AVIS RELATIF AUX POLITIQUES

Directives sur le service extérieur – Indemnités et sommes d'argent – le 1er avril 2005

DSE 17 – Appendice – Aide spéciale pour absence temporaire de l'époux ou conjoint de fait – le 1er juin 2005

Sujet : Directives sur le service extérieur – Indemnités et sommes d'argent

1.         Des dispositions ont été prévues en vertu des Directives sur le service extérieur (DSE) pour réviser certaines indemnités et sommes d'argent, le 1er avril de chaque année, selon les méthodes convenues par le Comité des directives sur le service extérieur du Conseil national mixte.

2.         À partir du 1er avril 2005, ces indemnités et sommes sont augmentées de 2,85 pour cent.

3.         Les modifications suivantes entrent en vigueur le 1er avril 2005, à l'exception de la DES 17 Appendice – Aide spéciale pour absence temporaire de l'époux ou conjoint de fait, qui sera mise en vigueur le 1er juin 2005.

DSE 10 – Prêt d'affectation

Porter le montant maximal du prêt de 32 986 $ à 33 926 $ ou jusqu'à 50 pour cent du traitement annuel brut du fonctionnaire au moment de l'approbation du prêt, selon la moindre de ces deux sommes.

DSE 15 – Réinstallation

DSE 15.31 – Indemnité de faux frais de réinstallation

Porter de 2 399 $ à 2 467 $ l'indemnité de faux frais de réinstallation qu'un fonctionnaire peut demander pour chaque réinstallation.

DSE 15.32 – Frais de location de voiture

Augmenter le montant qu'un fonctionnaire peut demander pour les frais de location d'une voiture selon la DSE 15.32a) et c) de 800 $ à 823 $ par réinstallation et selon la DSE 15.32b) de 1 200 $ à 1 234 $ par réinstallation.

Appendice de la DSE 17 – Aide spéciale pour absence temporaire de l'époux ou conjoint de fait

1.      L'Aide spéciale pour absence temporaire de l'époux ou conjoint de fait a été instaurée le 1er juin 2001, à titre d'essai pour une période de trois ans. L'Aide spéciale pour absence temporaire de l'époux ou conjoint de fait devait être revue deux mois avant la date d'expiration de la période d'essai, soit au plus tard le 1er avril 2004, pour déterminer si elle devait être prorogée, intégrée à la Directive de façon permanente ou éliminée.

2.      Il a été convenu de proroger cette aide pour une période d'une année supplémentaire, c'est-à-dire jusqu'au 31 mai 2005 afin de permettre de compléter l'examen. Cet examen est en cours mais n'a pas été complété. Par conséquent, cette aide a été prolongée, à nouveau, jusqu'au 31 mai 2006 ou à une date plus rapprochée advenant que les dispositions révisées entrent en vigueur avant cette date.

DSE 25 – Logement - Nouveaux frais de logement

1.      Le tableau des Frais de logement à l'appendice A de la DSE 25, qui a été établi le 1er avril 2004, suivant la publication d'un recensement, demeurera en vigueur jusqu'au 31 mars 2009. L'appendice A de la DSE 25 qui est en vigueur depuis le 1er avril 2004 reflète les frais réels de loyer d'Ottawa/Gatineau basés sur les salaires et s'applique à tous les fonctionnaires en mission à l'exception des quelques fonctionnaires qui continuent à être assujettis aux dispositions transitoires de l'appendice B.

2.      Le salaire actuel reçu par l'employé déterminera les frais de logement au moment où il occupe un logement permanent, et toute augmentation en salaire subséquente, incluant une augmentation rétroactive, n'aura pas d'impact sur les frais de logement du fonctionnaire jusqu'au 1er avril suivant. Le salaire annuel du fonctionnaire au 1er avril de chaque année déterminera la fourchette salariale de celui-ci. En autant que le salaire du fonctionnaire demeure à l'intérieur de la même fourchette salariale, il n'y aura pas d'augmentation des frais de logement jusqu'à ce que le tableau soit recalculé.

3.      Des ajustements afin de reconnaître les changements dans la taille des ménages à cause des arrivées et départs des personnes à charge continueront selon les dispositions de la DSE 25.12a)(ii), basés sur le salaire du fonctionnaire, utilisé pour déterminer les frais de logement avant le changement à la taille du ménage.

Appendice A – Frais de logement des fonctionnaires (en dollars par mois) 1er avril 2004

Le tableau ci-dessous, qui a été inclus pour une plus grande compréhension et afin de pouvoir s'y référer facilement, s'applique à tous les fonctionnaires en poste le 1er avril 2005 basé sur le salaire actuel reçu à cette date.

FRAIS DE LOGEMENT EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 2004

FOURCHETTE SALARIALE

NOMBRE DE PERSONNES DANS LE MÉNAGE

1

2

3

4

5 et plus

28 000 à 29 999

560

626

664

692

713

30 000 à 31 999

578

644

683

710

731

32 000 à 33 999

596

661

700

727

748

34 000 à 35 999

612

677

716

743

764

36 000 à 37 999

627

693

731

759

780

38 000 à 39 999

641

707

746

773

794

40 000 à 41 999

655

721

759

787

808

42 000 à 43 999

668

734

773

800

821

44 000 à 45 999

681

747

785

812

834

46 000 à 47 999

693

759

797

824

846

48 000 à 49 999

704

770

808

836

857

50 000 à 54 999

723

789

827

855

876

55 000 à 59 999

748

814

852

880

901

60 000 à 64 999

771

837

875

903

924

65 000 à 69 999

792

858

897

924

945

70 000 à 74 999

812

878

916

943

965

75 000 à 79 999

830

896

934

962

983

80 000 à 89 999

856

921

960

987

1 008

90 000 à 99 999

886

952

990

1 018

1 039

100 000 à 109 999

914

979

1 018

1 045

1 066

110 000 à 119 999

939

1 004

1 043

1 070

1 091

120 000 à 129 999

962

1 027

1 066

1 093

1 114

130 000 à 139 999

983

1 049

1 087

1 114

1 136

140 000 à 149 999

1 002

1 068

1 107

1 134

1 155

150 000 et plus

1 021

1 087

1125

1 152

1 174

REMARQUE : Nonobstant les dispositions de l'article 51 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les révisions effectuées à cet appendice ne constituent pas une modification des conditions d'emploi des fonctionnaires assujettis aux Directives sur le service extérieur.

Appendice B – Frais de logement des fonctionnaires (en dollars par mois) 1er avril 2005

Nombre de personnes dans le ménage

Fourchette salariale

1 personne

90 000 – 99 999

902

100 000 et plus

902

REMARQUES :

1.            Ce tableau s'applique aux fonctionnaires qui sont arrivés en poste avant le 1er avril 2002 selon la DSE 25.08a)(ii).

2.            Ces chiffres correspondent aux frais de logement de 2004 majorés de 0,9 %, soit le pourcentage d'augmentation observé par Statistique Canada pour la période allant de novembre 2003 à novembre 2004.

3.            Là où aucun coût n'est indiqué dans l'appendice B, le coût du logement précisé à l'appendice A s'applique.

4.            Nonobstant les dispositions de l'article 51 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les révisions effectuées à cet appendice ne constituent pas une modification des conditions d'emploi des fonctionnaires assujettis aux Directives sur le service extérieur.

DSE 30 – Moyens de transport à la mission et dépenses connexes

Les taux fixés pour l'usage personnel d'un véhicule appartenant à l'État ou d'un autre moyen de transport selon les dispositions de cette directive ne seront pas modifiés en attendant un examen de la méthodologie.

DSE 32 – Aide aux frais de garde

1.            Le sous-ministre adjoint des Affaires étrangères, avec la recommandation du comité interministériel compétent de coordination du service extérieur, a été autorisé à ajuster les franchises et les payables sous cette directive le 1er avril de chaque année, pour refléter les taux et coûts en vigueur pour l'année financière.

2.            Les missions réviseront le plafond représentatif des frais de garde déterminé par la mission, afin de refléter les tarifs de 2005, à compter du 1er avril 2005.

3.            Les sommes d'argent ont été revues et seront en vigueur à compter du 1er avril 2005 pour tenir compte des tarifs de 2005. Les voici :

a)            La franchise payable par l'employé demeure à 970 $ pour le service à temps plein et à 485 $ pour le service d'une demi-journée.

b)            Le montant maximal payable demeure à 2 910 $ pour le service à temps plein et à 1 455 $ pour le service d'une demi-journée.

DSE 56 – Prime de service extérieur – Appendice A

Le tableau ci-dessous indique les taux de PSE qui entreront en vigueur le 1er avril 2005. Un fonctionnaire en poste dans une mission le 31 mars 2005 ne recevra pas, le 1er avril 2005, une prime moindre que celle qu'il aurait reçue selon son échelle de traitement en vigueur le 31 mars 2005. De fait, tous les fonctionnaires en poste dans les missions au 31 mars 2005 recevront une augmentation de 2,85 pour cent de la PSE le 1er  avril 2005.

PRIME DE SERVICE EXTÉRIEUR (1ER AVRIL 2005)

 

ÉCHELONS

FOURCHETTE DE RÉMUNÉRATION

I

II

III

IV

V

VI

 

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168 +)

NON ACCOMPAGNÉ

0

à

45 271

4 898

7 343

9 794

10 771

11 751

12 731

45 272

à

67 850

5 143

7 710

10 285

11 310

12 340

13 366

67 851

à

90 464

5 388

8 080

10 771

11 847

12 925

14 012

90 465

à

113 079

5 629

8 449

11 262

12 387

13 513

14 641

113 080

et

et plus

5 877

8 815

11 751

12 925

14 104

15 280

ACCOMPAGNÉ D'UNE PERSONNE À CHARGE

0

à

45 271

6 736

10 101

13 464

14 810

16 159

17 502

45 272

à

67 850

7 070

10 607

14 139

15 337

16 970

18 385

67 851

à

90 464

7 406

11 112

14 810

16 068

17 778

19 262

90 465

à

113 079

7 745

11 618

15 487

16 800

18 586

20 131

113 080

et

et plus

8 079

12 119

16 159

17 533

19 392

21 006

ACCOMPAGNÉ D'AU MOINS DEUX PERSONNES À CHARGE

0

à

45 271

8 262

12 398

16 529

18 180

19 825

21 482

45 272

à

67 850

8 675

13 015

17 351

19 091

20 817

22 562

67 851

à

90 464

9 091

13 633

18 180

20 000

21 812

23 632

90 465

à

113 079

9 505

14 255

19 002

20 907

22 803

24 700

113 080

et

et plus

9 918

14 873

19 825

21 813

23 791

25 780

DSE 58 – Indemnité différentielle de mission

Ce tableau reflète les indemnités différentielles de mission en vigueur le 1er avril 2005.

INDEMNITÉ DIFFÉRENTIELLE DE MISSION EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 2004

NIVEAU

NON ACCOMPAGNÉ

ACCOMPAGNÉ D'UNE PERSONNE À CHARGE

ACCOMPAGNÉ D'AU MOINS DEUX PERSONNES À CHARGE

I

2 714

3 390

4 073

II

4 076

5 091

6 109

III

5 427

6 784

8 143

IV

8 143

10 176

12 211

V

10 856

13 572

16 284

Demandes de renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des éclaircissements, veuillez vous adresser aux responsables de votre ministère.

Ceux-ci peuvent s'adresser à :

Margaret McCagg
Analyste principale de programmes et de politique
Conseil du Trésor du Canada, Secrétariat
Sécurité, santé et services aux employés
Téléphone (613) 946-3714
Télécopieur (613) 952-3002
McCagg.Margaret@tbs-sct.gc.ca