1er janvier au 31 décembre 2017

En vertu du Règlement du CNM, les soussignés soumettent leur rapport annuel concernant le rendement et la gestion du Régime de soins dentaires (Partie du CNM) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Le président du Conseil de gestion

Peter Cooney

Membres de la partie patronale

Jennifer Crich, Secrétariat du Conseil du Trésor
Hilary Flett, Santé Canada
Julie Laverty, Cour suprême du Canada
Hélène Nadeau, Citoyenneté et Immigration Canada

Membres de la partie syndicale

Paul Cameron, Fraternité internationale des ouvriers en électricité
Joy Thomson, Guilde de la Marine Marchande du Canada
Dejan Toncic, Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Déclaration générale

Le Conseil de gestion du Régime de soins dentaires (Partie du CNM) est heureux de présenter son rapport pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017. Le Régime de soins dentaires a complété 30 années d’opération le 1er mars 2017. Le Régime couvre les frais raisonnables et habituels de traitement dentaire requis pour prévenir ou enrayer les maladies ou anomalies dentaires, pourvu que le traitement soit conforme aux pratiques dentaires généralement reconnues.

Le Régime de soins dentaires est un régime privé dont le coût est entièrement payé par le Conseil du Trésor du Canada, soit l’employeur.

Le Conseil de gestion du Régime de soins dentaires (Partie du CNM) se compose de représentants de l’employeur et des syndicats. Il doit veiller à l’administration générale du Régime, chercher à répondre aux besoins globaux des participants dans les limites du financement alloué, résoudre les plaintes des participants en matière d’admissibilité ou dans les cas de différends relatifs à des demandes d’indemnité, surveiller le rendement de l’administrateur quant au règlement des demandes d’indemnité et recommander des modifications au Régime.

Le Conseil de gestion s’est réuni cinq fois en 2017, consacrant son temps à surveiller l’administration ainsi que la situation financière du Régime, à régler les appels et à recommander des améliorations au Régime.

Administration du Régime

Le Conseil de gestion est assuré que la Great-West, compagnie d’assurance‑vie, soit l’administrateur, a réglé les demandes et versé les indemnités conformément au Document du Régime convenu entre le Conseil du Trésor et les agents syndicaux de la fonction publique y participant.

Le Conseil de gestion note que l’administrateur a maintenu un délai d’exécution en matière de demande de moins de cinq jours civils pour l’ensemble des demandes d’indemnité.

Activités

Le nombre d’appels fluctue d’année en année. En 2017, le Conseil a examiné 36 appels, dont 8 ont été accueillis, 27 refusés et 1 accueilli en partie. Le Conseil a accepté 5 demandes de couverture de personne à charge. Le Conseil de gestion avait examiné 42 appels en 2016, 44 appels en 2015, 57 appels en 2014, 45 appels en 2013, 36 appels en 2012, 29 appels en 2011, et 25 appels en 2010.

Le coût total du Régime de soins dentaires (Partie du CNM) depuis 2010 est le suivant :

Entre 2010 et 2012, les coûts du Régime ont augmenté de manière constante. En 2013 et en 2014, les coûts du Régime ont diminué de 2,4 % et 0,1 %, respectivement, ce qui est principalement attribuable à une réduction du nombre de participants, réduction qui a été compensée partiellement par une augmentation du nombre de guides sur les frais provinciaux et de l’utilisation des services (Graphique 1). En 2015, les coûts du Régime ont connu une augmentation de 1,6 %, qui s’est poursuivie en 2016, avec une hausse de 2,8 %. En 2017, les coûts du Régime ont augmenté de 1,7 %. Ces augmentations sont attribuables à des augmentations du nombre de membres, ainsi qu’à des augmentations du nombre de services par demandeur et du montant moyen par service compensé par le nombre de demandeurs par employé. Les dépenses d’administration ont augmenté proportionnellement au nombre de demandes traitées et les taxes ont augmenté par rapport à la valeur des demandes payées et des dépenses d’administration.

Le coût total de 121,44 M$ pour 2017 comprend 113,35 M$ ou 93,3 % pour les demandes payées et 8,09 M$ ou 6,7 % pour les dépenses.

Les hausses annuelles sont les suivantes :

À la fin de 2017, 127 998 employés étaient couverts et, de ce nombre, 112 207 employés  (87,7 %) ont présenté au moins une demande, pour eux-mêmes ou pour une personne à charge admissible.

En tout, 733 608 demandes ont été réglées, ce qui représente une hausse de 0,2 % par rapport à  2016; le coût moyen par demande en 2017 a augmenté de 1,6 % pour atteindre 154,51 $. En 2017, l’indemnité moyenne par participant a diminué de 887,92 $ (en 2016) à 885,59 $, une diminution de 0,3 %.

Le montant total facturé par les dentistes aux participants au Régime était de 214 626 177 $, comparativement à 113 353 087 $[1] en indemnités nettes versées aux employés, pour un ratio de remboursement de 52,87 % (voir le Tableau 1).


[1] Le montant n'inclut pas la partie des demandes de règlement relatives au taux d'échange en dollars américains.

Tableau 1

Ventilation des demandes de règlement
No du régime 55555 – CNM
Analyse quinquennale des demandes de règlement traitées

Année

Courant
$

%

Majeur
$

%

Orthodontique
$

%

Montant Total
$

2013

86 717 836

80,9

10 914 414 

10,2

9 498 926

8,9

107 131 176

2014

87 184 702

81,5

10 206 576

9,5

9 621 980

9,0

107 013 258

2015

88 538 137

81,7

10 348 265

 9,5

9 497 837

 8,8

108 384 239

2016

91 014 337

81,7

10 211 167

9,2

10 154 083

9,1

111 379 587

2017

92 526 067

81,6

10 281 966

9,1

10 545 054

9,3

113 353 087


De manière générale, voici quelles ont été les variations entre 2013 et 2017, concernant les indemnités versées par type de traitement :

Tableau 2

Traitement

2013
%

2014
%

2015
%

2016
%

2017
%

Restauration majeure

 7,07

 6,53

 6,67

  6,44

  6,37

Restauration mineure

21,42

21,36

21,39

21,36

21,04

Chirurgie buccale

 5,10

 5,02

 4,87

  4,90

  4,77

Traitement orthodontique

 8,87

 8,99

 8,76

  9,12

  9,30

Traitement périodontique

23,83

24,20

24,43

24,53

24,87

Traitement préventif

12,36

12,50

12,50

12,50

12,54

Service complémentaire

 1,33

 1,36

 1,32

  1,31

  1,21

Rebasage superficiel ou complet

 0,03

 0,03

 0,03

  0,02

  0,02

Prothèses amovibles

 0,73

 0,72

 0,67

  0,60

  0,58

Diagnostiques

12,55

12,92

13,32

13,49

13,63

Traitement endodontique

 4,32

 4,08

 3,83

  3,60

  3,55

Prothèse inamovible

 2,39

 2,29

 2,21

  2,13

  2,12

Totale

100

100

100

100

100

 

Selon le Tableau 2, les pourcentages sont demeurés relativement stables à l’égard de la plupart des services au cours des cinq dernières années.

Les services de parodontie et de diagnostics ont continué d’augmenter, atteignant 24,87 % et 13,63 % respectivement, du montant total payé pour les services dentaires en 2017. Depuis  2013, les traitements endodontiques, les prothèses inamovibles et les prothèses amovibles ont continué de diminuer et représentent 3,55 %, 2,12 % et 0,58 % respectivement, de l’ensemble des services en 2017.

En 2017, les versements par employé les plus importants ont été accordés aux groupes d’âge suivant : 40 à 44 ans, 45 à 49 ans, 50 à 54 ans et 55 à 59 ans. Le changement du versement moyen accordé par rapport à 2016 était positif uniquement dans les groupes d’âge suivant : 35 à 39 ans, 45 à 49 ans et 50 à 54 ans, à raison de 1,65 %, 0,09 % et de 1,54 % respectivement. Les autres groupes d’âge ont été visés par un changement négatif, soit une diminution de 1,2 % à 11 % du versement moyen accordé. Le groupe d’âge 0-24 ans était visé par la baisse de 11 %.

Dans tous les groupes d’âge, à l'exception des 25 à 29 ans, des 55 à 59 ans et des 60 à 64 ans, dans lesquelles le versement moyen accordé a diminué de moins de 1 %, il y a eu une augmentation du versement moyen accordé de 2014 à 2017; les 35 à 39 ans et les 40 à 44 ans sont visées par les augmentations les plus importantes, à raison de 2,5 % et 1,9 % (calculés annuellement), respectivement. De plus, le versement moyen accordé pour les traitements endodontiques a diminué dans tous les groupes d’âge à l’exception des 35 à 39 ans, diminuant de 0,98 $ à 8,58 $, selon le groupe. Il y a eu une augmentation continue du versement accordé pour les services de parodontologie dans tous les groupes d’âge, à l’exception des 25 à 29 ans, avec des augmentations globales variant de 3,77 $ à 19,95 $.

Dans l'ensemble, par rapport à 2014, le Régime a révélé une augmentation moyenne des coûts par employé dans tous les groupes d’âge, à l’exception des 25 à 29 ans, des 55 à 59 ans et des 60 à 64 ans, chez qui une diminution respective de 0,2 %, de 0,6 % et de 0,3 % a été relevée. La diminution de coût moyen du Régime par employé, de 2014 à 2017, est surtout attribuable à la diminution du nombre de demandeurs par employé, qui a été compensée par une augmentation dans le guide des frais et une augmentation minimale du nombre de services par demandeur. Les données démographiques ont aussi eu un effet minimal sur le coût moyen du Régime par employé.

En 2017, par rapport à 2016, le coût moyen par employé a diminué de 0,3 %, en se fondant sur l’adhésion à partir du 31 décembre 2017. Cette diminution est attribuable à une diminution du nombre de demandeurs par employé même s’il y a eu une augmentation du nombre de services par demandeur et une augmentation du montant moyen payé par service.

En 2017, les coûts totaux pour le Régime de soins dentaires (Partie du CNM) ont augmenté de 1,7 % en raison d’une augmentation de l’adhésion de 2 %. Cette augmentation a été légèrement atténuée par une petite diminution du coût par employé de 0,3 %.

Examen du rendement au chapitre du niveau de service fourni aux souscripteurs :

Pendant l’année, le Conseil continue de surveiller le rendement du régime et le niveau de service fourni aux souscripteurs. Voici le rendement pour 2017 (remarque : le rendement du centre d’appels est fondé sur les résultats de la ligne téléphonique réservée seulement) :

 

Objectifs

Résultats

Réponses aux appels téléphoniques en 30 secondes ou moins


70 %


89,78 %

Temps d'attente pour les appels

30 secondes ou moins

13 secondes

Temps d'exécution des demandes de règlement


7 jours civils


2,62 jours civils

Taux d'abandon

5 % du total des appels ou moins

0,55 % du total des appels ou moins

 

Actuellement, il y a 163 797 (45,1 %) participants du Régime de soins dentaires dans la fonction publique inscrits au portail des membres et 64 434 (39,3 %) de ceux-ci sont membres du CNM. Parmi les participants inscrits au portail des membres, 93 732 membres (57,2 %), dont 38 800 sont membres du CNM, ont opté pour le dépôt direct. En 2017, 75,8 % du total des demandes traitées ont été soumises par voie électronique, soit 78,3 % des membres du CNM.

Le Tableau 4 représente les frais d'exploitation du Régime en 2017. Les dépenses ont augmenté de 1,1 % en 2016, avec une augmentation en raison des taxes (1,5 %) qui a été compensée par une diminution des frais de règlements de demandes d’indemnité (0,4 %).

Régime de soins dentaires de la fonction publique
Frais d'exploitation
55555 RSDFP (CNM)
1 Janvier - 31 Décembre, 2017

  2017 2016
  $ % $ %
Frais de règlement 3 011 592,67 37,2434 3 000 558,78 37,5097
Taxes 5 074 348,52 62,7259 4 998 558,78 62,4865
Autres 300,00 0,0037 300,00 0,0038
Total des frais 8 086 241,19

100        

7 999 415,68 100        

Formation

Lorsque possible, les membres du Conseil de gestion participent régulièrement à des conférences et à des ateliers de formation organisés par l’International Foundation of Employee Benefit Plans (IFEBP) pour se perfectionner et demeurer au fait des dernières tendances dans le domaine de soins dentaires. L’investissement dans le perfectionnement des membres du Conseil demeurera une priorité continue.

Communication

L’administrateur a périodiquement présenté au Conseil de gestion des statistiques sur l’utilisation du Plan.

Conclusion

Tout au long de l’année, le Conseil de gestion du Régime de soins dentaires a continué de faire part de ses préoccupations concernant des lacunes perceptibles dans la conception et la gestion du Régime. Ces lacunes comprennent les pratiques exemplaires en usage, le manque d’attention à l’égard de la prévention plutôt qu’aux services de traitement, l’absence d’accent mis sur les décisions fondées sur les données probantes et l’insuffisance des activités relatives à la transparence et à la responsabilité. Par exemple, au cours d’une présentation donnée en novembre 2016, le Conseil de gestion a appris pour la première fois que, sur plus de 50 000 fournisseurs de services qui se composent de dentistes, d’hygiénistes dentaires ou de denturologistes inscrits, dont tous peuvent facturer le Régime, un seul fournisseur de services a été rayé de la liste. En outre, comme l’a révélé la même présentation, sur des dépenses annuelles de plus de 200 à 250 millions de dollars, environ 5 600 $ (3 600 $ pour le programme de vérification de l’admissibilité et 2 000 $ pour le programme de vérification des fournisseurs) semblent avoir été récupérés entre 2015 et novembre 2016. Avec cette connaissance accrue au sujet de la fraude, en 2017, le Conseil de gestion a demandé différents rapports concernant les profils et les radiographies des fournisseurs, mais ils n’ont pas encore été mis à disposition. À l’avenir, le Conseil de gestion exige de la clarté afin de savoir quels renseignements sont à la disposition des membres du Conseil de gestion, afin de mieux caractériser ou traiter les questions de transparence et de responsabilité.

En conclusion, le Conseil de gestion tient à remercier la Great-West compagnie d’assurance-vie, l’administrateur, pour sa contribution et son engagement continus à l’égard de la bonne administration du Régime en 2017.

Le Conseil de gestion est fier de superviser et fournir des conseils sur la gestion de cet important avantage pour les employés.