1er janvier au 31 décembre 2012

En vertu du Règlement du CNM, les soussignés présentent ce rapport annuel sur le rendement et l'administration du Régime d'assurance invalidité pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012.

Président

Paul Burkholder

Membres de la partie patronale

Claude Houde, Affaires étrangères, du commerce et du développement
William Leffler, Secrétariat du Conseil du Trésor
Brian Pagan, Finances Canada
Carrie Roussin, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Membres de la partie syndicale

Sandra Guttman, Association des juristes de justice
James Infantino, Alliance de la Fonction publique du Canada
André Lortie, Institut professionnel de la fonction publique du Canada
Tony Tilley, Alliance de la Fonction publique du Canada

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Le Conseil de gestion du Régime d'assurance invalidité (le "Conseil") est heureux de soumettre ce rapport concernant l'administration du Régime d'assurance invalidité de la fonction publique (le « RAI »), ainsi que son rendement et les activités du Conseil pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012.

Survol

Le RAI fournit un remplacement du revenu pour les membres du régime pendant les longues périodes d'invalidité, soit jusqu'à 70 % de la rémunération assurable. Les employés qui satisfont aux critères d'invalidité totale les empêchant d'exécuter les fonctions de leur profession habituelle deviennent admissibles à des prestations d'invalidité de longue durée à la fin de la plus longue des périodes suivantes : la période pendant laquelle ils reçoivent des prestations d'invalidité de courte durée (congés de maladie accumulés) ou le délai de carence de 13 semaines. Les employés reçoivent de l'assureur du Régime, la Financière Sun Life, des paiements de remplacement de revenu ainsi que des services de gestion de cas et de réadaptation. Ces paiements sont compensés par les paiements dont les employés peuvent recevoir provenant d'autres programmes de pension d'invalidité.

Le RAI est régi par une police d'assurance collective garantie et administrée par la Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie, depuis que le Régime a débuté en novembre 1970.

Rapport

À la fin de 2012, le RAI avait 1,765 milliard de dollars en réserve pour prestations futures, 232 900 participants (en baisse par rapport aux 240 400 de 2011), et 11 820 participants bénéficiaires de prestations (en légère hausse par rapport aux 11 705 de 2011), auxquels le régime a versé 298,6 millions de dollars (par rapport à 282,6 millions en 2011).

À sa clôture, l'exercice 2012 a été positif pour le régime, avec un excédent de 21,9 millions de dollars pour l'année. Le 31 décembre 2012, le solde de la réserve pour fluctuation des réclamations et le solde du compte d'excédents se chiffraient respectivement à 75,6 millions de dollars et à 48,6 millions de dollars, pour un excédent total de 124,2 millions de dollars. À titre de comparaison, l'excédent du régime en date du 31 décembre 2011 était de 102,3 millions de dollars. La réserve pour fluctuation des réclamations, un fonds destiné à couvrir les déficits, a été provisionnée intégralement à hauteur de 75,6 millions de dollars, soit au maximum de 25 % des primes annuelles.

Le taux d'incidence des cas d'invalidité est demeuré au même niveau en 2012 qu'en 2011, avec 13,7 demandes approuvées par 1 000 participants au régime. Cependant, le taux de demandes classées est monté de 2,3 demandes classées par 10 demandes de paiement en 2011 à 2,6 demandes classées en 2012. La conjonction de ces deux facteurs a contribué à améliorer la situation du régime et l'excédent total de 2012.

Dans le rapport annuel de l'année dernière, le Conseil a noté que le régime se trouvait, à la fin de 2011, dans une position financière raisonnable, mais prudente, avec un excédent total de 102 millions de dollars, dont 76,6 millions dans la réserve pour fluctuation des réclamations. Les 8 premiers mois de 2012 ont accusé un déficit cumulatif de 11,4 millions de dollars, ce qui a réduit l'excédent du régime à 90,1 millions de dollars à la fin d'août 2012.

Face à cette nouvelle tendance négative, le Conseil, de par le rôle qui lui est dévolu de veiller à la bonne gestion financière du régime et d'assurer à celui-ci une solide base financière, a entrepris son analyse annuelle des taux et son examen annuel des primes en fonction de l'analyse actuarielle annuelle standard de la Sun Life. À la suite des discussions et des délibérations tenues lors de réunions extraordinaires du Conseil en septembre et en octobre 2012, en tenant compte de la situation du régime lors des 3 dernières années et des tendances de 2012 de même que du flux des recettes, des pertes subies, du taux d'incidence des demandes, des dépenses et des réserves, le Conseil en est venu à recommander une hausse de 20 % des primes d'assurance.

La recommandation a été acceptée et doit être appliquée à compter du 1er février 2013. Il s'agit de la première hausse des primes depuis 2003. Dans son rapport sur la hausse des primes, le Conseil a noté que cette hausse établirait un juste milieu entre le besoin d'assurer des finances judicieuses et stables pour le régime, les conséquences d'une hausse des primes, et la tendance à la hausse du taux d'incidence des demandes.

Contrairement aux huit premiers mois de l'année, le régime a vu sa situation s'améliorer lors des quatre derniers mois de 2012 au point de produire des excédents, ce qui a contribué à le placer dans une position financière plus avantageuse en 2013.

Le Conseil de gestion note une fois de plus que les points fondamentaux du document actuel des politiques du régime d'assurance invalidité sont en place depuis plusieurs années, le document ayant été établi sous sa forme actuelle en 1997 avec des révisions mineures en 2006. Le Conseil soutient que les divers intervenants doivent tenir compte de l'efficacité du régime dans le contexte actuel. Il faut pour ce faire prendre en considération le système de gestion de l'assurance invalidité dans la fonction publique fédérale en général.

Le Conseil estime que le mouvement enclenché avec le Projet de gestion de l'incapacité (plus tard devenu la Stratégie pour le mieux-être et la productivité en milieu de travail), lancé par le Secrétariat du Conseil du Trésor avec l'apport des ministères et des agents négociateurs, doit se poursuivre pour entraîner une réforme et une modernisation véritables des pratiques de gestion des cas d'invalidité et potentiellement réduire l'incidence et la durée de l'invalidité dans la fonction publique.

En appliquant une approche globale et intégrée pour assurer le bien-être, l'intervention précoce en matière de soutien, le retour au travail et l'accommodement des employés, on a le potentiel de faire profiter en même temps les intervenants divers et les participants au régime. Le Conseil demeure persuadé que les intervenants poursuivront leurs efforts d'amélioration du processus et du système de gestion de l'invalidité.

En plus de sa responsabilité de superviser les résultats financiers du régime, le Conseil collabore activement avec l'assureur du régime et, avec son soutien, examine les possibilités pour améliorer l'efficacité de l'administration du régime.

Les discussions avec la Sun Life en vue d'améliorer les interventions de ses Consultants en gestion de la santé (CGS) dans les renvois de cas d'invalidité ont mené, en février 2012, au lancement d'une initiative-pilote de CGS d'une durée d'un an. Cette initiative examinera un échantillon important de cas non classés, y compris des cas relatifs à des problèmes de santé mentale, pour indiquer si une implication ciblée des CGS est en mesure de faciliter et de soutenir le retour au travail des employés en situation d'invalidité. Cette initiative s'ajoute à la participation régulière actuelle des CGS au processus de traitement des demandes. Le Conseil a bien hâte de voir les résultats de cette initiative.

En avril 2012, la Sun Life a lancé un sondage auprès des demandeurs du régime, en particulier en ce qui concerne le soutien donné aux demandeurs, les divers processus nécessaires, et les communications et interactions avec les spécialistes des cas. Les résultats, généralement très positifs, ont été communiqués au Conseil en novembre. Par exemple, 73 % des demandeurs ayant répondu au sondage ont donné une note de 8 sur 10 ou supérieure à leur expérience générale de demande d'assurance invalidité. Le sondage a aussi cerné des possibilités d'amélioration, par exemple dans le processus de demande et la clarté des exigences en matière d'information. Ce sondage servira de modèle aux sondages annuels futurs et contribuera à améliorer les services aux demandeurs d'assurance invalidité.

Le Conseil a également reconstitué un sous-comité des politiques avec des membres du Conseil issus à la fois de la partie syndicale et de la partie patronale en vue de traiter des questions administratives et opérationnelles devant être clarifiées à l'intention des participants au régime et de l'administrateur du régime. Le sous-comité s'est montré très productif à cet égard, donnant des clarifications sur des questions telles que les modalités actuelles du régime relativement au traitement des employés saisonniers, les interprétations des termes « propre profession » et « toute profession », et certains aspects des dispositions actuelles relatives aux maladies préexistantes. Le Conseil a également validé la stratégie et le contenu pour l'employeur afin de clarifier auprès des participants au régime et aux spécialistes des ressources humaines les délais pour présenter un avis et des preuves de dommages.

Vers la fin de l'année, grâce à son sous-comité des politiques, le Conseil a réalisé d'importants progrès dans l'examen de son mandat en vue d'actualiser ses rôles et ses responsabilités de gouvernance. On prévoit recommander un mandat révisé au Comité exécutif du Conseil national mixte en 2013.

Composition du Conseil

Les membres du Conseil se sont réunis six (6) fois pendant la période visée par le présent rapport. Ils se sont principalement consacrés à l'examen des appels et à la supervision de l'administration et des dossiers financiers du RAI.

Paul Burkholder vient d'achever sa première année à titre de président du Conseil. Au cours de l'année, plusieurs membres du Conseil ont changé. Debbie Cooper a été remplacée par Sandra Guttmann de l'Association des juristes de justice à titre de représentante de la partie syndicale; Bill Rajala, du Secrétariat du Conseil du Trésor, a été remplacé par Claude Houde du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

À la fin de la période de rapport de 2012, le Conseil se composait des personnes suivantes :

 Surveillance de la situation financière et administrative

Le Conseil a tenu sa réunion annuelle en septembre 2012 avec l'assureur du Régime afin de passer en revue les données financières et de prendre connaissance de la situation générale du Régime.

Sommaire historique des résultats financiers

Année

Nombre de demandes présentées

Primes
(en millions de dollars)

Intérêts
(en millions de dollars)

Demandes payées
(en millions de dollars)

Coût total du RAI*
(en millions de dollars)

Excédent total du RAI au 31 déc. ** (en millions de dollars)

2010

3 874

301,43

95,07

256,00

417,79

245,94

2011

3 790

301,41

91,36

282,60

466,37

102,34

2012

4 003

302,47

90,47

298,60

371,10

124,19

* Le total des coûts du Régime comprend les prestations, les dépenses et les taxes sur les primes payés, et il tient compte de l'écart entre les réserves pour les prestations futures au début et à la fin de l'année.

** Le total des excédents du RAI est le montant de la réserve pour fluctuation des demandes (RFD) plus le compte d'excédent au 31 décembre.

Demandes présentées et excédents

Le rapport annuel préparé par l'assureur du RAI contient un aperçu global des données du RAI, qui ont aussi été examinées par le Conseil. À la fin de 2012, il y avait 4 003 demandes présentées, en hausse de 213 ou de 5,6 %, et 3 193 demandes approuvées, en baisse de 90 ou de 2,7 %.

Statistiques des demandes

 

2010

2011

2012 

Nombre de demandes rejetées au cours de l'année

688

426

835

Nombre de demandes faisant l'objet d'une cessation au cours de l'année

2 437

2 661

3 040

Nombre de demandes présentées au cours de l'année

3 874

3 790

4 003

Nombre de demandes approuvées au cours de l'année

3 088

3 283

3 193

Nombre total de demandes approuvées en fin d'exercice

11 100

11 705

11 820

Nombre total de demandes en suspens en fin d'exercice

233

279

304

Les problèmes de santé mentale sont restés la principale cause de nouvelles demandes d'assurance invalidité approuvées en 2012. Le constat est le même pour les autres régimes d'assurance invalidité au Canada.

La répartition des causes d'invalidité de toutes les demandes approuvées en 2011 est présentée dans le tableau ci-dessous. Bien que, comme on l'indique plus haut, la principale cause des nouvelles demandes approuvées soit les problèmes de santé mentale (47,6 % du total), il s'agit d'une légère baisse par rapport aux 48 % de 2011 (les chiffres bruts accusent une baisse de 1 577 à 1 519 nouvelles demandes pour cette cause). D'un point de vue purement statistique, le pourcentage de nouvelles demandes approuvées liées aux problèmes de santé mentale est demeuré plutôt stable cette dernière décennie, allant de 44,7 % en 2002 à 47,6 % en 2012.

On a également remarqué une légère hausse du nombre de demandes approuvées liées aux néoplasmes (cancer) depuis l'an dernier.

Distribution des causes d'invalidité pour l'année 2012

Cause d'invalidité

Pourcent

Accidents

  6,8

Arthrite-Rhumatisme

  6,7

Problèmes de santé mentale (47,6 %):

 
  • Épisode de dépression / dépression

23,6

  • Réaction aigüe au stress

  1,9

  • Troubles anxieux généralisés

  4,0

  • Troubles bipolaires

  2,2

  • Troubles d'adaptation (deuil, séparation, etc.)

  4,5

  • Troubles dépressifs récurrents / dépression

  5,9

  • Autres problèmes de santé mentale

  5,5

Problèmes neurologiques

  5,0

Traumatisme-colonne vertébrale / région sacro-iliaque

  6,9

Troubles cardiovasculaires

  3,8

Troubles gastro-intestinaux

  2,8

Tumeurs (Cancer)

12,5

Autres

  7,9

Cas d'appels

Le mandat du Conseil comprend, entre autres, l'examen des appels introduits à la suite de décisions de l'assureur touchant les demandes de prestation, la présentation de recommandations à l'assureur et, dans certaines circonstances, il peut fournir conseils à l'employeur sur les pratiques reliées à la gestion d'invalidité dans les ministères et organismes employeurs.

Le Conseil a examiné 13 cas d'appels en 2012, ce qui est comparable aux nombres d'appels observés au cours des années précédentes. Il a rejeté la décision de la Sun Life de refuser les prestations dans quatre (4) et n'a trouvé aucun motif de ne pas souscrire à sa décision dans neuf (9) cas. Il est encore notable que 38 % (5 sur 13) des dossiers d'appels concernaient des problèmes de santé mentale.

En examinant les appels, le Conseil note également qu'il y a toujours des domaines où les divers intervenants (l'employeur, les ministères, les agents négociateurs et l'administrateur du régime) pourraient faire mieux pour soutenir le retour au travail des employés en situation d'invalidité.

Rapports financiers

Le Conseil a examiné les rapports mensuels et annuels reçus de la Sun Life et constate que la nouvelle présentation continue à répondre aux besoins et à ses objectifs.

Gouvernance du régime

Comme nous l'avons mentionné précédemment, le Conseil de gestion a reconnu qu'il doit mettre à jour son mandat dans le but d'assurer la gouvernance appropriée et une surveillance efficace du RAI. Le travail à cet effet se poursuivra avec l'espoir de le mener à terme en 2013.

Formation

Les membres du Conseil de gestion participent régulièrement à des conférences et à des ateliers de formation organisés par l'International Foundation of Employee Benefit Plans (IFEBP) pour se perfectionner et demeurer au fait des dernières tendances dans le domaine de l'invalidité. Deux (2) membres a participé à la Canadian Public Sector Pensions and Benefits Conference, et trois (3) membres ont participé à la 45e Canadian Employee Benefits Conference annuelle. Le Conseil collaborera également avec la Sun Life à une séance d'orientation conjointe, en 2013, pour expliquer aux participants nouveaux et actuels au régime comment l'assureur du régime traite les demandes. Le perfectionnement des membres du Conseil reste une priorité constante.

Plan de travail 2013

Pendant l'année qui suit, le Conseil planifie addresser les enjeux clés suivants à travers diverses activités :

  1. Surveiller et conseiller le SCT sur les affaires de finances, les questions ayant trait au fonctionnement et à la vérification du RAI, y compris les normes de service;
  2. Surveiller les affaires de gestion d'invalidité et d'indemnités d'assurance dans la fonction publique en vue de conseiller le SCT et autres intervenants;
  3. Fournir au SCT et aux autres intervenants de la rétroaction fondée sur l'examen des cas d'appels, relativement aux possibilités d'améliorations pour le retour au travail des employés absents en raison d'une invalidité;
  4. Soulever avec le Comité exécutif du CNM la question d'un mandat actualisé pour le Conseil;
  5. Examiner l'initiative pilote lancée par la Sun Life sur les services offerts par les conseillers en gestion de la santé et formuler des conseils et des directives;
  6. Élaborer un répertoire d'interprétations et de clarifications relatives à l'administration du régime;
  7. Donner des conseils fondés sur son expertise interne pour soutenir des initiatives visant à améliorer le système de gestion de l'invalidité dans son ensemble.

Conclusion

Le Conseil remercie Dr Raymond Aubin, qui a fourni des conseils d'expert en médecine pendant les examens d'appels du Conseil.

Enfin, le Conseil profite de l'occasion pour remercier la Sun Life pour le dévouement et la flexibilité dont elle fait preuve dans le cadre de leur collaboration. Plusieurs initiatives constructives ont été lancées cette année pour mieux appuyer les participants au RAI et améliorer les communications avec eux. Le Conseil a continué de travailler en étroite collaboration avec la Sun Life pour mieux comprendre la situation financière du RAI.