À compter du 1er avril 2002, un système parallèle d'aide au titre des voyages pour congé annuel sera offert aux fonctionnaires. Ceux-ci pourront choisir, en guise d'aide au titre des voyages pour congé annuel, une avance de 100 % accordée sur justification ou un paiement d'aide de 80 p. 100 sans justification.

Le présent avis vise à vous renseigner sur le traitement fiscal des paiements d'aide accordée au titre des voyages pour congé annuel sans justification (désigné ultérieurement comme « paiement »).

Un fonctionnaire qui vit dans un poste isolé à un niveau 3, 4 ou 5, selon la classification d'environnement du lieu d'affectation, a droit à un paiement par exercice financier. Un fonctionnaire qui vit dans un poste isolé à un niveau 1 ou 2, selon la classification d'environnement du lieu d'affectation, a droit à deux paiements par exercice financier.

Le paiement constitue un avantage imposable et les fonctionnaires ne sont pas tenus d'effectuer de déplacement pour le toucher.

Des représentants de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) nous ont informés qu'ils consentent à assouplir les exigences concernant l'impôt retenu sur le revenu, pour les fonctionnaires qui vivent dans des postes isolés situés dans les zones nordiques et les zones intermédiaires visées par le règlement, si le fonctionnaire accepte, par écrit et avant réception du paiement, d'utiliser le paiement total au titre des voyages pour congé annuel. Pour obtenir une liste des endroits qui se trouvent dans ces zones, visitez le site Web de l'ADRC à l'adresse www.ccra-adrc.gc.ca et recherchez la publication « Déductions pour les habitants de régions éloignées – endroits situés dans des zones visées par règlement ».

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Fonctionnaires vivant dans des postes isolés dans une zone nordique visée par règlement :

L'ADRC renonce à l'impôt sur le revenu que l'employeur doit retenir pour un maximum de deux paiements d'aide de 80 p. 100 au titre des voyages pour congé annuel sans justification; ces paiements doivent avoir été effectués dans la même année civile et versés à un fonctionnaire vivant dans une zone nordique visée par règlement. Cette mesure entrera en vigueur pourvu que les conditions applicables à chaque paiement exonéré de l'impôt sur le revenu soient respectées comme suit :

1. Au moment où le paiement est effectué dans l'année civile, le fonctionnaire doit avoir vécu de façon continue pendant au moins six mois consécutifs, dans un ou plusieurs lieux situés dans une zone nordique visée par règlement ou l'employeur doit raisonnablement s'attendre à ce que le fonctionnaire vive dans ce(s) lieu(x) pendant au moins six mois consécutifs.

(Veuillez prendre note que les six mois consécutifs peuvent chevaucher deux années civiles.)

2. Avant que le fonctionnaire reçoive un paiement au cours d'une année civile particulière, il doit remettre à l'employeur une attestation écrite selon laquelle le paiement total sera utilisé au titre des voyages pour congé annuel dans la même année civile où il a été reçu et durant la même période où il a habité le(s) lieu(x) de la zone nordique visée par règlement.

Fonctionnaires vivant dans des postes isolés dans une zone intermédiaire visée par règlement :

L'ADRC renonce à l'impôt sur le revenu que l'employeur doit retenir sur une part de 60 p. 100 applicable à chacun des maximums relatifs aux deux paiements d'aide de 80 p. 100 au titre des voyages pour congé annuel sans justification; ces paiements doivent avoir été effectués dans la même année civile et versés à un fonctionnaire vivant dans une zone intermédiaire visée par règlement. Cette mesure entrera en vigueur pourvu que les conditions applicables à la partie exonérée de l'impôt sur le revenu de chaque paiement total soient respectées comme suit :

1. Au moment où le paiement est effectué dans l'année civile, le fonctionnaire doit avoir vécu de façon continue pendant au moins six mois consécutifs, dans un ou plusieurs lieux situés dans une zone intermédiaire visée par règlement ou l'employeur doit raisonnablement s'attendre à ce que le fonctionnaire vive dans ce(s) lieu(x) pendant au moins six mois consécutifs.

(Veuillez prendre note que les six mois consécutifs peuvent chevaucher deux années civiles.)

2. Avant que le fonctionnaire reçoive un paiement au cours d'une année civile particulière, il doit remettre à l'employeur une attestation écrite selon laquelle le paiement total sera utilisé au titre des voyages pour congé annuel dans la même année civile où il a été reçu et dans la même période où il a habité le(s) lieu(x) de la zone intermédiaire visée par règlement.

Fonctionnaires vivant dans des postes isolés qui ne sont pas situés dans une zone nordique ou intermédiaire visée par règlement :

Des retenues pour fins d'impôt sur le revenu doivent être faites sur les paiements d'aide au titre de voyages pour congé annuel sans justification versés à des fonctionnaires vivant dans n'importe quel de ces lieux, parce que les fonctionnaires n'ont droit à aucune déduction pour les avantages relatifs aux voyages pour congés annuels.

Remarque : L'obligation de faire des retenues pour les cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi n'est assouplie dans aucune des situations susmentionnées.