AVIS RELATIF AUX POLITIQUES

Directives sur le service extérieur – Indemnités et sommes d'argent – le 1er Avril 2004

DSE 17 – Appendice – Aide spéciale pour absence temporaire de l'époux ou conjoint de fait – le 1er juin 2004

Sujet :  Directives sur le service extérieur – Indemnités et sommes d'argent

1.         Des dispositions ont été prévues en vertu des Directives sur le service extérieur (DSE) pour réviser certaines indemnités et sommes d'argent, le 1er avril de chaque année, selon les méthodes convenues par le Comité des Directives sur le service extérieur du Conseil national mixte.

2.         À partir du 1er avril 2004, ces indemnités et sommes sont augmentées de 3,11 pour 100.

3.         Il n'y a aucun changement aux taux fixes pour l'utilisation, à des fins personnelles, d'une voiture de l'État ou d'un autre moyen de transport en vertu des dispositions de la DSE 30, Moyens de transport à la mission et dépenses connexes, jusqu'à la révision de la méthodologie.

4.         Les modifications suivantes entrent en vigueur le 1er avril 2004, à l'exception de la DSE 17 Appendice – Aide spéciale  pour absence temporaire de l'époux ou conjoint de fait, qui sera mise en vigueur le 1er juin 2004.

DSE 10 – Prêt d'affectation

Porter le montant maximal du prêt de 31 991 $ à 32 986 $ ou jusqu'à 50 pour 100 du traitement annuel brut du fonctionnaire au moment de l'approbation du prêt, selon la moindre de ces deux sommes.

DSE 15 – Réinstallation

DSE 15.31 – Indemnité de faux frais de réinstallation

Porter de 2 327 $ à 2 399 $ l'indemnité de faux frais de réinstallation qu'un fonctionnaire peut demander pour chaque réinstallation.

DSE 15.32 – Frais de location de voiture

Augmenter le montant qu'un fonctionnaire peut demander pour les frais de location d'une voiture selon la DSE 15.32a) et c) de 776 $ à 800 $  par réinstallation et selon la DES 15.32b) de 1 164 $ à 1 200 $ par réinstallation.

Appendice de la DSE 17 – Aide spéciale pour absence temporaire de l'époux ou conjoint de fait

L'Aide spéciale pour absence temporaire de l'époux ou conjoint de fait a été instaurée le 1er juin 2001, à titre d'essai pour une période de trois ans.  L'Aide spéciale pour absence temporaire de l'époux ou conjoint de fait devrait être revue deux mois avant la date d'expiration de la période d'essai, soit au plus tard le 1er avril 2004, pour déterminer si elle devrait être prorogée, intégrée à la Directive de façon permanente ou éliminée. Cet examen pourrait donner lieu à des modifications, tel qu'il aura été convenu.

Il a été convenu de proroger cette aide pour une période d'une année additionnelle , c'est-à-dire jusqu'au 31 mai 2005 afin de permettre de compléter la revue.

DSE 25 – Logement - Nouveaux frais de logement

La méthodologie pour déterminer les ajustements de frais de logement des employés, révisée annuellement le 1er avril, a été révisée le 1er avril 2004. Un avis relatif aux politiques sera publié sous peu expliquant la justification et la méthodologie pour déterminer les ajustements des frais de logement annuellement le 1er avril 2004.

L'appendice A s'applique à tous les fonctionnaires autres que ceux qui étaient en poste à une mission avant le 1er avril 2002 et pour lesquels les montants indiqués à l'appendice A auraient représenté une augmentation des frais de logement excédent l'augmentation prévue par la nouvelle méthodologie. Les frais de logement applicables à ces employés sont indiqués à l'appendice B.

Les fonctionnaires protégés continueront de payer les frais de logement indiqués à l'appendice B rajustés de 1,1 % le 1er avril 2004, en fonction de l'indice des prix à la consommation chaque année par la suite, jusqu'à la fin de leur affectation (à l'exception de toute prolongation ou mutation à une autre mission).

Si le coût du logement indiqué à l'appendice B est supérieur à celui de l'appendice A, c'est le montant indiqué à l'appendice A qui s'applique.

Appendice A – Frais de logement des fonctionnaires (en dollars par mois) 1er avril 2004

Le tableau s'applique à tous les employés en poste le 1er avril 2004 sur la base du salaire actuel reçu à cette date.

FRAIS DE LOGEMENT EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 2004

FOURCHETTE SALARIALE

NOMBRE DE PERSONNES DANS LE MÉNAGE

1

2

3

4

5 et plus

28,000 à 29,999

560

626

664

692

713

30,000 à 31,999

578

644

683

710

731

32,000 à 33,999

596

661

700

727

748

34,000 à 35,999

612

677

716

743

764

36,000 à 37,999

627

693

731

759

780

38,000 à 39,999

641

707

746

773

794

40,000 à 41,999

655

721

759

787

808

42,000 à 43,999

668

734

773

800

821

44,000 à 45,999

681

747

785

812

834

46,000 à 47,999

693

759

797

824

846

48,000 à 49,999

704

770

808

836

857

50,000 à 54,999

723

789

827

855

876

55,000 à 59,999

748

814

852

880

901

60,000 à 64,999

771

837

875

903

924

65,000 à 69,999

792

858

897

924

945

70,000 à 74,999

812

878

916

943

965

75,000 à 79,999

830

896

934

962

983

80,000 à 89,999

856

921

960

987

1 008

90,000 à 99,999

886

952

990

1 018

1 039

100,000 à 109,999

914

979

1 018

1 045

1 066

110,000 à 119,999

939

1 004

1 043

1 070

1 091

120,000 à 129,999

962

1 027

1 066

1 093

1 114

130,000 à 139,999

983

1 049

1 087

1 114

1 136

140,000 à 149,999

1 002

1 068

1 107

1 134

1 155

150,000 et plus

1 021

1 087

1125

1 152

1 174

REMARQUE : Nonobstant les dispositions de l'article 51 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les révisions effectuées à cet appendice ne constituent pas une modification des conditions d'emploi des fonctionnaires assujettis aux Directives sur le service extérieur.

Appendice B – Frais de logement des fonctionnaires (en dollars par mois) 1er avril 2004

Nombre de personnes dans le ménage

Fourchette salariale

1 personne

90 000 – 99 999

894

100 000 et plus

894

REMARQUES :

1.         Ce tableau s'applique aux employés qui sont arrivés en poste avant le 1er avril 2002 selon la DSE 25.08a)(ii).

2.         Ces chiffres correspondent aux frais de logement de 2003 majorés de 1,1 %, soit le pourcentage d'augmentation observé par Statistique Canada pour la période allant de novembre 2002 à novembre 2003.

3.         Là où aucun coût n'est indiqué dans l'appendice B, le coût du logement précisé à l'appendice A s'applique.

4.         Nonobstant les dispositions de l'article 51 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les révisions effectuées à cet appendice ne constituent pas une modification des conditions d'emploi des fonctionnaires assujettis aux Directives sur le service extérieur.

DSE 32 – Aide aux frais de garde

À compter du 1er avril 2004, diverses modifications entreront en vigueur pour tenir compte des tarifs de 2004. Les voici :

DSE 56 – Prime de service extérieur – Appendice A

L'appendice A de la Directive 56, Prime de service extérieur (ci-jointe), indique les taux de PSE qui entreront en vigueur le 1er avril 2004. Un fonctionnaire en poste dans une mission le 31 mars 2004 ne recevra pas, le 1er avril 2004, une prime moindre que celle qu'il aurait reçue selon son échelle de traitement en vigueur le 31 mars 2004.  De fait, tous les fonctionnaires en poste dans les missions au 31 mars 2004 recevront une augmentation de 3,11 pour 100 de la PSE le 1er  avril 2004.

PRIME DE SERVICE EXTÉRIEUR (1ER AVRIL 2004)

 

ÉCHELONS

FOURCHETTE DE RÉMUNÉRATION

I

II

III

IV

V

VI

 

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168 +)

NON ACCOMPAGNÉ

0 à 44 017

4 762

7 140

9 523

10 473

11 425

12 378

44 018 à 65 970

5 000

7 496

10 000

10 997

11 998

12 996

65 971 à 87 957

5 239

7 856

10 473

11 519

12 567

13 624

87 958 à 109 946

5 473

8 215

10 950

12 044

13 139

14 235

109 947 et plus

5 714

8 571

11 425

12 567

13 713

14 857

ACCOMPAGNÉ D'UNE PERSONNE À CHARGE

0 à 44 017

6 549

9 821

13 091

14 400

15 711

17 017

44 018 à 65 970

6 874

10 313

13 747

14 912

16 500

17 876

65 971 à 87 957

7 201

10 804

14 400

15 623

17 285

18 728

87 958 à 109 946

7 530

11 296

15 058

16 334

18 071

19 573

109 947 et plus

7 855

11 783

15 711

17 047

18 855

20 424

ACCOMPAGNÉ D'AU MOINS DEUX PERSONNES À CHARGE

0 à 44 017

8 033

12 054

16 071

17 676

19 276

20 887

44 018 à 65 970

8 435

12 654

16 870

18 562

20 240

21 937

65 971 à 87 957

8 839

13 255

17 676

19 446

21 208

22 977

87 958 à 109 946

9 242

13 860

18 475

20 328

22 171

24 016

109 947 et plus

9 643

14 461

19 276

21 209

23 132

25 066

DSE 58 – Indemnité différentielle de mission

Ce tableau reflète les indemnités différentielles de mission en vigueur le 1er avril 2004.

INDEMNITÉ DIFFÉRENTIELLE DE MISSION EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 2004

NIVEAU

NON ACCOMPAGNÉ

ACCOMPAGNÉ D'UNE PERSONNE À CHARGE

ACCOMPAGNÉ D'AU MOINS DEUX PERSONNES À CHARGE

I

2 639

3 296

3 960

II

3 963

4 950

5 940

III

5 277

6 596

7 917

IV

7 917

9 894

11 873

V

10 555

13 196

15 833

Demandes de renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des éclaircissements, veuillez vous adresser aux responsables de votre ministère.

Ceux-ci peuvent s'adresser à :

G.R. Clayburn
Analyste principal de la politique
Groupe de la Sécurité, Santé et Services aux employés
Relations de travail et opérations de rémunération
Bureau de la gestion des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Téléphone (613)941-4608
Télécopieur (613)952-3002
Clayburn.George@tbs-sct.gc.ca