Révision 

QUESTIONS ET RÉPONSES

DROIT AUX AVANTAGES

Q1.      Les indemnités pour postes isolés sont-elles vraiment maintenues pendant les congés de maternité et les congés parentaux non payés?

R1.      Oui, en vertu de la nouvelle directive, les indemnités pour poste isolé seront maintenues seulement pendant un congé de maternité non payé ou un congé parental non payé (pendant une période maximale de 12 mois), à condition que le fonctionnaire demeure dans le poste isolé.

Pendant la durée du congé non payé, le fonctionnaire continue d'avoir droit au remboursement des frais de voyage pour traitement médical ou dentaire non facultatif, mais n'a pas droit aux autres indemnités de voyage : AVV à taux fixe, voyages pour raison familiale, à l'occasion d'un décès, aux fins d'études postsecondaires et pour adoption.

(Référence : Partie I, article 1.14.3)

Q2.      Les indemnités pour poste isolé se poursuivent-elles pendant les congés de maladie non payés ou les congés pour accident de travail non payés?

R2.      Non. Cependant, à l'exception des indemnités de voyage pour traitements médicaux ou dentaires non facultatifs et la réinstallation en fin d'emploi, les autres indemnités pour poste isolé prennent fin pendant les congés de maladie non payés (sous réserve des articles 1.19.4 et 1.19.5) et les congés pour accident de travail non payés.

(Référence : Partie I, articles 1.14.1 et 1.14.2)

INDEMNITÉ D'ENVIRONNEMENT (IE)

CRITÈRES DE DÉSIGNATION

Q1.      L'on m'a dit que les facteurs utilisés pour établir la classification aux fins de l'IE de mon poste ont été modifiés. Qu'en est-il?

R1.      En 2005, au terme d'une étude qui a duré deux ans, le Comité des postes isolés et des logements de l'État a conclu que le facteur terres incultes et taïga n'était plus pertinent au motif qu'il avait été déterminé à partir d'une carte désuète tracée par le Service canadien des forêts à la fin des années 60.

Les conclusions de cette étude ont été adoptées au cours de la révision périodique.

Les facteurs utilisés pour établir la classification aux fins de l'indemnité d'environnement (IE) sont maintenant la population, le climat et l'accès. Le facteur terres incultes et taïga a été éliminé.

Les points attribués relativement au facteur terres incultes et taïga ont été redistribués au facteur climat, et de nouvelles fourchettes pour l'IE ont été adoptées. Tous les postes ont maintenant été réévalués en fonction des critères susmentionnés.

Les nouvelles fourchettes sont les suivantes :

Points                          Niveau

0 à 44 points :             Le poste n'est pas admissible
45 à 54                        1
55-69                           2
70-99                           3
100-134                       4
135 et plus                   5

Le niveau de classification aux fins de l'IE pour la plupart des postes demeure inchangé. Certains postes ont augmenté d'un niveau, tandis que d'autres ont baissé d'un niveau. Quelques postes ont baissé de deux niveaux. Toute réduction sera appliquée conformément à l'article 2.12.3 de la DPILE.

(Références : Généralités, Indemnités; Appendice B; Appendice H, article 1)

INDEMNITÉ DE VIE CHÈRE (IVC)

Q1       Je vis à Whitehorse et l'on m'a dit que la méthodologie utilisée pour déterminer l'indemnité de vie chère (IVC) serait revue. Est-ce que cela a été fait?

R1.      Oui. Le Comité des PILE-CNM a effectué une révision en profondeur de la méthodologie et a notamment effectué une analyse comparative des villes de Vancouver et d'Edmonton. La révision a permis de conclure que l'IVC n'aurait pas été rétablie pour Whitehorse si Edmonton avait été utilisée comme point de comparaison.

Les prix dans chaque poste isolé sont calculés par rapport à ceux qui existent au point de comparaison du poste, plutôt que par rapport à un seul endroit utilisé par le passé à titre de source d'approvisionnement principale. Ces écarts de prix sont calculés par Statistique Canada relativement à des articles qui font partie du panier de biens et services approuvé inclus dans les Indices d'indemnités de vie chère des postes isolés.

Pour obtenir la liste des points de comparaison utilisés pour chaque région, voir l'appendice H, article 2, de la DPILE.

(Références : Généralités, Indemnités; article 1.7; Appendice C; Appendice H, article 2)

Q2       Pourquoi ne comparez-vous pas les prix en vigueur au poste avec les prix qui existent à la source d'approvisionnement?

R2.      Sur les conseils qu'il a reçus de Statistique Canada, le Comité a reconnu qu'il n'y a plus de sources d'approvisionnement uniques. Les biens sont obtenus auprès de diverses sources. La distribution est fréquemment centralisée et les sources peuvent varier de temps à autre. L'appendice H de la Directive indique les points de comparaison qui sont établis par le Comité des postes isolés et des logements de l'État du Conseil national mixte.

INDEMNITÉ DE COMBUSTIBLE ET DE SERVICES PUBLICS (ICSP)

Q1.      Ai-je droit à une indemnité de combustible et de services publics?

R1.      Si vous payez directement au fournisseur le prix du combustible et des services publics, vous toucherez une indemnité de combustible et de services publics, dont les taux applicables figurent à l'appendice D de la DPILE.

(Références : Généralités, Champ d'application; article 1.8; Appendice D; Appendice H, article 3)

PARTIE III – FRAIS ET CONGÉS

Q1       Quel est le taux par kilomètre applicable aux termes de la partie III – Frais et congé – de la DPILE?

R1.      Sauf indication contraire (voir l'article 3.1.2 – Notes), les taux par kilomètre réduits s'appliquent à cette partie. Les taux figurent à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/trkr-tkdv_f.asp

Q2       Pourquoi est-il nécessaire de fournir des reçus aux termes de la partie III – Frais et congés – de la DPILE?

R2.      Le fonctionnaire a droit au remboursement des dépenses qu'il a réellement engagées.

Q3.      Les taux pour repas prévus dans la Directive sur les voyages du CNM s'appliquent-ils automatiquement aux termes de la partie III – Frais et congés – de la DPILE, même si aucun repas n'a été acheté?

R3.      Non. Les taux prévus dans la Directive sur les voyages du CNM servent de guide seulement pour calculer les dépenses maximales auxquelles a droit un fonctionnaire. Dès son retour, le fonctionnaire doit présenter une demande accompagnée de reçus à l'appui des dépenses engagées afin d'obtenir un remboursement. Toutefois, il n'est pas nécessaire de fournir de reçu pour les faux frais.

Q4.      Qui détermine si un traitement médical ou dentaire est non facultatif ou si une escorte est nécessaire?

R4.      Le médecin ou le dentiste qui traite le fonctionnaire ou la personne à charge au lieu d'affectation détermine si le traitement répond aux critères énoncés dans la directive et délivre un certificat à cet effet. Les critères sont les suivants :

  1. le traitement n'est pas facultatif;
  2. le traitement n'est pas offert au lieu d'affectation; et
  3. le traitement s'impose d'urgence.

Le médecin ou le dentiste traitant doit également, au moyen d'un certificat, déterminer la localité canadienne la plus proche où un traitement médical ou dentaire approprié peut être obtenu. 

(Référence : Partie III, article 3.1)

AIDE AU TITRE DES VOYAGES POUR VACANCES À TAUX FIXE

Q1.      J'avais auparavant le choix entre une aide de 100 % au titre des voyages pour congé annuel accordée sur justification (AVV) et une aide de 80 % au titre des voyages pour congé annuel accordée sans justification. Ai-je encore ce choix?

R1.      Non. L'AVV de 100 % accordée sur justification et l'AVV de 80 % accordée sans justification ont été remplacées par l'aide au titre des voyages pour vacances à taux fixe (AVV).

(Référence : Partie III, articles 3.4 et 3.5)

Q2.      Sur quel fondement repose l'AVV à taux fixe?

R2.      L'aide de 100 % au titre des voyages pour vacances ne vise pas à rembourser les dépenses qui ont été engagées ou qui seront engagées. Il s'agit plutôt d'une valeur attribuée à une prestation pour laquelle les fonctionnaires et les personnes à leur charge ne sont pas tenus de quitter un poste ou de prendre un « congé payé », soit un congé annuel, un congé d'ancienneté ou un congé compensatoire. La valeur est fondée sur le coût de déplacement entre un poste isolé et son point de départ. Elle est calculée de la façon suivante :

a)    Si votre poste isolé a un aéroport, l'aide correspondra au coût total du billet d'avion aller-retour en classe économique entre le poste et le point de départ (TPS et taxe de vente provinciale ou territoriale incluse, le cas échéant) tel que déterminé par le SCT. Les frais tels que, notamment, les frais de supplément carburant imposés par NAV CANADA, les frais d'amélioration aéroportuaire et les honoraires des agents de voyage, en sont exclus.

b)    Si votre poste isolé n'a pas d'aéroport, l'aide correspondra au coût total du billet d'avion aller-retour en classe économique entre l'aéroport le plus près et le point de départ, plus le taux par kilométrage réduits pour le déplacement aller-retour entre le poste et l'aéroport le plus près.

(Référence : Partie III, articles 3.5.1 et 3.5.3)

Q3.      Je travaille dans une zone d'affectation qui n'a pas d'aéroport. Sur quel fondement repose l'AVV à taux fixe?

R3.      L'aide est fondée sur le coût de déplacement entre un poste isolé et son point de départ. Étant donné que votre zone d'affectation n'a pas d'aéroport, l'aide est calculée de la façon suivante :

Le coût du billet d'avion aller-retour en classe économique entre l'aéroport le plus près et le point de départ, ET le taux par kilométrage réduits pour la distance à parcourir aller-retour entre le poste et l'aéroport le plus près; OU

Le taux par kilométrage réduits pour la distance à parcourir aller-retour entre le poste et le point de départ, dans les cas où le moyen le plus pratique et le plus direct d'atteindre le point de départ est par route.

(Référence : Partie III, article 3.5.3)

Q4.      Il n'y a aucun aéroport à l'endroit où je suis affecté et le moyen le plus pratique et le plus direct de se rendre à mon point de départ est par route. À quelle aide aurai-je droit?

R4.      Lorsque le moyen le plus pratique et le plus direct de se rendre au point de départ est par route, l'aide pour chaque fonctionnaire et chaque personne à la charge de ce dernier est le taux par kilométrage réduits pour la distance à parcourir aller-retour entre le poste et le point de départ.

(Référence : Partie III, article 3.5.3b))

Q5.      Mon poste n'a pas d'aéroport et il est situé à 250 km au moins de l'aéroport le plus près ou du point de départ.  Ai-je droit à une aide supplémentaire au chapitre des frais?

R5.      Oui, dans une telle situation, le fonctionnaire et la ou les personnes qui sont à sa charge recevront également chacun 100 $ au titre des frais divers pour l'aller et pour le retour. Cette somme est versée au fonctionnaire.

(Référence: Partie III, article 3.5.4)

Q6.      Je travaille à Big Trout Lake (ON). Mon ami m'a dit que mon AVV à taux fixe serait fondée sur les frais de voyage entre le poste où je suis affecté et Thunder Bay. Est-ce exact?

R6.      Non, Thunder Bay n'est pas un point de départ. Les points de départ approuvés sont les suivants : Vancouver, Edmonton, Calgary, Saskatoon, Winnipeg, Toronto, Ottawa, Montréal, Québec, Moncton, Halifax et St. John's.

Le point de départ pour Big Trout Lake étant Toronto, c'est à partir de cette valeur que l'AVV à taux fixe sera calculée.

(Généralités, Définitions; Partie III, article 3.5)

Q7       J'ai à ma charge les personnes suivantes : un enfant de 16 ans, un autre de 10 ans et un bébé, qui est âgé de 18 mois. De quelle manière mon AVV à taux fixe sera-t-elle calculée?

R7.      Pour calculer le montant de l'aide, l'employeur doit prendre en considération votre âge et celui des personnes à votre charge ainsi que le font les compagnies aériennes pour déterminer le coût d'un billet d'avion aller-retour en classe économique.

Si la compagnie aérienne utilisée pour déterminer le coût du billet d'avion ordinaire en classe économique offre un rabais pour les billets d'enfants, les rabais applicables seront pris en considération pour déterminer le montant de l'AVV à taux fixe payable pour chaque personne à charge.

Si la compagnie aérienne utilisée pour déterminer le coût du billet d'avion ordinaire en classe économique n'offre aucun rabais pour les billets d'enfants, le fonctionnaire touchera la totalité de l'AVV à taux fixe.

(Référence : Partie III, article 3.5.2)

Q8.      L'endroit où je suis affecté a un aéroport, mais je préfère utiliser mon véhicule particulier pour faire le voyage. Quelle est l'incidence de mon choix sur le montant d'AVV auquel j'ai droit?

R8.      La valeur de votre AVV à taux fixe correspondra quand même au coût total du billet d'avion aller-retour en classe économique. Toutefois, le fonctionnaire peut utiliser l'AVV à taux fixe de la manière qu'il le souhaite. Il n'est pas nécessaire de voyager ou de prendre un congé annuel ou un congé compensatoire pour obtenir l'AVV à taux fixe.

(Référence : Partie III, article 3.5.5)

Q9.      Je dois me rendre en voiture à mon point de départ, mais celui-ci se trouve dans une autre province. Quel sera le taux par kilométrage réduits qui me sera payé?

R9.      Le taux par kilométrage réduits est fondé sur la province ou le territoire dans lequel le véhicule est immatriculé.

Q10.    Grâce à la nouvelle AVV à taux fixe, ai-je encore droit à des congés payés aux fins de déplacement?

R10.    Oui, vous avez droit à des congés payés en cas de déplacement, à condition qu'ils soient rattachés à une période de congé annuel approuvée ou à un autre congé payé. Vous devez convaincre l'administrateur général que le voyage aura lieu ou a déjà eu lieu. Les demandes de congé payé à des fins de voyage ne peuvent pas être présentées de façon rétroactive.

(Référence : Partie III, article 3.10)

Q11.    Dans ce cas, à combien de jours de congé payé ai-je droit?

R11.    Vous avez droit à la moindre période réelle et raisonnable qui est nécessaire pour se rendre de votre lieu d'affectation au point de départ ou à votre destination. Un maximum de deux jours peut être accordé, mais pas automatiquement.

Par exemple, un fonctionnaire qui vit à Yellowknife a normalement besoin d'une demi-journée pour se rendre en avion à Edmonton, le point de départ pour Yellowknife. Le fonctionnaire aurait droit à une journée de congé payé pour voyage (2 x une demi-journée).

(Référence : Partie III, article 3.10.1)

Q12.    D'après la lecture que je fais de la DPILE, les prestations d'aide au titre des voyages pour congé annuel (AVV) à taux fixe qui m'auraient été versées pourraient être recouvrées si je démissionnais de mon poste dans la fonction publique. Est-ce exact?

R12.    Oui. Les prestations versées à un fonctionnaire seront recouvrées si ce dernier démissionne de la fonction publique pour des motifs autres que la retraite, une invalidité ou un réaménagement des effectifs, après avoir touché des prestations d'AVV au cours des trois mois précédents si son lieu d'affectation a une classification d'environnement 4 ou 5 ou au cours des cinq mois précédents si son lieu d'affectation a une classification d'environnement 1, 2 ou 3.

(Référence : Partie III, article 3.6)

Q13.    Je remarque que le montant des prestations d'AVV sera déduit de ma demande de remboursement des frais de réinstallation ou considéré comme étant une dette envers le gouvernement du Canada s'il n'y a pas suffisamment de fonds payables au titre de la réinstallation ou si je n'ai pas droit à des prestations de réinstallation. Est-ce exact?

R13.    Oui.

(Référence : Partie III, article 3.6.2)

Q14.    J'ai été embauché sur place et je n'aurai donc pas besoin de me réinstaller si je démissionne. Est-ce que les conditions susmentionnées s'appliquent quand même à mon cas?

R14.    Oui. La disposition 3.6 s'applique à tous les fonctionnaires, y compris aux personnes embauchées sur place.

Q15.    De quelle manière est-ce que je dois demander l'AVV à taux fixe?

R15.    Vous devez présenter par écrit une demande d'AVV à taux fixe à votre ministère. Si vous êtes affecté dans un endroit où une aide est fournie deux fois par année, vous devez en faire la demande deux fois par année.

Q16.    L'AVV à taux fixe est-elle assujettie aux déductions prévues par la loi?

R16.    Oui, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a déterminé que l'AVV accordée sans justification est assujettie à l'impôt sur le revenu et aux primes du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi.

Q17.    Est-il possible de demander une exonération de la retenue d'impôt à la source?

R17.    Oui, comme c'était le cas pour l'ancienne AVV de 80 % accordée sans justification, l'ARC a accepté d'assouplir l'exigence visant la retenue d'impôt à la source pour les fonctionnaires qui vivent dans des postes isolés dans les zones nordiques et les zones intermédiaires visées par le règlement. Pour obtenir une liste des endroits qui se trouvent dans ces zones, visitez le site Web de l'ARC à l'adresse : http://www.cra-arc.gc.ca/tax/business/topics/payroll/benefits/housing/travel/menu-f.html

Pour que la demande soit acceptée, les fonctionnaires doivent certifier qu'ils utiliseront le montant de l'aide au complet à des fins de voyage. Pour obtenir des détails supplémentaires, consultez votre conseiller en rémunération.

Q18.    Qui déterminera l'AVV à taux fixe?

R18.    Le Secrétariat du Conseil du Trésor déterminera et publiera l'AVV à taux fixe pour chaque poste isolé. Pour les endroits qui ont une classification 1, 2 ou 3 aux fins de l'IE (un voyage par exercice financier), le taux sera publié au début de chaque exercice à une date à laquelle le Comité CPILE-CNM aura consenti. Pour les endroits qui ont une classification 4 ou 5 aux fins de l'IE (deux voyages par exercice financier), un deuxième taux sera normalement publié à l'automne, à une date à laquelle le Comité CPILE-CNM aura consenti. Les fonctionnaires recevront un montant équivalant au coût total du billet d'avion aller-retour en classe économique entre la zone d'affectation et le point de départ le plus près de la zone d'affectation d'un fonctionnaire par l'itinéraire et le moyen de transport le plus pratique. Remarque : l'AVV à taux fixe est une valeur attribuée à une prestation pour laquelle le fonctionnaire n'est pas tenu de quitter le poste ou de prendre un « congé payé », soit un congé annuel, un congé d'ancienneté ou un congé compensatoire.

(Référence : Partie III, article 3.5.7)

PARTIE IV – RÉINSTALLATION DANS UN POSTE ISOLÉ

Q1.      L'un de mes employés doit se réinstaller dans un poste isolé ou d'un poste isolé à un autre. Quelle est la directive qui s'applique à ces situations?

R1.      La réinstallation dans un poste isolé est traitée au moyen de la Directive sur la réinstallation intégrée du CNM, sauf dans le cas de quelques éléments qui s'appliquent seulement aux postes isolés, notamment :

(DPILE, Partie IV – Réinstallation dans un poste isolé; et Directive sur la réinstallation intégrée du CNM)

PARTIE VI - LOGEMENT

Q1.      Qu'est-ce que l'indemnité de frais de logement (IFL)?

R1.  L'indemnité de frais de logement est payable dans certains postes isolés pour aider à compenser les coûts du logement plus élevés dans ces endroits. L'IFL représente la différence entre le loyer moyen d'un bungalow individuel comptant trois chambres à coucher dans le poste isolé et le loyer national moyen d'une unité d'habitation semblable dans 12 endroits désignés dans la directive comme étant des points de départ.

À titre d'exemple, le seuil du loyer national moyen en 2007 s'élève à 1 105 $.

Le loyer moyen à Yellowknife pour un logement particulier est de 1 640 $ par mois, et le loyer moyen des logements de l'État à Yellowknife est de 1 660 $ par mois.

Logement particulier – tous les fonctionnaires : l'IFL s'élèvera à 6 420 $ par année (1 640 $ – 1 105 $ = 535 $ X 12)

Logement de l'État – fonctionnaire avec personne à charge : l'IFL s'élèvera à 6 660 $ par année (1 660 $ – 1 105 $ = 555 $ X12)

Logement de l'État – fonctionnaire sans personne à charge : l'IFL s'élèvera à 3 996 $ par année (60 % de 6 660 $)

(Référence : Partie I, article1.10)

Q2.      Dès lors que ma localité est jugée admissible, est-ce que je reçois l'indemnité de frais de logement (IFL) même si j'habite dans un logement de l'État qui compte une chambre à coucher et non pas trois, ainsi que le prévoit le modèle?

R2.      Oui.

Q3.      Ai-je droit à une IFL si j'habite dans un logement de l'État?

R3.      Oui, mais uniquement dans les cas où le loyer moyen d'un logement de l'État comptant trois chambres à coucher dans votre localité dépasse le loyer national moyen dans les 12 points de départ.

(Référence : Partie I, article1.10.4)

Q4.      Je suis fonctionnaire, je n'ai aucune personne à charge et j'habite dans un logement particulier. Ai-je droit à l'IFL et, dans l'affirmative, à quel taux?

R4.      Il n'y a désormais qu'un taux d'IFL pour les fonctionnaires qui vivent dans un logement privé dans une localité qui est admissible aux fins de l'IFL. Le taux est le même pour les fonctionnaires avec personne à charge et pour les fonctionnaires sans personne à charge.

(Référence : Partie I, article 1.10.3; Appendice K-1)

Q5.      De quelle manière les ministères attribuent-ils les logements?

R5.      Lorsqu'ils offrent un logement de l'État, les ministères ont pour tâche d'attribuer des logements suffisamment grands en calculant à cette fin une chambre à coucher pour chaque membre du ménage, bien que cela ne soit pas toujours possible initialement.

Les fonctionnaires se voir offrir des options, dans la mesure du possible, selon le principe du premier arrivé, premier servi.

(Référence : Partie VI, article 6.4)

Q6.      Je suis fonctionnaire sans personne à charge et j'ai obtenu un logement de trois chambres à coucher. Mon loyer sera-t-il rajusté?

R6.      Oui. Dans ce genre de situation, le loyer réclamé représente 60 % du loyer total du logement. Par la suite, le ministère pourrait vous demander de vous réinstaller dans un logement de taille appropriée, et ce déménagement serait effectué aux frais du ministère. Le fonctionnaire qui refuse la réinstallation réclamée par le ministère devra verser le loyer total pour le logement.

(Référence : Partie VI, article 6.7.1)

Q7.      Je suis fonctionnaire, j'ai deux personnes à charge, et j'ai obtenu un logement de quatre chambres à coucher. Mon loyer sera-t-il rajusté?

R7.      Dans ce genre de situation, le loyer ne sera pas rajusté, car les occupants peuvent profiter de plus d'espace.

(Référence : Partie VI, article 6.7.2)

Q8.      Que se passe-t-il si je dois partager mon logement avec un autre fonctionnaire?

R8.      Normalement, cela ne devrait pas se produire. Toutefois, si l'employeur exige que deux fonctionnaires (ou plus), qui vivraient normalement séparément, partagent un logement, leur part individuelle du loyer est calculée au prorata du nombre d'occupants (par exemple : deux fonctionnaires – la part du loyer est de 50 % chacun du loyer total du logement).

(Référence : Partie VI, articles 6.7.3 et 6.7.4)

Q9.      Les personnes embauchées sur place peuvent-elles obtenir un logement sous le régime de la DPILE?

R9.      Normalement, les logements de l'État ne sont pas fournis aux personnes embauchées localement.

Q10.    Je suis propriétaire d'une résidence dans ma zone d'affectation. Suis-je pour cette raison inadmissible à un logement de l'État?

R10.    Cela dépend des circonstances. Les détails doivent être discutés avec votre gestionnaire.

(Référence : Partie VI, article 6.1.1)

Q11.    Mon(ma) conjoint(e) et moi-même sommes tous deux des fonctionnaires. Devons-nous chacun payer un loyer?

R11.    Non, les membres d'un couple de fonctionnaires, même s'ils travaillent dans des organisations distinctes, doivent signer et remettre au(x) ministère(s) employeur(s) une déclaration commune précisant lequel des deux paiera le loyer.

(Référence : Partie VI, article 6.3.2)