Directives sur le service extérieur – DSE 25 – LOGEMENT – 1er avril 2004

APPENDICE A – TABLEAU DES FRAIS DE LOGEMENT – 1er AVRIL 2004

MÉTHODE DE CALCUL DES FRAIS DE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES

La méthodologie actuellement appliquée pour calculer les frais de logement en vertu de la DSE 25 (Appendice A) est en vigueur depuis le 1er avril 2001. Elle est fondée sur deux éléments distincts, à savoir un tableau de base établi à partir des données du recensement de 1996 pour Ottawa/Gatineau et rajusté tous les cinq ans, et l'indexation annuelle en fonction de l'indice des prix à la consommation applicable aux logements loués dans la région d'Ottawa. Le tableau de base s'appuie sur les données fournies par Statistique Canada à l'issue d'une analyse des loyers payés dans la région d'Ottawa/Gatineau en fonction du salaire et de la taille des ménages. La méthode d'indexation est appliquée au tableau de base le 1er avril de chaque année.

Les données du recensement de 2001 ont été publiées le 13 mai 2003. Conformément à la méthode établie en 2001, le tableau des frais de logement a été rajusté le 1er avril 2004 en tenant compte de ces données. Dans les faits, les frais de logement indiqués dans le nouveau tableau de base (2001) sont moins élevés que ceux figurant dans le tableau de base de 1996. Cet écart est attribuable à la diminution du niveau de vie général, ainsi que l'indique le recensement. En général, on peut prévoir qu'il y aura une légère diminution des frais de logement tous les cinq ans quand le tableau de base est rajusté.

La méthode utilisée est également entachée d'un vice important à cause de l'indexation annuelle du tableau de base entre deux recensements. La méthode retenue en 2001 entraîne une réduction substantielle des frais de logement tous les cinq ans lorsque ces frais, qui ont été modifiés à la hausse chaque année, sont rajustés pour tenir compte des taux moins élevés résultant de l'érosion du pouvoir d'achat, ainsi que l'indique le recensement.

Il est évident qu'on ne peut continuer d'utiliser la méthode de 2001 car l'indexation annuelle du tableau de base s'est traduite par l'établissement de frais de logement supérieurs à ceux qui sont en vigueur dans la région d'Ottawa/Gatineau. La solution au problème serait d'appliquer le tableau de base de 2001 sans indexer les données et de rajuster ensuite les frais de logement du fonctionnaire en tenant compte du salaire et de la taille des ménages le 1er avril de chaque année. On continuerait de procéder à des rajustements pour tenir compte des changements survenus dans le ménage par suite de l'arrivée et du départ de personnes à charge, conformément aux dispositions de la DSE 25.12a)(ii), en utilisant le salaire du fonctionnaire pour déterminer le montant des frais de logement avant le changement dans la taille du ménage.

Le tableau des frais de logement ci-joint, qui a été établi le 1er avril 2004 à partir de la publication des données du recensement est valable pour une période de cinq ans. C'est le salaire que touche actuellement le fonctionnaire qui servira initialement à établir les frais de logement au moment de l'occupation du logement permanent; les augmentations ultérieures de salaire, le cas échéant, y compris celles avec effet rétroactif, n'entreront en ligne de compte que le 1er avril suivant. C'est à partir du salaire annuel du fonctionnaire le 1er avril de chaque année que sera déterminée la catégorie de rémunération. Dans la mesure où celle-ci demeure inchangée, il n'y aura pas d'augmentation des frais de logement avant le prochain rajustement du tableau.

On reconnaît depuis un certain temps déjà que le tableau des frais de logement ne correspond pas à la réalité car il s'arrête à la catégorie de rémunération de 100 000 $ et plus. Des modifications y ont dès lors été apportées afin d'inclure des catégories de rémunération allant jusqu'à 150 000 $ et plus.

Le tableau des frais de logement, qui est entré en vigueur le 1er avril 2004, tient compte des frais de location réels dans la région d'Ottawa/Gatineau et s'applique à tous les fonctionnaires en mission à l'exclusion de ceux qui continuent d'être assujettis aux dispositions transitoires de l'appendice B.

Appendice A

Frais de logement des fonctionnaires (en dollars et par mois)

1er avril 2004

Nombre de personnes dans le ménage

Fourchette salariale

Ménage d'une personne

Ménage de 2 personnes

Ménage de 3 personnes

Ménage de 4 personnes

Ménage de 5 personnes ou plus

28 000 - 29 999

560

626

664

692

713

30 000 - 31 999

578

644

683

710

731

32 000 - 33 999

596

661

700

727

748

34 000 - 35 999

612

677

716

743

764

36 000 - 37 999

627

693

731

759

780

38 000 - 39 999

641

707

746

773

794

40 000 - 41 999

655

721

759

787

808

42 000 - 43 999

668

734

773

800

821

44 000 - 45 999

681

747

785

812

834

46 000 - 47 999

693

759

797

824

846

48 000 - 49 999

704

770

808

836

857

50 000 - 54 999

723

789

827

855

876

55 000 - 59 999

748

814

852

880

901

60 000 - 64 999

771

837

875

903

924

65 000 - 69 999

792

858

897

924

945

70 000 - 74 999

812

878

916

943

965

75 000 - 79 999

830

896

934

962

983

80 000 - 89 999

856

921

960

987

1 008

90 000 - 99 999

886

952

990

1 018

1 039

100 000 - 109 999

914

979

1 018

1 045

1 066

110 000 - 119 999

939

1 004

1 043

1 070

1 091

120 000 - 129 999

962

1 027

1 066

1 093

1 114

130 000 - 139 999

983

1 049

1 087

1 114

1 136

140 000 - 149 999

1 002

1 068

1 107

1 134

1 155

150 000 et plus

1 021

1 087

1 125

1 152

1 174

Nonobstant les dispositions de l'article 51 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les révisions apportées à la présente appendice ne constituent pas des modifications aux conditions d'emploi des fonctionnaires assujettis aux Directives sur le service extérieur.

Appendice B

Frais de logement des fonctionnaires (en dollars et par mois)

1er avril 2004

Nombre de personnes dans le ménage

Fourchette salariale

Ménage d'une personne

Ménage de 2 personnes

28 000 - 29 999

597

 

30 000 - 31 999

619

 

32 000 - 33 999

654

 

34 000 - 35 999

678

 

36 000 - 37 999

717

 

38 000 - 39 999

745

 

40 000 - 41 999

-

 

42 000 - 43 999

789

 

44 000 - 45 999

789

 

46 000 - 47 999

795

 

48 000 - 49 999

795

 

50 000 - 54 999

795

 

55 000 - 59 999

817

 

60 000 - 64 999

848

 

65 000 - 69 999

884

 

70 000 - 74 999

884

 

75 000 - 79 999

884

 

80 000 - 89 999

884

 

90 000 - 99 999

894

 

100 000 +

894

1 189

Remarques :

  1. Ce tableau s'applique aux employés qui sont arrivés en poste avant le 1er avril 2002 selon la DSE 25.08a)(ii).
  2. Ces chiffres correspondent aux frais de logement de 2003 majorés de 1,1 %, soit le pourcentage d'augmentation observé par Statistique Canada pour la période allant de novembre 2002 à novembre 2003.
  3. Là où aucun coût n'est indiqué dans l'appendice B, le coût du logement précisé à l'appendice A s'applique.
  4. Nonobstant les dispositions de l'article 51 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les révisions apportées à la présente appendice ne constituent pas des modifications aux conditions d'emploi des fonctionnaires assujettis aux Directives sur le service extérieur.