Comité des Directives sur le service extérieur

Le Conseil national mixte (CNM) est heureux d'annoncer qu'il a récemment accepté le rapport du Comité des directives sur le service extérieur, dans le cadre de la révision périodique des directives.

Les directives révisées s'appliquent aux employés de la fonction publique représentés par les agents négociateurs faisant membre du CNM. Ses dispositions font partie des conventions collectives des parties concernées en vertu du Règlement du Conseil national mixte.

Date d'entrée en vigueur

Les nouvelles directives sur le service extérieur du CNM entre en vigueur le 1er avril 2009.

Introduction

Des dispositions ont été prises à l'égard des Directives sur le service extérieur (DSE) afin de réviser certaines indemnités et certains montants le 1er avril de chaque année conformément aux méthodes adoptées par le Comité des Directives sur le service extérieur du Conseil national mixte (CNM).

La version révisée des Directives sur le service extérieur, qui entrera en vigueur le 1er avril 2009, renfermera au moment de sa publication les indemnités et montants révisés applicables pour 2009.

Les directives ont été révisées à la lumière du contexte social actuel, en tenant compte des familles et des personnes à charge, et ce, dans le but de moderniser certaines des dispositions afin de refléter les pratiques actuelles et de fournir davantage flexibilité. En outre, certaines dispositions ont été rationalisées afin de simplifier davantage l'administration des directives.

Des modifications de forme ont été apportées tout au long des directives afin d'en faciliter l'utilisation et la compréhension. D'autres changements ont été faits, notamment des corrections à la traduction, une mise à jour des références, un nouvel enchaînement des dispositions afin d'en améliorer la clarté et la logique et une nouvelle numérotation des paragraphes pour permettre les ajouts et les suppressions.Vous trouverez ci-après une liste des principales modifications apportées aux directives. Comme les Directives sur le service extérieur ont été révisées dans leur ensemble afin d'en assurer l'uniformité, nous invitons les utilisateurs à consulter le nouveau texte et à interpréter les changements dans le contexte des directives révisées.

La nouvelle directive sera disponible le 1er avril 2009 sur le site Web du CNM : http://www.njc-cnm.gc.ca.

Liste des changements aux directives

DSE 3 – Application

Des précisions ont été apportées à l'application des directives à l'affectation d'un couple de fonctionnaires à des missions différentes, outre les situations dans lesquelles ils sont affectés à la même mission.

Là où un accord d'affectation est conclu aux termes de l'article 3.01g), le fonctionnaire concerné doit être renseigné à fond sur l'application particulière des directives sur le service extérieur et l'accord doit être signé par lui, son agent négociateur, le représentant du ministère et le représentant du personnel du Secrétariat du Conseil du Trésor.

DSE 8 – Affectations de courte durée à l'extérieur du Canada

Cette nouvelle directive remplace l'appendice A de la DSE 3 (Réinstallation à court terme à l'extérieur du Canada et des États-Unis) et tient compte, selon le cas, des dispositions actuelles régissant les déplacements officiels et le service extérieur. Elle s'applique aux affectations définies par la DSE 3 – Application.

La DSE 8 s'applique à toute affectation à l'extérieur du Canada, y compris aux États-Unis, supérieure à 30 jours consécutifs et inférieure à 1 an. Dans certains cas, une distinction est établie entre les affectations ne dépassant pas 120 jours consécutifs et celles de plus de 120 jours consécutifs pour des considérations économiques et pratiques. Les dispositions ont été amplifiées et modifiées tel qu'il est décrit ci‑dessous.

Déplacement aux fins de réinstallation

Les dispositions sur les déplacements aux fins de réinstallation de la DSE 15 s'appliquent.

Il convient de noter que, dans les cas où une indemnité de voyage non soumise à une justification est accordée, conformément au paragraphe 15.04 de la DSE 15, le fonctionnaire ne peut réclamer des frais de subsistance pour un minimum de deux jours à l'ancien et au nouveau lieu de travail quand il peut occuper un logement permanent, conformément au paragraphe 15.33 de la DSE 15.

Expédition et entreposage des effets mobiliers

Si la durée d'une mission est d'au plus 120 jours consécutifs, l'expédition d'effets mobiliers ne dépassant pas 150 kilogrammes (poids net) sous forme de bagages d'accompagnement ou de fret aérien peut être autorisée.

Dans le cas des missions supérieures à 120 jours consécutifs, le poids maximal d'expédition d'effets mobiliers ne doit pas dépasser 50 % de la limite applicable à un logement meublé conformément à la DSE 15.14.

L'entreposage d'effets mobiliers, y compris une VP, peut être autorisé dans le cas des affectations supérieures à 120 jours consécutifs si le fonctionnaire concerné n'a plus de résidence principale.

L'entreposage d'effets mobiliers pour des affectations inférieures à 121 jours consécutifs ne sera pas autorisé normalement, sauf dans des circonstances exceptionnelles déterminées par l'administrateur général.

Logement

Le paiement des frais de logement réels et raisonnables sera autorisé. (aucun changement)

Frais de logement

Là où les effets mobiliers d'un fonctionnaire ont été entreposés aux frais de l'État conformément à la DSE 15 – Réinstallation, le fonctionnaire acquittera des frais de logement en conformité avec la DSE 25 – Logement pour le ménage d'une personne.

Indemnité de repas

Les fonctionnaires toucheront l'indemnité de repas, telle qu'elle est définie à l'appendice C ou D de la Directive sur les voyages du CNM, selon le cas, au cours des 30 premiers jours consécutifs.

Le fonctionnaire qui loge à l'hôtel et qui n'a pas accès à des installations de préparation de repas touchera 75 % de l'indemnité de repas quotidienne à compter du 31e jour consécutifs.

Le fonctionnaire qui occupe un logement indépendant commercial ou un logement privé non commercial touchera 75 % de l'indemnité de repas quotidienne du 31e au 120e jour, puis 50 % de l'indemnité de repas quotidienne à compter du 121e jour.

Indemnité de faux frais de réinstallation

Dans le cas d'une affectation de 120 jours consécutifs ou moins, une indemnité de 250 $ sera autorisée.

Dans le cas d'une affectation supérieure à 120 jours consécutifs, le fonctionnaire touchera 50 % de l'indemnité de faux frais de réinstallation calculée aux termes de l'article 15.31.

Blanchissage et nettoyage à sec

Les coûts réels du blanchissage sont autorisés lorsque le fonctionnaire occupe un logement qui n'est pas équipé d'installations de blanchissage. (aucun changement)

Les coûts réels de nettoyage à sec peuvent être remboursés au taux de 50 % lorsque les coûts de nettoyage dépassent nettement ceux de la ville où est situé le bureau principal (aucun changement).

Aide au transport quotidien

Des coûts de transport quotidien excessifs entre le domicile et le bureau peuvent être autorisés au titre de la DSE 30 – Moyens de transport à la mission et dépenses connexes (aucun changement).

Directive sur les voyages du CNM

Les dispositions de la Directive sur les voyages du CNM portant sur le taux de change, la garde des personnes à charge, les communications à domicile et le voyage de fin de semaine au foyer s'appliquent.

Soins médicaux et de santé

Les dispositions de la DSE 9 – Examens médicaux et dentaires, s'appliqueront aux employés en affectation supérieure à 120 jours consécutifs aux missions identifiés dans la liste des missions insalubres dans la DSE 38 – Frais de services médicaux préventifs.

Prime de service extérieur

Dans le cas d'une affectation supérieure à 120 jours consécutifs, y compris toute prolongation, la prime de service extérieur est payable et le fonctionnaire accumule des points lui donnant droit à une telle indemnité, calculés conformément à la DSE 56.

Indemnité différentielle de mission

Lorsque l'affectation dans une mission difficile dure plus de 120 jours consécutifs, toute prolongation comprise, et que le fonctionnaire occupe un logement indépendant, l'administrateur général doit autoriser le paiement de l'indemnité différentielle de mission en conformité avec la DSE 58 – Indemnité différentielle de mission. (aucun changement)

Lorsque le paiement d'un montant additionnel est prévu, en conformité avec la DSE 58.09, l'administrateur général doit autoriser ces paiements à compter de la première journée d'affectation dans une mission difficile, même si le fonctionnaire n'est pas assujetti aux dispositions de la DSE 58 – Indemnité différentielle de mission. (aucun changement)

Fonctionnaires accompagnés de leurs personnes à charge

Sujet à certaines conditions et limites, dans certains cas rares et inhabituels, l'administrateur général peut autoriser le fonctionnaire à se faire accompagner de son époux ou conjoint de fait et des personnes à charge résidant normalement avec le fonctionnaire. (aucun changement)

Aide aux parents seuls

Les dispositions de la DSE 13 – Aide aux parents seuls qui sont en formation ou en affectation temporaire à l'extérieur du Canada font désormais partie de cette nouvelle directive.

De plus, le fonctionnaire en formation ou en affectation temporaire à l'extérieur du Canada accompagné d'un enfant peut maintenant demander le remboursement des frais de vaccination ou d'inoculation de l'enfant.

DSE 9 – Examens médicaux et dentaires

Si un fonctionnaire est affecté à une mission aux conditions difficiles énumérée à la DSE 58 – Appendice, le coût d'un examen de la vue préalable à l'affectation pour le fonctionnaire et ses personnes à charge lui sera remboursé.

DSE 13 – Aide aux parents seuls qui sont en formation ou en affectation temporaire à l'extérieur du Canada

Toutes les dispositions de la DSE 13 ont été transférées à la nouvelle DSE 8.

DSE 15 – Réinstallation

15.01f) : Le texte a été clarifié afin de garantir que les dispositions prévoyant l'autorisation d'un congé raisonnable avec traitement aux fins de la réinstallation seront fondées sur les circonstances individuelles.

15.14 : La limite de poids de la totalité des effets mobiliers à expédier que l'administrateur général peut normalement autoriser pour un ménage à une seule personne est passé de 2 700 kg net (5 940 livres) à 3 100 kg net (6 820 livres) pour un logement meublé et de 4 600 kg net (10 120 livres) à 4 700 kg net (10 340 livres) pour un logement non meublé.

15.31 : L'indemnité de faux frais de réinstallation a augmenté de 100 $ et comprend désormais l'aide à l'entretien ménager, inclus auparavant dans la DSE 16.

15.32 : L'administrateur général peut désormais autoriser dans un cas exceptionnel une aide financière supplémentaire au titre de frais de location de voiture par un fonctionnaire qui attend l'arrivée d'une VP expédiée à un nouveau lieu de travail, là où l'entreprise de transport ne fournit aucune aide.

15.33 : Les dispositions concernant les frais de subsistance dans un logement temporaire ont été modifiées, selon le cas, pour tenir compte des dispositions de la Directive sur les voyages du CNM. (voir les appendices A et A1 de la DSE 15)

15.34 : Les dispositions visant l'indemnité de séparation de la famille ont été transférées à la DSE 18 ou à la DSE 15.33, selon le cas.

15.41 : Lorsqu'un conjoint de fait devient une personne à charge en cours d'affectation, le fonctionnaire peut demander le remboursement des frais d'emballage, d'expédition, de transport et de déballage raisonnables et réels des effets mobiliers acheminés depuis l'ancien lieu de résidence du conjoint de fait, jusqu'à concurrence du coût d'expédition de la ville où se trouve le bureau principal du fonctionnaire jusqu'à la mission du fonctionnaire.

Un nouvel appendice A1 figure maintenant à la DSE 15, spécifiant les dispositions pour les Frais de subsistance dans un logement temporaire – À l'occasion d'une réinstallation dans un lieu de travail au Canada.

DSE 16 – Aide pour la résidence principale

Les frais de gestion immobilière ne sont plus remboursables. L'article 16.04b) et tous les renvois à ce dernier ont été supprimés de la directive.

Une deuxième commission d'intermédiaire (renonciation à un mois de frais de logement au maximum) peut maintenant être autorisée pour permettre au fonctionnaire de trouver un deuxième locataire ou un locataire ultérieur de sa résidence principale dans un délai maximal de neuf mois.

Les dispositions prévoyant le remboursement de 100 $ de frais de nettoyage de la résidence d'un fonctionnaire ont été transférées à l'article 15.31 – Indemnité de faux frais de réinstallation.

DSE 17 – Aide à l'époux ou conjoint de fait

Le fonctionnaire peut demander l'indemnité relative à l'emploi de son époux ou conjoint de fait dans les deux années qui suivent son arrivée à un nouveau lieu de travail ou lorsque sa mission ou son affectation au Canada est confirmée officiellement.

Les dispositions des DSE 17.04 et 17.05 et de l'appendice de la DSE 17 ont été déplacées à la DSE 18 – Aide spéciale à la séparation de la famille.

DSE 18 – Aide spéciale pour la séparation de la famille

Les articles suivants ont été consolidés et complétés dans le cadre de la nouvelle directive DSE 18.

Les prestations ont été augmentées et les dispositions ont été clarifiées comme il est décrit ci‑dessous.

L'aide offerte est conçue en fonction des situations attribuables au service extérieur plutôt que de celles qui découlent d'un choix personnel, et elle englobe les cas de séparation de la famille là où un fonctionnaire est accompagné d'une ou de plusieurs personnes à charge.

L'aide est accessible plusieurs fois, sous réserve de conditions et de limites particulières.

Un fonctionnaire ne peut demander la renonciation au coût du logement que si son époux ou conjoint de fait habite la ville où est situé le bureau principal du fonctionnaire et engage des frais de logement.

Pourvu que le fonctionnaire soit séparé de sa famille pendant au moins six mois, les personnes à charge dont il est séparé auront accès à l'indemnité de réunion de famille.

Si des personnes à charge, dont le fonctionnaire est séparé et qui n'habitent pas dans la ville où est situé le bureau principal du fonctionnaire, sont autorisées à se déplacer pour une réunion de famille, le fonctionnaire doit acquitter le coût du voyage aller- retour entre l'emplacement des personnes à charge dont il est séparé et la ville où est situé le bureau principal, à moins que l'employé accepte d'être affecté seul.

Dans ce cas-ci, le coût du voyage est limité à un aller-retour à partir de la ville ou est situé le bureau principal à la mission de l'employé, ou, à partir de la mission de l'employé à la ville ou est situé le bureau principal, tel qu'applicable.

Des frais de scolarité et des frais relatifs aux études sont désormais payables au titre des études secondaires, en plus de la maternelle et de l'enseignement primaire, effectuées par des enfants à charge qui accompagnent le fonctionnaire à sa mission, conformément à la DSE 30 – Moyens de transport à la mission et dépenses connexes, à la DSE 34 – Indemnités scolaires et à la DSE 35 – Déplacement à des fins éducatives (sous réserve de certaines conditions).

Les frais de scolarité dans un Lycée au Canada sont payables conformément à la DSE 33 au profit d'un enfant qui habite avec l'époux ou le conjoint de fait du fonctionnaire dans la ville où est situé le bureau principal.

Le déplacement de toutes les personnes à charge dont le fonctionnaire est séparé, à destination et en provenance de la mission du fonctionnaire à l'occasion de la réinstallation, sera autorisé, sur demande, une fois au cours de l'affectation du fonctionnaire, sauf que, si les personnes à charge dont il est séparé n'habitent pas dans la ville où est situé le bureau principal, le fonctionnaire devra acquitter le coût du déplacement entre l'emplacement des personnes à charge dont il est séparé et la ville où est situé le bureau principal.

Dans ce cas-ci, l'indemnité de voyage pour réinstallation sera basée sur le voyage de réinstallation de la ville des sièges sociaux des employés à la mission des employés et de la mission des employés à la ville des sièges sociaux des employés.

Le paiement des frais de réinstallation des personnes à charge dont le fonctionnaire est séparé (y compris leurs frais de déplacement à l'occasion de la réinstallation) sera approuvé pour des périodes d'au moins 12 mois à la mission. L'administrateur général peut autoriser une aide pour des périodes de moins de 12 mois à la mission.

À l'exception du déplacement à l'occasion de la réinstallation, les personnes à charge dont le fonctionnaire est séparé n'ont pas droit aux dispositions sur la réinstallation de la DSE 15 – Réinstallation s'ils n'habitent pas dans la ville où est situé le bureau principal.

Une clause accordant un pouvoir discrétionnaire à la direction a été ajoutée à la directive pour tenir compte des situations dans lesquelles l'aide offerte est clairement insuffisante à cause de circonstances exceptionnelles dont la DSE 18 ne tient pas compte.

DSE 32 – Aide aux frais de garde

La méthode révisée offre une plus grande latitude aux fonctionnaires et à leur conjoint et traduit une approche moderne des services de garde.

Le sondage annuel s'adressera à huit garderies de la région d'Ottawa plutôt que quatre.

Les fonctionnaires peuvent également faire appel désormais à des services de garde agréés en milieu familial lorsqu'aucune place n'est libre dans une garderie agréée.

La franchise est désormais fondée sur trois catégories d'âge : nourrissons, tout‑petits et enfants d'âge préscolaire. Des frais calculés au prorata sont dorénavant prévus sous forme tant d'une franchise que d'un plafond à rajuster d'après le nombre de demi-journées de services de garde par mois.

À compter du 1er avril 2009, la franchise mensuelle pour service de garde est de 1 447 $ pour un nourrisson (0 à moins de 18 mois), de 1 241 $ pour un tout-petit (18 mois à moins de 2.5 ans), et de 935 $ pour un enfant d'âge préscolaire (2.5 ans et plus).

Des frais d'inscription à concurrence de 250 $ seront remboursables une fois par année civile par enfant.

DSE 33 – Aide aux études dans un Lycée au Canada

Les fonctionnaires faisant carrière dans le service extérieur peuvent désormais se prévaloir de cette directive lorsqu'ils sont en affectation au Canada, à l'extérieur de la région d'Ottawa-Gatineau.

La directive a également été modifié pour clarifier qu'un enfant doit être âgé de 3 ans et 8 mois le 1er septembre de l'année scolaire pour être admissible à l'aide.

DSE 34 – Indemnités scolaires

Les frais de demande d'admission à une université et les frais d'évaluation de cours universitaires en sus de ceux que doivent acquitter les étudiants résidant en Ontario lorsque ces frais sont engagés pendant la dernière année d'études secondaires de l'élève, dans les 12 mois qui précèdent sa diplomation sont désormais remboursables.

Lorsqu'un fonctionnaire est tenu de verser d'avance des frais de scolarité pour un semestre dans une école privée de la ville où est situé son bureau principal (p. ex., Ashbury/Elmwood) et qu'il est envoyé en mission avant le début du semestre, l'employeur fera tous les efforts raisonnables pour recouvrer de l'école les frais versés au nom du fonctionnaire.

DSE 35 – Déplacement à des fins éducatives

Les situations dans lesquelles un parent peut se faire rembourser les frais du voyage de retour lorsqu'il accompagne un étudiant à l'école au Canada comprennent maintenant le cas où le parent accompagne un étudiant finissant d'une école secondaire à l'étranger qui a moins de 21 ans au début de l'année scolaire à un établissement d'enseignement postsecondaire au Canada. L'application des dispositions en question ne sera pas autorisée là où un tuteur légal de l'étudiant, qui est une personne à charge, réside au Canada.

DSE 39 – Frais de soins médicaux

Lorsque le médecin traitant atteste qu'aucun psychiatre n'est disponible à la mission et recommande donc les soins d'un psychologue, le remboursement des honoraires du psychologue en sus du montant maximal remboursable aux termes du RSSFP peut être autorisé.

Lorsqu'un médecin de Santé Canada atteste qu'un traitement correspond à celui que le fonctionnaire aurait reçu à l'hôpital et que le comité de coordination interministériel compétent du service extérieur le recommande, le remboursement d'une demande refusée par le Régime de soins de santé de la fonction publique peut être autorisé.

DSE 41 – Déplacement pour soins médicaux

Les frais d'hébergement, de repas et des services de blanchissage dans un logement privé engagés par un fonctionnaire en déplacement pour soins médicaux sont désormais remboursables à concurrence de 50 $ CAD par jour, conformément à l'appendice C ou D de la Directive sur les voyages du CNM.

DSE 50 – Aide au déplacement de vacance (ADV)

La méthode révisée tient compte de celle qui s'applique à l'indemnité spéciale de mission prévue par la DSE 56.10. Elle est fondée sur 80 % du plein tarif Y pour toutes les missions (par opposition à 90 % dans le cas des missions pour lesquelles une escale serait autorisée lors de la réinstallation) et 100 % du tarif Y2 pour les missions où il n'y a pas de plein tarif Y. D'autre part, les taux et les indemnités sont établis le 1er juin de chaque année plutôt qu'au moment de l'autorisation de l'indemnité.

Les fonctionnaires prévoiront la variation de la taille de leur ménage lorsqu'ils demandent une ADV. Une fois accordée, l'ADV ne peut être modifiée pour tenir compte de l'arrivée ou du départ d'une personne à charge.

Lorsqu'une ADV est autorisée, les personnes à charge ne sont plus tenues de voyager ensemble ou en compagnie du fonctionnaire.

L'octroi d'une ADV n'est plus assujetti à un minimum de 10 jours de congé rémunéré.

L'indemnité doit être appliquée à des déplacements à l'extérieur de la mission, et peut être utilisée pour plusieurs occasions. Un plan de voyage doit être présenté, fournissant les précisions sur le déplacement de chacune des personnes pour lesquelles une allocation a été autorisée.

Le fonctionnaire doit démontrer qu'au moins 75 % de l'indemnité est déboursé pour des frais de déplacements et à des frais de voyage, y compris transport, logement, repas et faux frais tels coûts de visites, droits d'entrée, etc. Le fonctionnaire doit attester de l'usage fait de l'indemnité après ses déplacements ou au terme de son affectation.

Lorsqu'un fonctionnaire se déplace en VP ou véhicule de location, il peut tenir compte des frais de location, du coût du carburant et du pétrole, des routes et des ponts à péage, des billets de traversier et des autres frais de transport, mais le coût de ses déplacements ne doit pas être calculé selon un taux par mille ou kilomètre parcouru.

DSE 51 – Réunion de famille

Le fonctionnaire doit produire une attestation fournie par le transporteur aérien lorsqu'un enfant se voit interdire le droit de voyager seul ou qu'un enfant ayant des besoins spéciaux doit être accompagné.

Les déplacements à destination à une troisième ville pour une réunion de famille ne sont plus limités à un itinéraire direct, et leur coût maximal peut être égal au coût de déplacement entre la mission et la ville où est situé le bureau principal.

DSE 54 – Déplacements pour événements familiaux malheureux

En cas de décès d'un parent soit d'un fonctionnaire ou de l'époux ou du conjoint de fait du fonctionnaire, l'administrateur général autorisera désormais les déplacements d'un mineur (moins de 18 ans).

DSE 55 – Indemnité de subsistance de mission

L'indemnité de subsistance de mission sera rajustée le 1er juin de chaque année pour tenir compte de la courbe du revenu disponible calculée en fonction du taux d'inflation de l'année civile précédente selon l'indice des prix à la consommation (IPC).

L'indemnité de subsistance de mission continuera d'être révisée à intervalles de quatre ans d'après le déplacement de la courbe de revenu tel qu'il est déterminé par les résultats de l'Enquête sur les dépenses des ménages (EDM) de Statistique Canada.

DSE 56 – Indemnités incitatives de service extérieur

La méthode révisée de calcul des indemnités incitatives de service extérieur produit des majorations de taux pour la majorité des fonctionnaires, surtout ceux qui se situent au bas de l'échelle salariale, et inclut des taux lorsqu'il y a des personnes à charge, allant jusqu'à quatre ou plus. Les fourchettes de rémunération ont été enlevées des tableaux (voir les appendices A et C de la DSE 56).

Le fonctionnaire qui est en mission à l'étranger le 1er avril 2009 et qui reçoit une indemnité incitative de service extérieur dont le montant est supérieur à celui qu'il recevrait en appliquant la méthode révisée de calcul des indemnités incitatives de service extérieur, continue de recevoir ce montant jusqu'à ce que celui prévu dans le tableau révisé soit égal ou supérieur, ou jusqu'à la fin de son affectation à la mission, hormis toute prolongation, la première en date de ces éventualités étant retenue.

DSE 58 – Indemnité différentielle de mission

Comme dans le cas du tableau de la DSE 56, celui de l'indemnité différentielle de mission a été étendu et comprend désormais des taux applicables à quatre personnes à charge ou plus.

Des conditions extraordinaires, telles que des catastrophes naturelles, ont été ajoutées aux critères d'admissibilité au paiement spécial en cas d'hostilités ouvertes. De plus, le paiement spécial a été porté à 100 % du niveau V de base de l'indemnité différentielle de mission. Les paiements spéciaux dépassant 50 % du niveau V de base et les paiements supplémentaires autorisés par le président du Conseil du Trésor en raison de conditions extraordinaires seront désormais déclarés au Comité des DSE du CNM. (voir l'appendice de la DSE 58)

Aux fins du calcul des primes, les affectations au Canada entre les missions, lorsqu'il ne s'agit pas d'une rupture du service, ont été portées de 24 à 30 mois consécutifs, et comprennent les périodes de congé non rémunéré.

Lorsqu'un fonctionnaire est autorisé à prendre un congé non rémunéré après avoir quitté une mission pour la dernière fois et avant de se présenter à son lieu de travail au Canada, la date de son affectation au Canada, aux fins de l'article 58.06, sera la date à laquelle débute son congé non rémunéré. Toutefois, lorsque l'affectation au Canada n'est pas précédée d'un congé non rémunéré, elle débutera à la date à laquelle le fonctionnaire se présente à son lieu de travail au Canada.

DSE 64 – Évacuation d'urgence et pertes

Lorsque l'administrateur général approuve le remboursement de frais engagés en raison d'une évacuation d'urgence qui n'est pas remboursables par ailleurs, l'indemnité supplémentaire de transport commercial à justifier de 100 $ par semaine au Canada peut désormais être employée pour des taxis ou la location d'une voiture.

La location d'un véhicule intermédiaire plutôt que d'un véhicule compact sera autorisée.

DSE 70 – Obligation de faire rapport et vérification des indemnités

L'obligation de faire rapport a été modifiée, particulièrement en ce qui concerne l'aide au déplacement de vacance aux termes de la DSE 50.

Demandes de renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des éclaircissements, veuillez vous adresser aux responsables de votre ministère.

Ceux-ci peuvent s'adresser à :

Cynthia Nash
Analyste principale de la politique
Conseil du Trésor du Canada, Secrétariat
Groupes exclus et politiques administratives
Téléphone (613) 946-3714
Télécopieur (613) 952-3002
cynthia.nash@tbs-sct.gc.ca

Kimberley Gowing
Analyste de la politique
Conseil du Trésor du Canada, Secrétariat
Groupes exclus et politiques administratives
Téléphone (613) 952-3256
Télécopieur (613) 952-3002
kim.gowing@tbs-sct.gc.ca

Appendice à la DSE 55 : Indemnité de subsistance annuelle de mission

Prend effet le 1er juin 2008

Fourchette de rémunération

Point milieu/traitement nominal

Rajustement

30 450

31 449

30 950

0,773

31 450

32 449

31 950

0,757

32 450

33 449

32 950

0,742

33 450

34 449

33 950

0,728

34 450

35 449

34 950

0,715

35 450

36 449

35 950

0,703

36 450

37 449

36 950

0,691

37 450

38 449

37 950

0,680

38 450

39 449

38 950

0,669

39 450

40 449

39 950

0,659

40 450

41 449

40 950

0,649

41 450

42 449

41 950

0,640

42 450

43 449

42 950

0,632

43 450

44 449

43 950

0,623

44 450

45 449

44 950

0,615

45 450

46 449

45 950

0,608

46 450

47 449

46 950

0,600

47 450

48 449

47 950

0,594

48 450

49 449

48 950

0,587

49 450

50 449

49 950

0,580

50 450

51 449

50 950

0,574

51 450

52 449

51 950

0,568

52 450

53 449

52 950

0,563

53 450

54 449

53 950

0,557

54 450

55 449

54 950

0,552

55 450

56 449

55 950

0,547

56 450

57 449

56 950

0,542

57 450

58 449

57 950

0,537

58 450

59 449

58 950

0,533

59 450

60 449

59 950

0,528

60 450

61 449

60 950

0,524

61 450

62 449

61 950

0,520

62 450

63 449

62 950

0,516

63 450

64 449

63 950

0,512

64 450

65 449

64 950

0,508

65 450

66 449

65 950

0,504

66 450

67 449

66 950

0,501

67 450

68 449

67 950

0,497

68 450

69 449

68 950

0,494

69 450

70 449

69 950

0,491

70 450

71 449

70 950

0,488

71 450

72 449

71 950

0,485

72 450

73 449

72 950

0,482

73 450

74 449

73 950

0,479

74 450

75 449

74 950

0,476

75 450

76 449

75 950

0,473

76 450

77 449

76 950

0,470

77 450

78 449

77 950

0,468

78 450

79 449

78 950

0,465

79 450

80 449

79 950

0,463

80 450

81 449

80 950

0,460

81 450

82 449

81 950

0,458

82 450

83 449

82 950

0,456

83 450

84 449

83 950

0,453

84 450

85 449

84 950

0,451

85 450

86 449

85 950

0,449

86 450

87 449

86 950

0,447

87 450

88 449

87 950

0,445

88 450

89 449

88 950

0,443

89 450

90 449

89 950

0,441

90 450

91 449

90 950

0,439

91 450

92 449

91 950

0,437

92 450

93 449

92 950

0,435

93 450

94 449

93 950

0,434

94 450

95 449

94 950

0,432

95 450

96 449

95 950

0,430

96 450

97 449

96 950

0,428

97 450

98 449

97 950

0,427

98 450

99 449

98 950

0,425

99 450

99 999

99 725

0,424

100 000

100 000 +

100 000

0,422

 Formule de calcul des indemnités

  1. Sélectionnez votre fourchette de rémunération annuelle.
  2. Prenez le point milieu/traitement nominal et multipliez‑le par le rajustement correspondant.
  3. Prenez le produit obtenu et multipliez‑le par l'indice de mission (p. ex., 130), puis divisez le tout par 100.
  4. Soustrayez du résultat le produit du point 2 et vous obtiendrez le montant de votre indemnité annuelle de subsistance de mission.
  5. Conformément à la méthode adoptée par le Comité des Directives sur le service extérieur du Conseil national mixte, le point milieu/traitement nominal maximum est $100.000 afin de déterminer l'indemnité annuelle de subsistance de mission.

Exemple 1

Exemple 2

Appendice A de la DSE 56 : Prime de service extérieur (Le 1er avril 2009)

NON ACCOMPAGNÉ

Échelons

I

II

III

IV

V

VI

Points

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+)

Prime

6 157

9 235

12 007

13 207

14 527

15 690

ACCOMPAGNÉ D'UNE PERSONNE À CHARGE

Échelons

I

II

III

IV

V

VI

Points

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+)

Prime

8 620

12 930

16 809

18 490

20 339

21 966

ACCOMPAGNÉ DE DEUX PERSONNES À CHARGE
   

Échelons

I

II

III

IV

V

VI

Points

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+)

Prime

10 344

15 516

20 171

22 188

24 406

26 359

ACCOMPAGNÉ DE TROIS PERSONNES À CHARGE
             

Échelons

I

II

III

IV

V

VI

Points

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+)

Prime

10 861

16 291

21 180

23 297

25 627

27 677

ACCOMPAGNÉ D'AU MOINS QUATRE PERSONNES À CHARGE

Échelons

I

II

III

IV

V

VI

Points

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+)

Prime

11 404

17 106

22 238

24 462

26 908

29 061

Nota : Ces taux tiennent compte des majorations annuelles annoncées dans l'Avis relatif aux politiques en date du 1er avril 2009.

Appendice C de la DSE 56 – Table de transition

Prime de service extérieur (Le 1er avril 2009)

NON ACCOMPAGNÉ

Fourchette de
rémunération

Échelons

 

I

II

III

IV

V

VI

$

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+) $

100 363 $ à 125 453 $

6 244

9 374

12 494

13 742

14 992

16 243

125 454 $ et plus

6 520

9 780

13 037

14 340

15 648

16 951

ACCOMPAGNÉ D'UNE PERSONNE À CHARGE

Fourchette de
rémunération

Échelons

 

I

II

III

IV

V

VI

$

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+)

100 363 $ à 125 453 $

8 593

12 889

17 181

18 639

20 620

22 334

125 454 $ et plus

8 963

13 445

17 927

19 452

21 514

23 304

ACCOMPAGNÉ D'AU MOINS DEUX PERSONNES À CHARGE

Fourchette de
rémunération

Échelons

 

I

II

III

IV

V

VI

$

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+)

100 363 $ à 125 453 $

10 545

15 815

21 082

23 194

25 298

27 403

125 454 $ et plus

11 003

16 500

21 993

24 200

26 394

28 602

Nota : Ces taux tiennent compte des majorations annuelles annoncées dans l'Avis relatif aux politiques en date du 1er avril 2009.

Appendice de la DSE 58 : Indemnité différentielle de mission

Dollars canadiens par année
Le 1er avril 2009

Niveau d'évaluation de la mission

Non accompagné

Accompagné d'une personne à charge

Accompagné de deux personnes à charge

Accompagné de trois personnes à charge

Accompagné d'au moins quatre personnes à charge

 

($)

($)

($)

($)

($)

I

3 010

3 913

4 519

4 666

4 786

II

4 522

5 879

6 783

7 010

7 235

III

6 021

7 827

9 034

9 333

9 633

IV

9 034

11 744

13 552

14 004

14 455

V

12 045

15 658

18 068

18 669

19 272

Nota : Ces taux tiennent compte des majorations annuelles annoncées dans l'Avis relatif aux politiques en date du 1er avril 2009.