Depuis l'affichage sur le site Web d'une page de questions et réponses le 30 avril 2009, http://www.njc-cnm.gc.ca/doc.php?did=438&lang=eng le Comité des Directives sur le service extérieur a formulé des questions et réponses additionnelles à l'intention des ministères, des organismes et des fonctionnaires pour fournir davantage de précisions sur l'application des dispositions de la DSE 8 – Affectations de courte durée à l'extérieur du Canada.

1.  Question :

Aux termes de la DSE 3.01(a), une affectation est « normalement pour une période de 12 mois ou plus ». Est-ce que cela veut dire que je suis exclu des dispositions de la DSE 8 si la durée de mon affectation est inférieure à un an? 

Réponse :

Non, cela ne veut pas dire que vous êtes exclu pourvu que votre affectation corresponde à l'une des définitions d'affectation contenues dans la DSE 3.01 – Application et soit d'une durée supérieure à 30 jours consécutifs, mais inférieure à un an. Le critère « normalement pour une période de 12 mois ou plus » s'applique à la majorité des affectations à l'extérieur du Canada, dont la durée varie de 1 à 4 ans, qui sont toutes assujetties aux Directives sur le service extérieur, à l'exception de la DSE 8.

2.  Question :

Comment mon administrateur ministériel détermine-t-il si je suis assujetti ou non à la DSE 8?

Réponse :

Votre affectation doit correspondre à la définition d'« affectation » mentionnée dans les Directives sur le service extérieur. Celle-ci n'a pas été modifiée dans le cadre de la révision périodique. Par conséquent, si votre affectation concorde avec l'une des définitions d'« affectation » contenues dans la DSE 3.01 et que la durée de l'affectation est supérieure à 30 jours consécutifs, mais inférieure à un an, les dispositions de la DSE 8 s'appliqueront. Si votre affectation ne correspond pas à la définition d'« affectation » indiquée à la DSE 3.01 ou que la durée de celle-ci est de 30 jours consécutifs ou moins, vous êtes alors assujetti aux dispositions de la Directive sur les voyages du CNM.

Parmi les exemples « d'affectations »  pour les fonctionnaires qui sont en affectation à une mission du gouvernement du Canada à l'étranger (DES 3.01(d)), on fait notamment référence au remplacement d'un(e) fonctionnaire qui est en congé de maternité/parental ou en congé de maladie prolongé/congé annuel. Les fonctionnaires qui sont en « affectation » fournissent une aire directe pour appuyer l'exécution des programmes et la réalisation du mandat de la Mission (p.ex. remplissage).  La DSE 8 ne vise pas les activités telles que les programmes de formation et de perfectionnement (sauf si un congé de perfectionnement professionnel est autorisé), la construction, et les autres projets spéciaux (p. ex., vérifications et renouvellement de la TI), et le travail normalement effectué à l'extérieur de la Mission.

3.  Question :

Qu'arrive-t-il si je suis tenu de voyager en service commandé autorisé durant la période de mon affectation de courte durée? Est-ce que je demeure assujetti aux dispositions de la DSE 8? S'agit-il d'une affection continue?

Réponse :

Vous demeurez assujetti aux dispositions de la DSE 8. Toutefois, pendant le temps de déplacement à l'extérieur de la Mission, les dispositions de la Directive sur les voyages du CNM s'appliqueront. 

Le voyage en service commandé autorisé est considéré comme une absence temporaire de la mission et ne constitue pas une interruption de l'affectation.

Il faut s'assurer que les fonctionnaires ne reçoivent pas des prestations en double pendant le temps de déplacement, telles que des indemnités de repas ou de faux frais.

4.  Question :

Qu'arrive-t-il si mon affectation de courte durée, en vertu de la DSE 8, prend fin plus tôt que prévu?

Réponse :

Si votre affectation de courte durée prend fin plus tôt que prévu, la durée révisée de l'affectation déterminera le paiement des indemnités pertinentes pendant la portion restante de l'affectation à compter de la date de l'avis officiel. Les indemnités ou paiements auxquels le fonctionnaire avait droit et qu'il a reçus en vertu des dispositions de la DSE 8 (c.-à-d. indemnité de faux frais de réinstallation) ne sont pas recouvrés. De plus, le fonctionnaire continue d'être admissible aux indemnités d'entreposage et d'expédition des effets ménagers auxquelles il a droit (le cas échéant).

Exemples : 

 (A)  Un fonctionnaire est envoyé pour une affectation de courte durée de 110 jours. Il est avisé officiellement le 28e jour de l'affectation que celle-ci prendra fin le 60e jour.

Puisque la durée de l'affectation originale était supérieure à 30 jours consécutifs, mais inférieure à 121 jours consécutifs, et que la durée révisée de l'affectation demeure dans cette même période, ce changement n'a aucune répercussion sur les indemnités ou les paiements prévues en vertu de la DSE 8.

 (B)  Un fonctionnaire est envoyé pour une affectation de courte durée de 200 jours. Il est avisé officiellement le 45e jour de l'affectation que celle-ci prendra fin le 90e jour.

Le fonctionnaire demeure assujetti aux dispositions de la DSE 8. Toutefois, tous les paiements et indemnités seront ajustés. Dans ce cas, l'employé cessera de recevoir la Prime de Service Extérieur (PSE) et l'Indemnité différentielle de mission (IDM), le cas échéant, à compter du 45e jour. Les indemnités ou paiements auxquels le fonctionnaire avait droit et qu'il a reçus durant les 44 premiers jours de l'affectation (c.-à-d. indemnité de faux frais de réinstallation, PSE, PDP, etc.) ne sont pas recouvrés. Le fonctionnaire recevra l'indemnité ajustée de faux frais de réinstallation au moment de son voyage de retour au Canada. De plus, le fonctionnaire continue d'être admissible aux indemnités d'entreposage et d'expédition des effets ménagers auxquelles il a droit (le cas échéant).

5.  Question :

Le calcul de la durée d'une affectation tient-il compte des congés annuels planifiés?

Réponse :

Les jours de congé annuel autorisés dans le cadre d'une affectation ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la durée totale de l'affectation.

6.  Question :

Suis-je tenu de payer les coûts des services publics, incluant les frais de câblodiffusion, de téléphone, etc., lorsque j'occupe un logement appartenant à l'État ou un logement du personnel loué privément dans un lieu de travail temporaire?

Réponse :

Non, les fonctionnaires dans cette situation ne sont pas tenus de payer les coûts des services publics.

7.  Question :

Les indemnités de voyages de fin de semaine au foyer peuvent-elles servir à tenir une réunion à un troisième endroit lorsque le lieu de l'affectation ne convient pas aux visites? 

Réponse :

Non, il n'y a aucune autorisation, en aucune circonstance, d'utiliser les indemnités de voyages de fin de semaine au foyer pour se rendre à un troisième endroit. 

8.  Question:

Un fonctionnaire peut-il, lors d'une affection de courte durée, réclamer les dépenses engagées pour les frais connexes aux retraits, les frais bancaire, ou les frais d'AMEX rattachés aux retraits au guichet automatique ?

Réponse :

Oui. Les fonctionnaires peuvent réclamer ces dépenses sous la DSE 8.19 conformément à la Directive sur les voyages du CNM.

9.  Question :

Je suis en affectation sous la DSE 8 et je requiers des soins médicaux d'urgence. Comment est-ce que ces dépenses sont-elles couvertes? 

Réponse :

Lors d'une affectation sous la DSE 8, vous êtes couvert sous le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et vous êtes admissible à une couverture supplémentaire aussi longtemps que vous êtes couvert sous un plan provincial.  Aussitôt que vous prenez connaissance que vous avez besoin des soins médicaux d'urgence, contacter l'administrateur du plan au 1-800-667-2883 afin que les établissements de santé puissent facturer directement l'administrateur du plan.

Demandes de renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des éclaircissements, veuillez vous adresser à votre coordonnateur ministériel désigné.

Les coordonateurs ministériels désignés peuvent s'adresser à :

Lynda Cavan
Analyste politique
Rémunération et des relations de travail
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Téléphone (613) 952-3256
Fax (613) 952-3002
Lynda.Cavan@tbs-sct.gc.ca