Les changements indiqués ci­dessous, qui concernent la Directive sur le service extérieur (DSE) 15 – Réinstallation, ont été approuvés et entreront en vigueur le 1er octobre 2005.

Les dispositions relatives aux voyages en classe d'affaires (DSE 15.04(a)(A)(v)) ont été révisées pour tenir compte des dispositions révisées de la Directive sur les voyages relative aux voyages par avion en classe d'affaires dans le cadre desquels le temps de déplacement continu excède neuf heures, seulement lorsque l'employé soumet une demande liée à un déplacement à l'occasion d'une réinstallation.

Supprimer l'ancienne DSE15.04 (a) (A)
(v) (A)(B)(C)(D)(E)(F)(G) :

(v)        Lorsque le fonctionnaire voyage conformément aux arrangements du service compétent de l'employeur, des voyages par avion en classe d'affaires peuvent être autorisés conformément aux principes suivants :

(A)      L'autorisation de voyager en classe d'affaires dépend de la durée réelle d'un seul vol ou du temps de déplacement continu ou des deux.

(B)     On considère que le temps de déplacement continu en avion commence à l'heure prévue du départ du premier vol d'un voyage et qu'il se termine : (a) à l'arrivée d'un vol au lieu de destination, (b) au début d'une escale pour la nuit ou (c) à l'heure prévue de l'arrivée de(s) premier(s) vol(s) de correspondance d'après les règles du transporteur concernant le délai de correspondance minimum, selon ce qui se produit en premier.

(C)     Lorsque l'employeur exige que le fonctionnaire voyage en avion pendant neuf heures ou plus sans escale entre le départ et l'arrivée prévus à l'horaire, il doit autoriser le surclassement du fonctionnaire lorsque ce dernier le demande.

(D)     Lorsque l'employeur exige que le fonctionnaire prenne un vol direct de neuf heures ou plus, avec une escale ou plus où le fonctionnaire est obligé de demeurer à bord d'un même avion, il doit autoriser le surclassement du fonctionnaire lorsque ce dernier le demande.

(E)     Lorsque le fonctionnaire change d'avion au cours d'un déplacement continu de neuf heures ou plus en avion, de sorte qu'il a l'occasion de marcher à l'extérieur de l'avion, son surclassement ne doit pas être autorisé à moins que le temps de déplacement continu en avion n'excède 12 heures.

(F)      Lorsque l'employeur exige que le fonctionnaire demeure en déplacement continu par avion et qu'il y a plus de 12 heures entre le départ et l'arrivée prévus à l'horaire, le surclassement du fonctionnaire doit être autorisé pendant toutes les étapes du vol. Si l'employeur ne formule pas cette exigence et que le fonctionnaire peut profiter d'une escale pour la nuit, mais qu'il refuse de le faire, il ne pourra pas être surclassé.

(G)     Dans certaines situations, la configuration de l'avion ne permet pas le surclassement, par exemple, parce qu'il n'existe qu'une seule classe. Dans ces cas, lorsque le vol sans escale dure neuf heures ou plus, OU que le temps de déplacement continu en avion excède 12 heures, l'employeur doit autoriser le surclassement du fonctionnaire dans les avions qui offrent cette possibilité lorsqu'il le juge pratique.

et remplacer par ce qui suit :

(v)       Lorsque possible, les voyages par avion en classe d'affaires seront autorisés si le temps de déplacement continu en avion excède neuf heures et si l'employé soumet une demande relative à des déplacements liés à une réinstallation accompagnée de pièces justificatives. Le temps de déplacement continu en avion débute à l'heure prévue du départ et se termine à l'heure d'arrivée à destination ou au moment de l'escale pour la nuit ou du repos en escale correspondant à une escale pour la nuit.

Dans le cas de l'indemnité de voyage non soumise à une justification (DSE 15.04(a)(A)(vi)(A)), les dispositions relatives à l'indemnité de transport restent les mêmes, c.­à­d. qu'elles continuent de tenir compte des dispositions de la Directive sur les voyages antérieure au 1er octobre 2002. Le texte a été simplifié pour tenir compte des critères de 9 heures et de 12 heures comme ceci :

(vi)          Le fonctionnaire qui prend ses propres dispositions de voyage par avion à l'occasion de sa réinstallation peut choisir une indemnité de voyage non soumise à une justification (IVNSJ), qui sera établie sur une base individuelle par l'administrateur général avant le voyage, au lieu de se prévaloir des dispositions correspondantes de la présente directive.

L'IVNSJ sera déterminée par l'employeur et comprendra :

(A)     une indemnité de transport correspondant :

– au coût d'un billet d'avion à plein tarif en classe économique (Y), pour le fonctionnaire et chaque personne à charge qui l'accompagne, ou

– au coût d'un billet d'avion à plein tarif en classe d'affaires, lorsque le fonctionnaire et ses personnes à charge voyagent conformément aux arrangements du service compétent de l'employeur qui l'autorise à voyager en classe d'affaires en raison d'un vol d'avion de neuf heures ou plus ou d'un déplacement continu en avion excédant 12 heures de l'heure prévue du départ à l'heure d'arrivée à destination, conformément aux sous-alinéa 15.04a)(v) et qu'il accepte de fournir par la suite des preuves (cartes d'embarquement ou billets) attestant que toutes les personnes autorisées à voyager en classe d'affaires ont effectivement voyagé dans cette classe comme prévu,

entre l'ancien et le nouveau lieu de travail.

Chaque fonctionnaire et chaque personne à charge ont droit à un siège individuel. Lorsque les compagnies aériennes approuvées par la mission offrent des billets à prix réduit aux enfants, ces billets seront normalement utilisés pour établir l'indemnité de transport.

Demandes d'information

Veuillez adresser toute demande d'information ou de clarification au personnel ministériel désigné.

Les agents ministériels désignés peuvent communiquer avec :

Margaret McCagg
Analyste principale de politiques
Politique de gestion des ressources humaines et relations de travail
Bureau de la gestion des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Téléphone (613) 946-3714
Télécopieur (613) 952-3002
McCagg.Margaret@tbs-sct.gc.ca