AVIS RELATIF À LA POLITIQUE

Comité des directives sur le service extérieur

Le Comité exécutif  a accepté de réinsérer le sous-alinéa 33c)(v) à la DSE 15 – Réinstallation.

Après d'amples recherches, nous croyons que le sous-alinéa fut retiré par erreur en cours de révision entre 1995 et 2002.

Le sous-alinéa suivant sera donc réintroduit dans la DSE 15 – Réinstallation.

« 15.33c)(v) : Si un logement permanent se libère et que, sans qu'il y ait choix ou faute de la part du fonctionnaire ou d'une personne à charge, les effets mobiliers n'ont pu être livrés à son logement permanent dans la ville de son bureau principal à cause d'un retard d'expédition ou parce qu'il n'a pas été possible de faire livrer les effets mobiliers pour la date d'occupation, l'administrateur général peut autoriser paiement des frais actuels et raisonnables pour le logement et lavage jusqu'au lendemain de la livraison des effets mobiliers. »

Pour de plus amples informations, les agents ministériels désignés peuvent communiquer avec :

Kim Gowing
Analyste principale en politiques
Relations de travail et opérations de rémunération
Secrétariat du Conseil du trésor
Téléphone 613-952-3256
Fax 613-952-3002
Gowing.Kim@tbs-sct.gc.ca