AVIS RELATIF AUX POLITIQUES

Directives sur le service extérieur – Indemnités et sommes d'argent – Le 1er avril 2007

SUJET : Directives sur le service extérieur – Indemnités et sommes d'argent

1.         Des dispositions ont été prévues en vertu des Directives sur le service extérieur (DSE) pour réviser certaines indemnités et sommes d'argent, le 1er avril de chaque année, selon les méthodes convenues par le Comité des directives sur le service extérieur du Conseil national mixte.

2.         À partir du 1er avril 2007, ces indemnités et sommes sont augmentées de 2.70 pour cent.

DSE 10 – Prêt d'affectation

Porter le montant maximal du prêt de 34 825 $ à 35 765 $ ou jusqu'à 50 pour cent du traitement annuel brut du fonctionnaire au moment de l'approbation du prêt, selon la moindre de ces deux sommes.

DSE 15 – Réinstallation

DSE 15.31 – Indemnité de faux frais de réinstallation

Porter de 2 532 $ à 2 600 $ l'indemnité de faux frais de réinstallation qu'un fonctionnaire peut demander pour chaque réinstallation.

DSE 15.32 – Frais de location de voiture

Augmenter le montant qu'un fonctionnaire peut demander pour les frais de location d'une voiture selon :

la DSE 15.32a) et c) de 845 $ à 868 $ par réinstallation, et

la DSE 15.32b) de 1 267 $ à 1 301 $ par réinstallation.

DSE 25 – Logement - Nouveaux frais de logement

1.      Le tableau des Frais de logement à l'appendice A de la DSE 25, qui a été établi le 1er avril 2004, suivant la publication  du Recensement, demeurera en vigueur jusqu'au 31 mars 2009. L'appendice A de la DSE 25 qui est en vigueur depuis le 1er avril 2004 reflète les frais réels de loyer d'Ottawa/Gatineau basés sur les salaires et s'applique à tous les fonctionnaires en mission  le 1er avril 2007.

2.      Le salaire actuel reçu par l'employé déterminera les frais de logement au moment où il occupe un logement permanent, et toute augmentation en salaire subséquente, incluant une augmentation rétroactive, n'aura pas d'impact aux frais de logement du fonctionnaire jusqu'au 1er avril suivant. Le salaire annuel du fonctionnaire au 1er avril de chaque année déterminera la fourchette salariale de celui-ci. En autant que le salaire du fonctionnaire demeure à l'intérieur de la même fourchette salariale, il n'y aura pas d'augmentation des frais de logement jusqu'à ce que le tableau soit recalculé.

3.      Des ajustements afin de reconnaître les changements dans la taille des ménages à cause des arrivées et départs des personnes à charge continueront selon les dispositions de la DSE 25.12a)(ii), basés sur le salaire du fonctionnaire, utilisé pour déterminer les frais de logement avant le changement à la taille du ménage.

Appendice A – Frais de logement des fonctionnaires (en dollars par mois) 1er avril 2004

Le tableau ci-dessous, qui a été inclus pour une plus grande compréhension et afin de pouvoir s'y référer facilement, s'applique à tous les fonctionnaires en poste le 1er avril 2007 basé sur le salaire actuel reçu à cette date.

FRAIS DE LOGEMENT EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 2004

FOURCHETTE SALARIALE

NOMBRE DE PERSONNES DANS LE MÉNAGE

1

2

3

4

5 et plus

28 000 à 29 999

560

626

664

692

713

30 000 à 31 999

578

644

683

710

731

32 000 à 33 999

596

661

700

727

748

34 000 à 35 999

612

677

716

743

764

36 000 à 37 999

627

693

731

759

780

38 000 à 39 999

641

707

746

773

794

40 000 à 41 999

655

721

759

787

808

42 000 à 43 999

668

734

773

800

821

44 000 à 45 999

681

747

785

812

834

46 000 à 47 999

693

759

797

824

846

48 000 à 49 999

704

770

808

836

857

50 000 à 54 999

723

789

827

855

876

55 000 à 59 999

748

814

852

880

901

60 000 à 64 999

771

837

875

903

924

65 000 à 69 999

792

858

897

924

945

70 000 à 74 999

812

878

916

943

965

75 000 à 79 999

830

896

934

962

983

80 000 à 89 999

856

921

960

987

1 008

90 000 à 99 999

886

952

990

1 018

1 039

100 000 à 109 999

914

979

1 018

1 045

1 066

110 000 à 119 999

939

1 004

1 043

1 070

1 091

120 000 à 129 999

962

1 027

1 066

1 093

1 114

130 000 à 139 999

983

1 049

1 087

1 114

1 136

140 000 à 149 999

1 002

1 068

1 107

1 134

1 155

150 000 et plus

1 021

1 087

1125

1 152

1 174

REMARQUE : Nonobstant les dispositions de l'article 107 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les révisions effectuées à cet appendice ne constituent pas une modification des conditions d'emploi des fonctionnaires assujettis aux Directives sur le service extérieur.

DSE 30 – Moyens de transport à la mission et dépenses connexes

Les taux fixés pour l'usage personnel d'un véhicule appartenant à l'État ou d'un autre moyen de transport selon les dispositions de cette directive ne seront pas modifiés en attendant un examen de la méthodologie.

DSE 32 – Aide aux frais de garde

1.             Le sous-ministre adjoint des Affaires étrangères, avec la recommandation du comité interministériel compétent de coordination du service extérieur, a été autorisé à ajuster les franchises et les payables sous cette directive le 1er avril de chaque année, pour refléter les taux et coûts en vigueur pour l'année financière.

2.             Les missions réviseront le plafond représentatif des frais de garde déterminé par la mission, afin de refléter les tarifs de 2007, à compter du 1er avril 2007.

3.             Les sommes d'argent ont été revues et seront en vigueur à compter du 1er avril 2007 pour tenir compte des tarifs de 2007.

a.            La franchise payable par l'employé -augmente à 1 007 $ pour le service à temps plein et à 504 $ pour le service d'une demi-journée.

b.            Le montant maximal payable, (sujet à la franchise applicable), augmente à 3 021 $ pour le service à temps plein et à 1 511 $ pour le service d'une demi-journée.

DSE 56 – Prime de service extérieur – Appendice A

Le tableau ci-dessous indique les taux de PSE qui entreront en vigueur le 1er avril 2007. Un fonctionnaire en poste dans une mission le 31 mars 2007 ne recevra pas, le 1er avril 2007, une prime moindre que celle qu'il aurait reçue selon son échelle de traitement en vigueur le 31 mars 2007. De fait, tous les fonctionnaires en poste dans les missions au 31 mars 2007 recevront une augmentation de 2.70 pour cent de la PSE le 1er  avril 2007.

PRIME DE SERVICE EXTÉRIEUR EN VIGUEUR 1ER AVRIL 2007

 

ÉCHELONS

FOURCHETTE DE RÉMUNÉRATION

I

II

III

IV

V

VI

 

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168 +)

NON ACCOMPAGNÉ

0

à

47 726

5 164

7 742

10 325

11 355

12 388

13 421

47 727

à

71 528

5 422

8 128

10 843

11 923

13 009

14 090

71 529

à

95 368

5 680

8 518

11 355

12 489

13 626

14 771

95 369

à

119 210

5 934

8 907

11 872

13 058

14 246

15 435

119 211

et

plus

6 196

9 293

12 388

13 626

14 869

16 108

ACCOMPAGNÉ D'UNE PERSONNE À CHARGE

0

à

47 726

7 102

10 649

14 194

15 612

17 035

18 451

47 727

à

71 528

7 453

11 182

14 906

16 168

17 890

19 382

71 529

à

95 368

7 807

11 714

15 612

16 939

18 742

20 306

95 369

à

119 210

8 165

12 248

16 326

17 711

19 594

21 222

119 211

et

plus

8 517

12 776

17 035

18 484

20 443

22 145

ACCOMPAGNÉ D'AU MOINS DEUX PERSONNES À CHARGE

0

à

47 726

8 710

13 071

17 425

19 166

20 899

22 646

47 727

à

71 528

9 145

13 721

18 292

20 126

21 946

23 785

71 529

à

95 368

9 584

14 372

19 166

21 084

22 995

24 913

95 369

à

119 210

10 020

15 028

20 033

22 040

24 039

26 040

119 211

et

plus

10 456

15 679

20 899

22 996

25 080

27 178

DSE 58 – Indemnité différentielle de mission

Ce tableau reflète les indemnités différentielles de mission en vigueur le 1er avril 2007.

INDEMNITÉ DIFFÉRENTIELLE DE MISSION EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 2007

NIVEAU

NON ACCOMPAGNÉ

ACCOMPAGNÉ D'UNE PERSONNE À CHARGE

ACCOMPAGNÉ D'AU MOINS DEUX PERSONNES À CHARGE

I

2 861

3 574

4 294

II

4 297

5 367

6 440

III

5 721

7 152

8 585

IV

8 585

10 728

12 873

V

11 445

14 308

17 167

Demandes de renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des éclaircissements, veuillez vous adresser aux responsables de votre ministère.

Ceux-ci peuvent s'adresser à :

Cynthia Nash
Conseiller principal de politique
Groupes exclus et politique administratives
Conseil du Trésor du Canada, Secrétariat
Téléphone (613) 946-3714
Télécopieur (613) 952-3002
Nash.Cynthia@tbs-sct.gc.ca

Kim Gowing
Agent de politiques
Groupes exclus et politique administratives
Conseil du Trésor du Canada, Secrétariat
Téléphone (613) 952-3256
Télécopieur (613) 952-3002
Gowing.Kim@tbs-sct.gc.ca