Comité sur la santé et la sécurité au travail

Le Comité exécutif du Conseil national mixte (CNM) est heureux d'annoncer qu'il a récemment accepté le rapport du Comité sur la santé et la sécurité au travail (CSST) dans le cadre de la révision périodique de la directive.

La Directive du CNM sur la santé et la sécurité au travail a été élaborée de concert avec les représentants des agents négociateurs de la fonction publique fédérale membres du CNM, de l'employeur et des ministères. Ses dispositions font partie des conventions collectives des parties concernées en vertu du Règlement du Conseil national mixte.

Date d'entrée en vigueur

La nouvelle Directive du CNM sur la santé et la sécurité au travail entre en vigueur le 1er avril 2008.

Points saillants

Généralités

Le 16 mai 2007, le Comité exécutif confiait au Comité de la santé et de la sécurité au travail (CSST) le mandat de faire la révision périodique du groupe A de la Directive sur la santé et la sécurité au travail.

Le groupe A comprend :

La prochaine révision périodique collective des directives des groupes B, C et D sera entamée à l'automne 2008.

Certains changements sont de nature éditoriale afin de faciliter l'usage et la compréhension de la directive : mise à jour des renseignements auxquels elle réfère, définitions additionnelles, un nouvel enchaînement afin d'améliorer la clarté et la logique, la renumérotation des paragraphes afin de tenir compte des ajouts et/ou des suppressions.

Dès le début de la révision, le Comité a reconnu qu'il était préférable d'adopter une approche intégrée qui respectait le cadre législatif et réglementaire.

À cette fin, la directive contiendra des liens aux sites Web pertinents et des renvois au Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) actuel.

Procédure de règlement des griefs du CNM – Suite à la mise en vigueur du Code révisé en 2000, des changements furent apportés à la directive. Une nouvelle sous-section intitulée « Juridiction » a été ajoutée à la partie I, expliquant que la procédure de règlement des griefs du CNM ne peut être utilisée dans les cas où le Code prévoit un autre recours administratif.

Norme appropriée – Désigne dorénavant une norme qui assure le niveau le plus élevé de sécurité dans la mesure où la norme plus récente assure un niveau de sécurité plus élevé (section relative aux définitions).

Structure permanente et occupation sécuritaire du lieu de travail :

Les ministères et organismes veillent à ce que les lieux de travail, les postes de travail et les procédures de travail répondent aux normes ergonomiques applicables.

Les ministères et organismes préviennent les employés de toute interruption projetée des systèmes de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air dans les lieux de travail.

Refus de travailler – Le texte de cette partie est plus concis et ne fournit plus désormais que des précisions sur les améliorations apportées au cadre législatif.

Comités de santé et de sécurité – La Directive SST du CNM reconnaît l'existence de trois niveaux de comités : Comité d'orientation national en santé et sécurité, Comité d'orientation régional en santé et sécurité et Comité locaux de santé et sécurité.

Toutes les mentions du représentant en matière de santé et de sécurité ont été supprimées afin d'alléger le texte de la directive; cela dit, dans les cas où il n'y a pas de Comité local de santé et sécurité, les représentants en matière de santé et de sécurité se verront accorder les mêmes droits, privilèges et protections.

Des critères ont été établis pour déterminer la taille des comités.

De nouveaux points ont été développés en collaboration et doivent désormais être incorporés dans le mandat des comités, tels que la rédaction de procès-verbaux et l'adoption de l'ordre du jour.

On reconnaît que les fonctionnaires ne puissent pas avoir toutes les ressources requises pour participer pleinement, comme membres, au comité d'orientation; par conséquent, de l'aide et du soutien leur seront offerts pour faciliter leur participation.

Des copies des procès-verbaux du Comité national d'orientation en matière de santé et de sécurité doivent être distribuées à tous les membres des Comités locaux de santé et de sécurité.

Les comités régionaux en matière de santé et de sécurité au travail, là où ils existent, doivent fonctionner dans le respect des dispositions applicables aux comités d'orientation en vertu du Code, y compris tous les pouvoirs, obligations et privilèges accordés à leurs membres.

Obligation d'informer les employés, au moins une fois par année, de l'objectif du comité de santé et de sécurité et de sa composition actuelle.

Formation en santé et sécurité – De nouveaux critères doivent s'ajouter quant au contenu de la formation offerte aux membres des comités de santé et de sécurité

Il est désormais obligatoire de concevoir, de concert avec les comités de santé et de sécurité, un programme de sensibilisation à l'intention des employés.

La Directive précise que si un employeur oblige un employé à participer à une formation en matière de santé et de sécurité parce que cet employé est un membre d'un comité en matière de santé et de sécurité, le temps consacré à cette formation sera calculé comme étant du temps travaillé.

Situations comportant des risques – Il est désormais obligatoire d'élaborer, de concert avec le comité, une procédure d'enquête sur les situations comportant des risques décrivant, entre autres choses, le processus de nomination d'une personne compétente pour diriger les enquêtes.

L'enquête doit être lancée le plus rapidement possible, dans le but de déterminer les raisons fondamentales des situations comportant des risques et de faire des recommandations concernant les mesures correctives ou préventives à adopter.

Premier soins - Il est désormais obligatoire de remplacer les articles manquants dans les trousses de premiers soins.

Les secouristes auront le droit de prendre le temps nécessaire pour donner les premiers soins aux personnes qui sont victimes d'un accident du travail.

Il est désormais obligatoire de compter un secouriste par groupe de 50 employés dans les lieux de travail. Il s'agit d'une amélioration qui respecte les pratiques déjà établies dans plusieurs ministères et organismes. Il  pourrait y avoir des répercussions financières pour les ministères et/ou organismes qui ne rencontrent pas déjà ce critère.

Les ministères et organismes devront se pencher sur la faisabilité d'acheter des défibrillateurs externes automatisés (DEA) quand un comité de santé et sécurité formule une recommandation en ce sens. Les rapports et études doivent tous être communiqués au comité de santé et de sécurité. Ceci reflète ce qui se fait déjà dans plusieurs ministères et organismes. Quoique la décision finale appartienne à l'employeur, il  pourrait y avoir des répercussions financières pour les ministères et/ou organismes qui décident d'acheter des DEA.

La mise en place d'un programme de réanimation cardiopulmonaire, y compris l'acquisition de DEA, au besoin, nécessitera la participation du comité de santé et de sécurité concerné.

Les ministères et organismes qui fournissent des DEA devront s'assurer qu'un nombre suffisant d'employés reçoivent la formation nécessaire. Tout programme de DEA doit s'inscrire dans le contexte d'une «chaîne de survie » déjà en place. il  pourrait y avoir des répercussions financières pour les ministères et/ou organismes qui ont décidé de fournir des DEA.

Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements relatives à la présente directive doivent être adressées à l'agent négociateur intéressé ou aux agents responsables à l'administration centrale du ministère ou de l'organisation en cause.

Les agents responsables à l'administration centrale du ministère peuvent, à leur tour, renvoyer les questions portant sur l'application de la directive au Directeur principal, Opérations des relations de travail, Secrétariat du Conseil du Trésor.

La nouvelle directive est disponible sur le site Web du CNM : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?vid=8&lang=fra.