Communiqué

Le 1er avril 2011

Directives sur le service extérieur

Contexte

Le Comité exécutif a examiné un grief portant sur une union de fait enregistrée dans une province et son incidence sur l'application des Directives sur le service extérieur. Le Comité a conclu qu'il fallait communiquer des précisions à ce sujet aux employés.

Le gouvernement du Canada ne reconnaît pas les unions de fait enregistrées dans les provinces, comme l'union civile au Québec, l'union de fait enregistrée au Manitoba, les partenaires adultes interdépendants en Alberta ou le partenariat domestique enregistré en Nouvelle-Écosse, puisque ces relations sont régies par un régime législatif provincial aux fins de lois provinciales seulement et ne s'appliquent ni ne sont reconnues hors des limites de la compétence de l'administration provinciale. Ces relations ne peuvent être reconnues aux fins des lois fédérales que si elles respectent la définition de « conjoint de fait ».

Définition – Conjoint de fait :

« Conjoint de fait » La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an.

Demandes de renseignements

Les demandes d'information ou de précisions doivent être adressées à vos coordonnateurs ministériels désignés.

Les coordonnateurs ministériels désignés peuvent s'adresser à :

Diane Eyre
Analyste principale de la politique
Rémunération et relations de travail
Secrétariat du Conseil du Trésor
Téléphone : 613-946-3714
Télécopieur : 613-952-3002
Diane.Eyre@tbs-sct.gc.ca