1. Des dispositions ont été prévues en vertu des Directives sur le service extérieur (DSE) pour réviser certaines indemnités et sommes d'argent, le 1er avril de chaque année, selon les méthodes convenues par le Comité des Directives sur le service extérieur du Conseil national mixte.

2. Taux fixes pour l'utilisation, à des fins personnelles, d'une voiture de l'État ou d'un autre moyen de transport en vertu des dispositions de la DSE 30, Moyens de transport à la mission et dépenses connexes demeureront tels quels en attendant une révision globale de la méthodologie utilisée pour fixer les tarifs de location de voitures. Les taux sont :

4 332 $ par année
361 $ par mois
18 $ par jour

3. La circulaire 2001-1 du Conseil du Trésor, datée du 7 avril 2000, annonçait les montants révisés de certaines indemnités et sommes d'argent qui entraient en vigueur le 1er avril 2000. À partir du 1er avril 2001, ces indemnités et sommes sont augmentées de 3,77 pour 100.

4. Les modifications suivantes entrent en vigueur le 1er avril 2001 :

DSE 10 – Prêt d'affectation

Porter le montant maximal du prêt de 28 838 $ à 29,925 $ ou jusqu'à 50 pour 100 du traitement annuel brut du fonctionnaire au moment de l'approbation du prêt, selon la moindre de ces deux sommes.

DSE 15 – Réinstallation

DSE 15.31 – Indemnité de faux frais de réinstallation

Porter de 2 098 $ à 2 177$ l'indemnité de faux frais de réinstallation qu'un fonctionnaire peut demander pour chaque réinstallation.

DSE 15.32 – Frais de location de voiture

Porter de 700 $ à 726 $ le montant qu'un fonctionnaire peut demander pour les frais de location d'une voiture à l'extérieur du Canada.

DSE 55 - Indemnité de subsistance de mission

Rajuster le montant du revenu disponible à 50 pour 100 du traitement annuel brut, dans le cas des fonctionnaires dont le traitement annuel est de 69 824 $ ou plus, et de 55 pour 100 du traitement annuel brut, dans le cas des fonctionnaires dont le traitement annuel est moins que 69 824 $; toutefois, le montant du traitement versé au début de toute affectation servira à déterminer le pourcentage du revenu disponible pour la durée de cette affectation.

DSE 56 – Prime de service extérieur

L'appendice IX de la Directive 56, Prime de service extérieur (ci-jointe), indique les taux de PSE qui entreront en vigueur le 1er avril 2001.

Un fonctionnaire en poste dans une mission le 31 mars 2001 ne recevra pas, le 1er avril 2001, une prime moindre que celle qu'il aurait reçue selon son échelle de traitement en vigueur le 31 mars 2001. De fait, tous les fonctionnaires en poste dans les missions au 31 mars 2001 recevront une augmentation de 3,77 pour 100 de la PSE le 1er avril 2001.

DSE 58 – Indemnité différentielle de mission

Augmenter l'indemnité différentielle de mission comme suit :

Non accompagné

Niveau

 

I

2 393 $

II

3 594 $

III

4 788 $

IV

7 182 $

V

9 576 $

Accompagné d'une
personne à charge

Niveau

 

I

2 991 $

II

4 491 $

III

5 984 $

IV

8 977 $

V

11 971 $

Accompagné d'au moins
deux personnes à charge

Demandes de renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des éclaircissements, veuillez vous adresser aux responsables de votre ministère. Ceux-ci peuvent s'adresser à :

Madame Zenovia Pankiw
Analyste supérieure des politiques
Secrétariat du Conseil du Trésor
Téléphone : (613) 941-4608
Télécopieur : (613) 952-3263

pankiw.zenovia@tbs-sct.gc.ca

L'APPENDICE IX DE LA DIRECTIVE 56

PRIME DE SERVICE EXTÉRIEUR (2001)

NON ACCOMPAGNÉ

FOURCHETTE DE RÉMUNÉRATION

ÉCHELONS

 

I

II

III

IV

V

VI

 

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+)

$à 39 931 $

4 319

6 478

8 640

9 501

10 364

11 230

39 932 $ à 59 ,847 $

4 536

6 801

9 071

9 976

10 884

11 790

59 848 $ à 79 794 $

4 753

7 127

9 501

10 451

11 401

12 360

79 795 $ à 99 743 $

4 965

7 452

9 934

10 927

11 920

12 915

99 744  et plus

5 184

7 775

10 364

11 401

12 440

13 478

ACCOMPAGNÉ D'UNE PERSONNE À CHARGE

FOURCHETTE DE RÉMUNÉRATION

ÉCHELONS

 

I

II

III

IV

V

VI

 

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+)

$à 39 931 $

5 940

8 910

11 876

13 064

14 253

15 438

39 932 $ à 59 ,847 $

6 237

9 356

12 471

13 528

14 968

16 217

59 848 $ à 79 794 $

6 533

9 801

13 064

14 174

15 682

16 990

79 795 $ à 99 743 $

6 831

10 247

13 661

14 818

16 394

17 757

99 744  et plus

7 126

10 690

14 253

15 465

17 105

18 529

ACCOMPAGNÉ D'AU MOINS DEUX PERSONNES À CHARGE

FOURCHETTE DE RÉMUNÉRATION

ÉCHELONS

 

I

II

III

IV

V

VI

 

(0-23)

(24-59)

(60-95)

(96-131)

(132-167)

(168+)

$à 39 931 $

7 288

10 935

14 579

16 036

17 488

18 949

39 932 $ à 59 ,847 $

7 653

11 479

15 304

16 839

18 362

19 901

59 848 $ à 79 794 $

8 018

12 025

16 036

17 640

19 239

20 845

79 795 $ à 99 743 $

8 384

12 574

16 761

18 442

20 113

21 788

99 744  et plus

8 748

13 119

17 488

19 240

20 985

22 740

Niveau

 

I

3 593 $