Le nouveau Règlement du CNM est entré en vigueur le 7 juin 2006.  De ce fait, les références au Règlement dans les « Lignes directrices à l'intention des comités chargés d'examiner et d'instruire des griefs » ont été mises à jour pour refléter les changements au Règlement.

Vous pouvez lire la 4ème édition des « Lignes directrices à l'intention des comités chargés d'examiner et d'instruire des griefs » sur notre site Internet au http://www.njc-cnm.gc.ca/doc.php?lang=fr&did=131