AVIS RELATIF AUX POLITIQUES

Directives sur le service extérieur – Indemnités et sommes d'argent – Le 1er avril 2006

DSE 17 – Appendice – Aide spéciale pour absence temporaire de l'époux ou conjoint de fait – le er juin 2006

SUJET : Directives sur le service extérieur – Indemnités et sommes d'argent

1.         Des dispositions ont été prévues en vertu des Directives sur le service extérieur (DSE) pour réviser certaines indemnités et sommes d'argent, le 1er avril de chaque année, selon les méthodes convenues par le Comité des directives sur le service extérieur du Conseil national mixte.

2.         À partir du 1er avril 2006, ces indemnités et sommes sont augmentées de 2.65 pour cent.

3.         Les modifications suivantes entrent en vigueur le 1er avril 2006, à l'exception de la DSE 17 Appendice – Aide spéciale pour absence temporaire de l'époux ou conjoint de fait, qui sera mise en vigueur le 1er juin 2006.

DSE 10 – Prêt d'affectation

Porter le montant maximal du prêt de 33 926 $ à 34 825 $ ou jusqu'à 50 pour cent du traitement annuel brut du fonctionnaire au moment de l'approbation du prêt, selon la moindre de ces deux sommes.

DSE 15 – Réinstallation

DSE 15.31 – Indemnité de faux frais de réinstallation

Porter de 2 467 $ à 2 532 $ l'indemnité de faux frais de réinstallation qu'un fonctionnaire peut demander pour chaque réinstallation.

DSE 15.32 – Frais de location de voiture

Augmenter le montant qu'un fonctionnaire peut demander pour les frais de location d'une voiture selon :

la DSE 15.32a) et c) de 823 $ à 845 $ par réinstallation, et

la DSE 15.32b) de 1 234 $ à 1 267 $ par réinstallation.

Appendice de la DSE 17 – Aide spéciale pour absence temporaire de l'époux ou conjoint de fait

1.      L'Aide spéciale pour absence temporaire de l'époux ou conjoint de fait a été instaurée le 1er juin2001, à titre d'essai pour une période de trois ans. L'Aide spéciale pour absence temporaire de l'époux ou conjoint de fait devait être revue deux mois avant la date d'expiration de la période d'essai, soit au plus tard le 1er avril 2004, pour déterminer si elle devait être prorogée, intégrée à la Directive de façon permanente ou éliminée.

2.      Il a été convenu de proroger cette aide pour une période d'une année supplémentaire, c'est-à-dire jusqu'au 31 janvier 2008 afin de permettre de compléter l'examen. Cet examen est en cours mais n'a pas été complété. Cette aide a été prolongée, à nouveau, jusqu'au 1er janvier 2008 ou à une date plus rapprochée advenant que les dispositions révisées entrent en vigueur avant cette date.

DSE 25 – Logement - Nouveaux frais de logement

1.      Le tableau des Frais de logement à l'appendice A de la DSE 25, qui a été établi le 1er avril 2004, suivant la publication du Recensement, demeurera en vigueur jusqu'au 31 mars 2009. L'appendice A de la DSE 25 qui est en vigueur depuis le 1er avril 2004 reflète les frais réels de loyer d'Ottawa/Gatineau basés sur les salaires et s'applique à tous les fonctionnaires en mission à l'exception des quelques fonctionnaires qui continuent à être assujettis aux dispositions transitoires de l'appendice B.

2.      Le salaire actuel reçu par l'employé déterminera les frais de logement au moment où il occupe un logement permanent, et toute augmentation en salaire subséquente, incluant une augmentation rétroactive, n'aura pas d'impact sur les frais de logement du fonctionnaire jusqu'au 1er avril suivant. Le salaire annuel du fonctionnaire au 1er avril de chaque année déterminera la fourchette salariale de celui-ci. En autant que le salaire du fonctionnaire demeure à l'intérieur de la même fourchette salariale, il n'y aura pas d'augmentation des frais de logement jusqu'à ce que le tableau soit recalculé.

3.      Des ajustements afin de reconnaître les changements dans la taille des ménages à cause des arrivées et départs des personnes à charge continueront selon les dispositions de la DES 25.12a)(ii), basés sur le salaire du fonctionnaire, utilisé pour déterminer les frais de logement avant le changement à la taille du ménage.

Appendice A – Frais de logement des fonctionnaires (en dollars par mois) 1er avril 2004

Le tableau ci-dessous, qui a été inclus pour une plus grande compréhension et afin de pouvoir s'y référer facilement, s'applique à tous les fonctionnaires en poste le 1er avril 2006 basé sur le salaire actuel reçu à cette date.

FRAIS DE LOGEMENT EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 2004

FOURCHETTE SALARIALE

NOMBRE DE PERSONNES DANS LE MÉNAGE

1

2

3

4

5 et plus

28 000 à 29 999

560

626

664

692

713

30 000 à 31 999

578

644

683

710

731

32 000 à 33 999

596

661

700

727

748

34 000 à 35 999

612

677

716

743

764

36 000 à 37 999

627

693

731

759

780

38 000 à 39 999

641

707

746

773

794

40 000 à 41 999

655

721

759

787

808

42 000 à 43 999

668

734

773

800

821

44 000 à 45 999

681

747

785

812

834

46 000 à 47 999

693

759

797

824

846

48 000 à 49 999

704

770

808

836

857

50 000 à 54 999

723

789

827

855

876

55 000 à 59 999

748

814

852

880

901

60 000 à 64 999

771

837

875

903

924

65 000 à 69 999

792

858

897

924

945

70 000 à 74 999

812

878

916

943

965

75 000 à 79 999

830

896

934

962

983

80 000 à 89 999

856

921

960

987

1 008

90 000 à 99 999

886

952

990

1 018

1 039

100 000 à 109 999

914

979

1 018

1 045

1 066

110 000 à 119 999

939

1 004

1 043

1 070

1 091

120 000 à 129 999

962

1 027

1 066

1 093

1 114

130 000 à 139 999

983

1 049

1 087

1 114

1 136

140 000 à 149 999

1 002

1 068

1 107

1 134

1 155

150 000 et plus

1 021

1 087

1125

1 152

1 174

REMARQUE : Nonobstant les dispositions de l'article 107 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les révisions effectuées à cet appendice ne constituent pas une modification des conditions d'emploi des fonctionnaires assujettis aux Directives sur le service extérieur.

Appendice B – Frais de logement des fonctionnaires (en dollars par mois) 1er avril 2006

Nombre de personnes dans le ménage

Fourchette salariale

1 personne

90 000 –et plus

909

REMARQUES :

1.             Ce tableau s'applique aux fonctionnaires qui sont arrivés en poste avant le 1er avril 2002 selon la DSE 25.08a)(ii).

2.             Ces chiffres correspondent aux frais de logement de 2005 majorés de 0,8%, soit le pourcentage d'augmentation observé par Statistique Canada pour la période allant de novembre 2004 à novembre 2005.

3.             Là où aucun coût n'est indiqué dans l'appendice B, le coût du logement précisé à l'appendice A s'applique.

4.             Nonobstant les dispositions de l'article 107 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les révisions effectuées à cet appendice ne constituent pas une modification des conditions d'emploi des fonctionnaires assujettis aux Directives sur le service extérieur.

DSE 30 – Moyens de transport à la mission et dépenses connexes

Les taux fixés pour l'usage personnel d'un véhicule appartenant à l'État ou d'un autre moyen de transport selon les dispositions de cette directive ne seront pas modifiés en attendant un examen de la méthodologie.

DSE 32 – Aide aux frais de garde

1.             Le sous-ministre adjoint des Affaires étrangères, avec la recommandation du comité interministériel compétent de coordination du service extérieur, a été autorisé à ajuster les franchises et les payables sous cette directive le 1er avril de chaque année, pour refléter les taux et coûts en vigueur pour l'année financière.

2.             Les missions réviseront le plafond représentatif des frais de garde déterminé par la mission, afin de refléter les tarifs de 2006, à compter du 1er avril 2006.

3.             Les sommes d'argent ont été revues et seront en vigueur à compter du 1er avril 2006 pour tenir compte des tarifs de 2006. Les voici :

a.            La franchise payable par l'employé est augmentée à 982 $ pour le service à temps plein et à 491 $ pour le service d'une demi-journée.

b.            Le montant maximal payable est augmentée à 2 946 $ pour le service à temps plein et à 1 473 $ pour le service d'une demi-journée.

DSE 56 – Prime de service extérieur – Appendice A

Le tableau ci-dessous indique les taux de PSE qui entreront en vigueur le 1er avril 2006. Un fonctionnaire en poste dans une mission le 31 mars 2006 ne recevra pas, le 1er avril 2006, une prime moindre que celle qu'il aurait reçue selon son échelle de traitement en vigueur le 31 mars 2006. De fait, tous les fonctionnaires en poste dans les missions au 31 mars 2006 recevront une augmentation de 2.65 pour cent de la PSE le 1er  avril 2006.

PRIME DE SERVICE EXTÉRIEUR (1ER AVRIL 2006)

 

ÉCHELONS

FOURCHETTE DE RÉMUNÉRATION

I

II

III

IV

V

VI

 

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168 +)

NON ACCOMPAGNÉ

0

à

46,471

5,028

7,538

10,054

11,056

12,062

13,068

46,472

à

69,648

5,279

7,914

10,558

11,610

12,667

13,720

69,649

à

92,861

5,531

8,294

11,056

12,161

13,268

14,383

92,862

à

116,076

5,778

8,673

11,560

12,715

13,871

15,029

116,077

et

over

6,033

9,049

12,062

13,268

14,478

15,685

ACCOMPAGNÉ D'UNE PERSONNE À CHARGE

0

à

46,471

6,915

10,369

13,821

15,202

16,587

17,966

46,472

à

69,648

7,257

10,888

14,514

15,743

17,420

18,872

69,649

à

92,861

7,602

11,406

15,202

16,494

18,249

19,772

92,862

à

116,076

7,950

11,926

15,897

17,245

19,079

20,664

116,077

et

over

8,293

12,440

16,587

17,998

19,906

21,563

ACCOMPAGNÉ D'AU MOINS DEUX PERSONNES À CHARGE

0

à

46,471

8,481

12,727

16,967

18,662

20,350

22,051

46,472

à

69,648

8,905

13,360

17,811

19,597

21,369

23,160

69,649

à

92,861

9,332

13,994

18,662

20,530

22,390

24,258

92,862

à

116,076

9,757

14,633

19,506

21,461

23,407

25,355

116,077

et

over

10,181

15,267

20,350

22,391

24,421

26,463

DSE 58 – Indemnité différentielle de mission

Ce tableau reflète les indemnités différentielles de mission en vigueur le 1er avril 2006.

INDEMNITÉ DIFFÉRENTIELLE DE MISSION EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 2006

NIVEAU

NON ACCOMPAGNÉ

ACCOMPAGNÉ D'UNE PERSONNE À CHARGE

ACCOMPAGNÉ D'AU MOINS DEUX PERSONNES À CHARGE

I

2,786

3,480

4,181

II

4,184

5,226

6,271

III

5,571

6,964

8,359

IV

8,359

10,446

12,535

V

11,144

13,932

16,716

Demandes de renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des éclaircissements, veuillez vous adresser aux responsables de votre ministère.

Ceux-ci peuvent s'adresser à :

Kim Gowing
Analyste principale de programmes et de politique
Conseil du Trésor du Canada, Secrétariat
Sécurité, santé et services aux employés
Téléphone (613) 952-3256
Télécopieur (613) 952-3002
Gowing.Kim@tbs-sct.gc.ca