Rapport du Secrétaire général

Le 20 septembre 2017

Chers membres :

C’est avec un immense plaisir que je présente le Rapport annuel de 2016-2017. Ce rapport est une explication des réalisations du travail du CNM et des défis relevés par le Conseil du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

Le Conseil national mixte (CNM) est une organisation unique qui est cogérée par la partie patronale et la partie syndicale et l’ingrédient indispensable à sa réussite se résume par les relations. Toutes les questions qui relèvent du CNM sont étudiées et tranchées conjointement. De plus, tous les Comités et les Conseils de gestion ont une représentation égale des deux parties. Pendant 73 ans, son modèle a été un exemple réussi de collaboration et d’élaboration conjointe qui vise principalement des questions qui s’appliquent à l’ensemble de la fonction publique, et qui sont semblables d’un ministère à l’autre ainsi que d’une région à l’autre du pays. Il s’agit d’une entité importante qui favorise l’échange de renseignements, la consultation et la collaboration entre la fonction publique fédérale à titre d’employeur, et les 18 agents négociateurs fédéraux, représentant environ 200 000 employés de la fonction publique du Canada. Depuis ses débuts en 1944 et jusqu’à aujourd’hui, les parties ont réussi à s’entendre au moyen d’un cadre de collaboration sur de nombreuses conditions d’emploi, ainsi que sur des avantages en matière de santé. Bien que de telles réalisations ne soient pas toujours facilement obtenues, les parties se sont concentrées sur leurs intérêts communs avec comme objectif mutuel l’amélioration des conditions d’emploi de toutes les personnes composant la fonction publique. Certains points faisant l’objet de discussions et d’analyses inclus le plus important régime de soins de santé au pays, la santé et la sécurité au travail et une directive sur les voyages exhaustive dont se servent tous les employés membres du CNM voyageant en service commandé.

En ce qui a trait au fonctionnement quotidien du CNM, les membres du Conseil des deux parties délèguent un nombre égal de participants à tous les comités et chaque question est minutieusement étudiée conjointement. Le personnel qui siège au sein de ces comités est choisi non seulement en raison de son expertise et de son expérience, mais également parce qu’il est un fervent partisan du modèle de collaboration de règlement des griefs et de la consultation relative à plusieurs autres questions. Résultant des efforts consacrés parmi tant d’autres, plusieurs directives sont régulièrement revues et mises à jour et des griefs sont entendus et décidés. Pour qu’une organisation aussi distincte parvienne à achever des collaborations aussi fructueuses, tous les membres du Conseil doivent y consacrer beaucoup d’efforts et de dévouement continu, ainsi que faire preuve de résilience et d’engagement à l’égard du processus lorsque la situation n’est pas favorable à la collaboration. Néanmoins, même s’il arrive parfois que des questions difficiles soient soulevées, le CNM demeure une tribune importante et fiable où les parties continuent de se réunir et de discuter de questions d’intérêt commun. La valeur d’une telle collaboration ne peut être sous-estimée, non seulement aux fins de l’uniformité et de la stabilité des conditions d’emploi dont elle assure l’encadrement et de ses mécanismes de recours, mais également pour bâtir la confiance et entretenir les relations déjà créées.

Cela étant, tout ce qui précède ne serait possible sans l’engagement indéfectible du Secrétariat du CNM, qui appuie les parties dans tout ce qu’elles entreprennent. Notre petite équipe veille à ce que les activités se déroulent rondement, tout en fournissant un excellent soutien à nos nombreux comités et en apportant leur aide à tous les membres qui ont besoin d’assistance. En tout temps, chaque membre du personnel constitue une excellente ressource sur de nombreux sujets et sont très habiles pour diriger les parties aux sources de renseignements appropriées si celles-ci se trouvent ailleurs qu’à notre bureau. Par conséquent, je les remercie sincèrement pour leur engagement, leur intégrité et leur travail acharné pour appuyer le travail et l’héritage du CNM.

La section de ce rapport qui porte sur les réalisations du CNM présente un résumé de certaines des réalisations importantes des organes constitutifs du CNM en 2016-17.

Consultations

Bien que le succès des consultations varie en fonction de divers facteurs et du sujet en cause lors d’une consultation donnée, la clé demeure la communication constante, ouverte et concrète. L’objectif continu consiste à tenir des consultations significatives et transparentes, et non simplement à échanger des renseignements. Les consultations significatives comprennent des discussions transparentes impliquent des discussions qui sont mises de l’avant et impliquent un engagement anticipé chaque fois que possible. Au cours de la dernière année, de nombreux sujets de consultation ont été soulevés à l’égard de plusieurs questions. La Commission de la fonction publique (CFP) a poursuivi ses efforts de sensibilisation auprès des membres du Conseil lors de nos réunions trimestrielles concernant plusieurs sujets pertinents, dont le rapport annuel de la CFP, le contenu des enquêtes auprès des employés et les droits de priorité concernant la dotation du personnel. La collaboration avec la CFP demeure tout à fait naturelle en ce sens que le CNM et la CFP abordent des questions qui touchent l’ensemble de la fonction publique et qui peuvent avoir une incidence sur tous les fonctionnaires d’une manière ou d’une autre. Par conséquent, la relation devrait se poursuivre et s’épanouir dans le futur. D’autres occasions de collaboration dans le cadre des réunions du CNM comprennent notamment des discussions et des consultations continues avec le Secrétariat du Conseil du Trésor sur plusieurs questions, y compris les préoccupations de Phénix, une consultation offerte par la Commission canadienne des droits de la personne sur les applications Web, et des présentations par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (maintenant Services publics et Approvisionnement Canada) en ce qui a trait au système de paye Phénix puisque sa mise en œuvre était imminente.

Communications et sensibilisation

En misant sur une initiative lancée l’année dernière en vue d’offrir de la formation aux personnes dans la collectivité des relations de travail qui souhaitent comprendre le Conseil national mixte (CNM) ainsi que sa procédure d’audience des griefs, le CNM a continué d’offrir cette formation à travers le pays aux personnes des deux parties qui s’y intéressent. En plus de nombreuses séances tenues à Ottawa en français et en anglais, des séances ont été tenues à Toronto, Winnipeg, Vancouver, Montréal et Moncton. En outre, le CNM a commencé à offrir une formation spécialisée aux agents de liaison ministériels (ALM) et agents de liaison des organismes (ALO) pour les aider à mieux comprendre leur rôle dans la mesure où il concerne les griefs du CNM, ainsi que les procédures pertinentes et les Règlements. Les participants ont trouvé que cette séance était utile dans l’exercice de leurs rôles. À ce titre, d’autres séances seront prévues au cours de la prochaine année. Les plans se poursuivent au cours du prochain exercice en vue d’autres séances des deux côtés là où la demande est suffisante, y compris à Ottawa et dans d’autres villes au pays. D’autres activités de formation conçues en fonction de participants bien précis concernant le CNM seront élaborées. Enfin, la sensibilisation au moyen de présentations et de discussions sur le modèle du CNM et de son fonctionnement a été présentée aux membres et à des organisations externes, tel qu’il a été demandé. Il aurait été impossible de préparer l’ensemble de la formation du CNM et de la présenter sans les efforts acharnés du personnel des relations du travail du CNM. Ses compétences sont uniques à la fonction publique en ce sens qu’il participe régulièrement à des dossiers et à des audiences visant les deux parties et qu’il soit en mesure de leur fournir un soutien et une analyse de manière équitable et juste.

Voici des exemples d’accomplissements du CNM au cours de l’année 2016-2017 :

Soutien administratif et aux installations

Après avoir été sous l’égide du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) à la suite de sa création en novembre 2014, le Secrétariat du CNM continue d’assumer son autonomie opérationnelle tout en bénéficiant des services et du soutien du modèle des services partagés. Alors que les services du SCDATA continue d’évoluer et de s’améliorer, alors que la nouvelle organisation est en mouvement constant, le CNM et le SCDATA ont uni leurs efforts et travaillé de manière assidue afin de trouver le juste équilibre entre le mandat indépendant du CNM et le soutien aux besoins administratifs requis par son travail quotidien. Leur travail à cet égard est grandement apprécié.

Alors que je termine ma quatrième année à titre de secrétaire générale en mai 2017, j’anticipe toujours avec enthousiasme d’appuyer et d’améliorer le travail et le profil du CNM pendant mon mandat. C’est pour moi un privilège de faire partie de cette organisation unique qui a été un chef de file au Canada dans le cadre de la promotion de l’importance de la collaboration patronale-syndicale.

Deborah Cooper
Secrétaire générale

Mandat

Créé en 1944, le Conseil national mixte compte aujourd’hui dix-huit (18) agents négociateurs de la fonction publique, le Conseil du Trésor et quatre (4) « employeurs distincts » comme membres. Les activités du Conseil ont une incidence directe sur la vie professionnelle de plus de 230 000 fonctionnaires représentés qui travaillent au sein de 80 ministères et organismes dans toutes les régions du Canada.

Le CNM contribue au maintien de relations de travail efficaces et à la gestion des ressources humaines à plus d’un titre :

Les processus du CNM :

Tribune de choix

Les employeurs et les agents négociateurs ont convenu d'attribuer au Conseil national mixte le titre de « tribune de choix » pour l'élaboration conjointe, la consultation et l'échange d'information entre le gouvernement, à titre d'employeur, et les agents négociateurs de la fonction publique. Par l'intermédiaire du CNM, les employeurs et agents négociateurs assument conjointement la responsabilité de grands enjeux dans le milieu de travail et élaborent, en collaboration, des solutions aux difficultés qui se posent en milieu de travail.

Gouvernance

Suivant les Statuts et le Règlement du CNM, les activités du Conseil sont régies officiellement dans le cadre de réunions trimestrielles de tous les employeurs et agents négociateurs participants. Les décisions du Conseil sont prises par consensus des parties patronales et syndicales. En ce qui concerne les Directives du CNM, les membres participants donnent une force légale sans réserve aux décisions du Conseil en intégrant les nouvelles Directives à leurs conventions collectives respectives.

Le Comité exécutif est composé de trois représentants de la partie patronale et de trois représentants de la partie syndicale, qui sont épaulés par un secrétaire pour chaque partie. Le Comité exécutif est habilité à agir pour le compte du Conseil dans l’administration des activités du CNM entre les réunions trimestrielles. Les décisions du Comité exécutif sont assujetties à la ratification officielle par le Conseil lors des réunions ordinaires de celui-ci. Le Conseil peut aussi déléguer son pouvoir décisionnel au Comité exécutif pour permettre que des mesures soient prises dans des délais raisonnables et de manière efficace.

Le Secrétaire général relève de la direction générale du Comité exécutif et il n’est membre ni du Conseil ni d’un Comité du CNM. Chacun leur tour, les parties patronale et syndicale nomment le Secrétaire général, qui dirige ensuite le secrétariat du CNM pendant cinq ans. Le secrétariat du CNM, qui agit sous la direction générale du Secrétaire général, offre des services de soutien administratif et professionnel au Conseil ainsi qu’aux instances qui le composent.

Le travail quotidien du CNM est accompli par les nombreux représentants des parties qui agissent à titre de membres désignés des Comités de travail, des groupes de travail et des conseils de gestion du CNM. Ces diverses instances font rapport au Conseil par l’intermédiaire du Comité exécutif et mènent une vaste gamme d’activités qui sont déterminées à l’occasion par le Comité exécutif.

Membres du Conseil national mixte

Membres de la partie patronale

Agence canadienne d'inspection des aliments
Bureau du vérificateur général du Canada
Centre de la sécurité des télécommunications Canada
Conseil national de recherches Canada
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Membres de la partie syndicale

Alliance de la Fonction publique du Canada
Association canadienne des agents financiers
Association canadienne des employés professionnels
Association canadienne du contrôle du trafic aérien, ACCTA Unifor, section locale 5454
Association des chefs d’équipes des chantiers maritimes du gouvernement fédéral
Association des employés du Conseil de recherches
Association des juristes de Justice
Association des pilotes fédéraux du Canada
Association des professeurs des collèges militaires canadiens
Association professionnelle des agents du service extérieur
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est)
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (ouest)
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228
Guilde de la marine marchande du Canada
Institut professionnel de la fonction publique du Canada
Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN
Unifor, Local 2182
Unifor, Local 87-M

Membres du Comité exécutif
(le 1er avril 2016 au 31 mars 2017)

Partie patronale :

Présidente :

Manon Brassard, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (avril – septembre 2016)
Sandra Hassan, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (depuis septembre 2016)

Vice-président :

Dan Danagher, Affaires mondiales Canada

Représentant :

Robert Orr, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Secrétaire :

Jacynthe Séguin, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (avril 2016)
Francine Gélinas, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (depuis mai 2016 - intérimaire)

Partie syndicale :

Coprésidents :

Ron Cochrane, Association professionnelle des agents du service extérieur (avril 2016)
Jean-Marc Noël, Association des professeurs(es) des collèges militaires du Canada (depuis mai 2016)

Vice-présidente :

Robyn Benson, Alliance de la Fonction publique du Canada

Représentante :

Debi Daviau, Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Secrétaire :

Andrea Dean, Alliance de la Fonction publique du Canada

Secrétariat du Conseil national mixte

Secrétaire générale :

Deborah Cooper, Secrétariat du Conseil national mixte

Secrétaire :

Jennifer Purdy, Secrétariat du Conseil national mixte (intérimaire)

Président(e)s de comité
(le 1er avril 2016 au 31 mars 2017)

Comité de la santé et de
la sécurité au travail :

Stéphane Cardinal, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Comité des Directives sur
le service extérieur :

Sean Ross, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Comité des langues officielles :

Michelle Laframboise, Services Bien-être et moral des Forces canadiennes

Comité des postes isolés
et des logements de l'État :

Danielle Auclair, Ministère de la défense nationale

Comité des relations
syndicales-patronales :

Cathie Fraser, Association des employés du conseil de recherches

Comité des voyages
en service commandé :

Janelle Wright, Finance Canada

Comité du réaménagement
des effectifs :

Greg Gauthier, Finances Canada

Comité mixte sur l'équité
en matière d'emploi :

Nadine Huggins, Justice Canada
Larry Rousseau, Alliance de la Fonction publique du Canada

Comité pangouvernemental en matière
  de la santé
et de la sécurité au travail :

Don Graham, Secrétariat du Conseil du Trésor
Bob Kingston, Alliance de la Fonction publique du Canada

Comité sur la réinstallation :

Daniel Banville, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Conseil de gestion du Régime
d'assurance- invalidité :

Paul Burkholder (avril – septembre 2016)
Monique Paquin (depuis octobre 2016)

Conseil de gestion du Régime
de soins dentaires (Partie du CNM)
 :

Peter Cooney

 Accomplissements du CNM

Comités et Conseils

Le Conseil national mixte a beaucoup de chance de bénéficier du labeur, du dévouement et de la riche expertise des représentants de la partie patronale et de la partie syndicale. Le mandat du CNM se concrétise grâce aux efforts des représentants en question et progresse grâce au travail de ses organismes constitutifs. Chaque année, ces personnes très talentueuses se penchent sur des questions de relations de travail complexes et urgentes et cumulent des réalisations importantes. Voici un résumé des activités de l’an dernier des Comités ainsi que leurs succès.

Comité de la santé et de la sécurité au travail (SST)

Le Comité a continué d’entendre des griefs. Le Comité a aussi révisé et fournis des recommandations concernant une demande d’interprétation liée à la Partie V de la Directive – Chaudières et réservoirs sous pression.

Comité des Directives sur le service extérieur (DSE)

Le Comité a continué d’entendre des griefs et de présenter ses recommandations au Comité exécutif. De plus, le 1er avril 2016, le Comité a approuvé un certain nombre de taux annuels régulièrement ajustés qui ont été publiés sur le site web du CNM. Finalement, la révision périodique de la Directive débutera prochainement. Le Comité a reçu les propositions reçus des deux parties et travaillera avec diligence à la rédaction conjointe de révisions aux directives. Il est prévu que le processus de révision périodique prendra de 12 à 18 mois pour être complété.

Comité des langues officielles (LO)

Le Comité des langues officielles a reçu un mandat du Comité exécutif pour un nouveau projet afin de promouvoir le CNM comme une tribune de choix afin de sensibiliser la Communauté des langues officielles. Plusieurs intervenants ont été consulté à chaque réunion et des questionnaires concernant la formation et l’évaluation des langues officielles seront distribués à la Communauté de pratiquer et aux employés. Le Comité fournira un rapport sur les résultats au Comité exécutif. Le Comité a aussi entendu des griefs et fournis des recommandations au Comité exécutif.

Comité des relations syndicales-patronales (RSP)

Le Comité a coordonné la planification du Colloque du CNM de 2016 qui a eu lieu dans la région de la capitale nationale. Le Colloque de 2016 avait pour thème « Consultation et Collaboration – Les Clés du Succès ». Voici certains des sujets abordés : Travailler ensemble dans l’intérêt public – l’avenir des communications et de la collaboration; une mise à jour du Comité Technique sur la santé mentale dans le milieu de travail; un expert au sujet de construire les relations de confiance et de collaboration, et des présentations d’une journée dans la vie d’une inspectrice en aviation civile mettant l’accent sur le développement de liens de confiance et la coopération. Le Comité a aussi commencé la préparation du Colloque du CNM 2017.

Par ailleurs, le Comité s’est assuré que le programme de formation conjointe soit offert aux nouveaux membres et aux présidents qui participent aux Comités du CNM, ainsi qu’à tous les représentants des agents négociateurs qui s’y intéressent. Une séance bilingue bien réussie a eu lieu en janvier 2017.

Comité des voyages en service commandé (VSC)

Le Comité a révisé toute les documents de directives de voyage, incluant les pièces de communication et a préparé la Directive en vue de la publication en date du 1er avril 2017 et en mise en vigueur le 1er juillet 2017. Le Comité continue de développer la calculatrice du taux de change des devises étrangères pour sa publication sur le site web du CNM en 2017.

Le Comité continue de gérer sa charge de travail de grief et considère et fournis des recommandations sur un nombre de griefs.

Comité du réaménagement des effectifs (RDE)

Le Comité a reçu des mises à jour du SCT sur le nombre de cas d’employés affectés par un exercice de réaménagement des effectifs, de même que des mises à jour de la part de la CFP quant au nombre d’employés prioritaires dans le Système de gestion de l’information sur les priorités. Le Comité continue d’entendre et de fournir des recommandations au Comité exécutif sur un grand nombre de griefs. Le Comité entreprendra bientôt l’examen périodique de la Directive.

Comité mixte sur l'équité en matière d'emploi (CMEME)

Le Comité mixte sur l’équité en matière d’emploi (CMEME) a connu une année extrêmement occupée et productive. Il a été consulté au sujet de nombreuses initiatives pour l’ensemble de la fonction publique, notamment : la nouvelle orientation en dotation de la Commission de la fonction publique (CFP) ainsi que deux mémoires en matière de dotation découlant de la politique (Avoir recours à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique pour éliminer l’écart d’équité en matière d’emploi et l’obligation de prendre des mesures d’adaptation dans le cadre d’un processus de nomination); la vision de l’École de la fonction publique du Canada et l’orientation proposée en ce qui a trait au curriculum en cours d’élaboration concernant la formation pour l’ensemble de la fonction publique : l’histoire des peuples autochtones, la modernisation du Guide d’évaluation de la santé au travail de Santé Canada, le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2017 et les questions proposées, le nouveau projet de loi d’Emploi et Développement social Canada sur l’accessibilité, et le Sondage sur la dotation de la Commission de la fonction publique. Le Comité a donné une rétroaction approfondie, du point de vue de l’équité en matière d’emploi (EE), sur tous les sujets consultés.

Le CMEME a aussi assisté à des présentations de la Commission canadienne des droits de la personne et du ministère de la Justice sur ce qui a été fait à ce jour relativement à la voie à suivre en ce qui concerne l’identité de genre et la Loi canadienne sur les droits de la personne (projet de loi C-16).

Il a été convenu que, lorsque les politiques et les formulaires en seront à l’étape de la consultation, les présentateurs seront encouragés à communiquer avec les CMEME aux fins de commentaires.

En outre, le Comité a mis au point un organigramme de l’équité en matière d’emploi décrivant les rôles et les responsabilités des principaux acteurs au sein du secteur fédéral. Ce document évolutif sera présenté au Comité exécutif au cours du prochain exercice. Il se veut un outil pour le Comité exécutif, le CMEME et d’autres intervenants du CNM pour s’assurer que les parties visées par des questions d’équité, de diversité et d’inclusion soient informées et incluses aux discussions et à la prise de décisions, suivant le cas.

Enfin, le Comité a travaillé avec diligence pour établir et développer des relations avec divers intervenants. Des présentations ont été données au Réseau interministériel sur l’équité en matière d’emploi en ce qui a trait au rôle et au mandat du CMEME.

Comité pangouvernemental en matière de santé et de sécurité au travail (CPMSST)

Le Comité a assisté à une présentation sur la prudence au soleil au travail et a été consulté sur l’élaboration d’un Cadre de mesure du rendement à l’échelle du gouvernement pour appuyer la Stratégie de la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail. Le Comité a fourni une rétroaction importante relativement à cette consultation.

De plus, le Comité a reconnu que les ministères et organismes ont des difficultés en ce qui concerne l’identification des personnes compétentes conformément au Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail. À ce titre, le Comité a consacré beaucoup de temps au cours de l’année à discuter des critères relatifs à une personne compétente, de la source des personnes compétentes, du type de formation qui peut être nécessaire, et des éléments essentiels d’un rapport d’enquête relatif à une personne compétente. Le Comité a travaillé à l’élaboration d’un communiqué et d’une foire aux questions, qui doivent être publiés au cours de la prochaine année fiscale, ainsi que d’un webinaire par l’intermédiaire de l’École de la fonction publique du Canada.

Enfin, le Comité a travaillé à l’élaboration de communiqués supplémentaires, notamment sur la création de liens avec les comités des politiques des ministères et organismes et sur les responsabilités des ministères et organismes en matière de gestion de l’amiante. Ces deux communiqués seront publiés au cours de la prochaine année fiscale.

Comité sur la réinstallation (RÉINS)

Le Comité a continué de gérer sa charge de travail de griefs. Il a étudié un grand nombre de griefs et en a rendu compte. Le Comité est prêt à entreprendre l’examen périodique de sa Directive dans la prochaine année fiscale.

Comité sur les postes isolés et les logements de l'État (PILE)

En plus de l’étude approfondie et de la formulation de recommandations au Comité exécutif concernant les griefs, le Comité a continué d’approuver des mises à jour périodiques effectuées sur diverses indemnités. Le Comité a complété son examen périodique de la Directive sur les PILE et la nouvelle Directive est en vigueur depuis le 1er mars 2017. De plus, un Communiqué de Q&R concernant la nouvelle Directive a été mis en ligne sur le site web du CNM. Afin d’aider les employés appliquant cette Directive, une formation a été offerte aux Coordonnateurs ministériels désignés et aux représentants des Agents négociateurs.

Conseil de gestion du Régime d'assurance-invalidité (RAI)

Le Conseil a reçu des présentations de La Sun Life au sujet du Programme d’assurance de la qualité des demandes, l’utilisation de la surveillance dans le règlement des réclamations, la Déclaration du médecin traitant, et le rôle et impact du consultant en santé mentale. Le Conseil a également continué à discuter et à surveiller les sujets pertinents pour le fonctionnement du Régime, y compris le travail effectué par le SCT et la Sun Life afin de résoudre l'arriéré des demandes de réclamations découlant de problèmes résultant de Miramichi et de Phénix

Comme au cours des dernières années et conformément à son mandat, le Conseil a continué d'examiner et de fournir des recommandations à la Sun Life concernant les appels et a surveillé de près la situation financière du Régime ainsi que les niveaux de satisfaction des clients tout au long de l'année. Le Conseil continue d'aborder l'augmentation des appels avec des réunions supplémentaires.

Conseil de gestion du Régime de soins dentaires (RSD) (partie du CNM)

Le Conseil de gestion du Régime de soins dentaires (partie du CNM) a étudié un certain nombre d’appels liés à des couronnes, des implants, des traitements d’orthodonties, des examens dentaires, des obturations, etc. La majorité des appels que le Conseil a étudiés en 2016-2017 portaient sur les limites du régime et les demandes tardives. En plus de cela, le Conseil de gestion a évalué deux demandes de couverture pour une personne à charge. Les négociations du Régime de soins dentaires sont en cours présentement et le Conseil de gestion travaille sur des propositions et recommandations.

Coup d'œil sur le régime de soins de santé de la fonction publique

Directives et plans du CNM : Plus de 2,5 milliards $ en paiements

Réunions

Le Secrétariat du CNM a connu une année particulièrement chargée, puisqu’il a fourni un soutien professionnel, administratif et logistique pour les réunions du CNM, du Comité exécutif et des divers Comités et Conseils du CNM. Le Secrétariat a organisé 77 réunions ordinaires et de sous-comités au cours de la dernière année et il a veillé à faire un suivi sur l’ensemble de ces réunions. Le Secrétariat a aussi organisé des consultations spéciales syndicales-patronales et des séances d’information sur diverses questions et politiques. De plus, le secrétariat du CNM a aussi organisé plusieurs sessions de formations et préparé de multiples activités de réseautage pour les membres.

Réunions des Comités 2016-2017

Comité

Nombre de réunions

Comité de la santé et de la sécurité au travail

1

Comité des Directives sur le service extérieur

3

Comité des langues officielles

4

Comité des partenaires du Régime de soins
de santé de la fonction publique

7

Comité des postes isolés et des logements de l'État

5

Comité des relations syndicales-patronales

8

Comité des voyages en service commandé

2

Comité du réaménagement des effectifs

3

Comité exécutif

5

Comité mixte sur l'équité en matière d'emploi

6

Comité pangouvernemental en matière
  de la santé et de la sécurité au travail

5

Comité sur la réinstallation

6

Conseil de gestion du Régime d'assurance-
  invalidité

8

Conseil de gestion du Régime de soins dentaires
(Partie du CNM)

7

Conseil national mixte

4

Autres

3

*Autres inclus : des consultations spéciales, etc.

Griefs du CNM

La procédure de règlement des griefs du CNM est un exemple de réussite d’un mode substitutif de règlement des conflits depuis de nombreuses années. Au dernier palier, le processus se distingue par deux caractéristiques innovatrices :

~

En 2016-2017, le CNM a reçu 36 nouveaux griefs. Au cours de la période, 42 dossiers de griefs ont été fermés et 35 demeurent en suspens.

Nombre total de griefs 2016-2017

Reporté de 2015-2016

41

Nouveau 2016-2017

36

Total 2016-2017

77

Réglés 2016-2017

42

À reporter 2017-2018

35

 

Parmi les griefs traités, 2 griefs étaient du ressort du Comité des Directives sur le service extérieur, 11 du Comité des voyages en service commandé (griefs concernant soit la Directive sur les voyages en service commandé, soit la Directive sur l’aide au transport quotidien); 23 griefs du Comité sur la réinstallation du CNM; 2 du Comité sur la santé et la sécurité au travail; 2 du Comité sur le réaménagement des effectifs; et 2 du Comité sur les postes isolés et les logements de l'État.

Répartition des griefs disposés

Accueillis

 9

Rejetés

17

Accueillis en partie

0

Impasse

4

Compétence insuffisante

4

Hors délais

1

Retirés

7

Autres

0

Total

42

~

Résumés des griefs du CNM

Directive sur les voyages

21.4.1042, 1045, 1048, 1054

Les employés ont tous prétendu qu'ils n'avaient pas été convenablement indemnisés (p. ex., taux par kilomètre et repas) alors qu'ils étaient en situation de déplacement approuvé par le gouvernement.

Ces griefs sont tous de nature identique à ceux de NJC 21.4.965 et 21.4.967. Bien que les griefs en question aient été rejetés au premier palier, ils ont été retournés en région à des fins d'examen une fois que le Comité exécutif du CNM a rendu sa décision à l'égard des griefs mentionnés ci-dessus.

Suite à une révision de la région, une confirmation  a été reçue selon laquelle les fonctionnaires s'estimant lésés avaient reçu le paiement relatif aux frais de déplacement liés aux jours en question.

Cependant, il y avait un différend entre l'employeur et l'agent négociateur si les griefs en question devraient être considérés comme des griefs de nature continue (tel que déclaré dans les décisions 21-4.965 et 21.4.967 du Comité exécutif).

Les employés présentent un grief à l'égard du refus de l'employeur de leur verser l'indemnité de déplacement alors qu'ils se déplacent à des fins de services commandés autorisés.

Le Comité exécutif a examiné les griefs et les précédents établis antérieurement dans 21.4.965 et 967. Par conséquent, le Comité exécutif a conclu qu'il s'agit de griefs réputés être de nature continue et il limite la réparation à vingt-cinq (25) jours précédant le moment où les fonctionnaires s'estimant lésés ont été informés des circonstances donnant lieu aux griefs. Pour cette raison, les fonctionnaires s'estimant lésés doivent être indemnisés conformément aux décisions 21.4.965 et 967. Par conséquent, les griefs ont été accueillis.

21.4.1082

Le poste d’attache du fonctionnaire s’estimant lésé était situé dans la ville A. Le 17 juin 2013, le fonctionnaire s’estimant lésé a commencé une affectation dans la ville B. Pendant cette affectation, le fonctionnaire s’estimant lésé a posé sa candidature et a été retenu pour un poste dans la ville C. Par conséquent, de janvier à août 2014, le fonctionnaire s’estimant lésé a occupé un poste de façon intérimaire dans la ville C. Le fonctionnaire s’estimant lésé conteste la décision du ministère de rejeter sa demande de frais de déplacement pendant qu’il était en affectation.

Le représentant de l’agent négociateur a expliqué que l’affectation dans la ville B était une affectation avec mesures d’adaptation, pendant laquelle des indemnités pour le kilométrage et les repas étaient offertes, puisque la distance pour aller à la ville B était supérieure à celle pour aller à la ville A, soit l’unité d’attache. Pendant cette affectation, la Dotation a envoyé un courriel au fonctionnaire s’estimant lésé afin de lui suggérer de poser sa candidature à une offre de poste dans la ville C, en indiquant qu’il recevait le courriel parce qu’il était un employé prioritaire ou qu’il participait au programme régional de retour au travail. Le poste se trouvait à 86 km aller-retour plus loin que le poste d’attache. On a aussi souligné que le formulaire d’affectation indiquait qu’une aide au transport quotidien serait fournie. Le fonctionnaire s’estimant lésé a accepté l’affectation intérimaire afin de contribuer à la prise de mesures d’adaptation, en estimant qu’on lui rembourserait ses frais de transport quotidien de la ville A, où il habitait, à la ville C, et que l’employeur ne peut pas simplement décider de ne pas rembourser les frais convenus antérieurement.

Le représentant du ministère a soutenu que le fonctionnaire s’estimant lésé avait participé de son plein gré au processus de sélection, au terme duquel il a été retenu pour un poste de niveau supérieur situé dans la ville C. Par conséquent, il s’agissait d’une affectation volontaire, et non ordonnée par l’employeur. L’affectation n’était pas considérée comme une mesure d’adaptation et, par conséquent, le fonctionnaire s’estimant lésé n’était pas admissible au remboursement de ses frais de déplacement.

De plus, la situation de déplacement doit être autorisée à l’avance par le gestionnaire désigné, ce qui n’était pas le cas. Le 27 novembre 2013, on a informé le fonctionnaire s’estimant lésé et son représentant syndical qu’aucune indemnité de déplacement ne serait offerte pendant l’affectation dans la ville C. Sur le formulaire d’accord de déplacement signé, la case d’aide au déplacement était cochée afin de prévoir les circonstances dans lesquelles une aide au déplacement peut être requise dans le cadre de l’affectation, comme le détermine l’employeur. On a aussi indiqué que le milieu de travail dans la ville C ne répondait pas aux critères énoncés dans la Directive sur l’aide au transport quotidien, puisqu’il était situé en milieu urbain.

Le Comité exécutif a examiné et approuvé le rapport du Comité des voyages en service commandé, qui conclut que, puisque le lieu de travail en question se trouvait dans la ville C, il ne s’agit pas d’un cas pour lequel la Directive sur l’aide au transport quotidien s’appliquerait.

Le Comité exécutif a également convenu qu’à la lumière des renseignements présentés à l’audience, il n’y avait pas assez de preuve pour démontrer que la Directive sur les voyages s’appliquerait dans ce cas. Par conséquent, le fonctionnaire s’estimant lésé a été traité conformément à l’intention des directives; le grief a donc été rejeté.

21.4.1092

L’employé travail au Ministère A. Le 7 janvier 2013, l’employé a commencé une affectation auprès du Ministère B. L’employé faisait partie d’un bassin de candidats qualifiés et le Ministère B a communiqué avec lui pour l’affectation. Les deux parties ont convenu qu’une partie des conditions de l’affectation comportait le remboursement des frais de déplacement (kilométrage, repas et péage aux ponts) pendant l’affection.

L’affectation initiale devait prendre fin le 3 mai 2013, mais elle a été prolongée jusqu’au 31 mars 2014, et ensuite jusqu’au 31 décembre 2014, et stipulait que toutes les conditions de l’affectation initiale étaient maintenues pendant la prolongation.

Le 17 septembre 2014, le fonctionnaire s’estimant lésé a été informé qu’il ne serait plus admissible au remboursement des frais de déplacement à compter du 6 octobre 2014, puisque, pour le reste de l’affectation, il ne serait pas considéré comme étant en situation de déplacement. Par conséquent, le fonctionnaire s’estimant lésé a eu le choix de continuer l’affectation sans se faire rembourser ses frais de déplacement ou de retourner à son poste d’attache au Ministère A.

L’employé a présenté un grief concernant la décision de l’employeur de cesser le paiement de ses frais de déplacement (repas, péages des ponts et kilométrage) à partir du 6 octobre 2014, en vertu de la Directive sur les voyages. Le fonctionnaire a fait valoir que les frais de déplacement étaient remboursés depuis le début de son affectation.

Le représentant de la partie syndicale a soutenu que le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas été traité conformément à l’esprit de la Directive sur les voyages.

Il a précisé que, par définition, tout déplacement en service commandé est un déplacement autorisé par l’employeur. Dans ce cas, conformément à ce qui figure dans la documentation entourant l’affectation, le fonctionnaire s’estimant lésé avait l’autorisation de l’employeur d’effectuer les déplacements. Le représentant de la partie syndicale a précisé que rien dans la Directive n’accorde de pouvoirs discrétionnaires à l’employeur pour qu’il refuse des indemnités prévues dans la Directive sur les voyages aux employés affectés à des postes à l’extérieur du rayon de 16 km de l’administration centrale. La décision de mettre fin au paiement des indemnités découle d’une décision régionale visant à réduire le déficit. Outre cette décision financière, rien n’a changé relativement à l’affectation du fonctionnaire s’estimant lésé après le 6 octobre 2014.

Le représentant de l’agent négociateur estime que le fait d’accorder ce pouvoir discrétionnaire à l’employeur va à l’encontre de l’esprit de la Directive et pourrait entraîner des situations absurdes dans lesquelles on détermine que l’employé, en raison de contraintes budgétaires, n’est pas en situation de déplacement. L’employeur fait valoir une nouvelle interprétation de la Directive, alors qu’il n’existe aucune nouvelle interprétation de la Directive. Le communiqué publié par l’employeur relativement à cette nouvelle procédure ne découle pas du CNM et, par conséquent, n’est pas exécutoire.

De plus, le représentant de la partie syndicale a soutenu que l’employeur ne peut, en vertu d’une entente individuelle, exiger qu’un employé renonce à ses droits prévus dans la convention collective et dans la Directive. L’objectif de la Directive sur les voyages est d’assurer le traitement uniforme de tous les employés de la fonction publique et il ne peut être accepté qu’un employeur les contourne comme il l’entend.

Le représentant du ministère estime que le fonctionnaire s’estimant lésé a été traité conformément à l’esprit de la Directive sur les voyages. Le représentant du ministère a soutenu que, pour répondre au grief en question, il n’est pas nécessaire de déterminer si les raisons de l’employeur de refuser les indemnités de déplacement sont viables, mais seulement de déterminer, conformément à l’esprit de la Directive, si l’employeur avait le droit de faire cette détermination.

Il précise qu’il est reconnu que dans certaines situations, notamment les affectations temporaires, l’employeur a le pouvoir de déclarer dans l’entente d’affectation que les frais de déplacement ne seront pas remboursés.

Le représentant du ministère a expliqué que, le 2 septembre 2014, lorsqu’il a informé l’employé qu’il ne serait plus considéré comme étant en situation de déplacement à partir du 6 octobre, la direction lui a offert de retourner à son poste d’attache. Le choix de l’employé de poursuivre son affectation jusqu’à la fin constitue une confirmation qu’il était d’accord avec les nouvelles conditions d’emploi.

Dans sa section Objet et Portée, la Directive met en évidence la nécessité pour les ministères d’engager des « dépenses raisonnables ». L’employeur violerait ce principe s’il remboursait les frais de déplacement alors qu’il avait été jugé qu’il n’y avait pas droit depuis le 6 octobre.

Le Comité exécutif a examiné et approuvé le rapport du Comité des voyages en service commandé. Selon ce rapport, en se fondant sur l’entente d’affectation initiale et sur le fait que l’employé n’a, en aucun moment, consenti aux nouvelles conditions d’emploi, ce dernier est admissible aux prestations en vertu de la Directive sur les voyages. Par conséquent, le Comité a convenu que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas été traité conformément à l’esprit de la Directive. Par conséquent, le grief a été accueilli.

Directive sur la réinstallation du CNM

41.4.81

Le fonctionnaire s'estimant lésé occupait un poste à durée indéterminée à la Ville A. Après le démantèlement de son unité, le fonctionnaire s'estimant lésé a accepté un poste à la Ville B.

Lorsque l'employé avait acheté la propriété à la Ville A, l'hypothèque initiale a été transférée sur la propriété. À cette époque, le fonctionnaire s'estimant lésé a entrepris des rénovations importantes pour lesquelles un deuxième type d'instrument financier a été obtenu. Il a été expliqué au fonctionnaire s'estimant lésé que le taux de la première hypothèque ne pouvait plus lui être offert. Afin de conserver le faible taux d'intérêt de l'hypothèque, le fonctionnaire s'estimant lésé a accepté une garantie hypothécaire comme deuxième forme de crédit.

Le fonctionnaire s'estimant lésé savait que, lorsque cette hypothèque garantie devrait être renouvelée, elle serait fusionnée à la première hypothèque. Cependant, les deux instruments financiers n'ont jamais été fusionnés en raison de la réinstallation du fonctionnaire s'estimant lésé à la Ville B.

L'institution financière du fonctionnaire s'estimant lésé a écrit au ministère à deux occasions pour lui donner des précisions sur les deux instruments financiers utilisés pour financer la maison du fonctionnaire s'estimant lésé. Le représentant de l'institution financière a indiqué que le 2ième instrument financier n'était pas une marge de crédit et qu'il était considéré comme une garantie hypothécaire. L'entente de vente de la propriété au lieu d'origine indiquait également que le 2ième instrument financier était une [traduction] « hypothèque ».

L'institution financière du fonctionnaire s'estimant lésé a donné la définition suivante d'une garantie hypothécaire : « Une garantie hypothécaire est un prêt hypothécaire enregistré sur une propriété pour obtenir un ou plusieurs prêts ou une ou plusieurs marges de crédit. Souvent, une garantie hypothécaire permet non seulement d'obtenir des prêts ou des marges de crédit au moment d'enregistrer le prêt hypothécaire, mais également d'obtenir des prêts ou des marges de crédit ultérieurement. »

Cependant, le Fournisseur de Services de Réinstallation (FSR) n'a pas reconnu le 2ième instrument financier comme une hypothèque et ne l'a pas pris en compte lors du calcul du capital réel. Par conséquent, le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas le droit d'utiliser le capital réel de la vente de la propriété au lieu d'origine pour régler la garantie hypothécaire.

L'employé a présenté un grief relativement au refus de l'employeur de payer les Frais d'assurance hypothécaire (FAH), en violation de la clause 9.17 et d'autres articles connexes de la Directive sur la réinstallation du CNM.

Le représentant de l'agent négociateur indique que le refus de payer le montant approprié de la prime d'assurance-prêt hypothécaire (APH) est une violation de l'article 9.17 de la Directive.

Le FSR avait initialement confirmé le jour précédant le voyage à la recherche d'un logement du fonctionnaire s'estimant lésé, que la première et la deuxième hypothèque seraient utilisées pour calculer le montant de la prime d'APH. Le représentant invoque le principe de préclusion, puisque le fonctionnaire s'estimant lésé a pris la décision d'acheter une maison à partir de l'information selon laquelle le montant total de la prime d'assurance-prêt hypothécaire lui serait remboursé.

Le représentant a affirmé que le fonctionnaire s'estimant lésé s'est fié à ces renseignements pour établir le montant de la mise de fonds sur la résidence à destination, de même que le montant prévu de la prime d'assurance-prêt hypothécaire. Le fonctionnaire s'estimant lésé a été informé, un mois après l'achat de la maison, que la deuxième hypothèque ne serait pas prise en compte dans le calcul de la prime d'assurance-prêt hypothécaire par le FSR. Le représentant de l'agent négociateur a indiqué que le FSR agit en tant que représentant de l'employeur et que, par conséquent, il doit être tenu responsable de la décision du fonctionnaire s'estimant lésé qui était fondée sur un avis erroné.

Le représentant de l'agent négociateur a constaté que le fonctionnaire s'estimant lésé a toujours été honnête avec le ministère et le FSR en indiquant qu'il avait deux hypothèques et une marge de crédit garantie. De plus, l'institution financière du fonctionnaire s'estimant lésé a confirmé, par lettre, que la deuxième facilité de crédit était une hypothèque et que, dans un esprit d'équité et compte tenu des pratiques de réinstallation modernes, la prime d'assurance-prêt hypothécaire devait être modifiée de manière à inclure ce deuxième instrument financier.

Le représentant du ministère a expliqué que l'institution financière du fonctionnaire s'estimant lésé a fourni deux documents distincts. Le premier indiquait que l'instrument financier était une hypothèque et présentait un numéro d'hypothèque connexe. Le deuxième document était intitulé [traduction] « Paiement ou quittance de marges de crédit ou de prêts garantis par une garantie hypothécaire » et comprenait un numéro de prêt ou de marge de crédit. De ce fait, le FSR a considéré que le deuxième instrument était une marge de crédit et non une hypothèque et que, par conséquent, le montant n'a pas été utilisé pour le calcul du capital réel disponible.

Le représentant souligne que le ministère a demandé des précisions à l'institution financière du fonctionnaire s'estimant lésé, qui a confirmé que l'instrument en question était une garantie hypothécaire. Une garantie hypothécaire se définit comme étant un prêt hypothécaire enregistré sur une propriété pour obtenir un ou plusieurs prêts ou une ou plusieurs marges de crédit. La position du représentant est que l'institution financière distingue ces types d'hypothèque et que, par conséquent, les garanties hypothécaires ne sont pas visées par la définition d'hypothèque prévue par la Directive.

Le représentant du ministère a souligné également que le ministère n'avait pas le pouvoir discrétionnaire d'autoriser un remboursement calculé au prorata de la prime d'assurance-prêt hypothécaire, conformément au paragraphe 1.2.3 de la Directive.

Le Comité exécutif a examiné le rapport du Comité sur la réinstallation et constate l'impasse. Le Comité exécutif conclut que, dans ce cas, l'instrument financier en question devrait être considéré comme une deuxième hypothèque, conformément aux déclarations de l'institution financière. Par conséquent, le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas été traité conformément à l'esprit de la Directive et il devrait donc avoir droit aux FAH au prorata. Étant donné cette conclusion, le grief a été accueilli.

41.4.86

Le fonctionnaire s'estimant lésé a été réinstallé à la Province B, afin de demeurer avec sa conjointe qui a été transférée à la Province B pour des raisons de travail.

La lettre de mutation du fonctionnaire s'estimant lésé indiquait qu'il aurait droit au remboursement de certaines dépenses de réinstallation.

Le fonctionnaire s'estimant lésé demande que la réinstallation de la Province A à la Province B soit modifiée d'une réinstallation à la demande du fonctionnaire à une réinstallation à la demande de l'employeur.

Le représentant de l'agent négociateur a expliqué que la conjointe du fonctionnaire s'estimant lésé a été réinstallée dans la Province B et conséquemment, le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé une mutation.

Le représentant remarque que le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas été informé que son poste à destination était déjà vacant et que pour ces motifs, aurait dû avoir droit à un remboursement additionnel dans le cadre d'une réinstallation à la demande de l'employeur. Le représentant de l'agent négociateur a estimé que, puisque le poste était vacant et qu'il nécessitait une personne expérimentée, la réinstallation devrait être réputée comme étant à la demande de l'employeur.

Même si le ministère dispose d'un programme de formation pour les nouveaux employés, le représentant remarque que l'embauche de nouveaux diplômés est préoccupante pour l'employeur et que, par conséquent, des fonctionnaires expérimentés sont mutés dans cet région. Par conséquent, le représentant a réitéré que la mutation du fonctionnaire s'estimant lésé devait être considérée comme une réinstallation à la demande de l'employeur et que le fonctionnaire s'estimant lésé devrait avoir droit à des prestations de réinstallation supplémentaires.

La prérogative du représentant du ministère était que le poste à destination aurait été doté dans le cadre des procédures habituelles de dotation et que la pratique habituelle est de gérer les postes vacants jusqu'à la prochaine graduation des participants, puis de faire appel aux recrues pour pourvoir aux postes vacants, puisqu'il s'agit d'un poste de niveau d'entrée.

Le représentant remarque que la lettre d'offre du fonctionnaire s'estimant lésé stipulait qu'il s'agissait d'une réinstallation à la demande du fonctionnaire et que toute aide serait à la discrétion du gestionnaire ministériel délégué. Ainsi, selon les explications du représentant du ministère, les détails précis de l'aide qui serait accordée au fonctionnaire s'estimant lésé ont été clairement énoncés dans la lettre d'offre. Le fait que le poste était vacant ne fait pas automatiquement d'une réinstallation à la demande du fonctionnaire une réinstallation à la demande de l'employeur.

Le Comité exécutif a examiné et approuvé le rapport du Comité sur la réinstallation qui a conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé avait été traité selon l'esprit de la Directive sur la réinstallation intégrée. Les membres du Comité ont souligné que, compte tenu des circonstances de la mutation, il s'agissait d'une réinstallation à la demande du fonctionnaire. Par conséquent, le grief a été rejeté.

Directives sur le service extérieur

25.4.165

Le fonctionnaire s’estimant lésé est employé par le ministère A. Le 1er août 2013, le fonctionnaire s’estimant lésé a été muté de la ville A, du pays X, à la ville B du pays Y et réinstallé dans un logement loué à titre privé situé à proximité, dans la ville C. Lorsque le fonctionnaire s’estimant lésé habitait dans la ville A, la bicyclette ou le transport en commun était utilisé pour se rendre au travail et en revenir. Étant donné qu’il est impossible de se rendre au lieu de travail dans la ville B en bicyclette ou en transport en commun, le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son inadmissibilité à l’aide au transport quotidien en vertu de la DSE 30.5.3.

Le fonctionnaire s’estimant lésé conteste le fait que le ministère n’appliquait pas correctement la DSE 30.5.3 et qu’il ne reconnaissait pas les coûts liés au travail dans la ville B.

Le représentant de l’agent négociateur a fait valoir que le fonctionnaire s’estimant lésé répondait entièrement aux critères pour recevoir une aide au transport quotidien en vertu de la DSE 30.5.3. Étant donné qu’il est impossible de se rendre au lieu de travail de l’employeur en transport en commun, le fonctionnaire s’estimant lésé doit assumer par défaut des coûts supérieurs de transport quotidien. Il devrait donc aider le fonctionnaire s’estimant lésé en lui versant une aide au transport quotidien.

Le représentant de l’agent négociateur a indiqué que le fonctionnaire s’estimant lésé utilisait le transport en commun ou la bicyclette pour se rendre au travail et en revenir lorsqu’il travaillait dans la ville A. Au moment d’appliquer les principes énoncés dans la DSE, le représentant de l’agent négociateur a soutenu que le fonctionnaire s’estimant lésé se trouvait dans une situation moins avantageuse que lorsqu’il travaillait dans le pays X, ce qui contrevient au principe de comparabilité établi dans les directives. Le représentant a aussi fait valoir qu’il n’y avait aucun secteur convenable à partir duquel se déplacer pendant qu’il travaillait dans la ville B et, par conséquent, le fonctionnaire s’estimant lésé devrait être admissible à recevoir une aide au transport quotidien.

Le représentant du ministère a prétendu que c’est l’employé qui a choisi l’emplacement du logement loué à titre privé, ce qui signifie que l’employeur n’est donc pas obligé de lui verser une aide au transport quotidien. Le représentant a souligné que l’employeur n’avait imposé aucune limite quant à l’emplacement d’une résidence louée à titre privé et que cette décision est conforme au principe de comparabilité indiqué dans les DSE. En effet, le fonctionnaire s’estimant lésé affecté à l’extérieur du pays X avait la même liberté de choisir son lieu de résidence, comme s’il se trouvait dans la ville A. Par conséquent, tout comme les employés qui travaillent dans la ville A peuvent choisir où habiter et, en retour, payer les frais requis pour leur déplacement au travail, le fonctionnaire s’estimant lésé pouvait choisir son lieu de résidence; il n’est donc pas admissible à l’aide au transport quotidien. Le représentant a aussi mentionné le fait que le stationnement sur place dans la ville B est gratuit, contrairement à celui dans la ville A, qui coûte 75 $ par mois, ce qui constitue donc un avantage accordé au fonctionnaire s’estimant lésé par rapport aux employés qui travaillent dans la ville A.

Le représentant du ministère a aussi indiqué qu’à aucun moment dans le processus le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pu être porté à croire qu’une aide au transport quotidien serait offerte.

On indique clairement aux employés mutés dans cette région qu’ils ne sont pas admissibles à recevoir une aide au transport quotidien pendant la séance d’information avant affectation et avant leur voyage à la recherche d’un logement; en fait le fonctionnaire s’estimant lésé avait été informé.

Le Comité exécutif a examiné et approuvé le rapport du Comité des Directives sur le service extérieur, qui a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé avait été traité dans le respect de l’intention de la DSE 30. Qui plus est, le Comité a convenu que la DSE 30.6.2 b) était plus pertinente dans cette affaire que la DSE 30.5, puisque l’employeur n’avait pas imposé le lieu de l’hébergement.

Le Comité a aussi indiqué que le fonctionnaire s’estimant lésé aurait pu choisir d’autres endroits adaptés où habiter, plus près du travail, qui auraient pu respecter la part des coûts de déplacement de l’employé, ce qui écarte le besoin d’aide au transport quotidien. Par conséquent, le grief a été rejeté.

Directive sur les postes isolés et les logements de l'État

27.4.115

Le fonctionnaire s’estimant lésé travaille au Ministère A depuis mars 2007 dans un poste isolé (Ville A). Ville A a une classification d’indemnité d’environnement (IE) 2, qui permet aux employés d’avoir droit à une aide au titre des voyages pour vacances (AVV) une fois par année fiscale.

En 2009, lorsque le fonctionnaire s’estimant lésé a eu connaissance de l’AVV, le fonctionnaire s’estimant lésé a été informé à tort qu’en tant que fonctionnaire, il n’y avait pas droit. Le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas mis en doute ces renseignements à ce moment-là. En avril 2012, le fonctionnaire s’estimant lésé a appris en discutant avec d’autres fonctionnaires qu’il était en fait admissible à recevoir l’AVV. Par conséquent, le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté des demandes de remboursement pour demander des prestations rétroactives de l’AVV pour 2009-2010 et pour 2010-2011 le 5 avril 2012, expliquant qu’il/elle avait auparavant été informé qu’il n’était pas admissible à ces présentations.

Le 11 avril 2012, le fonctionnaire s’estimant lésé a été avisé par la comptabilité qu’ils n’étaient pas en mesure de traiter les demandes, car les prestations ne peuvent être approuvées qu’au cours de l’exercice. Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief le 15 avril 2012 au sujet de la décision du 11 avril 2012 de lui refuser les prestations de l’AVV pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011.

Le Ministère a obtenu les interprétations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) concernant les délais du grief et l’AVV.

Le grief a été rejeté aux premier et deuxième paliers pour non-respect des délais, même si le bien-fondé a été examiné, et il a été conclu qu’il n’aurait pas eu droit aux prestations, même si la demande avait été présentée en temps opportun.

L’employé a présenté un grief concernant la décision de lui refuser l’aide au titre des voyages pour vacances (AVV) pour les exercices 2009-­2010 et 2010-­2011.

Le représentant de l’agent négociateur a soutenu que le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas été traité conformément à l’esprit de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État (DPILE). La DPILE prévoit que le versement de l’AVV est autorisé pour les employés de Ville A une fois par année fiscale et que les employés doivent demander cette aide par écrit. Le représentant de l’agent négociateur a souligné que la Directive ne comporte aucune indication d’un délai pour présenter la demande d’une aide au titre des voyages pour congé annuel. Le représentant de l’agent négociateur a indiqué que le Ministère n’a pas fourni au fonctionnaire s’estimant lésé des renseignements sur l’AVV, et encore moins une « trousse d’information complète » sur la DPILE, ou une copie de la Directive elle-même. Le fonctionnaire s’estimant lésé était en congé de mars 2008 à mars 2009. Il déclare qu’il a été informé pour la première fois de l’AVV en juillet 2009, mais à l’époque, il n’était pas au courant qu’il s’appliquait à tous les employés. Il a compris et cru qu’il n’avait pas droit à l’avantage et qu’il n’avait pas d’autres collègues qui auraient pu l’éclairer à ce sujet. Le fonctionnaire s’estimant lésé a supposé que l’information était exacte, étant donné qu’elle venait de la gestion. Il n’a jamais remis en question cette information et n’a jamais cru qu’il a été lésé. Le représentant de l’agent négociateur a conclu en indiquant que, comme il n’y a aucune exigence dans la DPILE de prendre un congé annuel, d’engager des dépenses ou de quitter le poste isolé afin de revendiquer ces prestations, elle est perplexe quant à la raison pour laquelle les employés sont tenus de faire la demande pour cette prestation, cela devrait être automatique. Le taux est calculé chaque année, le Ministère fera un budget pour ces montants. Par conséquent, le montant de l’AVV pour chaque poste isolé est connu au préalable et devrait être payé. Le fait d’imposer aux employés de présenter une demande comporte un risque intrinsèque pour ces employés qui peuvent ne pas être au courant ou en mesure de présenter une demande, en raison des circonstances non causées par l’employé.

Le représentant du Ministère a établi qu’il ne conteste pas que le fonctionnaire s’estimant lésé, en tant qu’employé à Ville A, avait droit aux avantages prévus par la Directive, y compris l’AVV depuis le début de son emploi indéterminé. Cependant, le litige concerne le Ministère qui est tenu de verser des paiements rétroactifs pour les années fiscales précédentes. La position de l’employeur est que la Directive définit une année fiscale comme débutant le 1er avril et se terminant le 31 mars suivant. La Directive précise également que les employés de la classification d’IE 1, 2 ou 3 ont droit aux versements de l’AVV dans chaque exercice. La Directive exige que l’employé fasse une demande de l’AVV par écrit. Le représentant du Ministère a indiqué que le CNM n’a pas l’intention de demander aux ministères de maintenir leurs responsabilités pendant une période indéfinie.

Concernant les deux années fiscales contestées, le Ministère a envoyé un rappel à tous les employés dans cette région pour leur rappeler que toutes les demandes d’AVV pour cet exercice doivent être reçues par la Comptabilité d’ici le 31 mars de l’année fiscale pertinente. Tous les employés de Province A dont le nom figure sur la liste de distribution devraient avoir reçu ces renseignements. De plus, une lettre d’offre de reclassification adressée au fonctionnaire s’estimant lésé en date du 17 août 2010 montre ses conditions d’emploi. Dans la lettre, on déclare : [traduction] « Votre emploi sera régi par le Règlement sur les conditions d’emploi dans la fonction publique et la convention des Services des programmes et de l’administration. » La convention collective stipule : « Les directives suivantes […] font partie de cette convention […] Directive sur les postes isolés et les logements de l’État ».

Alors que l’employeur a l’obligation de fournir aux employés leurs conditions d’emploi, l’employé est également tenu d’être au courant de ses droits et(ou) de s’en prévaloir. On pourrait soutenir qu’en se renseignant auprès de son superviseur, le fonctionnaire s’estimant lésé a tenté de s’informer, mais si la réponse lui a déplu, il aurait dû déposer un grief à ce moment-là. Selon ce qui précède, le représentant de l’employeur a indiqué que l’esprit de la Directive n’est pas de verser des paiements rétroactifs, mais plutôt de donner aux employés des paiements au cours de l’année fiscale auxquels ils ont droit afin de leur donner l’occasion de se retirer de l’endroit isolé. Le Ministère croit que la Directive aux fins prévues et demande respectueusement que le grief soit rejeté.

Le Comité exécutif a examiné et approuvé le rapport du Comité sur les postes isolés et les logements de l’État. Selon le rapport, si un ministère ne s’acquitte pas de son obligation de fournir des renseignements de base à un employé, il ne peut reprocher entièrement à l’employé de ne pas connaître ses droits. Le Comité a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas été traité conformément à l’esprit de la Directive étant donné que le ministère ne lui a pas fourni une copie de la Directive ou une trousse de renseignements et que son superviseur lui a dit qu’il n’avait pas droit à l’AVV alors qu’en réalité il y avait droit.

Le Comité a convenu que l’AVV n’était pas un avantage rétroactif au sens de la Directive mais que, dans ce cas-ci, le fonctionnaire s’estimant lésé avait droit à ce qu’il aurait dû recevoir en paiements d’AVV pour les exercices 2009-­2010 et 2010­-2011.

Selon la Directive, les ministères doivent mettre au point « des trousses d’information complètes sur la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État […]. En outre, la trousse d’informations doit énoncer les critères d’admissibilité pour chacune des indemnités et des prestations », ainsi qu’une liste des questions et réponses les plus fréquentes. Par conséquent, le grief a été accueilli.

Réaménagement des effectifs

28.4.629

Le fonctionnaire s'estimant lésé a été informé que son poste était visé par un réaménagement des effectifs et que le fonctionnaire s'estimant lésé serait mis en disponibilité dans 23 mois.

Durant la période de réaffectation, le fonctionnaire s'estimant lésé a présenté sa candidature pour un poste à un différent ministère et a été rejeté au motif que deux des compétences essentielles en matière de connaissances n'était pas rencontrées.

Le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé du recyclage conformément à la partie IV de la Directive sur le réaménagement des effectifs. Le ministère a rejeté la demande, puisqu'il a été établi que le fonctionnaire s'estimant lésé ne pouvait pas être recyclé, étant donné que les compétences devaient être acquises par l'expérience de travail.

L'employé a déposé un grief selon lequel le ministère a refusé d'approuver jusqu'à deux ans de recyclage en vertu de la partie IV de la Directive sur le réaménagement des effectifs.

Le représentant de l'agent négociateur indique que le fonctionnaire s'estimant lésé était réputé ne pas avoir répondu à deux des compétences essentielles de l'énoncé des critères de mérite, soit : (K1) connaissance des principales politiques pertinentes au poste et (K2) connaissance des enjeux et des positions des principaux intervenants. Cependant, le représentant note que le ministère responsable de l'embauche n'a pas complètement évalué le fonctionnaire s'estimant lésé dans le cadre du processus de dotation. En fait, le fonctionnaire s'estimant lésé occupait un poste qui nécessite davantage de connaissances que le poste pour lequel il n'avait pas été retenu. Le représentant de l'agent négociateur a affirmé que la connaissance décrite devrait être considérée comme une expérience de travail car elle requiert une exposition régulière et une expérience à multiples facettes à l'égard des intervenants et des politiques pertinentes au poste. À ce titre, les définitions de connaissance restreignent le nombre de candidats pour ce poste aux seules personnes ayant effectué le travail. De plus, le représentant a indiqué qu'il n'y a aucune preuve qui indique qu'en recevant un recyclage approprié, le fonctionnaire s'estimant lésé ne serait pas en mesure de satisfaire aux exigences en matière de connaissances.

Le représentant du ministère a indiqué que le jury de présélection a déterminé que les réponses à l'examen écrit du fonctionnaire s'estimant lésé ne démontraient pas que les exigences nécessaires en matière de connaissances pour le poste étaient satisfaisantes. L'employeur a affirmé que la connaissance des enjeux et des positions des principaux intervenants serait généralement obtenue en travaillant dans cet environnement durant trois à cinq ans, ce qui dépasse les exigences de recyclage prévues par la présente Directive. Le représentant a indiqué que ces exigences de connaissances sont acquises à travers la recherche de politiques, la préparation d'analyses connexes et de documents d'information, de même que d'autres produits. Cette approche résulte d'une connaissance approfondie des politiques, fournissant un niveau de confiance qui ne s'acquiert généralement pas dans le cadre d'une formation. Le représentant de l'employeur a remarqué également que l'expérience du fonctionnaire s'estimant lésé est spécialisée et ne correspond pas à la connaissance générale des politiques, qui est requise pour le poste.

Les membres du Comité exécutif ont examiné le rapport du Comité du réaménagement des effectifs et ont accepté la conclusion selon laquelle le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas été traité selon l'esprit de la Directive sur le réaménagement des effectifs. Les membres du Comité soulignent que les exigences en matière de connaissance ont été confondues avec l'expérience de travail et que, conformément au paragraphe 4.3.1 de la Directive, une personne mise en disponibilité serait admissible au recyclage lorsque celui-ci est essentiel pour faciliter la nomination de l'individu à un poste vacant précis. Par conséquent, le grief a été accueilli.

Appels du CNM

Appels en matière de soins dentaires et d'assurance-invalidité

Le Conseil de gestion du Régime d’assurance-invalidité est chargé de la gestion financière et administrative du Régime d’assurance-invalidité, ce qui comprend la révision du contrat d’assurance, la révision de toute convention financière ou de services, l’état financier du Régime, les services de l’assureur, les frais administratifs, la suffisance des réserves, les niveaux des primes, le règlement des réclamations et d’autres questions dont il est saisi par le Conseil national mixte quant au fonctionnement général du Régime. Il doit également formuler des recommandations appropriées au CNM.

Le Conseil de gestion du Régime de soins dentaires (Partie du CNM) doit assumer l’administration globale du Régime de soins dentaires, statuer sur les plaintes des membres touchant l’admissibilité ou des différends concernant des demandes d’indemnité avec l’administrateur, superviser le règlement, par l’administrateur, des demandes d’indemnité et recommander des modifications au Régime.

Le Conseil de gestion du Régime de soins dentaires (Partie du CNM) et le Conseil de gestion du Régime d’assurance-invalidité entendent tous deux les appels interjetés par les employés suite aux refus des administrateurs du Régime de leur verser des prestations.

En 2016-2017, 44 appels en matière de soins dentaires et 28 appels en matière d’assurance-invalidité ont été tranchés par les deux conseils de gestion, comparativement à 57 et 21 en 2015-2016.

Appels

Le Conseil de gestion du Régime d’assurance-invalidité a noté que les problèmes psychologiques, notamment la dépression et les troubles d’adaptation, demeurent les causes les plus fréquentes de nouvelles demandes de prestations d’invalidité en 2016. Cette expérience est la même pour d’autres régimes d’invalidité à l’échelle du Canada.

Le Conseil de gestion du Régime de soins dentaires (Partie du CNM) a examiné plusieurs appels concernant des couronnes, des implants, de l’orthodontie, des examens dentaires, plombages, etc.  La majorité des appels qui ont été étudié en 2016-2017 porte sur les limites du Régime et des réclamations tardives. De plus, le Conseil de gestion a accepté 2 demandes de couverture de personne à charge.

Disposition des appels de soins dentaires et d'assurance-invalidité

 

Soins Dentaires

Assurance-invalidité

Décisions rendues

44

28

Accueillis

10

 4

Rejetés

32

23

Accueillis en partie

 2

 1

Autres

 0

  0 

Appendice

 Calendrier annuel de planification 2017-2018

Priorité

Objectif

Resultats attendus

Prochaines étapes

Période de temps

Examen périodique des DSE Accomplir une importante partie de l’examen périodique des DSE au cours de l’année fiscale 2017-2018. Que le Comité ait achevé au moins la moitié de ses négociations au cours de l’année fiscale 2017-2018.
  • Le Comité exécutif examinera les résultats de l’appel à la participation ou de l’abstention
  • Le Comité des DSE suivra une formation sur les procédures de négociation basée sur les intérêts et les procédures d’examen périodique
  • Les conseillers du Comité du CNM travailleront avec le Comité des DSE afin de négocier les propositions qui leur ont été mandatées par le Comité exécutif

T1 – Le Comité exécutif examinera les résultats de l’appel à la participation ou le l’abstention et prendra une décision

T1 – Le Comité des DSE suivra la formation sur la négociation basée sur les intérêts

T2, T3 et T4 – Le Comité des DSE entreprendra des négociations

Fin du T2 et du T4 – Le Président du Comité fournira une mise à jour détaillée de l’état des négociations au Comité exécutif et/ou au Conseil

Examen périodique de la Directive sur le RDE Accomplir une partie importante de l’examen périodique de la Directive sur le RDE au cours de l’année fiscale 2017-2018. Que le Comité ait achevé au moins 75 % de ses négociations au cours de l’année fiscale 2017-2018.
  • Comité exécutif examinera les résultats de l’appel à la participation ou l’abstention
  • Le Comité RDE suivra une formation sur les procédures de négociation basée sur les intérêts et les procédures d’examen périodique
  • La conseillère ou le conseiller du Comité du CNM travaillera avec le Comité RDE afin de négocier les propositions qui leur ont été attribuées par le Comité exécutif

T1 – Le Comité exécutif examinera les résultats de l’appel à la participation ou l’abstention et prendra une décision

T1 – Le Comité RDE suivra la formation sur la négociation basée sur les intérêts

T2, T3 et T4 – Le Comité RDE entreprendra des négociations

Fin du T2 et du T4 – Le Président du Comité fournira une mise à jour détaillée de l’état des négociations au Comité exécutif et/ou au Conseil

Examen périodique de la Directive sur la RÉINS Accomplir une partie de l’examen périodique de la Directive sur la RÉINS au cours de l’année fiscale 2017-2018. Que le Comité ait achevé au moins 40 % de ses négociations au cours de l’année fiscale 2017-2018.
  • Le Secrétariat du CNM recevra les propositions des deux parties (le 1erjuin 2017)
  • La Secrétaire générale élaborera les nouveaux points et enverra la lettre de l’appel à la participation ou l’abstention
  • Le Secrétariat du CNM recevra les résultats de la lettre de l’appel à la participation ou l’abstention et fera état de la situation au Comité exécutif
  • Comité exécutif examinera les résultats de l’appel à la participation ou l’abstention
  • Le Comité sur la RÉINS suivra une formation sur les procédures de négociation basée sur les intérêts et les procédures d’examen périodique
  • Les conseillers du Comité du CNM travailleront avec le Comité sur la RÉINS afin de négocier les propositions qui leur ont été attribuées par le Comité exécutif

T1 – Le Secrétariat du CNM recevra les propositions

T1 – La secrétaire générale enverra la lettre de l’appel à la participation ou l’abstention 

T2 – Les parties répondront à la lettre de l’appel à la participation ou l’abstention  

T2 ou T3 – Le Comité exécutif examinera les résultats de l’appel à la participation ou l’abstention et prendra une décision

T3 – Le Comité sur la RÉINS suivra la formation sur la négociation basée sur les intérêts

T3 et T4 – Le Comité sur la RÉINS entreprendra des négociations

Fin du T2 et du T4 – Le président du Comité fournira une mise à jour détaillée de l’état des négociations au Comité exécutif et/ou au Conseil

Règlement du CNM

Revoir le Règlement en tenant compte des modifications législatives apportées entre 2008 et aujourd’hui. S’assurer que la pratique actuelle et les processus modifiés figurent dans la documentation. Le Règlement révisé soit conforme aux pratiques actuelles et qu’il soit clair, concis et facile à comprendre.
  • Présenter l’ébauche du Règlement au Comité exécutif pour révision et discussion
  • Modifier le Règlement en fonction des commentaires du Comité exécutif
  • Traduire le document
  • Présenter le Règlement au Conseil pour approbation

T1 – La secrétaire de la partie patronale examinera l’état de l’examen du Règlement

T1 – Le Comité exécutif élaborera une approche pour l’examen du Règlement

T2 et T3 – Le Comité exécutif discute des modifications proposées

T3 et T4 – Le Comité exécutif accepte la version finale et présente le document au Conseil pour approbation

T4 – Le document révisé est publié

Élaboration d’une vision stratégique pour le Conseil national mixte

Revoir la vision à long terme du Conseil national mixte, réexaminer ses priorités, y compris le rôle du Conseil, et déterminer si le moment est opportun pour repositionner et/ou changer l’image du CNM.

Tous les membres du Conseil comprendront clairement la valeur du CNM dans le contexte actuel de la fonction publique.

Les intervenants seront engagés et plus impliqués auprès du Conseil.

  • Examiner l’ébauche de la vision stratégique et incorporer les changements proposés par le Comité exécutif
  • Présenter la version finale au Conseil pour approbation
  • Déterminer la façon de communiquer la vision stratégique et/ou le repositionnement aux  intervenants

T1 – Le Comité exécutif examinera le document et formulera des commentaires

T2 – Le Comité exécutif approuvera la version définitive

T3 – Document final pour approbation du Conseil

T4 – Communiquer la vision stratégique et/ou le repositionnement du CNM aux intervenants

Échanger l’information/
Consultations/
Amélioration conjointe
Veiller à ce que les réunions du Conseil soient maximisées en planifiant 2 ou 3 consultations/ séances de partage d’information pertinentes par réunion.

Les membres du Conseil considéreront que les réunions sont profitables tant en ce qui concerne le contenu que le réseautage.

Les présidents de comité joueront un rôle plus actif, au nom de leur comité, en matière de communication des succès, des défis et des questions cruciales. 

La présence des membres, de même que des présidents, devrait augmenter si des consultations constructives deviennent le point d’intérêt de ces réunions trimestrielles.

La Secrétaire générale continuera de rencontrer les présidents de tous les comités de façon régulière.

Communication continue avec l’équipe de diffusion de la Commission de la fonction publique en ce qui concerne la consultation avec le Conseil.

Communication continue avec le conseil des RT et le conseil des RH pour déterminer si des consultations qui pourraient découler de conversations lors de ces rencontres devraient être proposées au CNM.

T1 – La secrétaire générale rencontre tous les présidents de comité

T1, T2, T3 et T4 – Communication continue avec l’équipe de diffusion de la CFP et du conseil des RT/RH

Communications/ sensibilisation – Allocutions Accroître la visibilité du Conseil national mixte à titre de forum de l’échange d’information, de consultation et l’élaboration conjointe au moyen d’allocutions et du renouvellement du site Web.

Allocutions :

  • Continuer de faire des présentations au conseil des RT et aux autres organismes intéressés (agents négociateurs, établissements d’enseignement, etc) sur le rôle du CNM et sa valeur

Allocutions :

  • Rester en contact avec le conseil des RT et continuer de réitérer aux réunions du Conseil que les présentations sur le rôle et la structure du CNM peuvent être fournies aux intervenants intéressés

Allocutions :

Comme demandé, dans l’ensemble des T1, T2, T3 et T4

Communications/ sensibilisation – Renouvellement du site Web  

Entretien du site Web

  • S’assurer que le site Web est entretenu et soutenu tout au long de l’année

Entretien du site Web

La Secrétaire générale présentera des mises à jour régulières sur l’entretien du site Web et la publication de documents clés au cours de l’année fiscale

Entretien du site Web

T1, T2, T3 et T4 – La secrétaire générale présentera des mises à jour régulières
Formation – Conseillers en relations de travail

Offrir une formation spécifique du CNM aux groupes suivants :

Conseillers en relations de travail

  • Donner une ½ journée de formation sur la préparation des conseillers en relations de travail pour les audiences au dernier palier du CNM
  • Les formations seront offertes selon la demande, à la fois dans la capitale nationale et dans les régions

Formation pour les conseillers en relations de travail :

Il est attendu que cette formation permettra de diminuer les objections soumises devant le Comité exécutif, en plus d’améliorer la qualité des présentations données aux comités de travail et, par conséquent, réduire le nombre d’impasses

Formation pour les conseillers en relations de travail :

  • Continuer d’évaluer la demande en formation dans la RCN et d’autres régions
  • Évaluer les ressources au Secrétariat du CNM pour offrir des formations sur demande (c-à-d le budget, les priorités, la disponibilité du personnel)
  • Revoir le matériel de formation sur une base régulière d’après les commentaires obtenus par les sondages de rétroaction
  • Communiquer avec l’École de la fonction publique du Canada pour savoir si WebEx pourrait être une option pour atteindre un auditoire élargi

Formation pour les conseillers en relations de travail :

  • Revoir le matériel de formation – continu
  • Évaluer les ressources et les demandes de formation trimestriellement

T1 – 4 séances sont prévues provisoirement

T2 – Communiquer avec l’EFPC pour savoir s’il est possible d’utiliser WebEx

T3 – 1 ou 2 séances prévues à être mises à l’horaire

T4 – 1 ou 2 séances prévues à être mises à l’horaire
Formation (suite) – Membres du comité de travail

Membres du comité de travail (formation conjointe) :

  • Continuer la tenue d’une séance de formation d’une journée une fois par année afin de permettre aux nouveaux membres du Comité de comprendre la structure du CNM ainsi que leur rôle
  • Une évaluation à mi-année aura lieu pour déterminer s’il y a suffisamment de roulement dans le comité pour offrir la formation plus souvent

 

Membres du comité de travail (formation conjointe) :

  • Il est prévu que les membres du Comité seront plus en confiance quant à leur rôle et leur autorité, et qu’ils obtiendront des outils qui leur permettront davantage d’établir un consensus, tant dans le cadre des griefs que du processus d’examen périodique 

Membres du comité de travail (formation conjointe) :

  • Revoir le matériel de formation d’après le sondage de rétroaction mars 2017
  • Préparer une séance de formation pour le printemps 2017 axée sur le roulement du personnel
  • Évaluer le roulement des membres de comité en novembre
  • Offrir une séance de formation supplémentaire durant le T3, si nécessaire

Membres du comité de travail (formation conjointe) :

T1– Revoir le sondage de rétroaction mars 2017

T1 – Offrir une séance de formation

T3 – Évaluer le roulement des membres de comité

T3 et/ou T4 – Offrir une formation selon la demande

Formation (suite) – Membres du comité de travail

Formation sur l’examen périodique pour les membres du Comité de travail

  • Donner une séance de formation d’une demi-journée aux membres du Comité qui feront partie de l’examen périodique au cours de l’année fiscale 2017-2018 afin de mieux les préparer en ce qui concerne la négociation basée sur les intérêts et les étapes de la procédure de l’examen périodique 

Formation sur l’examen périodique pour les membres du Comité de travail

  • Il est prévu que les membres du Comité seront plus en confiance quant à leur rôle et qu’ils comprendront mieux la négociation basée sur les intérêts et les étapes du processus d’examen périodique en tant que tel

Formation sur l’examen périodique pour les membres du Comité de travail

  • Mettre au point le contrat avec le consultant qui donnera la formation sur la négociation basée sur les intérêts
  • Fixer les dates de la formation

Formation sur l’examen périodique pour les membres du Comité de travail

T1 – Mettre au point le contrat

T1 – Former les comités qui feront partie de l’examen périodique au cours du T1 ou du T2 (Comité des DSE et le Comité du RDE)

T3 – Former les comités qui feront partie des examens périodiques au T3 (RÉINS)
Formation (suite) – Agents de liaison ministériels (ALM)

Agents de liaison ministériels (ALM) :

  • Donner une séance de formation bilingue de ½ journée pour les agents de liaison ministériels pour leur permettre de comprendre la structure du CNM ainsi que leur rôle

Formation pour les ALM :

Une diminution du nombre de questions des ALM concernant le processus de griefs du CNM et le rôle du CNM

Formation pour les ALM :

  • Examiner les résultats du sondage de mars 2017
  • Modifier la formation en fonction de la rétroaction de la séance pilote
  • Évaluer les ressources du Secrétariat du CNM afin de déterminer le calendrier possible de la formation
  • Réviser les documents de formation régulièrement en fonction des commentaires des sondages de rétroaction

Formation pour les ALM :

T1 – Examiner les résultats du sondage et modifier la formation en fonction de la rétroaction

T1– Évaluer les ressources du Secrétariat du CNM pour les prochaines séances de formation

T3 et/ou T4 - Offrir le module de formation aux ALM