Comité des postes isolés et des logements de l'État

Question #1

Comment les frais de combustible et de services publics sont-ils calculés?

Réponse #1

L'appendice M de la DPILE fournit une formule pour le calcul des loyers à l'intention des ministères. Cette formule se trouve sur le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/ipgh-dpill/ipgh-pile-m-fra.asp

Vous pouvez également trouver des renseignements pertinents au paragraphe 6.14.4 de la partie VI de la DPILE. La question no 4 présente quelques exemples.

Question #2

Pourquoi l'année de base servant au calcul des « frais de combustible et de services publics » aux termes de la partie VI (article 6.14) de la DPILE a‑t‑elle été modifiée?

Réponse #2

Cette modification était nécessaire afin que l'année de base (1992 = 100) utilisée dans la formule coïncide avec la nouvelle année de base de l'indice des prix à la consommation (IPC) établie par Statistique Canada en mai 2007 (2002 = 100).

Question #3

Comment se traduisent les modifications apportées à la formule pour les fonctionnaires qui occupent des logements de l'État?

Réponse #3

a) grâce à cette mise à jour, il sera plus facile pour les fonctionnaires de comprendre comment sont calculés les frais de combustible et de services publics qui sont inclus dans leur loyer mensuel; et,

b) cela met fin pour les ministères à la nécessité de convertir chaque année l'IPC de janvier s'appliquant à l'eau, au combustible et à l'électricité afin d'appliquer l'ancienne formule basée sur l'IPC de 1991 prévue dans la directive.

Question #4

Cette mise à jour entraînerait-elle une augmentation des frais de combustible et de services publics pour les fonctionnaires concernés?

Réponse #4

L'utilisation de la formule révisée ne devrait pas se traduire par une modification importante du loyer mensuel des fonctionnaires.

Les tableaux suivants vous présentent deux calculs du loyer d'août 2008, l'un basé sur la formule actuelle et l'autre, sur la formule révisée :

1er août 2008 (envoyé aux ministères pour le 1er avril 2008)

CALCUL DU LOYER SELON LA DPILE

1. Valeur de base du logement (VBL) mensuelle établie par la SCHL ou

1

1 000 $

Valeur de base progressive du logement

2. Rajustements selon la DPILE (le cas échéant)

A. Attribution d'un logement
(parag. 6.7.1) ___ % du bloc 1 =
Fonctionnaire sans personnes à charge

2

 
 

B. Logement indépendant partagé 
(parag. 6.7.4/6.7.5) ___% du bloc 2 =

3

 

C. Perte d'intimité/tranquillité 
(parag 6.7.6) - 10 % du bloc 3 = moins 100 $
(ne doit pas dépasser 50 % de la VBL)

5

900 $

 

3. Services publics (combustible/électricité/eau @ 100 %)

A. Facteur lié aux services publics (parag. 6.14.2)

0,96832
(parag. 6.14.2 de la DPILE)

X

216,61(IPC après conversion **)

___________________________

= facteur lié aux services publics

100

2,10 *

 
 

B. Frais de services publics
Taille de l'unité 120 m2 x facteur lié aux services publics 2,10

6

252 $

 

LOYER MENSUEL TOTAL SELON LA DPILE               5+6=

7

1 152 $

* Arrondi à deux (2) décimales.

** conformément au Bulletin d'information du SCT en date du 26 mars 2008

(voir le tableau suivant)

1er août 2008 (en utilisant l'IPC de janvier 2008 pour l'eau, le combustible et l'électricité et en basant les calculs sur le facteur relatif à l'unité IPC 2002=100)

CALCUL DU LOYER SELON LA DPILE

1. Valeur de base du logement (VBL) mensuelle établie par la SCHL ou

1

1 000 $

Valeur de base progressive du logement

2. Rajustements selon la DPILE (le cas échéant)

A. Attribution d'un logement
(parag. 6.7.1) ___ % du bloc 1 =
Fonctionnaire sans personnes à charge

2

 
 

B. Logement indépendant partagé 
(parag. 6.7.4/6.7.5) ___% du bloc 2 =

3

 

C. Perte d'intimité/tranquillité 
(parag. 6.7.6) - 10 % du bloc 3 = moins 100 $
(ne doit pas dépasser 50 % de la VBL)

5

900 $

 

3. Services publics (combustible/électricité/eau @ 100 %)

A. Facteur lié aux services publics (parag. 6.14.2)

1,6548
(parag. 6.14.2 de la DPILE)

X

127,3

___________________________

= Facteur lié aux services publics

100

2,11 *

 
 

B. Frais de services publics
Taille de l'unité 120 m2 x facteur lié aux services publics 2,11

6

253,20 $

 

LOYER MENSUEL TOTAL SELON LA DPILE         5+6=

7

1 153 $

* Arrondi à deux (2) décimales.

Question #5

Où peut-on trouver les données de l'IPC « mensuel » pour l'eau, le combustible et l'électricité?

Réponse #5

Vous pouvez trouver les données sur l'IPC mensuel dans le site Web suivant : http://www.statcan.gc.ca/pub/62-001-x/62-001-x2009001-fra.htm. Sélectionnez le tableau 4-2 Logement (cliquez sur le bouton vert HTML pour afficher les données de la rubrique EAU, COMBUSTIBLE ET ÉLECTRICITÉ s'appliquant au Canada).