Le nouveau contrat du RSSFP

1.  Quand le nouveau contrat entrera-t-il en vigueur?

À la suite d'un processus de lancement d'appel d'offre de deux ans, un contrat de six ans pour l'administration du RSSFP a été attribué à la Sun Life du Canada, compagnie d'assurance‑vie, le 24 septembre 2009. Les activités exécutées en vertu du nouveau contrat, notamment le lancement du traitement électronique des demandes pour les produits pharmaceutiques, débuteront après une période de transition de 14 mois.

2.  Pourquoi le contrat du RSSFP a-t-il fait l'objet d'un nouvel appel d'offres?

Le contrat actuel a été attribué en 1995. Depuis cette époque, de nombreuses avancées ont été réalisées dans le secteur des prestations de santé qui ont aidé à améliorer les services et l'administration. Afin d'assurer que l'administration du RSSFP tire pleinement profit de ces avancées, on a décidé de procéder à l'émission d'un nouvel appel d'offre.

3.  Comment les membres du Régime profiteront-ils du nouveau contrat?

Le nouveau contrat de gestion du RSSFP comporte plusieurs améliorations sur le plan de la prestation de service et de la commodité pour les membres du Régime.

La nouvelle carte de prestations du RSSFP, appelée aussi la carte-médicaments, constitue l'élément le plus important pour les membres. La carte de prestations du RSSFP permet le traitement électronique des demandes relatives aux produits pharmaceutiques couverts (les médicaments sur ordonnance et certaines fournitures médicales). Par conséquent, dans bien des cas, les membres ne seront plus obligés d'assumer intégralement le coût de leurs ordonnances au point de vente ni d'envoyer par la poste une demande de remboursement. Les membres n'auront qu'à régler leur partie de la facture pour chaque ordonnance.

4.  Y aura-t-il des modifications apportées aux prestations?

Non. À la suite du nouveau contrat, il n'y aura aucune modification apportée aux critères d'admissibilité ou aux prestations prévues par le RSSFP. Par contre, le mode de versement de certaines prestations sera modifié.

Le RSSFP, par exemple, permet actuellement aux membres de désigner la pharmacie pour le versement du paiement des médicaments; les membres règlent leur partie de la facture et le pharmacien facture la Sun Life directement pour le reste. Puisque la carte de prestations du RSSFP permettra le traitement instantané des demandes de paiement au point de vente, la cession des prestations des médicaments ne sera plus nécessaire et, par conséquent, ne sera plus offerte.

5.  Les membres peuvent-ils utiliser la carte de prestations du RSSFP pour des demandes autres que celles liées aux avantages pharmaceutiques?

Non. La carte de prestations du RSSFP ne permet que le traitement en temps réel des demandes de paiement de médicaments et de certaines fournitures médicales (p. ex. les fournitures pour diabétiques).

Les demandes de paiement pour toute autre prestation continueront d'être traitées de la même façon qu'en ce moment, c'est-à-dire par formulaire de réclamation imprimé envoyé à la Sun Life auquel sont joints les reçus.

6.  Pourquoi appelle-t-on la carte‑médicaments la « carte de prestations du RSSFP »?

La carte‑médicaments porte le nom de la « carte de prestations du RSSFP » parce qu'elle ne servira pas seulement au paiement électronique des demandes relatives aux produits pharmaceutiques. Les renseignements suivants seront inscrits sur la carte de prestations du RSSFP :

7.  Quand la carte de prestations du RSSFP sera-t-elle émise?

Suite à l'attribution récente d'un contrat de six ans pour l'administration du RSSFP à la Sun Life du Canada, nous entamerons un processus pour l'identification des membres et leurs personnes à charge admissibles sous la couverture du Régime (le processus d'adhésion préalable) qui sera suivi de l'introduction de la nouvelle carte de prestations.

Nous prévoyons que d'ici l'automne 2010, la carte de prestations du RSSFP sera émise par la Sun Life aux membres et aux personnes à charge admissibles nommées lors de l'adhésion préalable.

8.  Quand advient-il des demandes de paiement d'ici l'émission de la carte de prestations du RSSFP?

Avant l'émission de la carte de prestations du RSSFP, les demandes et les paiements seront traités selon les modalités du contrat actuel du RSSFP. Autrement dit, les membres du Régime continueront de suivre la même méthode pour présenter leurs demandes de paiement des médicaments, soit envoyer le formulaire de demande du RSSFP à la Sun Life. De plus, si les membres ont conclu des ententes administratives, soit la cession des prestations des médicaments, avec des pharmaciens, celles-ci peuvent demeurer en vigueur jusqu'à l'émission de la carte de prestations du RSSFP.

Transition vers le système de paiement en direct

9.  Pourquoi faut-il une période de transition?

La carte de prestations du RSSFP repose sur l'échange de renseignements par voie électronique. Le traitement électronique des ordonnances au point de vente ne peut pas se faire avant que d'importantes modifications soient apportées aux systèmes qui gèrent les renseignements des membres. Il faut modifier le système de rémunération du gouvernement du Canada qui fournit à la Sun Life des renseignements relatifs à l'admissibilité, modification actuellement en cours.

La Sun Life doit également concevoir et mettre en œuvre un processus qui sera utilisé pour l'adhésion préalable afin de recueillir des renseignements au sujet des membres et des personnes à charge sous la couverture du Régime. Une période de transition est donc nécessaire pour apporter ces changements au système.

Le gouvernement a déjà commencé à apporter des modifications à ses processus et à ses systèmes. La Sun Life prévoit 14 mois pour préparer leurs systèmes, concevoir et mettre en œuvre l'adhésion préalable, et émettre la carte de prestations du RSSFP aux membres.

Les agents négociateurs ainsi que le Conseil du Trésor assure le suivi des progrès relatifs à l'émission de la carte de prestations et s'assureront que celle-ci soit émise dans les plus brefs délais.

10.  Y aura-t-il une interruption des services lors de la transition?

Non. Au cours de la période de transition de 14 mois, la Sun Life continuera de traiter les demandes comme elle le fait en ce moment.

11.  Combien de temps la période de transition durera-t-elle? Comment informera‑t‑on les membres de l'état d'avancement du projet?

On prévoit que la transition vers le système de paiement direct durera 14 mois, à compter du 24 septembre 2009, soit le jour de l'attribution du contrat.

Lors de la période de transition, des mises à jour générales sur l'état d'avancement seront communiquées aux membres grâce aux moyens suivants :

Adhésion préalable

12.  Qu'est-ce l'adhésion préalable?

L'adhésion préalable constitue une étape importante lorsqu'on procède à la mise en œuvre du traitement électronique des demandes. Il s'agit du processus par lequel les membres fournissent des renseignements sur eux-mêmes et leurs personnes à charge admissibles (conjoint/conjoint de fait et chaque enfant admissible). À titre d'exemple, les membres doivent fournir le nom, le sexe et l'âge de leurs personnes à charge, et indiquer si eux ou ces personnes participent à un autre régime de soins de santé.

Il est essentiel que les renseignements soient à jour, exacts et en format électronique afin de présenter une demande de paiement. L'adhésion préalable constitue une norme de l'industrie lorsqu'on utilise une carte de prestations pour médicaments.

13.  Pourquoi les membres sont-ils tenus de suivre le processus d'adhésion préalable s'ils ont déjà fourni les renseignements nécessaires au moment de l'adhésion au Régime?

Vu que le paiement des médicaments se fait par voie de la carte de prestations du RSSFP, il faut assurer l'exactitude des renseignements électroniques relatifs au Régime qui portent sur les membres et leurs personnes à charge admissible afin de traiter les demandes de paiement électronique. Jusqu'à maintenant, la plupart des renseignements nécessaires pour traiter des demandes de paiement se trouvaient sur les formulaires d'application et de demande de paiement du RSSFP.

De plus, l'adhésion préalable permet de fournir un consentement unique pour l'utilisation des données personnelles en vue de traiter les demandes de prestations en format électronique et papier.

14.  Qu'est-ce qu'une « personne à charge admissible »?

Selon les modalités du RSSFP, une ou plusieurs personnes liées au membre peuvent participer au Régime tant et aussi longtemps que le membre bénéficie d'une protection famille et que la personne satisfait à la définition d'« enfant à charge » ou de « conjoint » prévue par le Régime. Ces définitions se trouvent dans le texte officiel du RSSFP sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor (http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=13663) ainsi que sur celui de l'Administration du RSSFP (www.rssfp.ca).

15.  Que font les employés qui souhaitent adhérer au Régime ou apporter des modifications à leur protection lors de la période de transition?

La transition n'a aucune répercussion sur la démarche à suivre pour adhérer au Régime ou apporter des modifications aux niveaux de protection. Les employés doivent continuer de communiquer avec leurs conseillers en rémunération et les pensionnés doivent entrer en communication avec le Centre des pensions de la fonction publique à Shediac, au Nouveau‑Brunswick (http://www.pensionetavantages-pensionandbenefits.gc.ca/cntctns-cntctus-fra.html).

16.  Comment les membres peuvent-ils procéder à l'adhésion préalable?

On communiquera aux membres du Régime des renseignements sur la façon de procéder à l'adhésion préalable, sur papier ou par voie électronique, grâce aux moyens suivants :

La Sun Life prévoit adopter le processus d'adhésion préalable au milieu de 2010.

17.  Qu'arrive-t-il aux membres qui choisissent de ne pas adhérer au Régime ou d'adhérer leurs personnes à charge. Y aura-t-il un impact sur leurs demandes de paiement?

Oui. Les membres qui n'auront pas entrepris le processus d'adhésion préalable avant le lancement du traitement électronique des demandes de paiement verront leurs demandes renvoyées et recevront des directives sur l'adhésion préalable, en version papier ou en version électronique. En vertu du nouveau contrat, les demandes de paiement ne seront pas traitées tant que le membre ne procède pas à l'adhésion préalable.

Renseignements personnels et respect de la vie privée

18.  Comment les renseignements personnels des membres du Régime seront-ils protégés?

Assurer la protection et la sécurité des renseignements personnels constitue une priorité de premier plan lors de la transition vers le traitement électronique des demandes de paiement. On conçoit les processus et les systèmes d'information du gouvernement, qui fournissent à la Sun Life des renseignements relatifs à l'admissibilité, et ceux de la Sun Life utilisés pour l'adhésion préalable et le traitement électronique de demandes de paiement, de façon à assurer la mise en place des mesures de protection résistantes.

19.  Pourquoi faut-il donner son consentement pour l'utilisation de ses renseignements personnels avant d'obtenir une carte de prestations du RSSFP?

On demandera aux membres du Régime de fournir un consentement unique lors du processus d'adhésion préalable afin d'autoriser la Sun Life à utiliser leurs renseignements personnels et ceux de leurs personnes à charge en vue de traiter et d'administrer les demandes de paiement. À l'heure actuelle, ce consentement est fourni chaque fois qu'un membre appose sa signature sur le formulaire de demande de paiement.

Frais par DIN

20.  En quoi consistent les frais par DIN?

Les frais par DIN sont des frais fixes appliqués à chaque achat électronique d'un médicament sur ordonnance portant un numéro DIN.

21.  Les RSSFP adoptera-t-il les frais par DIN?

Le protocole d'entente sur le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), conclu en 2006 par le Conseil du Trésor, les agents négociateurs du Conseil national mixte et l'Association nationale des retraités fédéraux, prévoyait un certain nombre de mesures de compression des coûts en prévision de l'adoption de la carte de prestations du RSSFP.

Bien que les frais par DIN fassent partie de ces mesures, on ne compte pas les appliquer dans l'immédiat. Les frais par DIN, selon le protocole d'entente, pourraient toutefois être appliqués, s'il y lieu, pour contrebalancer les coûts imprévus associés à la mise en œuvre du nouveau service.