AVIS RELATIF AUX POLITIQUES

OBJET : Directives sur le service extérieur – Indemnités et sommes d'argent

1. Des dispositions ont été prévues en vertu des Directives sur le service extérieur (DSE) pour réviser certaines indemnités et sommes d'argent, le 1er avril de chaque année, selon les méthodes convenues par le Comité des directives sur le service extérieur du Conseil national mixte.

2. En date du 1er avril 2011, ces indemnités et sommes d'argent sont majorées de 1,81 %.

DSE 10 – Prêt à l'affectation

Le montant maximal du prêt passe de 38 334 $ à 39 028 $ ou jusqu'à 50 pour cent du traitement annuel brut du fonctionnaire au moment de l'approbation du prêt, selon la moindre de ces deux sommes.

DSE 15 – Réinstallation

DSE 15.31 – Indemnité de faux frais de réinstallation

L'indemnité de faux frais de réinstallation qu'un fonctionnaire peut demander pour chaque réinstallation passe de 2 891 $ à 2 943 $.

DSE 15.32 – Frais de location de voiture

Le montant qu'un fonctionnaire peut réclamer pour la location d'une voiture est majoré comme suit :

DSE 15.32 a) et c) de 930 $ à 947 $ par réinstallation,

DSE 15.32 b) de 1 394 $ à 1 419 $ par réinstallation.

DSE 25 – Logement – Frais de logement

Appendice A – Frais de logement des fonctionnaires (en dollars par mois) 1er avril 2011

Le tableau ci-dessous, qui a été inclus pour une plus grande compréhension et afin de pouvoir s'y référer facilement, s'applique à tous les fonctionnaires en poste le 1er avril 2011 selon le salaire actuel reçu à cette date.

Fourchette salariale

Nombre de personnes dans le ménage

Ménage d'une personne

Ménage de 2 personnes

Ménage de 3 personnes

Ménage de 4 personnes

Ménage de 5 personnes ou plus

28 000

-

29 999

605

675

716

745

768

30 000

-

31 999

626

697

738

767

789

32 000

-

33 999

647

717

758

787

809

34 000

-

35 999

666

736

777

806

828

36 000

-

37 999

684

754

795

824

846

38 000

-

39 999

701

771

812

841

863

40 000

-

41 999

717

787

828

857

880

42 000

-

43 999

732

802

843

872

895

44 000

-

45 999

747

817

858

887

910

46 000

-

47 999

761

831

872

902

924

48 000

-

49 999

774

845

886

915

937

50 000

-

54 999

797

867

908

937

960

55 000

-

59 999

826

896

937

966

989

60 000

-

64 999

853

923

964

993

1 016

65 000

-

69 999

878

948

989

1 018

1 041

70 000

-

74 999

901

971

1 012

1 041

1 064

75 000

-

79 999

923

993

1 034

1 063

1 085

80 000

-

89 999

953

1 023

1 064

1 093

1 115

90 000

-

99 999

988

1 059

1 100

1 129

1 151

100 000

-

109 999

1 021

1 091

1 132

1 161

1 184

110 000

-

119 999

1 050

1 120

1 161

1 190

1 213

120 000

-

129 999

1 077

1 147

1 188

1 217

1 240

130 000

-

139 999

1 102

1 172

1 213

1 242

1 265

140 000

-

149 999

1 125

1 195

1 236

1 265

1 288

150 000

et

plus

1 147

1 217

1 258

1 287

1 310

NOTA : Indépendamment des dispositions de l'article 107 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les révisions apportées au présent appendice ne constituent pas des modifications aux conditions d'emploi des fonctionnaires assujettis aux Directives sur le service extérieur.

DSE 30 – Moyens de transport à la mission et dépenses connexes

Les taux fixés pour l'usage personnel d'un véhicule appartenant à l'État ou d'un autre moyen de transport aux termes des dispositions de cette directive demeurent inchangés en attendant la révision de la méthodologie.

DSE 32 - Aide aux frais de garde

Le sous-ministre adjoint des Affaires étrangères, avec la recommandation du comité interministériel compétent de coordination du service extérieur, a été autorisé à ajuster les franchises et les payables sous cette directive le 1er avril de chaque année, pour refléter les taux et coûts en vigueur pour l'année financière.

Les missions réviseront le plafond représentatif des frais de garde déterminé par la mission, afin de refléter les tarifs de 2011, à compter du 1er avril 2011.

À compter du 1er avril 2011, la franchise mensuelle pour service de garde est de 1 505 $ pour un nourrisson (0 à moins de 18 mois), de 1 241 $ pour un tout-petit (18 mois à moins de 2.5 ans), et de 947 $ pour un enfant d'âge préscolaire (2.5 ans et plus).

À compter du 1er avril 2011, le plafond du CT (montant maximal) pour service de garde est de 4 515 $ pour un nourrisson (0 à moins de 18 mois), de 3 723 $ pour un tout-petit (18 mois à moins de 2.5 ans), et de 2 841 $ pour un enfant d'âge préscolaire (2.5 ans et plus).

DSE 56 – Prime de service extérieur – Appendice A et C – 1er avril 2011

Le tableau ci‑dessous indique les taux contenus à l'appendice A – Prime de service extérieur, en vigueur le 1er avril 2011.

Un fonctionnaire en mission le ou après le 1er avril 2009 a droit à une prime de service extérieur dont le montant est établi en fonction des données contenues à l'appendice A de la DSE 56, à moins qu'il soit assujetti aux dispositions transitoires du paragraphe 56.02.

NON ACCOMPAGNÉ

Échelons

I

II

III

IV

V

VI

Points

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+)

Prime

6 385

9 576

12 450

13 694

15 064

16 269

ACCOMPAGNÉ D'UNE PERSONNE À CHARGE

Échelons

I

II

III

IV

V

VI

Points

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+)

Prime

8 938

13 407

17 430

19 173

21 090

22 777

ACCOMPAGNÉ DE DEUX PERSONNES À CHARGE

Échelons

I

II

III

IV

V

VI

Points

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+)

Prime

10 726

16 089

20 916

23 007

25 308

27 333

ACCOMPAGNÉ DE TROIS PERSONNES À CHARGE

Échelons

I

II

III

IV

V

VI

Points

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+)

Prime

11 262

16 892

21 962

24 157

26 573

28 699

ACCOMPAGNÉ D'AU MOINS QUATRE PERSONNES À CHARGE

Échelons

I

II

III

IV

V

VI

Points

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+)

Prime

11 825

17 737

23 059

25 366

27 902

30 135

Le tableau ci-dessous tient compte des taux indiqués à l'appendice C – Prime de service extérieur transitoire, qui entre en vigueur le 1er avril 2011.

Un fonctionnaire en mission avant le 1er avril 2009 a droit à une prime de service extérieur dont le montant est établi en fonction des taux indiqués à l'appendice C de la DSE 56, jusqu'à ce que le taux indiqué à l'appendice A soit égal ou supérieur à celui indiqué à l'appendice C, ou jusqu'à la fin de son séjour à la mission, exception faite de toute prolongation, la première en date de ces éventualités étant retenue.

NON ACCOMPAGNÉ

Fourchette de rémunération

Échelons

 

I

II

III

IV

V

VI

 

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+)

104 070 $ à 130 087 $

6 475

9 720

12 955

14 249

15 545

16 842

130 088 $ et plus

6 761

10 141

13 518

14 869

16 225

17 577

ACCOMPAGNÉ D'UNE PERSONNE À CHARGE

Fourchette de rémunération

Échelons

 

I

II

III

IV

V

VI

 

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+)

104 070 $ à 130 087 $

8 910

13 365

17 816

19 328

21 381

23 159

130 088 $ et plus

9 294

13 942

18 589

20 171

22 309

24 165

ACCOMPAGNÉ D'AU MOINS DEUX PERSONNES À CHARGE

Fourchette de rémunération

Échelons

 

I

II

III

IV

V

VI

 

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+)

104 070 $ à 130 087 $

10 934

16 400

21 861

24 051

26 232

28 415

130 088 $ et plus

11 410

17 109

22 805

25 094

27 369

29 658

DSE 58 – Indemnité différentielle de mission – 1er avril 2011

Niveau d'évaluation de la mission

Non accompagné

Accompagné d'une personne à charge

Accompagné de deux personnes à charge

Accompagné de trois personnes à charge

Accompagné d'au moins quatre personnes à charge

 

($)

($)

($)

($)

($)

I

3 121

4 057

4 686

4 838

4 963

II

4 689

6 096

7 033

7 269

7 502

III

6 243

8 116

9 368

9 678

9 989

IV

9 368

12 177

14 053

14 521

14 988

V

12 490

16 237

18 735

19 358

19 984

Renseignements

Pour obtenir des renseignements ou des précisions, veuillez vous adresser aux responsables désignés dans votre ministère.

Les responsables désignés peuvent s'adresser aux personnes suivantes :

Diane Eyre
Analyste principale de la politique
Rémunération et des relations de travail
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Téléphone (613) 946-3714
Télécopieur (613) 952-3002
Diane.Eyre@tbs-sct.gc.ca

Lynda Cavan
Analyste politique
Rémunération et des relations de travail
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Téléphone (613) 952-3256
Télécopieur (613) 952-3002
Lynda.Cavan@tbs-sct.gc.ca