Comité des postes isolés et des logements de l'État

La Directive sur les postes isolés et des logements de l'État stipule que, lorsqu'un lieu situé au sud du 60e parallèle compte une population de 10 000 habitants, mais d'au plus 15 000 habitants, il continuera d'être considéré comme un poste isolé :

a)    s'il n'est pas accessible par une route praticable en tout temps, ou

b)    s'il est relié par une route d'accès praticable en tout temps et qu'il se trouve à plus de 161 kilomètres d'une localité de plus de 100 000 habitants située au sud du 60e parallèle.

Un endroit situé au sud du soixantième parallèle avec une population de moins de 10 000 habitants peut être désigné comme poste isolé lorsqu'il :

a)    est relié par une route d'accès praticable en tout temps mais se trouve à plus de :

(i)    161 kilomètres de route d'une localité de plus de 10 000 habitants située au sud du 60o parallèle, et à

(ii)   322 kilomètres de route d'une localité de plus de 50 000 habitants située au sud du 60o parallèle, et que

b)    l'endroit justifie d'au moins 45 points, conformément aux critères relatifs à l'indemnité d'environnement établis à l'article 1 de l'Appendice H.

Tous les cinq ans, peu après la publication des résultats du Recensement du Canada : Recensement de la population, le Secrétariat du Conseil du Trésor est chargé de revoir l'indemnité d'environnement pour tous les endroits énumérés dans la Directive sur les PILE, en fonction des critères de désignation prévus dans la directive.

Dans le cadre de la revue périodique de la directive, le comité des PILE avait proposé que les résultats de l'examen de 2005 des critères de désignation soient mis en œuvre. Cet examen découle de la décision prise par le comité exécutif en 2000 de créer un groupe d'examen conjoint afin d'étudier de façon approfondie la question des critères de désignation qui avait été soulevée par les employés et les gestionnaires de la région et qu'il fasse rapport sur cette question au cours de la prochaine revue périodique.

Le Comité des PILE a mené l'examen et a recommandé, après avoir consulté des experts de la Division de recensement de Statistique Canada, que les subdivisions de recensement (SDR) de même que les désignations de localité désignée (LD) soient le point de départ dans la détermination du nombre d'habitants d'un endroit donné. Le Comité ayant effectué cet examen a également recommandé de supprimer le facteur des terres incultes et taïga parce qu'il n'était plus pertinent, et de redistribuer au facteur du climat les points qui lui étaient attribués. Une autre recommandation portait sur le maintien de la fourchette des populations établie dans la Directive sur les PILE et l'application des nouveaux critères de désignation à tous les postes isolés, y compris Gaspé, Rivière-au-Renard, Grande-Rivière et Chandler.

Les résultats du dernier examen des localités du point de vue de la classification aux fins de l'IE montrent que la Ville de Gaspé (qui comprend maintenant Rivière-au-Renard) et les villes de Chandler et de Grande-Rivière ne sont plus admissibles comme postes isolés.

Le Recensement de 2006 indique que Gaspé compte 14 819 habitants. Rivière-au-Renard n'est pas une localité distincte et fait partie de Gaspé depuis la fusion de 1971. Les villes de Grande-Rivière et de Chandler sont situées respectivement à 88 kilomètres et à 103 kilomètres de Gaspé et à une distance inférieure au seuil de 161 kilomètres.

Voici les résultats relatifs à l'IE pour chacune des localités mentionnées ci-après :

Gaspé

Population :   14 819 habitants (Source : Recensement canadien de 2006)

Accès :         Reliée par une route d'accès praticable en tout temps et située à moins de 161 kilomètres par la route d'une localité de plus de 100 000 habitants située au sud du 60e parallèle (698 km de Québec, population 491 142)

N'est pas admissible à titre de poste isolé.

Grande-Rivière

Population :   3 409 habitants (Source : Recensement canadien de 2006)

Accès :         Située à moins de 161 km par la route d'une localité de plus de 10 000 habitants (88 km de Gaspé, population 14 819)

N'est pas admissible à titre de poste isolé.

Chandler

Population :   7 914 habitants (Source : Recensement canadien de 2006)

Accès :         Située à moins de 161 km par la route d'une localité de plus de 10 000 habitants (103 km de Gaspé, population 14 819)

N'est pas admissible à titre de poste isolé.

La Ville de Gaspé (qui inclut Rivière-au-Renard) n'est pas admissible à une IE : cette ville ne répond pas au premier critère, car elle compte plus de 10 000 habitants.

Grande-Rivière n'est pas admissible à une IE en raison de la distance qui la sépare de Gaspé (14 819 habitants).

Chandler n'est pas admissible à une IE en raison de la distance qui la sépare de Gaspé (14 819 habitants).

Afin d'atténuer l'impact de ces résultats sur les employés travaillant à ces endroits, le Comité des postes isolés et des logements de l'État du Conseil national mixte (CPILE-CNM) a élaboré un processus provisoire, à titre exceptionnel, visant à supprimer progressivement l'indemnité d'environnement dans les localités en cause qui ne sont plus admissibles.

Processus de suppression progressive

1.    L'indemnité d'environnement sera réduite au taux de 100 $ par mois, et

2.    Chaque employé (et les personnes à leur charge) conserveront le droit à l'aide au titre des voyages pour congé annuel seulement pour toute année pour laquelle une IE doit être payée.

Ceci signifie que ces localités n'ont plus droit aux prestations prévues aux articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.8 et 3.9 de la Partie III.

Il est prévu que la suppression progressive s'échelonnera sur une période d'environ deux à trois ans.

Les fonctionnaires ou le personnel régional ayant des questions à ce sujet doivent s'adresser à leur coordonnateur ministériel désigné pour la DPILE (http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/ipgh-dpill/ddhc-cmdl_f.asp), c'est-à-dire le responsable ministériel qui, au besoin, peut contacter les fonctionnaires compétents du Secrétariat du Conseil du Trésor.