DSE 17 - Aide à l'époux ou conjoint de fait

Portée

Introduction

Dans certains cas, l’employeur accorde une aide financière particulière aux époux ou conjoints de fait afin de les aider à se trouver un emploi au lieu d’affectation ou à réintégrer le marché du travail canadien à leur retour au pays.

Directive

17.1 Cotisations à une association professionnelle

17.1.1 Lorsqu’un époux ou conjoint de fait résidant avec un fonctionnaire au poste est membre d’une ou de plusieurs associations professionnelles au Canada, qu’il travaillait dans la profession pertinente au cours de l’année avant son départ du Canada et qu’il se voit obligé de verser, pendant son séjour à l’étranger, des cotisations à cette ou ces associations professionnelles pour pouvoir conserver son accréditation professionnelle, l’administrateur général peut autoriser le remboursement au fonctionnaire, du coût, pendant son séjour à l’étranger, des cotisations annuelles versées à titre de membre d’au plus deux associations professionnelles.

17.1.2 Au lieu des dispositions du paragraphe 17.1.1, l’administrateur général peut autoriser le paiement, jusqu’à concurrence de 300 $ par année, des cotisations versées à une ou plusieurs associations directement liées au maintien de possibilités d’emploi qui faciliteront la réinsertion sur le marché du travail au Canada.

17.1.3 Pour demander l’indemnité prévue au paragraphe 17.1.1, le fonctionnaire doit fournir une lettre de la ou des associations concernant l’accréditation quant à la nécessité des cotisations pendant l’affectation à l’étranger. Pour demander l’indemnité prévue au paragraphe 17.1.2, le fonctionnaire doit fournir les documents justificatifs indiquant le montant des cotisations payées à la ou aux associations. Les deux indemnités seront calculées proportionnellement pour la période durant laquelle l’époux réside avec le fonctionnaire au poste.

17.1.4 Le fonctionnaire fournit à l’employeur la preuve que celui-ci exige pour assurer que l’indemnité a été utilisée pour les fins prévues.

17.2 Indemnité relative à l’emploi

17.2.1 Un fonctionnaire peut demander une indemnité conformément à l’Appendice A de la présente directive pour un époux ou un conjoint de fait, afin de l’aider à trouver un emploi après la réinstallation au Canada et/ou du Canada ou pour une affectation à une autre poste à l’étranger, sous réserve des conditions suivantes :

1. l’époux ou conjoint de fait réside ou résidait avec le fonctionnaire au Canada ou au poste et travaillait durant l’année précédant le départ du Canada ou du poste du fonctionnaire; et
2. les frais qui ont été engagés visent directement à faciliter l’insertion sur le marché du travail au nouveau lieu de travail à l’extérieur du Canada ou au retour au Canada.

17.2.2 Les frais admissibles comprennent :

1. les frais engagés pour la rédaction d’un curriculum vitae par un professionnel;
2. les frais d’inscription à des conférences et des foires commerciales;
3. les frais d’orientation professionnelle;
4. les frais de contrôle des références;
5. les frais administratifs associés à la recherche d’emploi; et
6. autres coûts liés à l’emploi.

17.2.3 Le fonctionnaire fournit à l’employeur la preuve que celui-ci exige pour démontrer que l’indemnité a été utilisée pour les fins prévues.

17.2.4 L’indemnité peut être réclamée une fois par déménagement, soit dans les deux années suivant l’arrivée au nouveau lieu de travail ou sur confirmation officielle d’une affectation au Canada. Il est reconnu qu’il est possible qu’il soit nécessaire d’engager des frais remboursables avant la réception de la confirmation de l’affectation.

17.2.5 À la discrétion de l’administrateur général, les dispositions du présent article peuvent valoir dans des situations où un époux ou conjoint de fait n’a pas travaillé à l’extérieur du Canada parce qu’il n’y avait pas d’emploi rémunéré disponible au poste ou parce qu’il ne travaillait pas dans l’année précédant le départ du Canada à cause d’un congé pour soins et éducation d’enfants d’âge préscolaire, d’un congé de maladie, d’un congé d’études ou d’un congé de soins à des aînés.

17.3 Recyclage professionnel

17.3.1 Lorsqu’un époux ou conjoint de fait résidant avec un fonctionnaire au poste est membre d’une ou de plusieurs associations professionnelles au Canada, qu’il travaillait dans la profession pertinente au cours de l’année avant son départ du Canada et qu’il se voit obligé de se recycler pour obtenir une accréditation professionnelle au niveau précédemment détenu afin de trouver un emploi à son retour au Canada, l’administrateur général peut autoriser le remboursement au fonctionnaire des frais de scolarité réels et raisonnables engagés pour les cours de recyclage requis s’ils sont suivis dans les 12 mois précédant le retour au Canada ou dans les 12 mois suivant le retour au Canada.

17.3.2 À la discrétion de l’administrateur général, le remboursement des frais réels et raisonnables d’études ou de formation engagés peut être autorisé jusqu’à concurrence de 1 000 $ lorsque :

1. l’absence de l’époux ou conjoint de fait du marché du travail au Canada pour accompagner le fonctionnaire au poste a exigé la mise à jour de ses connaissances ou qualifications;
2. les études/la formation de l’époux ou conjoint de fait ne sont pas autrement offerts en vertu d’un programme d’emploi ou de formation du gouvernement; et
3. les études/la formation font partie de la spécialisation de l’époux ou conjoint de fait et amélioreront ses possibilités d’emploi dans cette spécialisation telle que, mais sans s’y limiter, technicien informatique, agent de voyage et secrétaire ou adjoint administratif.

En vigueur le 1^er avril 2024

Le montant maximal de l’indemnité en dollars canadiens qui peut être demandé en vertu de l’article 17.2 – Indemnités relatives à l'emploi à compter du 1^er avril 2024 est de 897 $ CAD.

Note :

Le montant sera modifié le 1^er avril de chaque année conformément à la méthodologie convenue par le Comité des DSE du CNM.