au sens du Code canadien du travail), une fourchette de prix qui convient au type de chaussures de sécurité requises

Méthode : s.o.

Processus d'examen : s.o.

Processus d'approbation : s.o.

Communication de la décision : s.o.

DIRECTIVE SUR LES VOYAGES

Taux et indemnités : Taux par kilomètre

Références : Appendice B (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=97&lang=fra)

Description

L'appendice B de la Directive sur les voyages établit le taux par kilomètre pour chaque province canadienne, les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut, qui est payable en cents le kilomètre au fonctionnaire qui utilise un véhicule particulier en service commandé.

Méthode

Les taux provinciaux sont calculés par un consultant indépendant et revus annuellement par le Comité des voyages en service commandé, sauf dans les cas de circonstances spéciales de voyage. Les taux sont déterminés par l'analyse des facteurs suivants selon l'endroit ou la province : prix des véhicules neufs, dépréciation et taux de financement, prix courants du carburant, taux des primes d'assurance et coûts de fonctionnement. Les taux par kilomètre varient en fonction de l'augmentation et de la diminution de ces prix.

Processus d'examen

La révision annuelle des taux par kilomètre avec effet le 1er janvier et trois mises à jour des prix du combustible avec effet le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre, chaque année.

Processus d'approbation

Le Comité des voyages en service commandé analyse les taux. Le Comité exécutif prend ensuite connaissance des taux recommandés avant de les approuver.

Communication de la décision

Une fois que les taux sont approuvés, ils sont affichés sous la forme de l'appendice B sur le site Web du CNM et la Directive sur les voyages est modifiée en conséquence.

Taux et indemnités : Repas et faux frais – Canada et États-Unis

Références : Appendice C (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=98&lang=fra)

Description

L'appendice C de la Directive sur les voyages établit les taux et indemnités pour les modules 1, 2 et 3 de la directive relativement aux logements particuliers non commerciaux, aux repas, aux faux frais et au transport pour les voyages de fin de semaine au foyer au Canada et aux États-Unis. Ces taux et indemnités sont déterminés selon l'endroit (p.ex. Canada et États-Unis, Yukon et Alaska, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut). Les taux et indemnités sont versés en argent canadien au Canada (devises américaines lorsque le fonctionnaire est en déplacement aux États-Unis).

Méthode

Deux fois par année, Statistique Canada calcule les taux pour les repas en se fondant sur une méthode d'enquête élaborée par le Conseil du Trésor. Les indemnités de repas pour le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner sont établies à partir de deux sources de données : (1) une enquête sur les repas recueillant de l'information sur les coûts des repas dans environ trente-trois (33) villes (grandes et petites) à l'échelle du Canada dans les hôtels, les cafétérias et les établissements de restauration rapide et (2) la base de données de l'indice des prix à la consommation, d'où est extrait le coût d'achat de nourriture dans les restaurants selon la ville et le type de repas. À ces taux, s'ajoutent les taxes provinciales sur les repas et un pourboire équivalent à treize pour cent (13 %) pour le service.

Soixante-quinze pour cent (75 %) de l'indemnité de repas et de faux frais doit être versé à compter du 31e jour civil consécutif de déplacement au même endroit lorsque des résidences d'affaires ou des appartements situés à proximité du lieu de travail sont à la disposition du voyageur ou lorsque ce dernier choisit d'occuper un logement particulier, étant donné que le voyageur doit utiliser le logement autonome pour préparer certains repas.

Le Comité des voyages en service commandé détermine l'indemnité pour logement particulier non commercial. Cette indemnité, qui est fondée sur des références en matière de pratiques exemplaires, a été mise en place à titre de mesure visant à encourager les voyageurs à utiliser des logements particuliers non commerciaux plutôt que les hôtels qui sont plus coûteux.

Le Comité des voyages en service commandé établit également l'indemnité de faux frais. Au Canada et dans les états continentaux des États-Unis, l'indemnité couvre les frais d'achat d'articles en cours de déplacement pour lesquels aucun remboursement n'est prévu ni aucune indemnité en vertu de la Directive sur les voyages. Des exemples d'articles sont donnés dans la Directive sur les voyages, sous la définition de faux frais.

Le Comité des voyages en service commandé fixe aussi l'indemnité de transport pour les voyages de fin de semaine au foyer. Il s'agit d'une indemnité générale qui englobe les indemnités de logement, de repas et de faux frais. Consultez l'article 3.3.12 de la Directive sur les voyages.

Processus d'examen

Les indemnités de repas sont examinées tous les six mois et les révisions en découlant, le cas échéant, entrent en vigueur le 1er avril et le 1er octobre. Les indemnités de logement particulier non commercial, de faux frais, de voyage de fin de semaine au foyer et de voyage de fin de semaine – solutions de rechange sont revues dans le cadre de l'examen triennal de la Directive.

Processus d'approbation

Les taux et indemnités proposés sont envoyés au Comité exécutif pour qu'il les approuvent. Suite à l'examen triennal, les rajustements apportés aux indemnités de logement particulier non commercial, de faux frais, de voyage de fin de semaine au foyer et de voyage de fin de semaine – solutions de rechange deviennent des recommandations qui sont soumises à l'approbation du Comité exécutif.

Communication de la décision

Une fois que les taux et indemnités sont approuvés, ils sont affichés sous la forme de l'appendice C sur le site Web du CNM, et la Directive sur les voyages est modifiée en conséquence.

Taux et indemnités : Repas et indemnités – International

Références : Appendice D (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/app_d.php?lang=fra)

Description

L'appendice D de la Directive sur les voyages établit les taux et indemnités pour le module 4 de la directive relativement aux logements particuliers non commerciaux, aux repas, aux faux frais à l'étranger en fonction du pays ou de la ville (à l'exception des États-Unis). La devise utilisée pour les remboursements dépend du lieu de déplacement.

Méthode

Statistique Canada calcule les indemnités de repas à l'aide d'une méthode d'enquête élaborée par le Conseil du Trésor. Les sondages sont envoyés aux Hauts-Commissariats du Canada, aux ambassades et aux consulats à l'étranger pour qu'ils les remplissent. Les données sont ensuite compilées par Statistique Canada et examinées par le Comité des taux des repas (composé du Conseil du Trésor, de Statistique Canada, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, de l'Agence canadienne de développement international et du ministère de la Défense nationale). Les taux pour le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner sont établis à l'aide de deux sources de données : (1) une enquête sur les repas recueillant de l'information sur les coûts des repas dans plusieurs hôtels, cafétérias et restaurants et (2) le suivi de l'indice des prix à la consommation à l'échelle internationale et de la valeur des devises étrangères. Les indemnités de repas comprennent un montant au titre des taxes et des pourboires.

Soixante-quinze pour cent (75 %) de l'indemnité de repas et de faux frais doit être versé à compter du 31e jour civil consécutif de déplacement, au même endroit, lorsque des résidences d'affaires ou des appartements situés à proximité du lieu de travail sont à la disposition du voyageur ou lorsque ce dernier choisit d'occuper un logement particulier.

Le Comité des voyages en service commandé détermine l'indemnité pour logement particulier non commercial. Cette indemnité, qui est fondée sur des références en matière de pratiques exemplaires, a été mise en place à titre de mesure visant à encourager les voyageurs à utiliser des logements particuliers non commerciaux plutôt que les hôtels qui sont plus coûteux.

Le Comité des voyages en service commandé rajuste les différents pourcentages au titre des indemnités de faux frais de sorte à correspondre à l'ensemble du marché.

Le Comité des voyages en service commandé détermine également les indemnités de voyage de fin de semaine au foyer et de voyage de fin de semaine – solutions de rechange. Ce sont des indemnités générales qui englobent le billet d'avion aller-retour en classe économique, le transport terrestre nécessaire pour l'aller et le retour à un terminus et les repas en route. Consultez l'article 3.4.12 de la Directive sur les voyages.

Processus d'examen

Plusieurs taux pour les repas sont révisés tous les trois mois. Les changements qui en découlent entrent en vigueur le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet, et le 1er octobre. Les indemnités de logement particulier non commercial, de faux frais, de voyage de fin de semaine au foyer et de voyage de fin de semaine – solutions de rechange sont revues dans le cadre de l'examen triennal de la Directive.

Processus d'approbation

Suite à l'examen triennal, les rajustements apportés aux indemnités de logement particulier non commercial, de faux frais, de voyage de fin de semaine au foyer et de voyage de fin de semaine – solutions de rechange deviennent des recommandations qui sont soumises à l'approbation du Comité exécutif.

Communication de la décision

Une fois que les taux et indemnités sont approuvés, ils sont affichés sous la forme de l'appendice D sur le site Web du CNM et la Directive sur les voyages est modifiée en conséquence.

DIRECTIVE SUR L'AIDE AU TRANSPORT QUOTIDIEN

Taux et indemnités : Taux par kilomètre réduits

Références : Appendice A (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=6&lang=fra)

Description

L'Appendice A de la Directive sur l'aide au transport quotidien établit le taux par kilomètre réduit pour chaque province canadienne, les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut, qui est payable en cents le kilomètre au fonctionnaire qui utilise un véhicule particulier au cours d'un déplacement qui n'est pas un voyage en service commandé.

Méthode

Les taux par kilomètre réduits (à la demande de l'employé) sont établis en utilisant la méthode de calcul des taux par kilomètre de la Directive sur les voyages en service commandé. Les taux par kilomètre réduits sont déterminés en analysant uniquement les frais de fonctionnement variables de la méthode de calcul des taux par kilomètre.

Processus d'examen

Les taux sont examinés quatre fois par année, et les révisions qui en découlent entrent en vigueur le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre de chaque année, ce qui coïncide avec la révision des taux par kilomètre applicables aux voyages en service commandé. (Révisé le 15 janvier 2007)

Processus d'approbation

Le Comité exécutif prend connaissance des taux recommandés avant de les approuver. (Révisé le 15 janvier 2007)

Communication de la décision

Une fois les taux approuvés, ils sont publiés sous la forme de l'Appendice A sur le site Web du CNM, et la Directive sur l'aide au transport quotidien est modifiée en conséquence.

Mise à jour : 2011-07-19
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