DSE 16 - Aide pour la résidence principale
Portée
Introduction
La politique de l'employeur a pour but d'accroître la mobilité du fonctionnaire en facilitant l'acquisition, la gestion et la vente de sa résidence principale dans la ville de son bureau principal.
Il est donc disposé à lui offrir son aide pour composer avec les frais applicables à sa résidence principale suivants, tels que décrits dans cette directive :
- dépenses/frais associés à un logement permanent résultant d'une réinstallation;
- exemption du paiement du frais de logement si le fonctionnaire paye deux logements pendant une affectation à l’étranger;
- frais associés à la vente et/ou à l'achat d'une résidence principale.
Définitions
Note : Cette définition s'applique seulement à cette directive.
Ville du bureau principal (headquarters city) désigne le lieu de travail normal du fonctionnaire au Canada tel que déterminé par l'administrateur général lorsque le fonctionnaire est affecté à un poste à l'étranger et comprend la région qui, selon les habitudes locales, est à distance raisonnable de ce lieu de travail.
Dans le cas des fonctionnaires faisant carrière dans le service extérieur, la ville du bureau principal est Ottawa-Gatineau.
Dans le cas des fonctionnaires affectés à l'étranger, il s'agit normalement de l'ancien lieu de travail du fonctionnaire au Canada avant qu'il soit affecté à un poste; cependant, lorsqu'il est certain au moment de l'affectation à l'étranger que le fonctionnaire ne retournera pas à son ancien lieu de travail, l'administrateur général pourra désigner une autre localité à titre de ville du bureau principal pour les besoins de la présente directive, par exemple la ville canadienne où il retournera à la fin de son affectation (ou Ottawa-Gatineau, lorsque ce n'était pas le lieu de travail normal du fonctionnaire au Canada avant son affectation).
Directive
16.1 Application
16.1.1 Sauf indication contraire, les dispositions de la présente directive s'appliquent à la fois aux fonctionnaires faisant carrière dans le service extérieur (permutant) et aux fonctionnaires affectés à l'étranger (non-permutant).
16.1.2 Les fonctionnaires peuvent présenter une demande de remboursement en vertu de la présente directive à l'égard de frais et dépenses engagés seulement pendant leur carrière dans le service extérieur ou à titre de fonctionnaire affecté à l'étranger.
16.1.3 À moins d’indication contraire, les dispositions de la présente directive s'appliquent seulement en conjonction avec l'achat et/ou la vente d'une résidence principale tel que définie dans la DSE 2 – Définitions, pour lesquels on rembourse des honoraires de vente d'immeuble et/ou des frais juridiques en vertu de la présente directive.
16.1.4 Les fonctionnaires doivent aussi savoir que, lorsque l'employeur ne rembourse pas les frais ou les dépenses associés à l'achat ou à la vente d'une résidence relevant d'une réinstallation, ces frais pourraient faire l’objet d’une déduction aux fins des impôts pour l'année civile au cours de laquelle ils ont été engagés.
16.2 Fonctionnaire locataire
16.2.1 Le fonctionnaire qui retient les services d'une agence de location pour trouver un logement au moment de sa réinstallation peut se faire rembourser les frais réels et raisonnables facturés par l’agence.
16.2.2 Lorsque l'administrateur général est convaincu que la disposition était raisonnable et justifiée dans les circonstances, le fonctionnaire autorisé à se réinstaller qui est tenu de payer un loyer avant de se présenter au travail afin de réserver le logement loué, peut se faire rembourser :
- au plus un mois de loyer au nouveau lieu de travail au Canada; et/ou
- au plus trois mois de loyer au nouveau lieu de travail à l'étranger.
16.2.3 Le fonctionnaire autorisé à se réinstaller qui doit par conséquent résilier le bail de sa résidence principale louée peut se faire rembourser les frais réels de résiliation. Il est tenu de produire une preuve satisfaisante de son obligation de résilier le bail et de l'impossibilité de conclure un arrangement moins onéreux.
Fonctionnaire propriétaire
16.3 Location de la résidence principale du fonctionnaire
16.3.1 Si le fonctionnaire, une fois son affectation à l’étranger confirmée, a recours aux services d’un agent d’immeuble commercial ou d’une société de gestion immobilière afin de trouver un locataire pour sa résidence principale et qu’il doit par conséquent payer des commissions d’intermédiaire, l’administrateur général pourra l’exempter du paiement des frais de logement pour un mois ou une fraction de celui-ci, sur présentation des documents nécessaires. Cette disposition ne peut être appliquée que deux fois au cours de l’affectation, y compris les prolongations.
16.3.2 Cette exemption s'applique pour un maximum d'un mois, pour chacune des commissions d'intermédiaire versées pour trouver soit un premier locataire, et/ou un locataire subséquent, sans égard à la durée du bail.
16.3.3 Le fonctionnaire qui a conclu un bail avec le locataire de sa résidence principale dans la ville de son bureau principal peut se faire rembourser les frais réels et raisonnables occasionnés par :
- la cessation du bail avec ce locataire lorsque l'employeur décide de réaffecter le fonctionnaire à son bureau principal avant la date de la fin de l'affectation à l’étranger indiquée sur le formulaire de confirmation de l'affectation du fonctionnaire et quand celui-ci désire occuper sa résidence principale pendant la période du bail, mais est incapable de le faire; ou
- la cessation du bail lorsque le préavis de sa réaffectation au bureau principal à la fin de son affectation à l’étranger est trop court et que le fonctionnaire ne peut donc pas donner au locataire le préavis exigé par la loi de la province de sa résidence.
16.3.4 Lorsqu'il autorise le remboursement des frais de résiliation du bail du locataire en vertu de l'alinéa 16.3.3a), l'administrateur général doit s'assurer qu'ils sont avantageux par rapport aux frais qu'entraînerait le recours à des dispositions de rechange concernant le logement.
16.3.5 Le paragraphe 16.3.3 ne vise pas à dédommager le fonctionnaire des frais engagés en raison de sa décision personnelle de retourner dans la ville de son bureau principal, mais plutôt de ceux qu'il doit engager par suite d'une décision de l'employeur de le réaffecter dans cette ville pour des raisons de service, y compris la santé.
16.4 Résidence principale inoccupée durant l'affectation à l’étranger
16.4.1 Lorsque l'affectation du fonctionnaire à l'extérieur du Canada est confirmée ainsi que lorsque ce dernier est muté d’un poste à un autre poste à l’étranger, l'administrateur général peut exempter le fonctionnaire du paiement des frais de logement dans les cas où celui-ci est réputé payer deux logements, quand il doit payer des frais de logement au poste et:
- paye des frais de propriété, mais ne touche aucun revenu de location parce que :
- en raison d'un court préavis d'affectation, il n'a pas eu le temps de louer ou de vendre sa résidence principale avant de quitter la ville de son bureau principal, et que sa résidence est inoccupée; et/ou
- quand, à la demande de l'employeur, il accepte avec un court préavis une mutation d’un poste à un autre poste à l’étranger ou une prolongation d'une affectation à l’étranger et que, par conséquent, sa résidence principale est inoccupée; et/ou
- lorsque son locataire quitte la résidence principale pendant son affectation, sans que ce soit la faute ou le choix du fonctionnaire, et que sa résidence est inoccupée pendant qu'il recherche un nouveau locataire. Ce sous-alinéa ne s'applique pas dans le cas des périodes de moins d'un mois qui surviennent immédiatement avant le départ définitif du poste; ou
- quand le fonctionnaire touche un revenu de location pour sa résidence principale, mais qu'il a payé un agent d’immeuble ou une société de gestion immobilière pour trouver un locataire conformément au paragraphe 16.3.1 et qu'il doit aussi payer des frais de logement au poste.
16.4.2 L'exemption du paiement des frais de logement visée aux paragraphes 16.3.1 et 16.4.1 est limitée à la période pendant laquelle le fonctionnaire doit payer des frais de logement en double (deux logements). Elle ne doit pas normalement dépasser neuf mois en tout pendant chaque affectation à l’étranger, période de prolongation incluse.
16.4.3 Lorsque le fonctionnaire doit payer deux logements au début de son affectation à l’étranger ou de son affectation d’un poste à un autre poste à l’étranger parce que l'employeur lui a donné un court préavis, l'exemption du paiement des frais de logement ne s'applique normalement pas au-delà de la dernière journée du neuvième mois suivant celui de la réception de la confirmation de l'affectation à l’étranger ou de l’affectation d’un poste à un autre poste à l’étranger.
16.4.4 Lorsque le paragraphe 16.3.1 s'applique, le fonctionnaire peut réclamer, pour chaque commission d'intermédiaire, une exemption du paiement des frais de logement pour une période d'au plus un mois comprise dans la période maximale de neuf mois, mais pouvant s'appliquer après le dernier jour du neuvième mois suivant celui de la réception de la confirmation de son affectation à l’étranger ou de son affectation d’un poste à un autre poste à l’étranger.
16.4.5 Normalement, aucune exception à la période maximale de neuf mois n'est autorisée. Toutefois, le comité interministériel compétent de coordination du service extérieur peut déterminer s'il y a lieu d'accorder une aide pour une autre période d'au plus trois mois lorsqu’il est impossible de louer la résidence principale et qu’elle demeure vacante :
- pendant la période initiale de l’affectation à l’étranger ou de l’affectation d’un poste à un autre poste à l’étranger, dans des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du fonctionnaire, par exemple, en raison d’une catastrophe naturelle ou d’une autre calamité; et/ou
- suite à l’acceptation par le fonctionnaire d’une demande par l’employeur de prolonger l’affectation à l’étranger.
16.4.6 L'article 16.4 ne vise pas à fournir une aide financière au fonctionnaire qui choisit de ne pas louer la résidence principale qu'il possède dans la ville de son bureau principal, ni de le dédommager pour une perte de revenus de location ou autres attribuable à des circonstances comme la mise en vente ou en location d'une propriété à un prix plus élevé que sa valeur marchande.
Achat et vente d'une résidence principale
16.5 Couple de fonctionnaires
16.5.1 Dans le cas d'un couple de fonctionnaires, seul l'un d'entre eux peut présenter une réclamation en vertu de la présente directive, à moins que :
- chaque fonctionnaire n'ait déjà réclamé des honoraires de vente d'immeuble et des honoraires d’avocat/de notaire avant de devenir membre d'un couple de fonctionnaires, auquel cas aucun avantage n'est accordé; ou que
- les fonctionnaires ne se soient mariés après avoir été avertis de l'affectation à l’étranger, auquel cas :
- chaque fonctionnaire admissible peut réclamer les honoraires de vente d'immeuble et les honoraires d'avocat/de notaire liés à la vente de la résidence principale; et
- un fonctionnaire admissible peut réclamer les honoraires d'avocat/de notaire versés pour l'achat de la résidence principale.
16.5.2 En cas de divorce, chaque fonctionnaire reprend le statut de personne seule et conserve les avantages non utilisés en ce qui concerne le paiement des honoraires de vente d'immeuble et des honoraires d'avocat/de notaire sur la vente et/ou l'achat d'une résidence principale. Lorsque ces frais ont été réclamés par le couple de fonctionnaires, le fonctionnaire qui a présenté la demande aura utilisé ses avantages et ne pourra présenter une demande subséquente.
16.6 Fonctionnaire faisant carrière dans le service extérieur (Permutant)
16.6.1 Les présentes dispositions s’appliquent aux fonctionnaires faisant carrière dans le service extérieur, après réception de l’avis officiel leur annonçant leur première réinstallation de la ville de leur bureau principal à un lieu de travail à l’extérieur du Canada et, en tout temps par la suite, dans le cadre d’une telle carrière.
16.6.2 Les fonctionnaires faisant carrière dans le service extérieur pourront exercer sous réserve des articles 16.11 – Implications fiscales et 16.18 – Vente et/ou achat d’une résidence principale – Autres situations, ainsi que des limitations de la présente directive, l’une ou l’autre de ces options :
- une fois au cours de leur carrière dans le service extérieur, demander le remboursement :
- des honoraires de vente d'immeuble (paragraphe 16.8.1) ou des frais de vente privée (article 16.9) ainsi que des honoraires d'avocat/de notaire versés pour la vente d'une résidence principale dans la ville du bureau principal (paragraphes 16.8.2 et 16.8.3); et
- des honoraires d'avocat/notaire versés pour l'achat d'une résidence principale dans la ville du bureau principal (paragraphes 16.8.2 et 16.8.3); ou
- deux fois au cours de la carrière dans le service extérieur, de demander le remboursement des honoraires d'avocat/de notaire versés pour l'achat d'une résidence principale dans la ville du bureau principal (paragraphes 16.8.2 et 16.8.3).
16.7 Fonctionnaire affecté à l'étranger (Non-permutant)
16.7.1 Au moment de sa réinstallation de la ville de son bureau principal à un poste, le fonctionnaire affecté à l’étranger peut demander le remboursement :
- des honoraires de vente d’immeuble et des honoraires d'avocat/de notaire à l'occasion de la vente d'une résidence principale dans la ville de son bureau principal, au moment d'une réinstallation à partir de cette ville; et
- des honoraires d'avocat/de notaire versés pour l'achat d'une résidence principale dans la ville de son bureau principal au moment d'une réinstallation dans cette ville à partir d'un poste, s'il avait vendu une résidence principale au moment de sa réinstallation de la ville de son bureau principal au poste.
16.7.2 Cet article s'applique de nouveau lorsqu'il s'est écoulé au moins sept ans entre le retour au Canada du fonctionnaire affecté à l'étranger et une prochaine affectation à l'étranger.
16.7.3 Le fonctionnaire affecté à l’étranger qui ne s’est pas prévalu des dispositions de la présente directive et qui accepte une prolongation de sa période d’affectation à l’étranger ou une affectation d’un poste à l’étranger à un autre peut demander les remboursements prévus à l’alinéa 16.7.1a) lorsqu’il accepte ladite prolongation ou affectation d’un poste à l’étranger à un autre par écrit.
16.7.4 L’article 16.7 est assujetti aux articles 16.11 – Implications fiscales et 16.18 – Vente et/ou achat d’une résidence principale – Autres situations.
16.8 Frais remboursables
16.8.1 Les honoraires d’un agent immobilier accrédité, y compris les taxes applicables sur ces honoraires, seront remboursés, aux conditions suivantes :
- la résidence vendue sert ou a servi de résidence principale au fonctionnaire ou à une personne à charge selon la définition de la DSE 2 - Définitions;
- la résidence est située sur un terrain d'une superficie ne dépassant pas 1,235 acre (1/2 hectare), ou 4 acres (2,47 hectares) lorsqu'un règlement de zonage l'exige; et
- la commission d'un agent immobilier, incluant le service d'inscriptions multiples (SIM) qui correspond à l'échelle normalement en vigueur dans la région. Les honoraires majorés de l'agent immobilier ne seront pas remboursés.
16.8.2 Le fonctionnaire qui s'engage juridiquement à vendre ou à acheter une résidence principale a droit au remboursement des honoraires d'avocat/de notaire versés pour fournir ou obtenir un titre libre, jusqu'à concurrence du tarif établi par le barreau de la province, y compris les taxes applicables, à condition que :
- la résidence vendue satisfasse aux conditions relatives au remboursement des honoraires de vente d'immeuble prévues au paragraphe 16.8.1; et/ou
- la résidence achetée soit occupée par le fonctionnaire et lui appartienne, ou qu'elle soit occupée par le fonctionnaire et appartienne à une personne à charge qui y réside.
16.8.3 Le remboursement des honoraires d'avocat ou de notaire versés pour l'achat d'une résidence principale ne doit avoir lieu qu'une fois que le fonctionnaire a commencé à occuper cette résidence.
16.8.4 Les frais nécessaires pour acquérir ou céder un titre libre sont remboursables sur production de preuves de paiement. Les frais comprennent l’assurance de titres, des honoraires du shérif, des taxes de cession d'un terrain, du transfert du titre et/ou du coût de l'arpentage, lorsque celui-ci est nécessaire pour confirmer la description de la propriété achetée.
16.8.5 Sur production de preuves de paiement, le fonctionnaire a droit au remboursement :
- des frais d'inspection de la structure par un inspecteur qualifié avant d'acheter une résidence appartenant à quelqu'un d'autre ou une résidence neuve qui n'était pas protégée par une garantie au moment de la prise de possession. Ce remboursement est limité à 300 $;
- les frais réels et raisonnables facturés par deux évaluateurs professionnels pour deux évaluations de la résidence à vendre.
16.9 Vente privée
16.9.1 Lorsqu'un fonctionnaire décide de vendre lui-même sa résidence principale, les frais engagés pour la faire évaluer, placer des annonces dans les journaux locaux et acheter ou fabriquer des écriteaux « À vendre », lui sont remboursés au lieu des frais du service d'inscription multiples (SIM), sans toutefois les dépasser, sur production de preuves de paiement et d'une preuve que :
- la résidence a été vendue;
- la résidence est ou était occupée comme résidence principale par lui ou par une personne à charge selon la définition de la DSE 2 - Définitions;
- la résidence est située sur un terrain d'une superficie n'excédant pas 1,235 acre (1/2 hectare), ou 4 acres (2,47 hectares) lorsqu'un règlement de zonage l'exige; et
- la résidence a été annoncée jusqu'à sa vente (de courtes interruptions étant acceptables).
16.10 Construction d'une nouvelle résidence principale
16.10.1 Le fonctionnaire qui construit une résidence principale se verra rembourser les dépenses au titre de l'achat du terrain et de la construction de la maison qu'on aurait remboursées s'il avait acheté une maison.
16.11 Implications fiscales
16.11.1 L'Agence du revenu du Canada a déterminé que le remboursement par l'employeur des frais liés à l'achat ou à la vente de la résidence principale d'un fonctionnaire constitue un avantage imposable. Une exception est prévue lorsque la vente ou l'achat de la résidence est lié à une réinstallation rendue nécessaire par l'emploi, par exemple l'affectation à l’étranger, aux conditions suivantes :
- le remboursement des frais admissibles liés à la vente de la résidence après l'envoi de l'avis d'affectation à l'étranger n'est pas imposable;
- le remboursement des frais associés à l'achat d'une résidence sont aussi exonérés d'impôt lorsque le fonctionnaire revient au Canada à la fin de son affectation à l’étranger et qu'il achète une nouvelle résidence principale pour remplacer celle qu'il avait vendue lors de sa dernière affectation à l'étranger.
16.11.2 Les fonctionnaires faisant carrière dans le service extérieur (permutant) qui vendent ou achètent une résidence à un autre moment que ceux qui sont spécifiés ci-dessus se verront rembourser les frais conformément aux dispositions de la présente directive. Toutefois, le remboursement de ces frais sera traité comme un avantage imposable.
16.12 Frais d'hypothèque et frais connexes
16.12.1 Les frais suivants sont remboursables sur production de preuves de paiement :
- les frais engagés pour liquider et/ou acquérir une première hypothèque sur la résidence principale du fonctionnaire;
- les frais de liquidation ou d'acquisition d'une deuxième hypothèque pour la résidence principale, s'il n'y a pas de frais associés à la liquidation de la première hypothèque lors de la vente d'une résidence principale ou à l'acquisition d'une première hypothèque lors de l'achat d'une résidence principale;
- lorsque les taux d'intérêt hypothécaires offerts par les établissements offrant des prêts hypothécaires sont élevés, et si l'intérêt de la première hypothèque sur la nouvelle résidence principale du fonctionnaire est supérieur à celui de la première hypothèque précédente, il faut rembourser au fonctionnaire l'écart entre les taux d'intérêts des deux hypothèques calculé à partir du montant de la nouvelle hypothèque et du solde de l'ancienne pour une période maximale de cinq ans, jusqu'à concurrence de 5 000 $. Lorsque le capital de la nouvelle hypothèque est inférieur à celui de l'ancienne, il servira au calcul de la différence. Veuillez consulter les Appendices A, B, C, D et E de la présente directive pour des exemples;
- les primes d'assurance du prêt hypothécaire et/ou les droits de préparation de l'assurance, si :
- le fonctionnaire était auparavant propriétaire d'une maison;
- on a vérifié que l'assurance s'imposait (l'avoir net du fonctionnaire est inférieur à 25 % du coût de la maison); et
- la prime est perçue en un seul paiement sauf que si l'avoir net dans l'ancienne résidence n'est pas transféré pleinement dans la nouvelle résidence, on ne remboursera pas l'augmentation résultant de la prime (ou de la perception de la prime).
16.12.2 Sur production de preuves de paiement, le fonctionnaire admissible au remboursement des honoraires de vente d'immeuble et des honoraires d'avocat/de notaire qui doit liquider une première hypothèque au moment de la vente d'une résidence et doit alors payer une pénalité a droit au remboursement de cette pénalité, jusqu'à concurrence de six mois d'intérêts sur l’hypothèque.
16.12.3 Le montant du remboursement autorisé en vertu du paragraphe 16.12.2 est rajusté pour correspondre au montant prévu par la Directive sur la réinstallation du CNM, telle que modifiée de temps à autre.
16.13 Frais inadmissibles
16.13.1 Les dépenses relatives aux ententes financières découlant de la cession ou de l'acquisition d'une résidence principale (p. ex. les commissions des agents d'hypothèques et les règlements de départ, comme les taxes municipales) ne sont pas remboursables, puisqu'elles ne sont pas essentielles à l'obtention d'un titre libre.
16.13.2 Les taxes applicables sur les maisons nouvellement construites ne sont pas remboursées.
16.14 Prêt-relais
16.14.1 Un fonctionnaire qui obtient un prêt personnel à court terme afin d'acheter une nouvelle résidence principale avant d'avoir vendu l'ancienne, sera remboursé :
- l'intérêt couru sur ce prêt-relais au taux bancaire courant; et
- les honoraires d'avocat/de notaire et les frais administratifs afférents au prêt, exception faite des frais de tiers liés à l’obtention d’un tel prêt-relais.
16.14.2 Lorsque le fonctionnaire ne peut obtenir un prêt personnel à court terme, l'intérêt couru ainsi que les frais administratifs et les honoraires d'avocat/de notaire relatifs au prêt hypothécaire contracté aux mêmes fins lui seront remboursés, à condition que ces coûts n'excèdent pas ceux d'un prêt personnel à court terme, comme indiqué ci-dessus.
16.14.3 Le montant du prêt personnel ou hypothécaire à l'égard duquel il est possible de rembourser l'intérêt ne doit pas dépasser le capital réel que le fonctionnaire détient dans la résidence principale à vendre. Le capital réel correspond à la différence entre la valeur estimative et les prêts hypothécaires consentis à l'égard de la résidence principale.
16.14.4 Le remboursement doit cesser dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle la vente a été conclue (« vendu et classé » dans le langage de l'immobilier) ou après six mois, selon la première des deux éventualités. Dans des circonstances exceptionnelles, l'administrateur général ou un cadre supérieur délégué peut prolonger cette période de remboursement d'une autre période de six mois.
16.14.5 Le remboursement ne doit se faire que lorsqu'il y a eu présentation d'une preuve de paiement de l'intérêt, et il doit être fondé sur le montant du prêt ou de l'hypothèque qui a servi à acheter une résidence principale, tel qu'il figure dans une copie de l'acte d'achat et de vente. Ce remboursement peut être versé une fois au cours d'une carrière à la suite de l'achat ou de la vente d'une résidence principale, dans les cas où les honoraires de vente et/ou d'avocat/de notaire sont payés en vertu de la présente directive.
16.14.6 On n'avance des fonds au titre des dépenses remboursables qu'en cas de nécessité. Dans le cas d'un prêt-relais, le fonctionnaire devrait obtenir une ligne de crédit et emprunter, au besoin, jusqu'à concurrence du maximum de ce crédit, après quoi l'État paiera l'intérêt pour les périodes où les sommes empruntées ont été utilisées.
16.15 Copropriétés
16.15.1 Lorsque la résidence principale appartient en copropriété à une personne autre que l’époux, le conjoint de fait ou les personnes à charge du fonctionnaire, seuls les frais directement proportionnels à la partie de la propriété du fonctionnaire et de son époux, conjoint de fait ou de leurs personnes à charge doivent être remboursés.
16.16 Les grandes propriétés
16.16.1 Le remboursement des frais autorisé par la présente directive est limité aux terrains n'excédant pas 1,235 acre (1/2 hectare), ou 4 acres (2,47 hectares) lorsqu'un règlement de zonage l'exige. Lorsque l'employé achète ou vend un terrain ou une/des acres avec sa résidence principale, on lui rembourse seulement la partie du coût qui résulterait de la vente de la résidence et d'un terrain ne dépassant pas les limites précisées ci-haut.
16.17 Les propriétés à revenus
16.17.1 Le fonctionnaire qui possède un immeuble à plusieurs unités d'habitation dont chacune est indépendante (p. ex. un duplex, un immeuble à appartements), qui en occupe une à titre de résidence principale et qui vend l'immeuble ne peut se faire rembourser que la partie des coûts à laquelle correspond l'unité qu'il occupe comme résidence principale. Pour le calcul, on peut utiliser la surface de plancher de cette unité ou toute autre modalité de calcul acceptable en application de la Loi de l'impôt sur le revenu.
16.17.2 Si le fonctionnaire vend ou achète un immeuble à revenus (tel qu’un petit magasin ou une boutique) où est ou était située sa résidence principale, le remboursement versé correspond à la valeur de la résidence principale par rapport à l'ensemble de l'immeuble.
16.18 Vente et/ou achat d’une résidence principale – Autres situations
16.18.1 Le fonctionnaire peut demander le remboursement des dépenses liées à la vente et/ou à l’achat d’une résidence principale au moment de la réinstallation, de la manière indiquée dans la présente directive, conformément aux modalités suivantes :
- un fonctionnaire qui a été affecté dans une ville canadienne autre que la ville de son bureau principal pendant une période de trois ans ou plus, comme le confirme l’avis officiel d’affectation, et qui est réinstallé à un poste peut demander le remboursement des dépenses pour la vente de sa résidence principale dans cette ville canadienne au moment de la réinstallation au poste uniquement; ou
- un fonctionnaire qui a été réinstallé d’une ville canadienne autre que la ville de son bureau principal vers un poste et qui est par la suite affecté d’un poste vers une ville canadienne autre que la ville de son bureau principal pendant une période de trois ans ou plus, comme le confirme l’avis officiel d’affectation, peut demander le remboursement des dépenses pour l’achat d’une résidence principale au moment de sa réinstallation dans cette ville canadienne, dans la mesure où le fonctionnaire a vendu sa résidence au moment de sa réinstallation au poste; ou
- un fonctionnaire qui a fait l’objet d’une réinstallation de la ville de son bureau principal vers un poste et qui est par la suite affecté d'un poste vers une ville canadienne autre que la ville de son bureau principal pendant une période de trois ans ou plus, comme le confirme l’avis officiel d’affectation, peut demander le remboursement des dépenses pour la vente de sa résidence principale dans la ville de son bureau principal après avoir reçu l’avis officiel de l’affectation. Le fonctionnaire peut également demander le remboursement des dépenses pour l’achat d’une résidence principale dans l’autre ville canadienne, dans la mesure où sa résidence principale dans la ville de son bureau principal a été vendue; ou
- un fonctionnaire qui a été réinstallé de la ville de son bureau principal vers un poste et qui est par la suite affecté à une nouvelle ville de son bureau principal, comme le confirme l’administrateur général, peut demander le remboursement des frais pour la vente de sa résidence principale dans la ville de son précédent bureau principal après l’avis officiel de son affectation. Le fonctionnaire peut également demander le remboursement des dépenses pour l’achat d’une nouvelle résidence principale dans la ville de son nouveau bureau principal au moment de sa réinstallation, dans la mesure où sa résidence principale dans la ville de son précédent bureau principal a été vendue.
16.18.2 Au moment de demander le remboursement des frais conformément aux alinéas 16.18.1c) et d), lorsque la résidence principale est dans la ville du bureau principal du fonctionnaire, les honoraires de vente d’immeuble et les honoraires d’avocat/de notaire versés pour la vente lui sont remboursés même s’il n’occupait pas la résidence au moment de sa réinstallation.
16.18.3 Sous réserve de l'article 16.11 - Implications fiscales, les limitations des articles 16.6 et 16.7 ne s'appliquent pas dans le cas d'une réinstallation entre deux villes canadiennes, ni d'une réinstallation entre le poste et une ville canadienne autre que la ville du bureau principal du fonctionnaire.
16.18.4 Lorsqu’un fonctionnaire est réinstallé d’un poste et affecté à une ville canadienne autre que la ville canadienne à partir de laquelle il a été réinstallé à un poste, les frais de réinstallation au nouveau lieu de travail au Canada seront remboursés conformément aux dispositions de la DSE 15 – Réinstallation, y compris pour l’expédition des effets mobiliers au sein du Canada.
Appendice A - Différence d'intérêts hypothécaires
Exemple
Données
- Montant principal de l'ancienne hypothèque à la date où l'employé a cessé les paiements (30 avril 1981) - 35 694,93 $
- Période non échue de l'ancienne hypothèque - 16 mois
- Hypothèque à l'ancien lieu de travail
|
date du début |
1er août 1977 |
|---|---|
|
date de renouvellement |
1er août 1982 |
|
taux |
8 % |
|
période d'amortissement |
25 ans |
|
paiement par mille dollars |
7,64 $ |
|
diviseur d'intérêt mensuel |
.0065581970 |
- Hypothèque au nouveau lieu de travail (du début) (transférée de l'ancien propriétaire le 1er mai 1981, durée de 10 mois)
|
date du début |
1er mars 1977 |
|---|---|
|
date de renouvellement |
1er mars 1982 |
|
taux |
10 3/4 % |
|
période d'amortissement |
25 ans |
|
paiement par mille dollars |
? |
|
diviseur d'intérêt mensuel |
.00876405312 |
Première demande d'aide - du 1er mai 1981 au 1er mars 1982.
Deuxième demande d'aide - du 1er mars 1982 au 1er août 1982.
Hypothèque au nouveau lieu de travail (renouvellement)
|
date du début |
1er mars 1982 |
|---|---|
|
date de renouvellement |
1er mars 1983 |
|
taux |
18 1/2 % |
|
période d'amortissement |
15 ans |
|
paiement par mille dollars |
$15,98 $ |
|
diviseur d'intérêt mensuel |
.0148540152 |
Appendice B – Calculs
Exemple
Première demande d'aide
Ancienne hypothèque pour la période allant du 1er mai 1981 au 1er mars 1982
|
Mois |
Montant de l'intérêt |
Paiement sur |
Paiement |
Résidu sur |
|---|---|---|---|---|
|
Diviseur |
Paiement par |
|||
|
1er avril 81 |
7.64 |
35 694,93 |
||
|
1er mai 81 |
234,09 |
38,62 |
272,71 |
35 656,31 |
|
1er juin 81 |
233,84 |
38,87 |
272,71 |
35 617,44 |
|
1er juillet 81 |
233,58 |
39,13 |
272,71 |
35 578,31 |
|
1er août 81 |
233,33 |
39,38 |
272,71 |
35 538,93 |
|
1er sept. 81 |
233,07 |
39,64 |
272,71 |
35 499,29 |
|
1er oct. 81 |
232,81 |
39,90 |
272,71 |
35 459,39 |
|
1er nov. 81 |
232,55 |
40,16 |
272,71 |
35 419,23 |
|
1er déc. 81 |
232,29 |
40,42 |
272,71 |
35 378,81 |
|
1er jan. 82 |
232,02 |
40,69 |
272,71 |
35 338,12 |
|
1er fév. 82 |
231,75 |
40,96 |
272,71 |
35 297,16 |
|
1er mars 82 |
231,48 |
41,23 |
272,71 |
35 255,93 |
|
2 560,81 |
Appendice C - Hypothèque au nouveau lieu de travail
Exemple
Pour la période allant du 1er mai 1981 au 1er mars 1982 (Date de renouvellement)
Montant de l'intérêt payable le 1er avril
Capital pour fins de calcul de la différence 35 694,93 $
|
Mois |
Montant de l'intérêt |
Paiement |
Paiement |
Résidu sur |
|---|---|---|---|---|
|
Diviseur |
Paiement par tranche de 1 000 $ |
|||
|
1er mai 81 |
312,83 |
39,17 |
352,00 |
35 655,76 |
|
1er juin 81 |
312,49 |
39,51 |
352,00 |
35 616,25 |
|
1er juillet 81 |
312,14 |
39,86 |
352,00 |
35 576,39 |
|
1er août 81 |
311,79 |
40,12 |
352,00 |
35 536,18 |
|
1er sept. 81 |
311,44 |
40,56 |
352,00 |
35 495,62 |
|
1er oct. 81 |
311,09 |
40,91 |
352,00 |
35 454,71 |
|
1er nov. 81 |
310,73 |
41,27 |
352,00 |
35 413,40 |
|
1er déc. 81 |
310,37 |
41,63 |
352,00 |
35 371,81 |
|
1er jan. 82 |
310,00 |
42,00 |
352,00 |
35 329,81 |
|
1er fév. 82 |
309,63 |
42,37 |
352,00 |
35 287,44 |
|
1er mars 82 |
309,26 |
42,74 |
352,00 |
35 244,70 |
|
3 421,77 |
Différence 860 ÷ 11 paiements = 78,27 par mois
Appendice D - Deuxième demande d'aide
Exemple
Ancienne hypothèque pour la période allant du 1er mars 1982 au 1er août 1982
|
Diviseur |
Paiement par tranche de 1 000 $ |
|||
|---|---|---|---|---|
|
1er mars 82 |
35 255,93 |
|||
|
1er avril 82 |
231,21 |
41,50 |
272,71 |
35 214,43 |
|
1er mai 82 |
230,94 |
41,77 |
272,71 |
35 172,66 |
|
1er juin 82 |
230,67 |
42,04 |
272,71 |
35 130,62 |
|
1er juillet 82 |
230,39 |
42,32 |
272,71 |
35 088,30 |
|
1er août 82 |
230,11 |
42,60 |
272,71 |
35 045,70 |
|
1 153,32 $ |
Hypothèque au nouveau lieu de travail pour la période allant du 1er mars au 1er août 1982 (renouvelée le 1er mars 1982 à un taux d'intérêt de 18 1/2%).
Capital le 1er mars 1982 - 35 255,93 $.
Période d'amortissement - 15 ans.
Appendice E - Calcul de la différence d'intérêts
Exemple
Diviseur d'intérêt mensuel .0148540152
Paiement mensuel par mille dollars 15,98 $
Paiement mensuel
|
Diviseur |
Paiement par tranche |
|||
|---|---|---|---|---|
|
1er mars 82 |
35 255,93 |
|||
|
1er avril 82 |
523,69 |
39,70 |
563,39 |
35 216,23 |
|
1er mai 82 |
523,10 |
40,29 |
563,39 |
35 175,94 |
|
1er juin 82 |
522,50 |
40,89 |
563,39 |
35 135,05 |
|
1er juillet 82 |
521,89 |
41,50 |
563,39 |
35 093,55 |
|
1er août 82 |
521,28 |
42,11 |
563,39 |
35 051,44 |
|
2 612,46 $ |
Différence 1 ,459,14 $ ÷ 5 paiements = 291,83 $