Si votre demande de règlement est refusée, vous en êtes informé par écrit. On vous indique également en détail les renseignements que vous devez fournir si vous décidez de porter la décision en appel. Si c’est le cas, vous devez en informer la Sun Life dans les 30 jours. La Sun Life dispose d’une équipe d’appel, particulièrement pour examiner les appels liés à l’invalidité; composé de consultants en demandes de prestations d’invalidité (CDPI) et d’un comité d’appel. La Sun Life vous donne deux (2) occasions de le faire. À la suite d’une décision finale, vous pouvez demander un examen indépendant auprès du Conseil de gestion du Régime d’assurance-invalidité.
Appel auprès de la Sun Life
Vous remplissez et envoyez à la Sun Life le formulaire d’appel, qui serait inclus dans sa lettre de décision.
- La Sun Life vous informera du moment où elle reçoit votre appel.
- Un CDPI examinera votre appel et tout autre renseignement que vous fournissez.
- La Sun Life vous appellera pour examiner votre demande avec vous.
Il est possible que la décision ne soit pas modifiée par le processus d’appel. Si le CDPI ne change pas la décision relative à votre demande, son comité d’appel, qui comprend des membres supérieurs de son équipe d’invalidité, effectuera un dernier examen. Une fois cet examen terminé, la Sun Life vous informera de la décision définitive.
Appel auprès du Conseil de gestion du régime d’assurance-invalidité (Conseil national mixte)
Une fois épuisés tous les niveaux d’appel avec la Sun Life, vous pouvez demander un examen indépendant auprès du Conseil de gestion du régime d’assurance-invalidité. Le Conseil est en mesure de faire un examen indépendant seulement lorsque tous les niveaux d’appels ont été épuisés à la Sun Life. Le Conseil, qui est composé de représentants de la direction et du syndicat de la fonction publique fédérale, relève du Conseil national mixte. Il examine chaque cas et chaque tentative afin de recommander une ligne de conduite à l’assureur ou à l’employé et d’en arriver à une résolution du dossier. Ses recommandations ne sont pas exécutoires, mais le Conseil a été en mesure de permettre la résolution de nombreux dossiers de façon satisfaisante pour toutes les parties.
Les demandes d'examen indépendant peuvent être envoyées à email.courrier@njc-cnm.gc.ca, ou si vous préférez, par la poste à l’adresse suivante :
Secrétaire du Conseil de gestion du régime d’assurance-invalidité
Conseil national mixte
Édifice C.D. Howe, tour ouest
240, rue Sparks, 7e étage
C.P. 1525, succursale B
Ottawa (ON) K1P 5V2
N’envoyez pas d’informations personnelles ou d’informations médicales. Ce type de renseignements doit être communiqué directement au fournisseur - la Sun Life.
Équipe de protection des intérêts de la clientèle de la Sun Life
Si, à tout moment durant le processus de gestion des règlements, vous avez eu l’impression d’être traité injustement, ou si vous avez une plainte à formuler au sujet d’un service fourni par la Sun Life, vous devez communiquer avec l’équipe de protection des intérêts de la clientèle de la Sun Life.
Veuillez noter qu’elle ne peut pas évaluer les preuves médicales ni prendre de décisions. Elle enquête de façon approfondie et objective sur les plaintes et agit comme médiateur, en explorant différentes possibilités qui peuvent mener à une résolution.
Protection des intérêts de la clientèle – Coordonnées
Utilisez leur formulaire numérique disponible à l’adresse https://www.sunlife.ca/fr/support/how-to-make-a-complaint/contact-us/.
Protection des intérêts de la clientèle, Sun Life
1155, rue Metcalfe
Montréal (Québec) H3B 2V6
Code Courrier : 602E15
Pour communiquer avec la Sun Life
Composez le 1-800-361-5875