1er janvier au 31 décembre 2016

En vertu du Règlement du CNM, les soussignés présentent ce rapport annuel sur le rendement et l'administration du Régime d'assurance invalidité pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016.

Président

Monique Paquin

Membres de la partie patronale

Dan Couture, Agence du revenue du Canada
Claude Houde, Affaires étrangères, du commerce et du développement
Catherine Monette, Secrétariat du Conseil du Trésor
Sandi Wright, Services publics et Approvisionnement Canada

Membres de la partie syndicale

Sandra Guttman, Association des juristes de justice
James Infantino, Alliance de la Fonction publique du Canada
John Staric, Institut professionnel de la fonction publique du Canada
Tony Tilley, Alliance de la Fonction publique du Canada

_______________________________________________

Le Conseil de gestion du Régime d’assurance invalidité (le « Conseil ») est heureux de soumettre ce rapport concernant l’administration du Régime d’assurance invalidité de la fonction publique (le « RAI »), ainsi que son rendement et les activités du Conseil pour la période du 1er janvier au 31 décembre  2016.

Survol

Le RAI fournit un remplacement du revenu pour les membres du régime pendant les longues périodes d’invalidité, soit jusqu’à 70 % de la rémunération assurable. Les employés qui satisfont aux critères d’invalidité totale les empêchant d’exécuter les fonctions de leur profession habituelle deviennent admissibles à des prestations d’invalidité de longue durée à la fin de la plus longue des périodes suivantes : la période pendant laquelle ils reçoivent des prestations d’invalidité de courte durée (congés de maladie accumulés) ou le délai de carence de 13 semaines. Les employés reçoivent de l’assureur du Régime, la Financière Sun Life, des paiements de remplacement de revenu ainsi que des services de gestion de cas et de réadaptation. Ces paiements sont compensés par les paiements dont les employés peuvent recevoir provenant d’autres programmes de pension d’invalidité.

Le RAI est régi par une police d’assurance collective garantie et administrée par la Sun Life du Canada, compagnie d’assurance‑vie.

Rapport

À la fin de 2016 le RAI avait 2,197 milliard de dollars en réserve pour prestations futures, 218 000 membres du Régime (en hausse par rapport à 217,700 membres à la fin de 2015), et 11,343 participants bénéficiaires de prestations. Le total des prestations versées par le Régime pendant l’année 2016 s’élevait à 307,9 millions de dollars, comparativement à 305,8 millions de dollars en 2015.

À sa clôture, le résultat global de l’exercice 2016 a été positif pour le Régime, avec un gain de 9,8 millions de dollars pour l’année. Le 31 décembre 2016, le solde de la réserve pour fluctuation des réclamations et le solde du compte d’excédents se chiffraient respectivement à 89,3 millions de dollars et à 220,6 millions de dollars, pour un excédent total de 309,9 millions de dollars. À titre de comparaison, l’excédent du Régime en date du 31 décembre 2015 était de 300,1 M millions de dollars. La réserve pour fluctuation des réclamations, un fonds qui est utilisé pour couvrir les déficits en voie d’édification pendant l’année, a été provisionnée intégralement au maximum 25 % des primes annuelles.

Le revenu-primes a augmenté légèrement, pour passer de 356,1 millions de dollars en 2015 à 357,1 millions de dollars en 2016.

Le taux d’incidence de l’invalidité a diminué, le nombre de demandes approuvées par tranche de 1 000 participants au Régime étant passé de 12,3 en 2015 à 10,6 en 2016. Le taux de fin de période de prestations des demandes approuvées en paiement a légèrement diminué de 2,30 demandes terminées par 10 demandes en paiement en 2015 à 2,29 demandes terminées en 2016.

Globalement, on peut résumer l’expérience financière de 2016 comme un exercice financier plutôt bon, mais inhabituel, en partie en raison de la nécessité d'un IBNR spécial pour tenir compte des demandes attendues mais pas encore reçues en raison des complications de la mise en œuvre de Phénix. Les facteurs qui ont contribué à la situation de cette année sont la diminution de l’incidence des demandes, l’expérience relativement bonne de demandes terminées, combinées à un bon taux mérité et à un taux crédité au Régime sur les actifs du Régime (y compris l’excédent), et enfin un environnement d’inflation faible qui a assuré un ajustement au coût de la vie relativement bas encore cette année. Tous ces facteurs ont permis de générer des gains modestes pendant l’année.

Conformément aux lignes directrices sur les primes, le niveau d’excédent réel était à un niveau acceptable à la fin de 2016, soit entre la cible et le maximum. Toutefois, la pleine incidence de la mise en œuvre de Phénix, le nouveau système de rémunération de la fonction publique, et du résultat des négociations collectives récentes concernant le versement de prestations n’a pas encore été déterminée. Par conséquent, le Conseil de gestion a accepté la recommandation présentée dans l’analyse actuarielle de la Sun Life selon laquelle aucun changement n’est apporté au taux de prime pour 2017. Le Conseil de gestion, dans le cadre de son rôle de surveillance de la saine gestion financière du Régime, continuera, comme toujours, à surveiller les tendances relatives à l’expérience du Régime au cours de la prochaine année, en demeurant attentif à sa situation financière dans l’avenir.

En plus de sa responsabilité de surveiller les résultats financiers du Régime, le Conseil a continué pendant l’année à collaborer activement avec l’administrateur (la Sun Life) et le promoteur (SCT) du Régime, en vue de renforcer et d’améliorer l’efficacité de l’administration du Régime. Nous donnons ci-dessous un aperçu des principales activités dans ce domaine.

À la réunion de janvier, la Sun Life a informé le Conseil des résultats du sondage annuel des demandeurs, qui a été mené en 2015. Le taux de satisfaction général positif (notation de 8 ou plus sur une échelle de 10) des participants au Régime qui ont été sondés à l’égard de leur expérience s’élevait à 67 %, par rapport au taux de 71% en 2014, et 65% en 2013. Tout comme les dernières années, les meilleures notes ont été attribuées à l’égard d’une participation active à l’établissement d’objectifs liés au retour au travail, et à la connaissance d’un gestionnaire de cas, alors que les notes les plus basses continuent d’être attribuées à l’égard du processus de demande et des instructions relatives à la présentation d’une demande. La Sun Life, en liaison avec le SCT, s’efforce d’améliorer les formulaires de demande, la communication aux participants, le délai pour prendre une décision, ainsi que fournir la formation supplémentaire destinée aux gestionnaires de cas. On s’attend à ce que ces mesures améliorent l’expérience des participants au Régime quant au processus de demandes.

Le Conseil a demandé que la Sun life lui fasse des présentations sur divers sujets, ce qu’il a fait. Ces présentations comprenaient le Programme d’apprentissage et de perfectionnement à l’intention des gestionnaires de cas – capacités, le processus de règlement relatif à l’abus de substances dans les demandes, le Programme d’assurance de la qualité des décisions relatives aux demandes, l’utilisation de la surveillance dans le cadre du règlement des demandes et les améliorations apportées aux déclarations du médecin traitant.

De plus, un consultant principal en santé mentale (CPSM) de la Sun Life a donné au Conseil une présentation très informative sur le rôle et l’incidence de cette nouvelle fonction sur le règlement des demandes. Les CPSM sont des psychologues agréés très compétents et chevronnés de l’ensemble du Canada et leur rôle est de former l’équipe régionale de la gestion de l’incapacité, d’optimiser la durée des demandes complexes en matière de santé mentale, d’appuyer les efforts visant une meilleure santé mentale en milieu de travail, d’assurer un travail de qualité supérieure en matière de gestion de cas, de contribuer au développement continu de l’équipe de gestion de cas. Les CPSM font part de leurs observations à l’égard de la planification du retour au travail et des mesures d’adaptation, offre des services éducatifs et de formation sur les maladies mentales et la réadaptation, s’assurent que les gestionnaires de cas – capacités ont les compétences et les connaissances nécessaires pour communiquer efficacement avec les participants au régime en ce qui a trait à leur état.

Lorsqu’il a poursuivi son dialogue continu avec l’administrateur du Régime, le Conseil a informé la Sun Life de ses préoccupations quant à sa pratique récente consistant à imposer des frais aux participants au Régime pour obtenir des copies de leurs dossiers de demandes. Des représentants de la Sun Life ont expliqué que cette pratique découlait d’un examen interne qui a révélé des incohérences à cet égard dans l’ensemble du bloc d’affaires de la Sun Life. Toutefois, après un examen approfondi, la Sun Life n’imposerait plus tels frais aux participants à l’avenir.

Composition du Conseil

Les membres du Conseil se sont réunis sept (7) fois pendant la période visée par le présent rapport. Ils se sont principalement consacrés à l’examen des appels et à la supervision de l’administration et des dossiers financiers du RAI.

En cours d’année, l’effectif du Conseil de gestion a subi plusieurs changements. Catherine Monette du Secrétariat du Conseil du Trésor a remplacé William Leffler au début de l’année; Sandra Guttmann de l’Association des juristes de justice a quitté le Conseil à la mi‑juin et Sandi Wright de Services publics et Approvisionnement Canada a été nommée en octobre 2016. Enfin, Monique Paquin a été nommée en tant que présidente en octobre 2016, en remplacement de Paul Burkholder, qui a assumé la présidence avec dévouement pendant quatre ans.

À la fin de la période de rapport de 2016, le Conseil se composait des personnes suivantes :

Surveillance de la situation financière et administrative

Le Conseil a tenu sa réunion annuelle en juin 2016 avec la compagnie d’assurances du Régime afin d’examiner les résultats financiers de fin d’exercice pour 2015 et de recevoir des mises à jour sur l’état du Régime. Les points saillants sont présentés dans les graphiques qui suivent.

Le Conseil a examiné l’analyse de tarification des primes à sa réunion de novembre. Cet échéancier permet d’englober dans l’analyse de la mise à jour automnale des réserves qu’effectue la Sun Life, en plus de tenir compte des résultats plus substantiels du Régime pour l’année en cours. De plus, cette nouvelle approche permet une mise en œuvre opportune de toute recommandation d’ajustement du taux de prime.

Sommaire historique des résultats financiers

Année

Revenus des primes
(en millions de dollars)

Revenus des intérêts
(en millions de dollars)

Demandes payées
(en millions de dollars)

Coût total du RAI*
(en millions de dollars)

Perte / gain pour l'année
(en millions de dollars)

2014

354,1

99,2

305,0

386,1

67,2

2015

356,1

98.9

305,8

427,7

27,3

2016

358.1

97,0

307,9

444,4

9,8

* Les dépenses totales du régime sont calculées comme des demandes payées, des dépenses et des taux de prime, de même que le changement dans les réserves de demandes détenues au début de l’année comparativement à la fin de l’année. (Remarque : La colonne des montants de demandes payées est incluse dans le total de la colonne des dépenses totales du régime. Les gains ou les pertes au cours de l’année équivalent à la prime et aux intérêts créditeurs moins les dépenses totales du régime.)

Demandes présentées

Le rapport annuel 2016 paré par l’assureur du RAI contient un aperçu global des données du RAI. Durant l’année civile 2016 il y avait 3 099 demandes présentées, en baisse de 632 ou 16,9 %; et 2 314 demandes approuvées, une baisse de 364 ou 13,6 %. Le nombre de demandes refusées pendant l’année a également diminué de 282, soit 27,8 %, ainsi qu’une diminution de 57 ou 2,1 % du nombre de réclamations complétées (fermées) durant l’année.

Les renseignements statistiques pour cette année indiquent une réduction significative (entre 500 et 600 demandes) du nombre de demandes présentées en 2016 par rapport au nombre de demandes qui ont été généralement constatées au cours des dernières années. Les problèmes causés par la centralisation des services de rémunération à Miramichi et le nouveau système de paye de Phénix ont entraîné des retards dans la réception par la Sun Life de demandes entièrement et correctement remplies. On cherche des solutions pour améliorer cette situation et le Conseil surveille de près cette situation et les travaux accomplis par tous les intervenants dans le cadre de la résolution de ces anomalies.

Statistiques des demandes

 

2014

2015

2016

Nombre de demandes présentées au cours de l'année


 3 658

 3 731


 3 099

Nombre de demandes approuvées au cours de l'année


 2 876


 2 678


 2 314

Nombre de demandes rejetées au cours de l'année


   770


 1 013


    731

Nombre de demandes faisant l'objet d'une cessation au cours de l'année


 2 880


 2 715


 2 658

Nombre total de demandes approuvées en fin d'exercice


11 669


11 664


11 343

Nombre total de demandes en suspens en fin d'exercice


   228


    304


    422


Distribution des causes d'invalidité pour l'année 2016

Cause d'invalidité

Pourcent

Accidents

  8,4

Arthrite-Rhumatisme

  5,8

Néoplastiques (Cancer)

13,5

Problèmes de santé mentale

  • Épisode de dépression/dépression
  • Réaction aigüe au stress
  • Troubles anxieux généralisés
  • Troubles bipolaires
  • Troubles d'adaptation (deuil, séparation, etc.)
  • Troubles dépressifs récurrents/dépression
  • Autres

49,0

  • 18,8
  •  3,3
  •  4,5
  •  2,5
  •  4,9
  • 9,4
  •  5,6

Problèmes neurologiques

  4,9

Traumatisme-colonne vertébrale / région sacro-iliaque

  6,4

Troubles cardiovasculaires

  3,6

Troubles gastro-intestinaux

  2,0

Autres

  6,4


Les problèmes de santé mentale sont restés la cause la plus fréquente en ce qui concerne les nouvelles demandes approuvées en 2016. Ce résultat se maintient dans l’ensemble des autres régimes canadiens d’assurance invalidité.

La répartition des causes d’invalidité de toutes les nouvelles demandes approuvées en 2016 est présentée dans le tableau ci‑haut. Comme on l’indique plus haut, la principale cause des nouvelles demandes approuvées soit les problèmes de santé mentale (49,0 % du total), comme c’était le cas en 2015. Le nombre réel de demandes récemment approuvées pour cette cause d’invalidité est passé de 1 311 en 2015 à 1 133. Parmi les dossiers d'appel devant le Conseil, 58% concernaient des cas où les conditions de santé mentale ont été revendiquées comme étant la principale cause d'invalidité.

Pour la première fois depuis 2013, il y a eu une augmentation de diagnostics néoplasiques (cancer), passant de 11,2 % en 2015 à 13,5 %.

Cas d'appels

Le mandat du Conseil comprend, entre autres, l’examen des appels introduits à la suite de décisions de l’assureur touchant les demandes de prestation, la présentation de recommandations à l’assureur et, dans certaines circonstances, il peut fournir conseils à l’employeur sur les pratiques reliées à la gestion d’invalidité dans les ministères et organismes employeurs.

Le Conseil a examiné 24 nouveaux cas d’appels en 2016. Il a rejeté la décision de la Sun Life de refuser les prestations dans 1 et n’a trouvé aucun motif de ne pas souscrire à sa décision dans 23 cas. Il est intéressant de noter que 58 % des dossiers d’appels (14 sur 24) concernaient des cas où les problèmes de santé mentale étaient invoqués à titre de cause primaire d’invalidité.

Le Conseil reconnaît le nombre important d’appels en attente d’un examen. À cet égard, il examine les approches aves la Sun Life pour le gestion de ce volume, y compris l’ajout de rencontres supplémentaires pour entendre les appels.

Formation des membres du Conseil

Afin de renforcer leur expertise et de se tenir au courant des renseignements et des tendances actuels dans le domaine de l’invalidité, les membres du Conseil de gestion participent régulièrement à des conférences et des séances de formation tenues par l’International Foundation of Employee Benefit Plans (IFEBP).

Deux (2) membres ont participé à la Canadian Public Sector Pensions and Benefits Conference et un (1) membre a participé à la 49e Canadian Employee Benefits Conference annuelle de l’IFEBP. Compte tenu de l’importance des fonctions du Conseil et des bonnes pratiques de gouvernance, un investissement raisonnable en perfectionnement des habiletés et connaissances de membres du Conseil continuera à titre de priorité continue.

Rapports financiers

Le Conseil a examiné les rapports mensuels et annuels reçus de la Sun Life et constate que la nouvelle présentation continue à répondre aux besoins et à ses objectifs.

Gouvernance du Régime

Le Conseil de gestion continue de cibler la bonne gouvernance dans le cadre de ses responsabilités de surveillance de l’administration du Régime d’AI.

En 2016, le Conseil de gestion a été très actif avec l’assureur sur des sujets et des questions d’intérêt. Au cours de la prochaine année, cet engagement mutuellement bénéfique et utile continuera d’être favorisé par le Conseil et l’assureur.

Plan de travail 2017

Au cours de la prochaine année, le Conseil prévoit aborder les principaux domaines énumérés ci‑dessous dans le cadre de diverses activités :

  1. Surveiller les finances et les opérations du RAI et offrir des conseils à leur sujet;
  2. Surveiller les tendances en matière de traitement des demandes et collaborer avec l’administrateur du Régime à l’égard des questions préoccupantes pour le Conseil;
  3. Examiner les processus d’appel afin d’assurer la rapidité d’instruction des cas d’appel;
  4. Surveiller l’incidence de la mise en œuvre de Phénix, le nouveau système de rémunération, sur le traitement de demandes;
  5. Offrir aux membres du Conseil des occasions d’apprentissage et de perfectionnement;
  6. Fournir au SCT et aux autres intervenants une rétroaction fondée sur l’examen des cas d’appels, relativement aux possibilités d’améliorations pour le retour au travail des employés absents en raison d’une invalidité; et
  7. Continuer à surveiller les résultats du sondage mené auprès des participants au Régime en vue d’améliorer les communications et les services qui leur sont offerts.

Conclusion

Le Conseil remercie de nouveau Dr Raymond Aubin, qui a fourni des conseils d’expert en médecine pendant les examens d’appels du Conseil.

Enfin, le Conseil profite de l’occasion pour remercier la Sun Life de l’engagement et de la collaboration dont elle a fait preuve dans le cadre de son travail. Plusieurs initiatives constructives ont été lancées cette année pour mieux appuyer les participants au RAI et améliorer les communications avec eux et fournir au Conseil les connaissances et les renseignements nécessaires pour remplir ses fonctions.