AVIS RELATIF AUX POLITIQUES

1. Des dispositions ont été prévues en vertu des Directives sur le service extérieur (DSE) pour réviser certaines indemnités et sommes d'argent, le 1er avril de chaque année, selon les méthodes convenues par le Comité des directives sur le service extérieur du Conseil national mixte.

2. En date du 1er avril 2009, ces indemnités et sommes d'argent sont majorées de 2,5 %.

3. Les nouvelles sommes d'argent sont indiquées dans le communiqué du CNM intitulé « Nouvelles Directives sur le service extérieur, en vigueur le 1er avril 2009 »; elles ont également été incorporées dans les Directives sur le service extérieur qui entrent en vigueur le 1er avril 2009.

DSE 10 – Prêt à l'affectation

Le montant maximal du prêt passe de 36 720 $ à 37 638 $ ou jusqu'à 50 pour cent du traitement annuel brut du fonctionnaire au moment de l'approbation du prêt, selon la moindre de ces deux sommes.

DSE 15 – Réinstallation

DSE 15.31 – Indemnité de faux frais de réinstallation

L'indemnité de faux frais de réinstallation qu'un fonctionnaire peut demander pour chaque réinstallation passe de 2 769 $ à 2 838 $.

DSE 15.32 – Frais de location de voiture

Le montant qu'un fonctionnaire peut réclamer pour la location d'une voiture est majoré comme suit :

DSE 15.32 a) et c) de 891 $ à 913 $ par réinstallation,

DSE 15.32 b) de 1 336 $ à 1 369 $ par réinstallation.

DSE 25 – Logement – Frais de logement

1. Le tableau des Frais de logement contenu à l'appendice A de la DSE 25, qui a été établi le 1er avril 2004 après la publication des données du Recensement, s'appliquait jusqu'au 31 mars 2009. En mai 2008, Statistique Canada a rendu publiques les données du Recensement de 2006. Conformément à la méthodologie approuvée, le tableau des Frais de logement doit être mis à jour tous les cinq ans pour tenir compte des nouvelles données du Recensement. L'appendice A de la DSE 25 qui entre en vigueur le 1er avril 2009 fait état des frais réels de loyer dans la région d'Ottawa/Gatineau, en fonction de la rémunération, et s'applique à tous les fonctionnaires en mission en date du 1er avril 2009.

2. Le salaire actuel reçu par l'employé déterminera les frais de logement au moment où il occupe un logement permanent, et toute augmentation en salaire subséquente, incluant une augmentation rétroactive, n'aura pas d'impact aux frais de logement du fonctionnaire jusqu'au 1er avril suivant. Le salaire annuel du fonctionnaire au 1er avril de chaque année déterminera la fourchette salariale de celui-ci. En autant que le salaire du fonctionnaire demeure à l'intérieur de la même fourchette salariale, il n'y aura pas d'augmentation des frais de logement jusqu'à ce que le tableau soit recalculé.

3. Des ajustements afin de reconnaître les changements dans la taille des ménages causé par l'arrivée et le départ des personnes à charge continueront selon les dispositions de la DSE 25.12a)(ii), basés sur le salaire du fonctionnaire, utilisé pour déterminer les frais de logement avant le changement de la taille du ménage.

Appendice A – Frais de logement des fonctionnaires (en dollars par mois) 1er avril 2009

Le tableau ci-dessous, qui a été inclus pour une plus grande compréhension et afin de pouvoir s'y référer facilement, s'applique à tous les fonctionnaires en poste le 1er avril 2009 selon le salaire actuel reçu à cette date.

Fourchette salariale Nombre de personnes dans le ménage
Ménage d'une personne Ménage de 2 personnes Ménage de 3 personnes Ménage de 4 personnes Ménage de 5 personnes ou plus

28 000

-

29 999

605

675

716

745

768

30 000

-

31 999

626

697

738

767

789

32 000

-

33 999

647

717

758

787

809

34 000

-

35 999

666

736

777

806

828

36 000

-

37 999

684

754

795

824

846

38 000

-

39 999

701

771

812

841

863

40 000

-

41 999

717

787

828

857

880

42 000

-

43 999

732

802

843

872

895

44 000

-

45 999

747

817

858

887

910

46 000

-

47 999

761

831

872

902

924

48 000

-

49 999

774

845

886

915

937

50 000

-

54 999

797

867

908

937

960

55 000

-

59 999

826

896

937

966

989

60 000

-

64 999

853

923

964

993

1 016

65 000

-

69 999

878

948

989

1 018

1 041

70 000

-

74 999

901

971

1 012

1 041

1 064

75 000

-

79 999

923

993

1 034

1 063

1 085

80 000

-

89 999

953

1 023

1 064

1 093

1 115

90 000

 

99 999

988

1 059

1 100

1 129

1 151

100 000

-

109 999

1 021

1 091

1 132

1 161

1 184

110 000

-

119 999

1 050

1 120

1 161

1 190

1 213

120 000

-

129 999

1 077

1 147

1 188

1 217

1 240

130 000

-

139 999

1 102

1 172

1 213

1 242

1 265

140 000

-

149 999

1 125

1 195

1 236

1 265

1 288

150 000

et

plus

1 147

1 217

1 258

1 287

1 310

NOTA : Indépendamment des dispositions de l'article 107 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les révisions apportées au présent appendice ne constituent pas des modifications aux conditions d'emploi des fonctionnaires assujettis aux Directives sur le service extérieur.

DSE 30 – Moyens de transport à la mission et dépenses connexes

Les taux fixés pour l'usage personnel d'un véhicule appartenant à l'État ou d'un autre moyen de transport aux termes des dispositions de cette directive demeurent inchangés en attendant la révision de la méthodologie.

DSE 56 – Prime de service extérieur – Appendice A et C – 1er avril 2009

Le tableau ci‑dessous indique les taux contenus à l'appendice A – Prime de service extérieur, en vigueur le 1er avril 2009.

Un fonctionnaire en mission le ou après le 1er avril 2009 a droit à une prime de service extérieur dont le montant est établi en fonction des données contenues à l'appendice A de la DSE 56, à moins qu'il soit assujetti aux dispositions transitoires du paragraphe 56.02.

NON ACCOMPAGNÉ
Échelons

I

II

III

IV

V

VI

Points

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+)

Prime

6 157

9 235

12 007

13 207

14 527

15 690

              

ACCOMPAGNÉ D'UNE PERSONNE À CHARGE

Échelons

I

II

III

IV

V

VI

Points

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+)

Prime

8 620

12 930

16 809

18 490

20 339

21 966

              

ACCOMPAGNÉ DE DEUX PERSONNES À CHARGE

Échelons

I

II

III

IV

V

VI

Points

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+)

Prime

10 344

15 516

20 171

22 188

24 406

26 359

             

ACCOMPAGNÉ DE TROIS PERSONNES À CHARGE

Échelons

I

II

III

IV

V

VI

Points

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+)

Prime

10 861

16 291

21 180

23 297

25 627

27 677

              

ACCOMPAGNÉ D'AU MOINS QUATRE PERSONNES À CHARGE

Échelons

I

II

III

IV

V

VI

Points

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+)

Prime

11 404

17 106

22 238

24 462

26 908

29 061

Le tableau ci-dessous tient compte des taux indiqués à l'appendice C – Prime de service extérieur transitoire, qui entre en vigueur le 1er avril 2009.

Un fonctionnaire en mission avant le 1er avril 2009 a droit à une prime de service extérieur dont le montant est établi en fonction des taux indiqués à l'appendice C de la DSE 56, jusqu'à ce que le taux indiqué à l'appendice A soit égal ou supérieur à celui indiqué à l'appendice C, ou jusqu'à la fin de son séjour à la mission, exception faite de toute prolongation, la première en date de ces éventualités étant retenue.

NON ACCOMPAGNÉ
Fourchette de rémunération Échelons
 

I

II

III

IV

V

VI

$

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+)

100,363 $ à 125,453 $

6 244

9 374

12 494

13 742

14 992

16 243

125,454 $ et plus

6 520

9 780

13 037

14 340

15 648

16 951

              

ACCOMPAGNÉ D'UNE PERSONNE À CHARGE

Fourchette de rémunération Échelons
 

I

II

III

IV

V

VI

$

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+)

100,363 $ à 125,453 $

8 593

12 889

17 181

18 639

20 620

22 334

125,454 $ et plus

8 963

13 445

17 927

19 452

21 514

23 304

              

ACCOMPAGNÉ D'AU MOINS DEUX PERSONNES À CHARGE

Fourchette de rémunération Échelons
 

I

II

III

IV

V

VI

$

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+)

100 363 $ à 125 453 $

10 545

15 815

21 082

23 194

25 298

27 403

125 454 $ et plus

11 003

16 500

21 993

24 200

26 394

28 602

DSE 58 – Indemnité différentielle de mission – 1er avril 2009

Niveau d'évaluation de la mission Non accompagné Accompagné d'une personne à charge Accompagné de deux personnes à charge Accompagné de trois personnes à charge Accompagné d'au moins quatre personnes à charge
  ($) ($) ($) ($) ($)

I

3 010 3 913 4 519 4 666 4 786

II

4 522 5 879 6 783 7 010 7 235

III

6 021 7 827 9 034 9 333 9 633

IV

9 034 11 744 13 552 14 004 14 455

V

12 045 15 658 18 068 18 669 19 272

Renseignements

Pour obtenir des renseignements ou des précisions, veuillez vous adresser aux responsables désignés dans votre ministère.

Les responsables désignés peuvent s'adresser aux personnes suivantes :

Cynthia Nash
Analyste principale de la politique
Groupes exclus et politiques administratives
Secrétariat du conseil du trésor
Téléphone (613) 946-3714
Fax (613) 952-3002
Cynthia.Nash@tbs-sct.gc.ca

Kimberley Gowing
Analyste principale en politiques
Groupes exclus et politiques administratives
Secrétariat du conseil du trésor
Téléphone (613) 952-3256
Fax (613) 952-3002
Kim.Gowing@tbs-sct.gc.ca