Le Comité exécutif du Conseil national mixte (CNM) est heureux d'annoncer qu'il a récemment accepté le rapport du Comité des voyages en service commandé dans le cadre de la revue périodique de la Directive sur l'aide au transport quotidien.

La Directive a été élaborée de concert avec les représentants de l'employeur et des agents négociateurs membres du CNM. Ses dispositions font partie des conventions collectives des parties concernées en vertu du Règlement du Conseil national mixte.

Ce communiqué est axé sur les points saillants de la directive révisée.

Date d'entrée en vigueur

La Directive révisée entre en vigueur le 1er juin 2010. Afin de permettre aux parties intéressées de prendre connaissance des changements apportés, le document est mis à leur disposition avant cette date.

Points saillants

But

Le But  élargi reconnaît que l'aide au transport quotidien facilite également le recrutement et la rétention du personnel  chargé d'exécuter les programmes gouvernementaux dans ces lieux de travail éloignés.

Le But met en évidence l'applicabilité de la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Politique sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale du Conseil du Trésor :

« Les décisions et pratiques découlant de la présente directive sont inclusives et sans obstacles. Par exemple, il incombe à l'employeur de s'assurer que des mesures d'adaptation sont prises à l'égard du fonctionnaire handicapé à moins que les mesures à prendre n'imposent une contrainte excessive. »

Champ d'application

Le nouvel alinéa a) précise que les kilomètres additionnels parcourus pour des raisons personnelles sont permis mais ne seront pas remboursés.

Le nouvel alinéa e) requiert que l'administrateur général étudie la légitimité des motifs invoqués par le fonctionnaire qui refuse une offre écrite de logement appartenant à l'État.

Définitions

Quartier résidentiel convenable

La définition de quartier résidentiel convenable réfère maintenant le lecteur à un nouvel Appendice C pour aider celui-ci à déterminer si une communauté peut être considérée comme un quartier résidentiel convenable.  

Appendice C

Le nouvel Appendice C est une liste non exclusive de critères qui a été élaborée pour aider les représentants ministériels et les agents négociateurs touchés à déterminer si une certaine communauté peut être considérée comme un quartier résidentiel convenable.  Il est important de souligner que l'Appendice C est un outil et doit être utilisé à des fins d'information seulement.

3. Plus d'un ministère

Les administrateurs généraux doivent maintenant consulter les agents négociateurs touchés avant de prendre une décision en vertu du paragraphe 3.1.

« Lorsque plus d'un ministère compte des fonctionnaires dans un lieu de travail, les administrateurs généraux déterminent collectivement, à la suite de consultations avec les agents négociateurs touchés :

a) la manière d'appliquer et de mettre en œuvre la présente directive;

b) quel type d'aide au transport quotidien sera autorisé. »

Aide accordée par l'employeur

Paragraphe 4.1.3

La contribution des fonctionnaires lorsqu'un service de véhicules est offert demeure inchangée à 1,75 $, le taux de 2005.

Paragraphe 4.1.4

Le Comité a convenu de revoir le taux de contribution à chaque revue périodique, compte tenu d'une méthodologie approuvée par les parties.

Le Comité a convenu d'élaborer et de recommander une méthodologie d'ici la fin de l'année 2011.

6. Exceptions

Un nouvel exemple d'une exception à l'alinéa 6.3 f) traite de temps excessif passé à bord de transports en commun.

« Lorsque les administrateurs généraux sont d'avis que la présente directive ne leur permet pas d'autoriser une aide au transport quotidien, ceux-ci ou les agents négociateurs touchés peuvent soumettre la question au Conseil national mixte. Le Secrétariat du Conseil du Trésor peut trancher la question sur la recommandation du Conseil national mixte. 

La documentation présentée au Conseil national mixte  doit comprendre  une déclaration :

a) précisant que des consultations ont eu lieu;

b) décrivant les circonstances exceptionnelles qui justifient la recommandation d'autoriser une aide au transport quotidien, même si elles dépassent nettement le cadre de ces lignes directrices.

Ces circonstances peuvent être :

f) le temps excessif passé à bord de transports en commun. »

Appendice B

Le nouveau titre de l'Appendice B précise que la liste des lieux de travail qualifiés et des quartiers résidentiels convenables désignés est non exclusive et à des fins d'information seulement.

Les ministères sont fortement encouragés de s'assurer que leur coordonateur ministériel désigné de l'aide au transport quotidien soit informé de tout changement en ce qui a trait aux lieux de travails qualifiés et aux quartiers résidentiels convenables désignés pour fin d'inclusion dans l'Appendice B.

L'Appendice B a été mis à jour dans le cadre de la revue périodique. L'Appendice B contient maintenant 106 lieux de travail qualifiés.

Le Comité a convenu que l'Appendice B sera mis à jour par le Secrétariat du Conseil du Trésor au besoin. Par conséquent, il se peut que l'Appendice B ne capte pas tous les lieux de travail pour lesquels une aide au transport quotidien est présentement autorisée.

Information

La Directive révisée sur l'aide au transport quotidien est disponible à l'adresse Internet suivante :  http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?vid=22&lang=fra.

Des questions et réponses ont été élaborées et sont affichées sur le site Web du CNM :  http://www.njc-cnm.gc.ca/s24/s27/d494/fr.

Conclusion

Le Comité exécutif du CNM tient à remercier les membres du Comité des voyages en service commandé représentant les parties syndicale et patronale de leur dévouement et de leurs efforts exceptionnels dans le cadre de l'examen de la Directive.

Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements relatives à la présente directive doivent être adressées à l'agent négociateur intéressé ou aux coordonnateurs ministériels désignés de l'aide au transport au quotidien.