1er janvier au 31 décembre 2022
En vertu du mandat du CNM, les soussignés présentent ce rapport annuel sur le rendement et l’administration du Régime d’assurance invalidité pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Présidente du Conseil de gestion
Patti Bordeleau
Membres de la partie patronale
Irene Arkorful, Secrétariat du Conseil du Trésor
Dr. Bryan Garber, Ministère de la Défense nationale
Nathalie Leblanc, Agriculture et Agroalimentaire Canada
Michel Alarie, Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Membres de la partie syndicale
Colby Briggs, Institut professionnel de la fonction publique du Canada
James Infantino, Alliance de la Fonction publique du Canada
Stéphanie Rochon-Perras, L’Association canadienne des agents financiers
June Winger, L'Union des employés de la Défense nationale
Déclaration générale
Le Conseil de gestion du Régime d’assurance invalidité (le « Conseil ») est heureux de soumettre ce rapport concernant l’administration du Régime d’assurance invalidité de la fonction publique (le « RAI »), ainsi que son rendement et les activités du Conseil pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Survol
Le RAI fournit un remplacement du revenu pour les membres du Régime pendant les longues périodes d’invalidité, soit jusqu’à 70 % de la rémunération assurable. Les employés qui satisfont aux critères d’invalidité totale empêchant l’accomplissement des fonctions de leur emploi régulier, deviennent admissibles à des prestations d’invalidité de longue durée à la fin de la plus longue des périodes suivantes : la période pendant laquelle ils reçoivent des prestations d’invalidité de courte durée (congés de maladie accumulés) ou le délai de carence de 13 semaines. Les employés reçoivent de la Financière Sun Life (l’assureur) des paiements de remplacement de revenu ainsi que des services de gestion de cas et de réadaptation. Ces paiements sont compensés par les paiements dont les employés peuvent recevoir provenant d’autres programmes de pension d’invalidité.
Le RAI est régi par une police d’assurance collective garantie et administrée par la Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie.
Administration
Le montant total des prestations versées par le Régime en 2022 s’est élevé à 421,8 millions de dollars, contre 380,8 millions de dollars en 2021. À la fin de 2022, le RAI avait 12 512 membres recevant des prestations (demandes en paiement à la fin de l’exercice 2022) et 3,298 milliards de dollars en réserve pour prestations futures. Le nombre moyen de participants au Régime en 2022 était de 290 000 (contre 272 000 en 2021).
Le taux d’incidence de l’invalidité a été supérieur à celui de l’année précédente, s’établissant à 11,0 en 2022, par rapport à 10,4 demandes approuvées par millier de participants au Régime en 2021. Le taux de cessation des réclamations actives (demandes approuvées en paiement) a baissé, passant de 2,28 réclamations terminées pour 10 réclamations en paiement en 2021 à 2,32 réclamations terminées en 2022.
À sa clôture, l’exercice 2022 a été positif pour le Régime, avec un gain de 96,3 millions de dollars pour l’année. Le 31 décembre 2022, le solde de la réserve pour fluctuation des réclamations et le solde du compte d’excédents se chiffraient respectivement à 162,8 millions de dollars et à 430,5 millions de dollars, pour un excédent total de 593,2 millions de dollars. Il s’agit d’une augmentation en comparaison de l’excédent total du Régime de 496,9 millions de dollars au 31 décembre 2021. Le Régime est placé sur une base financière saine à la fin de 2022. Le Conseil, dans le cadre de son rôle de surveillance de la saine gestion financière du Régime, continuera, comme toujours, à surveiller les tendances relatives à l’expérience du Régime au cours de la prochaine année.
En plus de surveiller les résultats financiers du Régime, le Conseil a continué pendant l’année à collaborer activement avec l’assureur et le promoteur du Régime (SCT) en vue de renforcer et d’améliorer l’efficacité de l’administration du Régime. Certaines des principales activités dans ce domaine sont décrites ci-dessous.
À la réunion de mai, l’assureur a informé le Conseil des résultats du sondage annuel des demandeurs, qui a été mené en 2021. Les résultats sont fondés sur la méthodologie de recherche actualisée, qui fournit un compte rendu fidèle de l’expérience pour toutes les demandes. Les résultats portaient sur l’expérience des participants ayant récupéré (changement de définition, retour au travail et non invalide). Le sondage a été envoyé mensuellement, de la présentation d’une demande à sa clôture, de janvier à décembre 2021. Les objectifs comprenaient l’évaluation de la satisfaction des demandeurs en ce qui concerne leur expérience dans le cadre de leur demande d’invalidité et la détermination de domaines à améliorer.
Les résultats du sondage ont été comparés à ceux de l’année précédente, ainsi qu’à d’autres groupes de référence, représentant les résultats d’autres grands clients de l’assureur. La cote de l’indice du client du Régime d’assurance invalidité, qui est une mesure globale de l’expérience en matière de demandes de prestations d’invalidité qui tient compte de la capacité de rendre facile le processus de demande de prestations d’invalidité, de la capacité de communiquer de manière proactive pendant le processus de demandes de prestations d’invalidité et de la capacité de traiter de manière efficace tout problème pendant le processus de demande de prestations d’invalidité, a diminué de 4 points par rapport à 2020 et était légèrement en dessous des résultats d’autres groupes de référence de la Sun Life. En 2021, les résultats du sondage des demandeurs du RAI comptaient une proportion inférieure de répondants qui retournaient au travail comparativement aux groupes de référence plus vastes de la Sun Life. Il a été souligné que les demandeurs du RAI ont une perception positive des gestionnaires de cas de la Sun Life, et que la conduite et la communication des gestionnaires de cas sont fortement cotées. Il a été noté que le règlement des demandes d’indemnisation continue d’avoir une forte incidence sur les perceptions à l’égard de la Sun Life, puisque les demandeurs qui sont retournés au travail voient leur expérience beaucoup plus positivement que ceux dont la réclamation a pris fin. Comme les résultats du sondage de 2020, le nombre élevé d’améliorations liées aux gestionnaires de cas et les commentaires positifs ont démontré le rôle important que jouent les gestionnaires de cas au cours de la demande de prestations d’invalidité. Les possibilités d’amélioration comprenaient les tâches de rendre plus facile le processus de traitement des demandes, l’éducation des demandeurs au sujet du processus de traitement des demandes et d’expliquer plus clairement la façon dont le paiement est calculé. L’assureur continuera de mener ce sondage au cours des années à venir et continuera de fournir des comparaisons d’une année à l’autre.
Activités
Le Conseil a commencé l’année 2022 avec plus d’appels que les années précédentes, et a examiné avec succès plus d’appels que les années précédentes; toutefois, le volume des cas retournant aux niveaux prépandémiques, le Conseil doit encore entendre de nombreux appels en suspens. Les améliorations continues apportées à la présentation des dossiers demeurent un effort de collaboration entre le Conseil et l’assureur.
Le Conseil a continué à se réunir dans un format hybride. Ce format, combiné à l’utilisation du service de partage électronique de dossiers qui a permis aux membres du Conseil de récupérer instantanément des documents protégés confidentiels dans un environnement sécurisé, a permis au Conseil de poursuivre ses travaux.
Le Conseil a créé un sous-comité chargé d’examiner et de proposer des modernisations à son mandat et au Régime et de présenter ces recommandations au Comité exécutif pour approbation. En 2022, le sous-comité a finalisé le mandat en anglais et entend achever la version française et l’examen du Régime en 2023.
Le Conseil a continué de recevoir des mises à jour de l’assureur sur plusieurs sujets. Il s’agissait notamment du Plan d’action de 2022, de son nouveau fournisseur de services Claim Lab, du traitement des demandes de remboursement de longue durée, d’une mise à jour de la base de réserve pour 2021 et de l’aperçu du cycle de vie d’une demande.
Surveillance de la situation financière et administrative
À sa réunion annuelle au siège de la Sun Life, le Conseil a reçu diverses présentations. Il s’agissait notamment du Programme de formation des gestionnaires de l’invalidité, de l’invalidité de groupe et de ses programmes, de la subrogation, de l’ajustement rétroactif des demandes, du processus d’appel, de l’outil en ligne sur l’invalidité.
Le Conseil a tenu deux réunions de mise à jour financière, l’une en juin 2022, où l’assureur a donné un aperçu des résultats financiers de l’année 2021 complète ainsi que de l’expérience de l’année 2022 en cours avec des mises à jour sur l’état du Régime, et l’autre en décembre 2022 portant sur l’expérience du Régime en 2022. Les faits saillants des années 2018 à 2022 sont présentés dans le tableau ci-dessous.
Il a été signalé que la situation financière globale du Régime en 2022 était positive, avec un gain en cours d’exercice de 96,3 millions de dollars. De ce montant, le total des intérêts sur l’excédent du Régime au début de l’année a généré des revenus de 13,4 millions de dollars. La situation nette du Régime en cours d’exercice (sans l’excédent) correspond à un gain de 82,9 millions de dollars. Par conséquent, le seul montant des primes, sans l’excédent qui a généré des intérêts de 13,4 millions de dollars, était suffisant pour couvrir les coûts occasionnés par les réclamations en 2022. Cela contraste avec l’année précédente (2021) où le niveau des primes, sans l’intérêt de l’excédent, n’était pas suffisant pour supporter les coûts engagés par les réclamations de cette année-là.
Résumé des résultats financiers annuels
|
Année |
Revenus des primes |
Revenus des intérêts |
Demandes payées |
Coût total du RAI* |
Perte / gain pour l'année |
|---|---|---|---|---|---|
|
2018 |
405,0 |
91,0 |
352,7 |
600,6 |
(104,6) |
|
2019 |
430,2 |
90,4 |
385,5 |
660,1 |
(139,5) |
|
2020 |
838,6** |
91,4 |
391,3 |
522,0 |
408,0 |
|
2021 |
597,9 |
94,9 |
380,8 |
680,9 |
11,9 |
|
2022 |
651,0 |
99,1 |
421,8 |
653,8 |
96,3 |
* Les dépenses totales du Régime sont calculées comme des demandes payées, des dépenses et des taux de prime, de même que le changement dans les réserves de demandes détenues au début de l’année comparativement à la fin de l’année. (Remarque : La colonne des montants de demandes payées est incluse dans le total de la colonne des dépenses totales du Régime. Les gains ou les pertes au cours de l’année équivalent aux revenus des primes et des intérêts moins les coûts totale du Régime.)
** Les revenus des primes pour 2020 se composent des « primes ordinaires » totalisant 524,8 millions de dollars et de deux dépôts forfaitaires totalisant 313,7 millions de dollars.
Le Conseil a examiné les rapports mensuels et annuels reçus par l’assureur et a constaté que le format actuel continue de répondre à ses besoins et à ses objectifs.
Demandes présentées
Le rapport annuel 2022 préparé par l’assureur du Régime contient un aperçu global des données portant sur les réclamations sous le Régime. Durant l’année civile 2022, il y avait 4 365 demandes présentées, ce qui représente une hausse de 459 ou 11,8 %; et 3 189 demandes approuvées, ce qui représente une hausse de 373 ou 13,2 %. Le nombre de demandes refusées pendant l’année a augmenté de 501 ou 60,4 % et le nombre de réclamations complétées (fermées) durant l’année a augmenté de 138 ou 5,0 %. Les taux de refus et d’approbation sont des éléments que le Conseil continuera de surveiller avec la collaboration de l’assureur.
Statistiques des demandes
|
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
|---|---|---|---|---|---|
|
Nombre de demandes présentées au cours de l'année |
|
4 020 | 3 421 | 3,906 | 4,365 |
|
Nombre de demandes approuvées au cours de l'année |
|
3 211 | 2 575 | 2,816 | 3,189 |
|
Nombre de demandes rejetées au cours de l'année |
|
869 | 1 046 | 830 | 1,331 |
|
Nombre de demandes faisant l'objet d'une cessation au cours de l'année |
|
2 558 | 2 900 | 2,759 | 2,897 |
|
Nombre total de demandes approuvées en fin d'exercice |
|
12 470 | 12 149 | 12,188 | 12,512 |
|
Nombre total de demandes en suspens en fin d'exercice |
|
480 | 311 | 498 | 451 |
Demandes approuvées en 2022 (%) réparties par cause d’invalidité
(total pour l’année 2021)
|
Cause d'invalidité |
Pourcent |
|---|---|
|
Accidents |
5,4 |
|
Affections cardiovasculaires |
2,3 |
| Affections colonne vertébrale / artic. sacro-iliaque | 4,4 |
|
Affections gastriques |
1,5 |
|
Affections neurologiques |
5,6 |
|
Arthrite et rhumatisme |
3,7 |
|
Cancer |
10,0 |
|
Santé Mentale |
60,9 |
|
Autres |
6,4 |
Les problèmes de santé mentale demeurent la cause la plus fréquente des nouvelles demandes d’assurance invalidité approuvées en 2022. Ce résultat se maintient dans l’ensemble des autres régimes canadiens d’assurance invalidité.
La répartition des causes d’invalidité de toutes les nouvelles demandes approuvées en 2022 est présentée dans le tableau ci-dessus. Comme on l’indique plus haut, la principale cause des nouvelles demandes approuvées a été les problèmes de santé mentale (60,9 % du total), une augmentation par rapport à 2021. Le nombre réel de réclamations nouvellement approuvées pour cette cause d’invalidité a augmenté, passant de 1 623 en 2021 à 1 941 en 2022 ce qui est conforme au nombre global de réclamations qui a également augmenté en 2022.
La deuxième principale cause de nouvelles demandes pour cause d’invalidité était le cancer, représentant 10,0 % et les autres catégories sont restées relativement semblables aux années précédentes.
Gouvernance du Régime
Le Conseil de gestion continue de cibler la bonne gouvernance dans le cadre de ses responsabilités de surveillance de l’administration du RAI. En 2022, le Conseil de gestion a été très actif avec l’assureur sur des sujets et des questions d’intérêt. Au cours de la prochaine année, cet engagement mutuellement bénéfique et utile continuera d’être favorisé par le Conseil et l’assureur.
Cas d'appels
Le mandat du Conseil comprend, entre autres, l’examen des appels présentés à la suite de décisions de l’assureur touchant les demandes de prestation, la présentation de recommandations à l’assureur et, dans certaines circonstances, il peut fournir des conseils à l’employeur sur les pratiques reliées à la gestion d’invalidité dans les ministères et organismes employeurs.
Le Conseil a examiné 17 nouveaux cas d’appels en 2022. Le Conseil n'a trouvé aucune raison de ne pas être d'accord avec la décision de l'assureur de refuser les prestations dans 13 appels, n'a pas été d'accord avec la décision de l'assureur dans trois appels et a reporté une décision sur un appel, dans l'attente d'informations supplémentaires de la part de l'assureur.
Formation
En raison de la levée des restrictions de voyage résultant de la pandémie mondiale de la COVID-19, divers membres du Conseil ont pu assister à deux conférences en 2022 : la Conférence sur les régimes de retraite et les prestations de la fonction publique canadienne et la 55e Conférence annuelle canadienne sur les avantages sociaux. Le Conseil se réjouit à l’idée de continuer à participer à des conférences et à des séances d’apprentissage tenues par l’International Foundation of Employee Benefit Plans (IFEBP), afin de renforcer l’expertise des membres du Conseil et de se tenir au courant des tendances.
Composition du Conseil
Les membres du Conseil se sont réunis huit (8) fois pendant la période visée par le présent rapport. Ils se sont principalement consacrés à l’examen des appels et à la supervision de l’administration et des dossiers financiers du RAI.
Le Conseil a souhaité la bienvenue à un nouveau membre de la partie syndicale, Colby Briggs, de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, ainsi qu’à un nouveau membre de la partie patronale, Michel Alarie de l’Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Le Conseil a remercié Samtou Tchamdja, membre de la partie syndicale de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, pour le dévouement dont elle a fait preuve à l'égard du Conseil, alors qu'elle se retirait du Conseil. À la fin de la période couverte par ce rapport, le Conseil se composait des personnes suivantes :
- Patti Bordeleau, présidente;
- Michel Alarie, Innovation, Sciences et Développement économique Canada;
- Irene Arkorful, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- Bryan Garber, ministère de la Défense nationale;
- James Infantino, Alliance de la Fonction publique du Canada;
- Nathalie Leblanc, Agriculture et Agroalimentaire Canada;
- Stéphanie Rochon Perras, Association canadienne des agents financiers;
- Colby Briggs, Institut professionnel de la fonction publique du Canada; et
- June Winger, Union des employés de la Défense nationale.
En 2021, le SCT a lancé un Programme d’observation, dans le cadre duquel de hauts fonctionnaires diversifiés peuvent être sélectionnés pour participer à des conseils liés aux régimes de retraite et d’avantages sociaux afin de perfectionnner leurs connaissances et d’acquérir de l’expérience en vue de leur future nomination à titre de représentant de l’employeur. En conséquence, deux observateurs de la partie patronale ont commencé à assister aux réunions pour une période d’un an, laquelle a pris fin en août 2022. Le Conseil a aussi offert à la partie syndicale la possibilité de nommer deux observateurs pour assister à chaque réunion dans le même but. On s’attend à ce que le Programme des observateurs se poursuive au cours de la prochaine année.
Conclusion
Le Conseil remercie de nouveau Dr. Raymond Aubin, qui a fourni des conseils d’expert en médecine pendant les examens d’appels du Conseil.
Enfin, le Conseil profite de l’occasion pour remercier l’assureur de l’engagement et de la collaboration dont elle a fait preuve dans ses échanges avec le Conseil. Plusieurs initiatives constructives ont été lancées cette année pour mieux appuyer les participants au RAI et améliorer les communications avec eux ainsi que de fournir au Conseil les connaissances et les renseignements nécessaires pour remplir ses fonctions.