Comité sur la santé et la sécurité au travail

Le Comité exécutif du Conseil national mixte (CNM) est heureux d'annoncer qu'il a récemment accepté le rapport du Comité sur la santé et la sécurité au travail (CSST) dans le cadre de la révision périodique de la directive.

La Directive du CNM sur la santé et la sécurité au travail a été élaborée de concert avec les représentants des agents négociateurs de la fonction publique fédérale membres du CNM, de l'employeur et des ministères. Ses dispositions font partie des conventions collectives des parties concernées en vertu du Règlement du Conseil national mixte.

Date d'entrée en vigueur

La Directive du CNM sur la santé et la sécurité au travail révisée entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Points saillants

Les modifications importantes apportées à la Directive SST peuvent être classifiées comme ceci : 

Partie IV – Appareils de levage  

Nécessité de détenir un certificat de fonctionnement sécuritaire pour chaque appareil de levage et d'inspecter tous les appareils de levage.

Partie V – Chaudières et récipients soumis à une pression interne 

Nécessité d'inspecter toutes les chaudières et tous les récipients soumis à une pression interne.

Les dispositions qui portent sur l'inspection et la mise à l'essai de systèmes au Halon aux termes de l'article 5.4 ont été abrogées, l'employeur souhaitant éliminer l'utilisation du Halon au travail.

Partie VIII – Sécurité des systèmes électriques

L'exception prévue dans la Partie VIII n'étant plus pertinente en raison des pratiques de travail moderne, elle a été abrogée.

Clarification de l'obligation de prévoir suffisamment de prises de courant pour tous les appareils qui seront utilisés régulièrement et pour les rallonges électriques qui ne doivent pas être utilisées comme des câbles permanents.

Partie IX – Hygiène 

Lignes directrices non obligatoires sur l'inspection lorsque l'employeur fournit une cafétéria.

9.2. Entretien des locaux Obligation d'utiliser, dans la mesure possible, des produits de nettoyage écologiques.

9.5. Eau potable Une norme minimale pour la qualité de l'eau potable :

« L'employeur se conforme au minimum aux Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada ou à toute autre norme fédérale, provinciale ou territoriale appropriée et toute ligne directrice prévoyant un niveau supérieur de protection pour les travailleurs. »

Deux nouveaux Appendices :

Nouvelle Partie X – Pesticides (auparavant la Directive sur les pesticides)

10.1 Lutte antiparasitaire intégrée (LAI) – Une description actualisée de la LAI a été ajoutée et tient compte de la définition formulée lors du sixième Symposium international sur la LAI tenu en mars 2009.

Les éléments de la LAI énoncés au paragraphe 10.1.4 ont été révisés de manière qu'ils tiennent compte de l'approche actuelle en matière de LAI (1.e. planification et gestion des écosystèmes au moyen de stratégies de lutte antiparasitaire ciblées).

L'approche en matière de lutte antiparasitaire décrite au paragraphe 10.1.6 a été élargie et témoigne du principe qui sous-tend les programmes de LAI (la reconnaissance d'une hiérarchie des contrôles de lutte antiparasitaire tels qu'ils sont proposés dans la LAI).

Les dispositions portant sur les procédés de travail, l'entreposage et l'évacuation des pesticides ont toutes été mises à jour.

Partie XI – Substances dangereuses 

11.2 Enquêtes sur les risques Clarification et élaboration d'exigences en matière de protection pour les fonctionnaires qui effectuent les recherches :

« Nul employé ne doit être tenu de rechercher des agents chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et explosifs (CBRNE) potentiels ou d'autres menaces au travail à moins que cela n'entre dans le cadre de ses fonctions habituelles et qu'il n'ait reçu les directives et la formation requises sur les méthodes et les procédés sécuritaires à suivre. »

Exigence pour les pratiques de recherche écrites :

« L'employeur établit les méthodes et procédés qui doivent être suivis par les employés qui peuvent être tenus d'effectuer de telles recherches dans le cadre de leurs fonctions habituelles. »

Obligation révisée de conserver les dossiers pendant trente ans :

« Un registre de la formation donnée doit être tenu par l'employeur pour une période de trente ans après la date à laquelle elle a été donnée. »

Exigences actualisées pour la gestion de l'amiante à l'article 11.6. Toutes les exigences fédérales, provinciales, territoriales et municipales relatives aux matériaux contenant de l'amiante s'appliqueront aux installations dont le gouvernement est propriétaire, qu'il gère ou qu'il loue.

Partie XII –Espaces clos

12.1 Évaluation des risques Bien que le paragraphe 12.1.1 ait prévu auparavant qu'un fonctionnaire devait obtenir des renseignements sur l'évaluation des risques, les nouveaux alinéas 12.1.1 a) à d) indiquent expressément les renseignements qui doivent lui être fournis.

Partie XIII –Équipement et vêtements de protection individuelle 

13.2. Vêtements protecteurs – Obligation de concevoir les vêtements protecteurs extérieurs de manière qu'ils protègent contre les rayons UV et reflètent les rayons solaires.

13.15. Risques de noyade – Clarification que tout vêtement de flottaison utilisé au travail doit satisfaire aux exigences de la norme appropriée.

Partie XIV –Outils et équipement 

Clarification de l'exigence suivant laquelle « les outils et la machinerie utilisés par les employés doivent satisfaire à la norme appropriée en matière d'ergonomie. À défaut de « norme appropriée », il convient d'utiliser les recommandations du fabricant pour déterminer les mesures de prévention à prendre pour faire face aux dangers et évaluer les risques de nature ergonomique ».

Clarification sur les consultations avec le comité de santé et de sécurité compétent pour l'inspection et l'entretien des outils et de l'équipement.

Partie XV –Manutention des matériaux 

15.5 Inspection, vérification et entretien – Outre l'obligation actuelle d'énoncer des directives écrites sur l'inspection et la vérification de l'équipement de manutention des matériaux avant que l'équipement ne soit utilisé pour la première fois, le paragraphe 15.5.1 exige maintenant des directives écrites après chaque entretien ou réparation prévu et s'applique à l'équipement motorisé.

15.8 Manutention manuelle – Mise à jour de l'obligation de réévaluer toutes les limites de poids et tous les aménagements du lieu de travail compte tenu des connaissances actuelles sur l'ergonomie au moyen de la norme appropriée.

Nouvelle Partie XVI – Utilisation des véhicules automobiles (auparavant la Directive sur l'utilisation des véhicules automobiles)

16.2 Conduite sûre des véhicules automobiles – Obligation pour l'employeur d'évaluer la faisabilité de l'achat de pneus d'hiver pour les véhicules ministériels lorsqu'une recommandation est formulée par le comité de santé et de sécurité approprié.

16.4 Examens médicaux – Clarification des coûts associés aux examens médicaux et de la protection telle que le prévoit la Norme d'évaluation de santé professionnelle.

16.6 Formation – Obligation pour l'employeur d'offrir aux employés qui conduisent des véhicules commerciaux une formation sur les exigences d'inspection quotidienne des véhicules commerciaux.

16.16 Trousses de premiers soins – Les dispositions sur les trousses de premiers soins pour les véhicules automobiles énoncées dans la Partie XVIII figurent maintenant dans la Partie XVI, et le paragraphe 18.5.4 a été abrogé.

Partie XX – Comités de santé et de sécurité au travail et représentants

20.11 Comités locaux de santé et de sécurité – Clarification des pouvoirs d'un comité de santé et de sécurité au travail prévus au paragraphe 20.11.2 pour que le comité de santé et de sécurité au travail participe et soit consulté.

Date de la prochaine révision périodique

Le Comité recommande que la date du prochain appel de propositions pour la Directive sur la SST soit fixée à trois (3) ans suivant la date de la mise en œuvre de la nouvelle Directive.

Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements relatives à la présente directive doivent être adressées à l'agent négociateur intéressé ou aux agents responsables à l'administration centrale du ministère ou de l'organisation en cause.

Les agents responsables à l'administration centrale du ministère peuvent, à leur tour, renvoyer les questions portant sur l'application de la directive au Directeur principal, Opérations des relations de travail, Secrétariat du Conseil du Trésor.

La nouvelle directive est disponible sur le site Web du CNM : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?dlabel=oshd-dsst&lang=fra&did=7&merge=2