DSE 18 - Aide spéciale pour séparation de la famille
Champ d'application
Introduction
Cette directive assure une plus grande souplesse à l'égard de l'époux ou du conjoint de fait qui, pour des raisons d'ordre professionnel, éducationnel ou familial, n'accompagne pas le fonctionnaire pendant l'ensemble ou une partie de l'affectation. Une aide est prévue dans les situations qui sont attribuables au service extérieur et non dans les situations qui découlent d'un choix personnel.
Cette directive remplace la DSE 17.4, la DSE 17.5 et l'appendice de la DSE 17 - Aide spéciale pour absence temporaire de l'époux ou conjoint de fait, ainsi que la DSE 15.34 a) Indemnité de séparation de la famille, des Directives sur le service extérieur de 2001.
Veuillez consulter les Instructions et les Lignes directrices à la fin de cette Directive pour des renseignements supplémentaires ou pour des éclaircissements sur certaines clauses.
Directive
18.1 Objet
(Note: Veuillez consulter les Lignes directrices)
18.1.1 Cette directive a pour objet de permettre plus de souplesse en ce qui a trait à l'époux ou au conjoint de fait qui, pour des raisons professionnelles, éducationnelles ou familiales, n'accompagne pas le fonctionnaire pendant la totalité ou une partie de l'affectation. Un ou plusieurs enfants à charge peuvent accompagner le fonctionnaire en poste à l'étranger ou rester au Canada avec l'époux ou le conjoint de fait.
18.1.2 Il s'agit de prévoir une aide dans les situations attribuables au service extérieur et non dans les situations résultant d'un choix personnel.
18.1.3 L'aide vise à compenser le coût du maintien de la seconde résidence dans la ville où est situé le bureau principal. Le fonctionnaire demeure responsable d'une série de frais du ménage. L'objet de cette directive n'est pas qu'un fonctionnaire se retrouve dans une position plus avantageuse ou qu'un avantage financier soit accordé en raison de la séparation familiale.
18.1.4 L'aide est limitée dans les cas où un ou plusieurs enfants à charge du fonctionnaire ne vivent pas dans la ville où est située le bureau principal, comme le décrit cette directive.
18.1.5 Ces dispositions peuvent être invoquées à plus d'une occasion, mais elles ne sont pas conçues pour faciliter une séparation conjugale permanente ou une rupture du mariage. Les fonctionnaires qui sont en voie de dissoudre une union conjugale, ou qui vivent une séparation conjugale d'une durée indéterminée pouvant se solder par une dissolution de l'union conjugale, ne sont pas admissibles à ces dispositions. De tels fonctionnaires doivent être conscients que des avantages demandés sous des faux prétextes peuvent faire l'objet de mesures de recouvrement, sans compter que le fonctionnaire peut se voir imposer des sanctions disciplinaires.
18.2 Application
18.2.1 Cette directive prend effet le 1er avril 2009 et s'applique à l'ensemble des fonctionnaires, y compris aux fonctionnaires ayant obtenu une aide pour séparation conjugale ou familiale avant le 1er avril 2009.
18.2.2 Les fonctionnaires qui recevaient une aide en vertu de la DSE 17.04 le 31 mars 2009 auront l'option de continuer à bénéficier de la DSE en question pendant la période pour laquelle l'aide a été autorisée, y compris toute prolongation, ou ils pourront demander à se prévaloir des dispositions de cette directive-ci.
18.2.3 S'il y a conflit ou contradiction entre une autre directive et celle-ci, les dispositions de celle-ci s'appliqueront, y compris quant au pouvoir discrétionnaire de la direction. (L'article 18.9).
18.2.4 Une aide selon cette directive peut être autorisée par l'administrateur général dans les circonstances suivantes:
a) dans les circonstances où, pour des raisons opérationnelles, l'administrateur général ordonne à un fonctionnaire d'accepter d'être affecté à l'étranger sans être accompagné ou de continuer ou prolonger une affectation tandis que des personnes à charge ont été évacuées aux termes des dispositions de la DSE 64 - Évacuation d'urgence et pertes, et alors que les frais de subsistance pour les personnes à charge séparées du fonctionnaire ne sont pas payés en vertu de ladite DSE; la période correspondrait normalement à la durée de l'affectation ou de la prolongation ou elle pourrait aller jusqu'à la date à laquelle une ou plusieurs personnes à charge seraient autorisées, par l'administrateur général, de rejoindre le fonctionnaire en poste à l'étranger;
b) dans les circonstances où, pour des raisons d'ordre professionnel, éducationnel ou familial, l'époux/le conjoint de fait n'accompagne pas le fonctionnaire pendant la totalité ou une partie de l'affectation; un ou plusieurs enfants à charge pourraient accompagner le fonctionnaire en poste à l'étranger ou rester au Canada avec l'époux/le conjoint de fait; la période correspondrait normalement à la durée de la séparation entre le fonctionnaire et la ou les personnes à charge;
c) dans les circonstances où les études d'une personne à charge seraient perturbées; sous réserve de l'alinéa d), la période irait normalement jusqu'à la fin du trimestre scolaire en cause;
d) dans les circonstances où l'époux/le conjoint de fait du fonctionnaire et un ou plusieurs enfants à charge restent à l'ancien lieu de travail au Canada pour éviter toute perturbation des études de l'enfant à charge au niveau primaire ou secondaire; la période se terminerait normalement lorsque l'enfant finirait sa dernière année d'études secondaires, ou lorsque la famille se réinstallerait au même endroit à l'étranger, ou lorsque l'affectation prendrait fin, la première de ces éventualités étant celle qui s'appliquerait; (Note: Veuillez consulter les Instructions)
e) dans les circonstances où une personne à charge est malade et ne peut se réinstaller avec le fonctionnaire; la période prendrait normalement fin au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle le médecin traitant atteste que la personne à charge est, d'un point de vue médical, capable de voyager;
f) dans les circonstances où une personne à charge reste à l'ancien lieu de travail au Canada pour faire le nécessaire pour la disposition de la résidence principale du fonctionnaire; la période n'excéderait normalement pas douze mois et se terminerait le jour suivant la date de clôture du contrat de vente ou le jour qui suit la date marquant le début d'un contrat de location, selon le cas. (Note: Veuillez consulter les Lignes directrices)
(Note: Veuillez consulter les Instructions)
18.3 Couple de fonctionnaires
18.3.1 Les dispositions de cette directive s'appliquent à un fonctionnaire ainsi qu'aux couples de fonctionnaires.
18.4 Exemption du paiement des frais de logement
(DSE 25 - Logement)
(Note: Veuillez consulter les Instructions et les Lignes directrices)
18.4.1 Malgré les dispositions de la DSE 25 - Logement, dans les cas où l'époux/le conjoint de fait du fonctionnaire ne l'accompagne pas pendant la totalité ou une partie de son affectation à l'étranger à cause de circonstances décrites au paragraphe 18.2.4, l'administrateur général peut autoriser une exemption intégrale du paiement des frais de logement du fonctionnaire lorsque l'époux/le conjoint de fait habite dans la ville où se trouve le bureau principal, et engage des coûts d'habitation.
18.5 Déplacements pour réunion de famille
(DSE 51 - Réunion de famille)
18.5.1 Malgré les dispositions de la DSE 51 - Réunion de famille,
a) pourvu que la durée de la séparation soit d'au moins six mois, des déplacements pour réunion de famille seront autorisés à raison de deux voyages par année pour les personnes à charge séparées, sauf que, lorsque la personne à charge séparée s'installe chez le fonctionnaire pendant une partie de l'affectation à l'étranger, on réduira normalement de un le nombre total de fois que le fonctionnaire peut demander une indemnité de déplacement pour réunion de famille pendant la durée de l'affectation; (Note: Veuillez consulter les Lignes directrices)
b) lorsque la ou les personne(s) à charge séparée(s) n'habitent pas dans la ville où est situé le bureau principal le fonctionnaire, le coût du voyage est limité à un aller-retour à partir de la ville ou est situé le bureau principal à la mission de l'employé, ou, à partir de la mission de l'employé à la ville ou est situé le bureau principal, tel qu'applicable. Le fonctionnaire sera responsable du voyage aller-retour entre le lieu de résidence de ces personnes et la ville où se trouve le bureau principal, à moins que l'employé accepte d'être affecté seul; (Note: Veuillez consulter les Lignes directrices)
c) à la demande du fonctionnaire, on approuvera ses voyages - et les voyages de personnes à charge qui sont avec lui à l'étranger - à destination de la ville où se trouve le bureau principal au lieu de voyages des personnes à charge séparées à destination du poste. Lorsqu'il y a des enfants d'âge scolaire, un des déplacements doit être effectué pour la réunion de la famille pendant les longues vacances. Sous réserve de l'alinéa 18.5.1b), l'indemnité sera calculée sur la base du voyage aller-retour entre la ville où le bureau principal se trouve et le poste, pour les personne(s) à charge séparée(s);
d) à la demande du fonctionnaire, des voyages à destination d'un troisième endroit peuvent être approuvés, conformément à la DSE 51, sauf qu'il faut que ce soit des voyages du fonctionnaire et de toutes les personnes à charge admissibles à ces voyages; sous réserve de l'alinéa 18.5.1b), l'indemnité sera calculée sur la base du coût du voyage aller-retour entre la ville où le bureau principal se trouve et le poste, pour la ou les personne(s) à charge séparée(s); (Note: Veuillez consulter les Lignes directrices)
18.6 Aide au déplacement de vacance
(DSE 50 - Aide au déplacement de vacance)
18.6.1 Malgré les dispositions de la DSE 50 - Aide au déplacement de vacance :
a) afin d'être admissible à une indemnité de déplacement de vacance en vertu de la DSE 50 – Aide au déplacement de vacance, une personne à charge doit habiter avec le fonctionnaire au poste pendant au moins huit mois de toute période de douze mois consécutifs; et
b) l'indemnité sera déterminée selon la taille réelle du ménage (fonctionnaire plus personnes à charge à l'étranger admissibles) au moment de l'autorisation de l'indemnité.
18.7 Dispositions portant sur les études ou liées à l'éducation
(DSE 30 - Moyens de transport au poste et dépenses connexes)
(DSE 33 - Aide aux études dans un Lycée au Canada)
(DSE 34 - Indemnités scolaires)
(DSE 35 - Déplacement à des fins éducatives)
18.7.1 Les dépenses/coûts portant sur les études ou liés à l'éducation sont payables pour l'éducation - à la maternelle ainsi qu'aux niveaux primaire et secondaire - des enfants à charge qui sont avec le fonctionnaire au poste conformément aux directives susmentionnées, sauf que :
a) malgré les dispositions de la DSE 35 - Déplacement à des fins éducatives, le voyage d'un accompagnateur depuis la mission jusqu'au Canada ne sera pas normalement approuvé; et (Note: Veuillez consulter les Lignes directrices)
b) les frais d'études dans un Lycée au Canada sont payables conformément à la DSE 33 à l'égard d'un enfant qui habite avec l'époux/le conjoint de fait du fonctionnaire dans la ville où est situé le bureau principal. (Note: Veuillez consulter les Lignes directrices)
18.8 Réinstallation
(DSE 15 - Réinstallation)
18.8.1 Malgré les dispositions de la DSE 15 - Réinstallation, à la demande du fonctionnaire, un voyage de réinstallation à destination et en provenance du poste pour toutes les personne à charge séparées ne sera autorisé qu'une fois pendant l'affectation du fonctionnaire, sauf que, lorsque la ou les personnes à charge séparées n'habitent pas dans la ville où le bureau principal se trouve, le fonctionnaire sera responsable du voyage entre le lieu de résidence des personnes à charge séparées et la ville où est situé le bureau principal. (Note: Veuillez consulter les Lignes directrices)
18.8.2 Sauf pour ce qui est des voyages de réinstallation, selon ce qui est spécifié au paragraphe 18.8.1, on ne peut se prévaloir des dispositions en matière de réinstallation prévues dans la DSE 15 - Réinstallation, lorsque la ou les personne(s) à charge séparée(s) n'habitent pas dans la ville où est situé le bureau principal.
18.8.3 Sous réserve du paragraphe 18.8.1, le paiement de frais de réinstallation (y compris le voyage de réinstallation) relativement aux personnes à charge séparées sera approuvé pour des périodes de 12 mois ou plus au poste et, avec l'autorisation de l'administrateur général, pourra être approuvé pour des périodes de moins de 12 mois au poste.
18.8.4 Le fonctionnaire qui se réinstalle en poste peut alors demander le remboursement de frais réels et raisonnables engagés pour l'empaquetage, la mise en caisse, le transport (y compris les assurances de transit) ainsi que l'entreposage d'effets mobiliers
18.8.5 Lorsque le fonctionnaire se réinstalle en poste, il ne peut alors, si sa résidence principale est vendue ou louée, demander le remboursement de frais pour l'empaquetage et la mise en caisse ainsi que le transport (y compris les assurances de transit) et le dépaquetage d'effets mobiliers à une résidence temporaire dans la ville où se trouve le bureau principal.
18.8.6 Une seule fois lors d'une affectation, le fonctionnaire peut demander le remboursement de frais réels et raisonnables pour l'empaquetage, la mise en caisse, le transport local, l'expédition et le dépaquetage d'effets mobiliers pour des personnes à charge séparées, depuis la ville où est situé le bureau principal jusqu'au poste et vice-versa, mais le coût ne doit pas normalement dépasser les frais qui auraient par ailleurs été engagés si la ou les personne(s) à charge séparée(s) avai(ent) accompagné le fonctionnaire pendant la durée de l'affectation. La limite totale de poids à l'égard de tous les envois pour le fonctionnaire et la ou les personne(s) à charge sera déterminée sur la base de la taille normale du ménage, comme si toutes les personnes à charge avaient accompagné le fonctionnaire pendant la durée de l'affectation (Note: Veuillez consulter les Instructions)
18.8.7 Le fonctionnaire peut demander le remboursement du coût d'un voyage aller-retour à destination de son ancien lieu de travail, lorsque l'administrateur général est convaincu que la ou les personnes à charge ont besoin de l'aide du fonctionnaire pour se rendre jusqu'au nouveau lieu de travail. (Note: Veuillez consulter les Lignes directrices)
18.9 Pouvoirs discrétionnaires de la direction
(Note: Veuillez consulter les Instructions)
18.9.1 Lorsque l'administrateur général, se fondant sur la recommandation du comité coordonnateur interministériel du service extérieur compétent, est d'avis que l'aide fournie en vertu de cette directive est nettement inadéquate pour un fonctionnaire (à cause de circonstances spéciales qui ne sont pas prévues par cette directive), de l'aide supplémentaire peut être autorisée selon ce qui sera considéré comme nécessaire pour faciliter un programme ministériel ou pour réparer ce qui serait par ailleurs une injustice manifeste envers le fonctionnaire.
18.10 Rapport
18.10.1 Les ministères et organismes sont tenus de tenir des dossiers sur tous les cas d'aide spéciale pour séparation de la famille et de soumettre ces dossiers au comité coordonnateur interministériel du service extérieur compétent annuellement, soit le 1er avril, et ce, à compter du 1er avril 2010.
Instructions
Instructions pour 18.2.4 - Application
1. Lorsqu'une aide est demandée en vertu des alinéas 18.2.4b), c), d), e) et/ou f), le fonctionnaire doit, avant son affectation, remplir la formule de demande requise et y informer l'employeur en détail sur la séparation conjugale/familiale prévue, pour être admissible aux dispositions de cette directive. Dans des circonstances exceptionnelles, l'employeur prendra en considération une telle demande présentée par un fonctionnaire pendant son affectation.
2. Rien n'empêche la famille de se réinstaller au poste et le fonctionnaire paie alors les coûts d'habitation appropriés. Le paiement des frais de réinstallation pour la famille ne serait pas normalement approuvé s'il reste moins de douze mois d'affectation à ce poste.
Instructions pour 18.2.4d) - Application
1. Dans l'application de l'alinéa 18.2.4d), il est à noter que :
a) ce n'est pas nécessaire que l'élève ait habité avec le fonctionnaire avant la réinstallation; et
b) ces dispositions peuvent s'appliquer lors d'une réinstallation au Canada ou à un poste.
2. Lorsqu'il reste moins de trois mois d'affectation après la fin de la dernière année d'études secondaires de l'enfant, l'exemption du paiement des frais de logement peut continuer jusqu'à la fin de l'affectation du fonctionnaire.
Instructions pour 18.4 – Exemption du paiement des frais de logement
1. Comme une exemption du paiement des frais de logement vise à compenser le coût du maintien de la seconde résidence dans la ville où est situé le bureau principal, une preuve des frais d'habitation réels et raisonnables engagés dans le maintien d'un logement doit être fournie à l'administrateur général.
2. Une exemption du paiement des frais de logement pour une période de moins de trois mois à la fois ne sera autorisée que lorsque l'époux/le conjoint de fait habite dans la résidence principale de la famille.
3. Une exemption du paiement des frais de logement ne sera pas approuvée quand un enfant/un élève à charge reste dans la ville où se trouve le bureau principal pour terminer ses études primaires ou secondaires et lorsqu'il s'agit d'une personne à l'égard de laquelle le fonctionnaire reçoit une indemnité scolaire en vertu de la DSE 34 - Indemnités scolaires.
4. Une exemption du paiement des frais de logement peut être approuvée quand un enfant/un élève à charge reste dans la ville où se trouve le bureau principal pour terminer ses études primaires ou secondaires au lycée.
5. Les frais de logement du fonctionnaire doivent refléter la taille réelle du ménage à la date d'occupation de l'habitation permanente au poste et ces frais doivent être rajustés de manière à prendre en compte l'arrivée et le départ d'une ou de plusieurs personnes à charge conformément aux dispositions de la DSE 25 - Logement.
6. Étant donné que la taille du ménage changera pendant l'affectation à l'étranger, lorsque le fonctionnaire occupe un logement détenu par l'État, la mission fera tous les efforts pour attribuer une habitation appropriée, compte tenu de la taille réelle du ménage.
7. Lorsque le fonctionnaire précède la ou les personne(s) à charge lors de la réinstallation à un lieu de travail au Canada, une exemption du paiement des frais de logement prendra effet à partir de la date à laquelle le fonctionnaire a quitté le poste.
Instruction pour 18.8.6 - Réinstallation
Il n'est possible de se prévaloir des dispositions du paragraphe 18.8.6 que lorsque la ou les personnes à charge du fonctionnaire habitent dans la ville où est situé le bureau principal. Les situations où l'époux/le conjoint de fait n'habite pas dans la ville où se trouve le bureau principal sont considérées comme représentant un choix personnel et non comme étant attribuables au service extérieur.
Instructions pour 18.9 – Pouvoir discrétionnaire de la direction
1. L'exercice d'un pouvoir discrétionnaire ne vise pas à faire en sorte qu'un fonctionnaire se retrouve dans une situation plus avantageuse ou moins avantageuse que celle de fonctionnaires affectés à l'étranger et n'ayant pas de personnes à charge séparées qui habitent au Canada (si ce n'est un élève à charge).
2. L'utilisation d'un pouvoir discrétionnaire doit tenir compte des exigences du service extérieur dans des circonstances indépendantes de la volonté du fonctionnaire. L'exercice d'un tel pouvoir ne doit pas permettre que le fonctionnaire se retrouve dans une position plus avantageuse à l'étranger qu'au Canada, ou servir à réparer une faute, erreur ou négligence du fonctionnaire ou d'une personne à charge.
3. Un pouvoir discrétionnaire peut être exercé, au cas par cas, pour appliquer les dispositions de cette directive, y compris l'exemption du paiement des frais de logement, aux fonctionnaires faisant carrière dans le service extérieur et obligés de quitter un bureau régional au Canada en raison d'une affectation à l'étranger, lorsque l'époux/le conjoint de fait reste à l'ancien lieu de travail du fonctionnaire pour l'une quelconque des raisons énoncées au paragraphe 18.2.4.
4. L'utilisation des pouvoirs discrétionnaires doit être l'objet d'un rapport devant être présenté au comité (du CNM) des directives sur le service extérieur semestriellement, soit le premier jour d'avril et d'octobre de chaque année.
Lignes directrices
Ligne directrice pour 18.1 – Objet
L'administrateur général peut refuser de l'aide lorsque le fonctionnaire est incapable de démontrer qu'une telle aide correspondrait à l'esprit de cette directive.
Lignes directrices pour 18.2.4f) – Application
1. Il incombe au fonctionnaire de prouver, de manière à convaincre l'administrateur général, que des tentatives réalistes et actives ont été faites pour la disposition de la résidence principale, après la réception du formulaire de confirmation d'affectation à l'étranger (ou l'équivalent).
2. Pour faciliter la disposition de la résidence principale, on s'attend que le fonctionnaire explore à la fois les possibilités de vente et de location pendant la période de douze mois.
3. Aucune aide ne sera autorisée dans les cas où une personne à charge reste à l'ancien lieu de travail du fonctionnaire ou à quelque autre endroit pour la disposition d'une propriété générant des revenus.
Lignes directrices pour 18.4 – Exemption du paiement des frais de logement
1. Pour demander une exemption du paiement des frais de logement, il n'est pas nécessaire de continuer à habiter dans la résidence principale qui était occupée lorsque le fonctionnaire a été affecté.
2. Le fonctionnaire reste responsable d'une série de frais du ménage. L'objet de cette directive n'est pas que le fonctionnaire se retrouve dans une position plus avantageuse ou qu'un avantage financier soit accordé en raison de la séparation familiale. Il incombe au fonctionnaire de démontrer que des frais réels et raisonnables ont été engagés dans le maintien d'une seconde résidence. Par exemple, l'esprit de la directive ne serait pas respecté si l'époux/le conjoint de fait quittait la résidence principale pour emménager avec un ami ou un membre de la famille et n'engageait pas de dépenses/frais de logement. Dans une telle situation, le fonctionnaire n'engage pas les frais du maintien d'une seconde résidence.
Lignes directrices pour 18.5.1a) – Déplacements pour réunion de famille
1. Dans la planification des déplacements pour réunion de famille, le fonctionnaire doit prendre en compte les facteurs suivants :
a) la date d'arrivée au poste, ainsi que la date prévue du départ après la fin de la période de travail convenue; et
b) les périodes de congé scolaire, et notamment la longue période des vacances, où il y a des enfants à charge d'âge scolaire; et
c) les dates des voyages de réinstallation, lorsque la ou les personne(s) à charge séparée(s) vont rejoindre le fonctionnaire pour une partie de son affectation; et
d) la disponibilité de l'aide aux déplacements de vacances selon la DSE 50 – Aide au déplacement de vacance, lorsqu'une personne à charge habite avec le fonctionnaire au poste pendant au moins huit mois.
2. Le nombre total de fois que le fonctionnaire peut demander une indemnité de déplacement pour réunion de famille pendant la durée de son affectation sera déterminé par l'administrateur général, qui se fondera sur une formule prévoyant deux voyages pour chaque année durant laquelle le fonctionnaire et la ou les personne(s) à charge sont séparés. On tiendra compte des périodes de moins d'un an ainsi que le fait qu'une réunion de la famille peut être souhaitable à l'occasion d'activités familiales importantes ou de fêtes comme Noël. La fréquence sera calculée à partir de la date à laquelle le fonctionnaire arrive en poste dans un poste.
Ligne directrice pour 18.5.1b) – Déplacements pour réunion de famille
Aux fins de l'alinéa 18.5.1b), l'indemnité de déplacement pour réunion de famille est basée sur le coût du voyage aller-retour entre le lieu de résidence de la ou des personne(s) à charge séparée(s) et le lieu d'affectation du fonctionnaire moins le coût du voyage aller-retour entre le lieu de résidence de la ou des personnes à charge et la ville où est située le bureau principal.
Lignes directrices pour 18.5.1d) – Déplacements pour réunion de famille
1. Les voyages à destination d'un troisième endroit ne seront approuvés que lorsqu'il s'agira de voyages du fonctionnaire et de toutes les personnes à charge habitant avec lui au poste ainsi que de toutes les personnes à charge séparées qui sont admissibles à l'égard d'une indemnité de déplacement pour réunion de famille.
2. Lorsqu'un voyage est autorisé en vertu de l'alinéa 18.5.1 d), le fonctionnaire et toutes les personnes à charge pour qui le voyage a été autorisé doivent passer au moins cinq jours ensemble au troisième endroit approuvé.
Lignes directrices pour 18.7.1a) – Dispositions portant sur les études ou liées à l'éducation
1. Le voyage d'un accompagnateur selon l'alinéa 18.7.1a) ne sera approuvé que lorsque le fonctionnaire pourra prouver, de manière à convaincre l'administrateur général, que :
a) la compagnie aérienne n'acceptera pas l'enfant à charge sans accompagnateur (d'après une lettre de la compagnie); et
b) des dispositions ne peuvent être prises pour un déplacement selon la DSE 51 - Réunion de famille, ou la DSE 50 - Aide au déplacement de vacance.
2. Un voyage pour un accompagnateur n'est payable que lorsque le fonctionnaire reçoit une indemnité scolaire pour l'enfant à charge conformément à la DSE 34 - Indemnités scolaires.
Lignes directrices pour 18.7.1b) – Dispositions portant sur les études ou liées à l'éducation
1. L'objet de la DSE 33 - Aide aux études dans un Lycée au Canada, est d'assurer la continuité des études en français (système des lycées) faites aux postes à l'étranger.
2. L'aide aux études suivies dans un Lycée au Canada ne sera pas autorisée une deuxième fois lorsque l'enfant n'a pas fréquenté de lycée à l'étranger, puisqu'une aide aux études dans un Lycée au Canada était auparavant autorisée en vertu de la présente directive.
Ligne directrice pour 18.8.1 – Réinstallation
Aux fins du paragraphe 18.8.1, l'indemnité de voyage de réinstallation est basée sur le voyage de réinstallation depuis la ville où est situé le bureau principal jusqu'au poste et depuis ce poste jusqu'à la ville où se trouve le bureau principal.
Ligne directrice pour 18.8.7 - Réinstallation
Le but du paragraphe 18.8.7 est de permettre aux fonctionnaires d'accompagner les enfants d'âge préscolaire ou les personnes à charge handicapées lors de la réinstallation au poste, notamment lorsqu'il faut faire escale ou changer d'avion. Son but n'est pas d'offrir de l'aide lorsqu'il s'agit par exemple d'établir des inventaires et/ou de prendre des dispositions en matière de voyage et/ou de réinstallation, y compris concernant l'empaquetage, le magasinage, etc., à moins que des circonstances atténuantes ne justifient l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la direction en vertu du paragraphe 18.9.1.
Formulaires
Formulaire de demande d'Aide spéciale pour séparation de la famille