DSE 55 - Indemnité de subsistance de poste

Champ d'application

Introduction

Pour aider les fonctionnaires affectés à l'étranger qui font face à un coût de la vie plus élevé au poste qu'à Ottawa/Gatineau, l'employeur prévoit une indemnité non soumise à une justification pour compenser l'achat des produits et services plus chers au lieu du poste.

Veuillez consulter les Instructions à la fin de cette Directive pour des renseignements supplémentaires ou pour des éclaircissements sur certaines clauses.

Directive

55.1 Application

55.1.1 L'administrateur général autorisera le versement d'une Indemnité de subsistance de poste (ISP) à chaque fonctionnaire en poste dans un poste dont l'Indice du poste est supérieur à 100, conformément à l'Appendice A de la présente directive, et ce, de la façon suivante :

a) les fonctionnaires recevront une compensation pour la proportion du traitement réellement dépensée au poste, calculée en fonction de leur traitement nominal et en tenant compte du rajustement de l'Indice du poste;

b) le traitement nominal est le point médian de la fourchette salariale d'un fonctionnaire, comme l'indique l'Appendice A de la présente directive; et

c) l'Indice du poste exprime la différence de prix entre le coût de la vie au poste et le coût de la vie à Ottawa, selon les rapports mensuels remis à l'administrateur général par Statistique Canada. (Note: Veuillez consulter les Instructions)

55.2 Date d'entrée en vigueur

55.2.1 À moins d'indication contraire, l'Indemnité de subsistance de poste commencera le premier jour de rémunération suivant l'arrivée du fonctionnaire à un poste et prendra fin le premier jour de rémunération suivant le départ définitif du fonctionnaire du poste. (Note: Veuillez consulter les Instructions)

55.2.2 Lorsqu'un fonctionnaire est muté à un autre poste, l'ISP calculée conformément au paragraphe 55.1.1 continue de s'appliquer jusqu'au jour de l'arrivée du fonctionnaire au nouveau poste, sauf :

a) si ce jour n'est pas un jour de rémunération, auquel cas l'ISP continue de s'appliquer jusqu'au dernier jour de rémunération qui précède le jour de l'arrivée du fonctionnaire au nouveau poste; ou

b) si 25 jours de rémunération se sont écoulés depuis le départ du fonctionnaire de son affectation précédente, auquel cas l'ISP peut continuer de s'appliquer en vertu des paragraphes 55.2.1 ou 55.3.1, selon le cas.

55.3 Changement de salaire

55.3.1 L'ISP sera rajustée afin de tenir compte de tout changement dans le traitement annuel brut du fonctionnaire, y compris la rémunération provisoire ou d'intérim pour l'exécution de fonctions ordinaires ou de fonctions d'un autre poste, à titre temporaire, lors d'une affectation à un poste, lorsque ces changements se traduisent par un mouvement à la hausse sur l'échelle salariale, aux fins de détermination du traitement nominal du fonctionnaire.

55.4 Méthodologie

55.4.1 L'Appendice A de la présente directive sera révisé en conformité avec la méthode approuvée par le Comité des directives sur le service extérieur du Conseil national mixte :

a) le 1^er juin de chaque année, de façon à tenir compte de l'inflation annuelle dont fait rapport Statistique Canada; et

b) le 1^er juin suivant la publication des résultats de l'Enquête sur les dépenses des ménages (EDM) menée par Statistique Canada tous les quatre ans.

(Note: Veuillez consulter les Instructions)

55.4.2 L'administrateur général doit faire appliquer l'ISP à la date déterminée d'après les statistiques que Statistique Canada communique chaque mois.

55.4.3 Les changements apportés à l'Indice du poste entreront en vigueur aux dates déterminées suivantes :

a) lorsqu'il s'agit de changements découlant d'une étude globale, le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel Statistique Canada a pris sa décision;

b) lorsqu'il y a eu dévaluation ou revalorisation d'une monnaie, le premier jour du mois qui suit cette dévaluation ou revalorisation;

c) lorsque des révisions ont été apportées par suite de l'examen mensuel des Indices de poste par Statistique Canada, le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel on a déterminé le besoin d'une révision.

55.4.4 Statistique Canada effectuera périodiquement des enquêtes sur les coûts et les prix de vente au détail internationaux en vue de l'établissement des Indices de poste pour les besoins de la présente directive. Il faudra effectuer ces enquêtes dans les délais requis, sous réserve des nécessités du service au poste en cause.

55.4.5 Nonobstant l'article 107 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, une révision de l'Indice du poste (IP) et la modification de l'ISP qui en résulte ne constituent pas une modification des conditions d'emploi des fonctionnaires assujettis aux Directives sur le service extérieur.

55.4.6 Dans les postes où les renseignements sur les taux de change sont insuffisants pour permettre à Statistique Canada d'appliquer la méthode de calcul de l'Indice du poste adoptée par le Comité sur les directives au service extérieur du Conseil national mixte, les fonctionnaires peuvent être tenus de fournir chaque mois des documents attestant les taux de change qu'ils ont obtenus lors de l'achat de devises locales.

55.5 Absence temporaire

55.5.1 Lorsqu'un fonctionnaire non accompagné est absent du poste en service temporaire, à l'occasion d'une évacuation d'urgence ou d'un congé payé, pendant plus de 25 jours de rémunération, l'ISP doit cesser de s'appliquer le 26^e jour de rémunération et ne recommencer que le premier jour de rémunération suivant le retour du fonctionnaire au poste.

55.5.2 Lorsqu'un fonctionnaire accompagné est absent du poste en service temporaire, à l'occasion d'une évacuation d'urgence ou d'un congé payé, pendant plus de 25 jours de rémunération, l'ISP doit :

a) continuer d'être versée au fonctionnaire aussi longtemps qu'une personne à charge demeure à son domicile au poste, avec l'approbation de l'administrateur général;

b) cesser le premier jour de rémunération suivant celui où la dernière personne à charge du fonctionnaire aura quitté le domicile du fonctionnaire au poste, ou à partir du 26^e jour de rémunération suivant le départ du fonctionnaire, selon celle de ces deux dates qui survient en dernier; et

c) reprendre le premier jour de rémunération suivant le retour du fonctionnaire ou d'une personne à charge, avec l'approbation de l'administrateur général, selon celle de ces deux dates de retour qui survient en premier.

Instructions

Instructions pour 55.1.1c) - Application

1. Les Indices de poste sont établis chaque mois par Statistique Canada, et :

a) sont publiés sur le site Web du Ministère des Affaires étrangères et Commerce international; et

b) se trouvent dans le site Web de Statistique Canada.

2. L'administrateur général appliquera l'Indice du poste communiqué tous les mois au ministère par Statistique Canada, conformément à la méthode adoptée par le Comité des Directives sur le service extérieur du Conseil national mixte.

Instruction pour 55.2.1 – Date d'entrée en vigueur

Aux fins de ce paragraphe, « le premier jour de rémunération suivant le départ définitif du fonctionnaire du poste » signifie le premier jour de rémunération après le dernier jour en poste au poste.

Instructions pour 55.4.1 – Méthodologie

1. Au 1^er juin 2001, la méthode suivie pour calculer l'Indice du poste a été révisée afin de tenir compte des dépenses réellement engagées au poste pour l'achat de produits et services. Les dépenses à l'égard desquelles une disposition est prévue ailleurs dans les Directives sur le service extérieur sont explicitement exclues, tout comme le sont les dépenses engagées au Canada. Selon la méthode révisée, on reconnaît que des fonctionnaires rémunérés à différents niveaux consacrent une proportion différente de leur traitement à des dépenses reliées au poste.

2. Au 1^er juin 2009, la méthode suivie pour calculer l'Indemnité de subsistance de poste a été révisée de manière à inclure un rajustement qui tient compte de l'inflation annuelle, comme l'illustre l'indice des prix à la consommation pour la dernière période de douze mois se terminant le 31 décembre.

Appendice A – Indemnité de subsistance annuelle de poste

Le 1^er juin 2012

Fourchette de rémunération		Point milieu/traitement nominal	Rajustement
24 450	25 449	24 950	0,914
25 450	26 449	25 950	0,890
26 450	27 449	26 950	0,868
27 450	28 449	27 950	0,847
28 450	29 449	28 950	0,828
29 450	30 449	29 950	0,810
30 450	31 449	30 950	0,793
31 450	32 449	31 950	0,777
32 450	33 449	32 950	0,763
33 450	34 449	33 950	0,749
34 450	35 449	34 950	0,735
35 450	36 449	35 950	0,723
36 450	37 449	36 950	0,711
37 450	38 449	37 950	0,700
38 450	39 449	38 950	0,690
39 450	40 449	39 950	0,680
40 450	41 449	40 950	0,670
41 450	42 449	41 950	0,661
42 450	43 449	42 950	0,652
43 450	44 449	43 950	0,644
44 450	45 449	44 950	0,636
45 450	46 449	45 950	0,628
46 450	47 449	46 950	0,621
47 450	48 449	47 950	0,614
48 450	49 449	48 950	0,608
49 450	50 449	49 950	0,601
50 450	51 449	50 950	0,595
51 450	52 449	51 950	0,589
52 450	53 449	52 950	0,584
53 450	54 449	53 950	0,578
54 450	55 449	54 950	0,573
55 450	56 449	55 950	0,568
56 450	57 449	56 950	0,563
57 450	58 449	57 950	0,558
58 450	59 449	58 950	0,554
59 450	60 449	59 950	0,549
60 450	61 449	60 950	0,545
61 450	62 449	61 950	0,541
62 450	63 449	62 950	0,537
63 450	64 449	63 950	0,533
64 450	65 449	64 950	0,529
65 450	66 449	65 950	0,525
66 450	67 449	66 950	0,522
67 450	68 449	67 950	0,518
68 450	69 449	68 950	0,515
69 450	70 449	69 950	0,512
70 450	71 449	70 950	0,509
71 450	72 449	71 950	0,506
72 450	73 449	72 950	0,503
73 450	74 449	73 950	0,500
74 450	75 449	74 950	0,497
75 450	76 449	75 950	0,494
76 450	77 449	76 950	0,492
77 450	78 449	77 950	0,489
78 450	79 449	78 950	0,486
79 450	80 449	79 950	0,484
80 450	81 449	80 950	0,482
81 450	82 449	81 950	0,479
82 450	83 449	82 950	0,477
83 450	84 449	83 950	0,475
84 450	85 449	84 950	0,472
85 450	86 449	85 950	0,470
86 450	87 449	86 950	0,468
87 450	88 449	87 950	0,466
88 450	89 449	88 950	0,464
89 450	90 449	89 950	0,462
90 450	91 449	90 950	0,460
91 450	92 449	91 950	0,458
92 450	93 449	92 950	0,457
93 450	94 449	93 950	0,455
94 450	95 449	94 950	0,453
95 450	96 449	95 950	0,451
96 450	97 449	96 950	0,450
97 450	98 449	97 950	0,448
98 450	99 449	98 950	0,446
99 450	99 999	99 725	0,445
100 000	100 000+	100 000	0,445

Formule de calcul des indemnités

Sélectionnez votre fourchette de rémunération annuelle.
Prenez le point milieu/traitement nominal et multipliez le par le rajustement correspondant.
Prenez le produit obtenu et multipliez le par l'indice de poste (p. ex., 130), puis divisez le tout par 100.
Soustrayez du résultat le produit du point 2 et vous obtiendrez le montant de votre indemnité annuelle de subsistance de poste.
Conformément à la méthode adoptée par le Comité des Directives sur le service extérieur du Conseil national mixte, le point milieu/traitement nominal maximum est 100 000 $ afin de déterminer l'indemnité annuelle de subsistance de poste.

Exemple 1

Un traitement de 69 700 $ se trouve dans la fourchette de rémunération de 69 450 $ à 70 449 $, dont le point milieu/traitement nominal est 69 950 $.
Multipliez 69 950 $ par 0,512, cela donne 35 814 $.
Multipliez 35 814 $ par un indice de poste de 130 (p. ex.), puis divisez le tout par 100.
Vous obtenez 46 558 $. Soustrayez 35 814 $ de ce résultat et cela donne une indemnité de subsistance annuelle de poste de 10 744 $.

Exemple 2

Un traitement de 120 350 $ se trouve dans la fourchette de rémunération de 100 000 $ à 100 000$ et plus, dont le point milieu/traitement nominal est 100 000 $.
Multipliez 100 000 $ par 0,445; cela donne 44 500 $.
Multipliez 44 500 $ par un indice de poste de 130 (p. ex.), puis divisez le tout par 100.
Vous obtenez 57 850 $. Soustrayez 44 500 $ de ce résultat et cela donne une indemnité de subsistance annuelle de poste de 13 350 $.

Note :

L'Appendice est revisé le 1^er juin de chaque année, en conformité avec la méthode approuvée par le Comité des Directives sur le service extérieur du Conseil national mixte.