AVIS RELATIF AUX POLITIQUES

1.  Des dispositions ont été prévues en vertu des Directives sur le service extérieur (DSE) pour réviser certaines indemnités et sommes d'argent, le 1er avril de chaque année, selon les méthodes convenues par le Comité des directives sur le service extérieur du Conseil national mixte.

2.  À partir du 1er avril 2008, ces indemnités et sommes sont augmentées de 2.67 pour cent.

DSE 10 – Prêt d'affectation

Porter le montant maximal du prêt de 35 765 $ à 36 720 $ ou jusqu'à 50 pour cent du traitement annuel brut du fonctionnaire au moment de l'approbation du prêt, selon la moindre de ces deux sommes.

DSE 15 – Réinstallation

DSE 15.31 – Indemnité de faux frais de réinstallation

Porter de 2 600 $ à 2 669 $ l'indemnité de faux frais de réinstallation qu'un fonctionnaire peut demander pour chaque réinstallation.

DSE 15.32 – Frais de location de voiture

Augmenter le montant qu'un fonctionnaire peut demander pour les frais de location d'une voiture selon :

la DSE 15.32a) et c) de 868 $ à 891 $ par réinstallation, et

la DSE 15.32b) de 1 301 $ à 1 336 $ par réinstallation.

DSE 25 – Logement - Nouveaux frais de logement

1.  Le tableau des Frais de logement à l'appendice A de la DSE 25, qui a été établi le 1er avril 2004, suivant la publication  du Recensement, demeurera en vigueur jusqu'au 31 mars 2009. L'appendice A de la DSE 25 qui est en vigueur depuis le 1er avril 2004 reflète les frais réels de loyer d'Ottawa/Gatineau basés sur les salaires et s'applique à tous les fonctionnaires en mission  le 1er avril 2008.

2.  Le salaire actuel reçu par l'employé déterminera les frais de logement au moment où il occupe un logement permanent, et toute augmentation en salaire subséquente, incluant une augmentation rétroactive, n'aura pas d'impact aux frais de logement du fonctionnaire jusqu'au 1er avril suivant. Le salaire annuel du fonctionnaire au 1er avril de chaque année déterminera la fourchette salariale de celui-ci. En autant que le salaire du fonctionnaire demeure à l'intérieur de la même fourchette salariale, il n'y aura pas d'augmentation des frais de logement jusqu'à ce que le tableau soit recalculé.

3.  Des ajustements afin de reconnaître les changements dans la taille des ménages à cause des arrivées et départs des personnes à charge continueront selon les dispositions de la DSE 25.12a)(ii), basés sur le salaire du fonctionnaire, utilisé pour déterminer les frais de logement avant le changement à la taille du ménage.

Appendice A – Frais de logement des fonctionnaires (en dollars par mois) 1er avril 2004

Le tableau ci-dessous, qui a été inclus pour une plus grande compréhension et afin de pouvoir s'y référer facilement, s'applique à tous les fonctionnaires en poste le 1er avril 2008 basé sur le salaire actuel reçu à cette date.

Frais de logement en vigueur le 1er avril 2004

Fourchette salariale

Nombre de personnes dans le ménage

1

2

3

4

5 et plus

28 000 à 29 999

560

626

664

692

713

30 000 à 31 999

578

644

683

710

731

32 000 à 33 999

596

661

700

727

748

34 000 à 35 999

612

677

716

743

764

36 000 à 37 999

627

693

731

759

780

38 000 à 39 999

641

707

746

773

794

40 000 à 41 999

655

721

759

787

808

42 000 à 43 999

668

734

773

800

821

44 000 à 45 999

681

747

785

812

834

46 000 à 47 999

693

759

797

824

846

48 000 à 49 999

704

770

808

836

857

50 000 à 54 999

723

789

827

855

876

55 000 à 59 999

748

814

852

880

901

60 000 à 64 999

771

837

875

903

924

65 000 à 69 999

792

858

897

924

945

70 000 à 74 999

812

878

916

943

965

75 000 à 79 999

830

896

934

962

983

80 000 à 89 999

856

921

960

987

1 008

90 000 à 99 999

886

952

990

1 018

1 039

100 000 à 109 999

914

979

1 018

1 045

1 066

110 000 à 119 999

939

1 004

1 043

1 070

1 091

120 000 à 129 999

962

1 027

1 066

1 093

1 114

130 000 à 139 999

983

1 049

1 087

1 114

1 136

140 000 à 149 999

1 002

1 068

1 107

1 134

1 155

150 000 et plus

1 021

1 087

1125

1 152

1 174

REMARQUE : Nonobstant les dispositions de l'article 107 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les révisions effectuées à cet appendice ne constituent pas une modification des conditions d'emploi des fonctionnaires assujettis aux Directives sur le service extérieur.

DSE 30 – Moyens de transport à la mission et dépenses connexes

Les taux fixés pour l'usage personnel d'un véhicule appartenant à l'État ou d'un autre moyen de transport selon les dispositions de cette directive ne seront pas modifiés en attendant un examen de la méthodologie.

DSE 32 – Aide aux frais de garde

1.  Le sous-ministre adjoint des Affaires étrangères, avec la recommandation du comité interministériel compétent de coordination du service extérieur, a été autorisé à ajuster les franchises et les payables sous cette directive le 1er avril de chaque année, pour refléter les taux et coûts en vigueur pour l'année financière.

2.  Les missions réviseront le plafond représentatif des frais de garde déterminé par la mission, afin de refléter les tarifs de 2008, à compter du 1er avril 2008.

3.  Les sommes d'argent ont été revues et seront en vigueur à compter du 1er avril 2008 pour tenir compte des tarifs de 2008.

a. La franchise payable par l'employé -augmente à 1 069 $ pour le service à temps plein et à 535 $ pour le service d'une demi-journée.

b. Le montant maximal payable, (sujet à la franchise applicable), augmente à 3 207 $ pour le service à temps plein et à 1 604 $ pour le service d'une demi-journée.

DSE 56 – Prime de service extérieur – Appendice A

Le tableau ci-dessous indique les taux de PSE qui entreront en vigueur le 1er avril 2008. Un fonctionnaire en poste dans une mission le 31 mars 2008 ne recevra pas, le 1er avril 2008, une prime moindre que celle qu'il aurait reçue selon son échelle de traitement en vigueur le 31 mars 2008. De fait, tous les fonctionnaires en poste dans les missions au 31 mars 2008 recevront une augmentation de 2.67 pour cent de la PSE le 1er  avril 2008.

Prime de service extérieur en vigueur 1er avril 2008

 

Échelons

Fourchette de rémunération

I

II

III

IV

V

VI

 

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168 +)

Non accompagné

0

à

49 000

5 302

7 949

10 601

11 658

12 719

13 779

49 001

à

73 438

5 567

8 345

11 133

12 241

13 356

14 466

73 439

à

97 914

5 832

8 745

11 658

12 822

13 990

15 165

97 915

à

122 393

6 092

9 145

12 189

13 407

14 626

15 847

122 394

et

Plus

6 361

9 541

12 719

13 990

15 266

16 538

Accompagné d'une personne à charge

0

à

49 000

7 292

10 933

14 573

16 029

17 490

18 944

49 001

à

73 438

7 652

11 481

15 304

16 600

18 368

19 899

73 439

à

97 914

8 015

12 027

16 029

17 391

19 242

20 848

97 915

à

122 393

8 383

12 575

16 762

18 184

20 117

21 789

122 394

et

Plus

8 744

13 117

17 490

18 978

20 989

22 736

Accompagné d'au moins deux personnes à charge

0

à

49 000

8 943

13 420

17 890

19 678

21 457

23 251

49 001

à

73 438

9 389

14 087

18 780

20 663

22 532

24 420

73 439

à

97 914

9 840

14 756

19 678

21 647

23 609

25 578

97 915

à

122 393

10 288

15 429

20 568

22 628

24 681

26 735

122 394

et

Plus

10 735

16 098

21 457

23 610

25 750

27 904

DSE 58 – Indemnité différentielle de mission

Ce tableau reflète les indemnités différentielles de mission en vigueur le 1er avril 2008.

Indemnité différentielle de mission en vigueur le 1er avril 2008

Niveau

Non accompagné

Accompagné d'une personne à charge

Accompagné d'au moins deux personnes à charge

I

2 937

3 669

4 409

II

4 412

5 510

6 612

III

5 874

7 343

8 814

IV

8 814

11 014

13 217

V

11 751

14 690

17 625

Demandes de renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des éclaircissements, veuillez vous adresser aux responsables de votre ministère.

Ceux-ci peuvent s'adresser à :

Cynthia Nash
Conseiller principal de politique
Groupes exclus et politique administratives
Conseil du Trésor du Canada, Secrétariat
Téléphone (613) 946-3714
Télécopieur (613) 952-3002
Cynthia.Nash@tbs-sct.gc.ca

Kim Gowing
Agent de politiques
Groupes exclus et politique administratives
Conseil du Trésor du Canada, Secrétariat
Téléphone (613) 952-3256
Télécopieur (613) 952-3002
Kim.Gowing@tsc-sct.gc.ca