AVIS RELATIF AUX POLITIQUES

OBJET : Directives sur le service extérieur – Indemnités et sommes d'argent

1. Des dispositions ont été prévues en vertu des Directives sur le service extérieur (DSE) pour réviser certaines indemnités et sommes d'argent, le 1er avril de chaque année, selon les méthodes convenues par le Comité des directives sur le service extérieur du Conseil national mixte.

2. En date du 1er avril 2012, ces indemnités et sommes d'argent sont majorées de 1,83 %.

DSE 10 – Prêt à l'affectation

Le montant maximal du prêt de l'Appendice A passe de 39 028 $ à 39 742 $ ou jusqu'à 50 pour cent du traitement annuel brut du fonctionnaire au moment de l'approbation du prêt, selon la moindre de ces deux sommes.

DSE 15 – Réinstallation

Indemnité de faux frais de réinstallation – Article 15.29

L'indemnité de faux frais de réinstallation qu'un fonctionnaire peut demander pour chaque réinstallation sous l'Appendice G passe de 2 943 $ à 2 997 $.

Frais de location de voiture – Article 15.30

Le montant maximal qu'un fonctionnaire peut réclamer pour la location d'une voiture, sous l'Appendice H, est majoré comme suit :

a) et c) de 947 $ à 964 $ par réinstallation,

b) de 1 419 $ à 1 445 $ par réinstallation.

DSE 32 - Aide aux frais de garde

Le sous-ministre adjoint des Affaires étrangères, avec la recommandation du comité interministériel compétent de coordination du service extérieur, a été autorisé à ajuster les franchises et les payables sous l'Appendice A de cette directive le 1er avril de chaque année, pour refléter les taux et coûts en vigueur pour l'année calendrier.

Le tableau ci-dessous indique les taux contenus à l'Appendice A – Franchise mensuelle et plafonds mensuel, en vigueur le 1er avril 2012 en dollars canadiens. 

Franchise mensuelle pour les frais de garde

Nourrissons (âgés de moins de 18 mois)

1 554 $

Tout-petits âgés (18 mois à moins de deux ans et demi)

1 269 $

Enfants d'âge préscolaire (deux ans et demi et plus)

967 $

Plafonds mensuel pour les frais de garde

Nourrissons (âgés de moins de 18 mois)

4 662 $

Tout-petits âgés (18 mois à moins de deux ans et demi)

3 807 $

Enfants d'âge préscolaire (deux ans et demi et plus)

2 901 $

DSE 56 – Prime de service extérieur

Le tableau ci-dessous indique les taux contenus à l'Appendice A – Prime de service extérieur, en vigueur le 1er avril 2012, en dollars canadiens par année.

Un fonctionnaire en poste le ou après le 1er avril 2009 a droit à une prime de service extérieur dont le montant est établi en fonction des données contenues à l'Appendice A de la DSE 56, à moins qu'il soit assujetti aux dispositions transitoires du paragraphe 56.2.

NON ACCOMPAGNÉ 

Échelons

I

II

III

IV

V

VI

Points

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+)

Prime

6 502

9 751

12 678

13 945

15 340

16 567

ACCOMPAGNÉ D'UNE PERSONNE À CHARGE

Échelons

I

II

III

IV

V

VI

Points

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+)

Prime

9 102

13 652

17 749

19 524

21 476

23 194

ACCOMPAGNÉ DE DEUX PERSONNES À CHARGE

Échelons

I

II

III

IV

V

VI

Points

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+)

Prime

10 922

16 383

21 299

23 428

25 771

27 833

ACCOMPAGNÉ DE TROIS PERSONNES À CHARGE

Échelons

I

II

III

IV

V

VI

Points

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+)

Prime

11 468

17 201

22 364

24 599

27 059

29 224

ACCOMPAGNÉ D'AU MOINS QUATRE PERSONNES À CHARGE

Échelons

I

II

III

IV

V

VI

Points

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+)

Prime

12 041

18 062

23 481

25 830

28 413

30 686

Le tableau ci-dessous tient compte des taux indiqués à l'Appendice C – Prime de service extérieur transitoire, qui entre en vigueur le 1er avril 2012, en dollars canadiens par année.

Un fonctionnaire en poste avant le 1er avril 2009 a droit à une prime de service extérieur dont le montant est établi en fonction des taux indiqués à l'Appendice C de la DSE 56, jusqu'à ce que le taux indiqué à l'Appendice A soit égal ou supérieur à celui indiqué à l'Appendice C, ou jusqu'à la fin de son séjour au poste, exception faite de toute prolongation, la première en date de ces éventualités étant retenue.

NON ACCOMPAGNÉ

Fourchette de rémunération

Échelons

 

I

II

III

IV

V

VI

 

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+)

105 974 $ à 132 468 $

6 593

9 898

13 192

14 510

15 829

17 150

132 469 $ et plus

6 885

10 327

13 765

15 141

16 522

17 899

ACCOMPAGNÉ D'UNE PERSONNE À CHARGE

Fourchette de rémunération

Échelons

 

I

II

III

IV

V

VI

 

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+)

105 974 $ à 132 468 $

9 073

13 610

18 142

19 682

21 772

23 583

132 469 $ et plus

9 464

14 197

18 929

20 540

22 717

24 607

ACCOMPAGNÉ D'AU MOINS DEUX PERSONNES À CHARGE

Fourchette de rémunération

Échelons

 

I

II

III

IV

V

VI

 

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+)

105 974 $ à 132 468 $

11 134

16 700

22 261

24 491

26 712

28 935

132 469 $ et plus

11 619

17 422

23 222

25 553

27 870

30 201

DSE 58 – Indemnité différentielle de mission

Le tableau ci-dessous indique les taux contenus à l'Appendice A – Indemnité différentielle de poste, en vigueur le 1er avril 2012, en dollars canadiens par année.

Niveau d'évaluation
de la mission

Non accompagné

Accompagné
d'une personne
à charge

Accompagné
de deux personnes
à charge

Accompagné
de trois personnes
à charge

Accompagné
d'au moins quatre
personnes à charge

 

($)

($)

($)

($)

($)

I

3 178

4 131

4 772

4 927

5 054

II

4 775

6 208

7 162

7 402

7 639

III

6 357

8 265

9 539

9 855

10 172

IV

9 539

12 400

14 310

14 787

15 262

V

12 719

16 534

19 078

19 712

20 350

Renseignements

Pour obtenir des renseignements ou des précisions, veuillez vous adresser aux responsables désignés dans votre ministère.

Les responsables désignés peuvent s'adresser aux personnes suivantes :

Diane Eyre
Analyste principale de la politique
Rémunération et des relations de travail
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Téléphone (613) 946-3714
Télécopieur (613) 952-3002
fsd.dse@tbs-sct.gc.ca

Lynda Cavan
Analyste politique
Rémunération et des relations de travail
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Téléphone (613) 952-3256
Télécopieur (613) 952-3002
fsd.dse@tbs-sct.gc.ca