DSE 55 - Indemnité de subsistance de mission

Introduction

Pour aider les fonctionnaires affectés à l'étranger qui font face à un coût de la vie plus élevé à la mission qu'à Ottawa/Gatineau, l'employeur prévoit une indemnité non soumise à une justification pour compenser l'achat des produits et services plus chers au lieu de la mission.

Directive 55

55.01 L'administrateur général autorisera le versement d'une indemnité de subsistance de mission (VISM) à chaque fonctionnaire en poste dans une mission dont l'indice (de la mission) est supérieur à 100, conformément à l'appendice de la présente directive, et ce, de la façon suivante :

a) les fonctionnaires recevront une compensation pour la proportion du traitement réellement dépensée à la mission, calculée en fonction de leur traitement nominal et en tenant compte du rajustement de l'indice de la mission;

b) le traitement nominal est le point médian de la fourchette salariale d'un fonctionnaire, comme l'indique l'appendice de la présente directive;

c) l'indice de la mission exprime la différence de prix entre le coût de la vie à la mission et le coût de la vie à Ottawa, selon les rapports mensuels remis à l'administrateur général par Statistique Canada.

Instructions

1. Au 1er juin 2001, la méthode suivie pour calculer l'indice de la mission a été révisée afin de tenir compte des dépenses réellement engagées à la mission pour l'achat de produits et services. Les dépenses à l'égard desquelles une disposition est prévue ailleurs dans les Directives sur le service extérieur sont explicitement exclues, tout comme le sont les dépenses engagées au Canada. Selon la méthode révisée, on reconnaît que des fonctionnaires rémunérés à différents niveaux consacrent une proportion différente de leur traitement à des dépenses reliées à la mission.

2. Au 1er juin 2009, la méthode suivie pour calculer l'indemnité de subsistance de mission a été révisée de manière à inclure un rajustement qui tient compte de l'inflation annuelle, comme l'illustre l'indice des prix à la consommation pour la dernière période de douze mois se terminant le 31 décembre.

3. Les indices de mission sont établis chaque mois par Statistique Canada, et :

a) sont publiés sur le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international;

b) se trouvent dans le site Web de Statistique Canada.

55.02 L'appendice de la présente directive sera révisé en conformité avec la méthode approuvée par le Comité des directives sur le service extérieur du Conseil national mixte :

a) le 1er juin de chaque année, de façon à tenir compte de l'inflation annuelle dont fait rapport Statistique Canada;

b) le 1er juin suivant la publication des résultats de l'Enquête sur les dépenses des ménages (EDM) menée par Statistique Canada tous les quatre ans.

Dispositions générales

55.03 À moins d'indication contraire, l'indemnité de subsistance de mission commencera le premier jour de rémunération suivant l'arrivée du fonctionnaire à une mission et prendra fin le premier jour de rémunération suivant le départ définitif du fonctionnaire de la mission.

Instructions

1. Aux fins de l'article 55.03, « le premier jour de rémunération suivant le départ définitif du fonctionnaire de la mission » signifie le premier jour de rémunération après le dernier jour en poste à la mission.

2. L'administrateur général appliquera l'indice de la mission communiqué tous les mois au ministère par Statistique Canada, conformément à la méthode adoptée par le Comité des Directives sur le service extérieur du Conseil national mixte.

55.04 L'ISM sera rajustée afin de tenir compte de tout changement dans le traitement annuel brut du fonctionnaire, y compris la rémunération provisoire ou d'intérim pour l'exécution de fonctions ordinaires ou de fonctions d'un autre poste, à titre temporaire, lors d'une affectation à une mission, lorsque ces changements se traduisent par un mouvement à la hausse sur l'échelle salariale, aux fins de détermination du traitement nominal du fonctionnaire.

55.05 Lorsqu'un fonctionnaire non accompagné est absent de la mission en service temporaire, à l'occasion d'une évacuation d'urgence ou d'un congé payé, pendant plus de 25 jours de rémunération, l'ISM doit cesser de s'appliquer le 26e jour de rémunération et ne recommencer que le premier jour de rémunération suivant le retour du fonctionnaire à la mission.

55.06 Lorsqu'un fonctionnaire accompagné est absent de la mission en service temporaire, à l'occasion d'une évacuation d'urgence ou d'un congé payé, pendant plus de 25 jours de rémunération, l'ISM doit :

a) continuer d'être versée au fonctionnaire aussi longtemps qu'une personne à charge demeure à son domicile à la mission, avec l'approbation de l'administrateur général;

b) cesser le premier jour de rémunération suivant celui où la dernière personne à charge du fonctionnaire aura quitté le domicile du fonctionnaire à la mission, ou à partir du 26e jour de rémunération suivant le départ du fonctionnaire, selon celle de ces deux dates qui survient en dernier; et

c) reprendre le premier jour de rémunération suivant le retour du fonctionnaire ou d'une personne à charge, avec l'approbation de l'administrateur général, selon celle de ces deux dates de retour qui survient en premier.

55.07 Lorsqu'un fonctionnaire est muté à une autre mission, l'ISM calculée conformément à l'article 55.01 continue de s'appliquer jusqu'au jour de l'arrivée du fonctionnaire à la nouvelle mission, sauf :

a) si ce jour n'est pas un jour de rémunération, auquel cas l'ISM continue de s'appliquer jusqu'au dernier jour de rémunération qui précède le jour de l'arrivée du fonctionnaire à la nouvelle mission; ou

b) si 25 jours de rémunération se sont écoulés depuis le départ du fonctionnaire de son affectation précédente, auquel cas l'ISM peut continuer de s'appliquer en vertu de l'article 55.03 ou 55.04, selon le cas.

55.08

a) L'administrateur général doit faire appliquer l'ISM à la date déterminée d'après les statistiques que Statistique Canada communique chaque mois.

b) Les changements apportés à l'indice de la mission entreront en vigueur aux dates déterminées suivantes :

(i) lorsqu'il s'agit de changements découlant d'une étude globale, le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel Statistique Canada a pris sa décision;

(ii) lorsqu'il y a eu dévaluation ou revalorisation d'une monnaie, le premier jour du mois qui suit cette dévaluation ou revalorisation;

(iii) lorsque des révisions ont été apportées par suite de l'examen mensuel des indices de mission par Statistique Canada, le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel on a déterminé le besoin d'une révision.

c) Statistique Canada effectuera périodiquement des enquêtes sur les coûts et les prix de vente au détail internationaux en vue de l'établissement des indices de mission pour les besoins de la présente directive. Il faudra effectuer ces enquêtes dans les délais requis, sous réserve des nécessités du service à la mission en cause.

55.09 Nonobstant l'article 107 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, une révision de l'indice de la mission (IM) et la modification de l'ISM qui en résulte ne constituent pas une modification des conditions d'emploi des fonctionnaires assujettis aux Directives sur le service extérieur.

55.10 Dans les missions où les renseignements sur les taux de change sont insuffisants pour permettre à Statistique Canada d'appliquer la méthode de calcul de l'indice de la mission adoptée par le Comité sur les directives au service extérieur du Conseil national mixte, les fonctionnaires peuvent être tenus de fournir chaque mois des documents attestant les taux de change qu'ils ont obtenus lors de l'achat de devises locales.

Formule

CTC 330-35 - Rapport mensuel des cours du change

Appendice – Indemnité de subsistance de mission

1er juin 2011

Fourchette de rémunération

Point milieu/traitement nominal

Rajustement

24 450

25 449

24 950

0,939

25 450

26 449

25 950

0,915

26 450

27 449

26 950

0,890

27 450

28 449

27 950

0,869

28 450

29 449

28 950

0,849

29 450

30 449

29 950

0,830

30 450

31 449

30 950

0,812

31 450

32 449

31 950

0,795

32 450

33 449

32 950

0,780

33 450

34 449

33 950

0,765

34 450

35 449

34 950

0,751

35 450

36 449

35 950

0,738

36 450

37 449

36 950

0,725

37 450

38 449

37 950

0,714

38 450

39 449

38 950

0,702

39 450

40 449

39 950

0,692

40 450

41 449

40 950

0,682

41 450

42 449

41 950

0,673

42 450

43 449

42 950

0,663

43 450

44 449

43 950

0,655

44 450

45 449

44 950

0,647

45 450

46 449

45 950

0,638

46 450

47 449

46 950

0,631

47 450

48 449

47 950

0,624

48 450

49 449

48 950

0,616

49 450

50 449

49 950

0,610

50 450

51 449

50 950

0,603

51 450

52 449

51 950

0,597

52 450

53 449

52 950

0,591

53 450

54 449

53 950

0,585

54 450

55 449

54 950

0,580

55 450

56 449

55 950

0,575

56 450

57 449

56 950

0,569

57 450

58 449

57 950

0,564

58 450

59 449

58 950

0,560

59 450

60 449

59 950

0,555

60 450

61 449

60 950

0,550

61 450

62 449

61 950

0,546

62 450

63 449

62 950

0,542

63 450

64 449

63 950

0,538

64 450

65 449

64 950

0,534

65 450

66 449

65 950

0,530

66 450

67 449

66 950

0,526

67 450

68 449

67 950

0,522

68 450

69 449

68 950

0,519

69 450

70 449

69 950

0,516

70 450

71 449

70 950

0,512

71 450

72 449

71 950

0,509

72 450

73 449

72 950

0,505

73 450

74 449

73 950

0,502

74 450

75 449

74 950

0,500

75 450

76 449

75 950

0,497

76 450

77 449

76 950

0,494

77 450

78 449

77 950

0,492

78 450

79 449

78 950

0,489

79 450

80 449

79 950

0,487

80 450

81 449

80 950

0,484

81 450

82 449

81 950

0,482

82 450

83 449

82 950

0,478

83 450

84 449

83 950

0,476

84 450

85 449

84 950

0,474

85 450

86 449

85 950

0,472

86 450

87 449

86 950

0,470

87 450

88 449

87 950

0,468

88 450

89 449

88 950

0,466

89 450

90 449

89 950

0,463

90 450

91 449

90 950

0,461

91 450

92 449

91 950

0,459

92 450

93 449

92 950

0,457

93 450

94 449

93 950

0,455

94 450

95 449

94 950

0,453

95 450

96 449

95 950

0,452

96 450

97 449

96 950

0,450

97 450

98 449

97 950

0,448

98 450

99 449

98 950

0,447

99 450

99 999

99 725

0,446

100 000

100 000+

100 000

0,445

Formule de calcul des indemnités

  1. Sélectionnez votre fourchette de rémunération annuelle.
  2. Prenez le point milieu/traitement nominal et multipliez‑le par le rajustement correspondant.
  3. Prenez le produit obtenu et multipliez‑le par l'indice de mission (p. ex., 130), puis divisez le tout par 100.
  4. Soustrayez du résultat le produit du point 2 et vous obtiendrez le montant de votre indemnité annuelle de subsistance de mission.
  5. Conformément à la méthode adoptée par le Comité des Directives sur le service extérieur du Conseil national mixte, le point milieu/traitement nominal maximum est 100 000 $ afin de déterminer l'indemnité annuelle de subsistance de mission.

Exemple 1

  • Un traitement de 69 700 $ se trouve dans la fourchette de rémunération de 69 450 $ à 70 449 $, dont le point milieu/traitement nominal est 69 950 $.
  • Multipliez 69 950$  by 0,516, cela donne 36 094 $.
  • Multipliez 36 094 $ par un indice de mission de 130, puis divisez le tout par 100.
  • Vous obtenez 46 922 $. Soustrayez 36 094 $ de ce résultat et cela donne une indemnité de subsistance annuelle de mission de 10 828 $.

Exemple 2

  • Un traitement de 120 350 $ se trouve dans la fourchette de rémunération de 100 000 $ à 100 000$ et plus, dont le point milieu/traitement nominal est 100 000 $.
  • Multipliez 100 000 $ par 0,445; cela donne 44 500 $.
  • Multipliez 44 500 $ par un indice de mission de 130, puis divisez le tout par 100.
  • Vous obtenez 57 850 $. Soustrayez 44 500 $ de ce résultat et cela donne une indemnité de subsistance annuelle de mission de 13 350 $.