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Conseil de gestion du Régime d'assurance invalidité -
Rapport annuel - 2021

1er janvier au 31 décembre 2021

En vertu du mandat du CNM, les soussignés présentent ce rapport annuel sur le rendement et l’administration du Régime d’assurance invalidité pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Présidente du Conseil de gestion

Patti Bordeleau

Membres de la partie patronale

Irene Arkorful, Secrétariat du Conseil du Trésor
Dr. Bryan Garber, Ministère de la Défense nationale
Nathalie Leblanc, Agriculture et Agroalimentaire Canada
Michel Alarie, Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Membres de la partie syndicale

James Infantino, Alliance de la Fonction publique du Canada
Stéphanie Rochon-Perras, L’Association canadienne des agents financiers
Samtou Tchamdja, Institut professionnel de la fonction publique du Canada
June Winger, L'Union des employés de la Défense nationale

Déclaration générale

Le Conseil de gestion du Régime d’assurance invalidité (le « Conseil ») est heureux de soumettre ce rapport concernant l’administration du Régime d’assurance invalidité de la fonction publique (le « RAI »), ainsi que son rendement et les activités du Conseil pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Survol

Le RAI fournit un remplacement du revenu pour les membres du Régime pendant les longues périodes d’invalidité, soit jusqu’à 70 % de la rémunération assurable. Les employés qui satisfont aux critères d’invalidité totale empêchant l'accomplissement des fonctions de leur emploi régulier, deviennent admissibles à des prestations d’invalidité de longue durée à la fin de la plus longue des périodes suivantes : la période pendant laquelle ils reçoivent des prestations d’invalidité de courte durée (congés de maladie accumulés) ou le délai de carence de 13 semaines. Les employés reçoivent de la Financière Sun Life (l’assureur) des paiements de remplacement de revenu ainsi que des services de gestion de cas et de réadaptation. Ces paiements sont compensés par les paiements dont les employés peuvent recevoir provenant d’autres programmes de pension d’invalidité.

Le RAI est régi par une police d’assurance collective garantie et administrée par la Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie.

Administration

À la fin de 2021, le RAI avait 3,105 milliards de dollars en réserve pour prestations futures, 272 000 membres du Régime (en hausse par rapport à 255 000 membres à la fin de 2020), et 12 188 membres recevant des prestations (demandes en paiement à la fin de l’exercice 2021). Le total des prestations versées par le Régime pendant l’année 2021 s’élevait à 380,8 millions de dollars, comparativement à 391,3 millions de dollars en 2020.

Le taux d’incidence de l’invalidité a été supérieur à celui de l’année précédente, s’établissant à 10,4 en 2021, par rapport à 10,1 demandes approuvées par millier de participants au Régime en 2020. Le taux de cessation des réclamations actives (demandes approuvées en paiement) a baissé, passant de 2,35 réclamations terminées pour 10 réclamations en paiement en 2020 à 2,28 réclamations terminées en 2021.

À sa clôture, l’exercice 2021 a été positif pour le Régime, avec un gain de 11,9 millions de dollars pour l’année. Le 31 décembre 2021, le solde de la réserve pour fluctuation des réclamations et le solde du compte d’excédents se chiffraient respectivement à 149,5 millions de dollars et à 347,4 millions de dollars, pour un excédent total de 496,9 millions de dollars. Il s’agit d’une faible augmentation en comparaison de l’excédent total du Régime de 485 millions de dollars au 31 décembre 2020. Le Régime est placé sur une base financière saine à la fin de 2021. Le Conseil, dans le cadre de son rôle de surveillance de la saine gestion financière du Régime, continuera, comme toujours, à surveiller les tendances relatives à l’expérience du Régime au cours de la prochaine année.

En plus de sa responsabilité consistant à surveiller les résultats financiers du Régime, le Conseil a continué pendant l’année à collaborer activement avec l’assureur et le promoteur du Régime (SCT) en vue de renforcer et d’améliorer l’efficacité de l’administration du Régime. Certaines des principales activités dans ce domaine sont décrites ci-dessous.

Le Conseil a commencé l’année 2021 avec un niveau d’appels inférieur à celui des années précédentes et il les a examinés avec succès, en respectant l’échéancier prévu. Les améliorations continues à la présentation des dossiers demeurent un effort de collaboration entre le Conseil et l’assureur. Conformément aux recommandations du Conseil en 2020, l’assureur a adapté le contenu des dossiers pour y inclure des références aux orientations médicales et aux détails supplémentaires soutenant la justification de ses décisions, ce qui a aidé le Conseil à procéder à un solide examen des appels.

Malgré le maintien des restrictions imposées à la tenue de réunions en personne en raison de la pandémie de COVID-19, le Conseil a continué de se réunir virtuellement par vidéoconférence. Grâce à cette technologie et au recours à un service de partage de dossiers électronique qui a permis aux membres du Conseil de présenter et de récupérer instantanément des documents protégés et confidentiels dans un environnement sûr, le Conseil a été en mesure de poursuivre ses travaux.

À la réunion de juin, l’assureur a informé le Conseil des résultats du sondage annuel des demandeurs, qui a été mené en 2020. Les résultats sont fondés sur la méthodologie de recherche actualisée, qui fournit un compte rendu fidèle de l’expérience pour toutes les demandes. Les résultats portaient sur l’expérience des participants ayant récupéré (changement de définition, retour au travail et non invalide). Le sondage a été envoyé mensuellement, de la présentation d’une demande à sa clôture, de janvier à décembre 2020. Les objectifs comprenaient l’évaluation de la satisfaction des demandeurs en ce qui concerne leur expérience dans le cadre de leur demande d’invalidité et la détermination de domaines à améliorer. En ce qui concerne la mesure de la satisfaction globale, la méthodologie incorpore une échelle de 1 à 5 à trois composantes et les résultats sont présentés sous forme de pourcentages relatifs au nombre de réponses ayant une note de 4 ou 5 sur 5, indiquant la satisfaction.

Les résultats du sondage ont été comparés à ceux de l’année précédente, ainsi qu’à d’autres groupes de référence, représentant les résultats d’autres grands clients de l’assureur. La cote de l’indice du client du Régime d’assurance invalidité, qui est une mesure globale de l’expérience en matière de demandes de prestations d’invalidité qui tient compte de la capacité de rendre facile le processus de demande de prestations d’invalidité, de la capacité de communiquer de manière proactive pendant le processus de demandes de prestations d’invalidité et de la capacité de traiter de manière efficace tout problème pendant le processus de demande de prestations d’invalidité, demeure relativement au même niveau par rapport à l’expérience signalée par d’autres demandeurs de l’assureur, puisque les deux groupes ont connu une amélioration par rapport à 2019. Les résultats ont indiqué qu’à l’instar des résultats du sondage de 2019, le nombre élevé d’améliorations liées aux gestionnaires de cas et les commentaires positifs ont démontré le rôle important que jouent les gestionnaires de cas au cours de la demande de prestations d’invalidité. Le sondage a également révélé que les demandeurs du Régime d’AI percevaient de manière positive les gestionnaires de cas. La conduite et la communication des gestionnaires de cas ont été fortement cotées et de nombreux demandeurs ont cité la conduite des gestionnaires de cas comme domaine où l’assureur s’est bien comporté pendant la réclamation. Le règlement des demandes de prestations a continué d’avoir de fortes répercussions sur les points de vue de l’assureur, car les demandeurs qui sont retournés au travail étaient d’avis que leur expérience était beaucoup plus positive par rapport à ceux dont la demande a pris fin. Les possibilités d’amélioration comprenaient les tâches de rendre plus facile le processus de traitement des demandes, l’éducation des demandeurs au sujet du processus de traitement des demandes et d’expliquer plus clairement la façon dont le paiement est calculé. L’assureur continuera de mener ce sondage au cours des années à venir et continuera de fournir des comparaisons d’une année à l’autre.

Le Conseil a continué de recevoir des mises à jour de l’assureur sur divers sujets. Ces sujets comprenaient des mises à jour concernant le rajustement rétroactif des prestations à la suite des nouvelles ententes collectives, ainsi qu’un aperçu du processus d’arbitrage des demandes de prestations liées à la fibromyalgie.

Surveillance de la situation financière et administrative

Le Conseil a tenu sa réunion annuelle de mise à jour financière en juin 2022, au cours de laquelle l’assureur a présenté les résultats financiers de fin d’exercice pour 2021 ainsi que des mises à jour sur l’état du Régime. Les points saillants sont présentés dans le graphique qui suit.

Il a été signalé que la situation financière globale du Régime en 2021 était positive, avec un gain en cours d’exercice de 11,9 millions de dollars. De ce montant, le total des intérêts sur l’excédent du Régime au début de l’année a généré des revenus de 13,6 millions de dollars. La situation nette du Régime en cours d’exercice (sans l’excédent) correspond à une perte de 1,7 million de dollars. Par conséquent, le seul montant des primes, sans l’excédent qui a généré des intérêts de 13,6 millions de dollars, n’était pas suffisant pour couvrir les coûts occasionnés par les réclamations en 2021.

Résumé des résultats financiers annuels

Année

Revenus des primes
(en millions de dollars)

Revenus des intérêts
(en millions de dollars)

Demandes payées
(en millions de dollars)

Coût total du RAI*
(en millions de dollars)

Perte / gain pour l'année
(en millions de dollars)

2018

405,0   

91,0

352,7

600,6

(104,6)

2019

430,2   

90,4

385,5

660,1

(139,5)

2020

838,6**

91,4

391,3

522,0

 408,0

2021

597,9   

94,9

380,8

680,9

   11,9

* Les dépenses totales du Régime sont calculées comme des demandes payées, des dépenses et des taux de prime, de même que le changement dans les réserves de demandes détenues au début de l’année comparativement à la fin de l’année. (Remarque : La colonne des montants de demandes payées est incluse dans le total de la colonne des dépenses totales du Régime. Les gains ou les pertes au cours de l’année équivalent aux revenus des primes et des intérêts moins les coûts totale du Régime.)
** Les revenus des primes pour 2020 se composent des « primes ordinaires » totalisant 524,8 millions de dollars et de deux dépôts forfaitaires totalisant 313,7 millions de dollars.

Le Conseil a examiné les rapports mensuels et annuels reçus par l'assureur et a constaté que le format actuel continue de répondre à ses besoins et à ses objectifs.

Demandes présentées

Le rapport annuel 2021 préparé par l’assureur du Régime contient un aperçu global des données portant sur les réclamations sous le Régime. Durant l’année civile 2021 il y avait 3 906 demandes présentées, ce qui représente une hausse de 485 ou 14,2 %; et 2 816 demandes approuvées, ce qui représente une hausse de 241 ou 9,4 %. Le nombre de demandes refusées pendant l’année a diminué de 216 ou 20,7 % et le nombre de réclamations complétées (fermées) durant l’année a diminué de 141 ou 4,9 %. Les taux de refus et d’approbation sont des éléments que le Conseil continuera de surveiller avec la collaboration de l’assureur.

Statistiques des demandes

 

2018

2019

2020

2021

Nombre de demandes présentées au cours de l'année


 3 861

  4 020 3 421  3,906

Nombre de demandes approuvées au cours de l'année


 2 972

  3 211  2 575  2,816

Nombre de demandes rejetées au cours de l'année


   787

    869  1 046    830

Nombre de demandes faisant l'objet d'une cessation au cours de l'année


 2 573

  2 558  2 900  2,759

Nombre total de demandes approuvées en fin d'exercice


11 862

 12 470 12 149 12,188

Nombre total de demandes en suspens en fin d'exercice


    525

     480     311    498

 

Demandes approuvées en 2021 (%) réparties par cause d’invalidité
(total pour l’année 2021)

Cause d'invalidité

Pourcent

Accidents

 6,4

Affections cardiovasculaires

  2,5
Affections colonne vertébrale / artic. sacro-iliaque  5,6

Affections gastriques

  2,2

Affections neurologiques

  4,9

Arthrite et rhumatisme

 4,0

Cancer

11,6

Santé Mentale

57,6

Autres

  5,1

 

Les problèmes de santé mentale demeurent la cause la plus fréquente des nouvelles demandes d’assurance invalidité approuvées en 2021. Ce résultat se maintient dans l’ensemble des autres régimes canadiens d’assurance invalidité.

La répartition des causes d’invalidité de toutes les nouvelles demandes approuvées en 2021 est présentée dans le tableau ci-dessus. Comme on l’indique plus haut, la principale cause des nouvelles demandes approuvées a été les problèmes de santé mentale (57,6 % du total), une augmentation par rapport à 2020. Le nombre réel de réclamations nouvellement approuvées pour cette cause d’invalidité a augmenté, passant de 1 419 en 2020 à 1 623 en 2021 ce qui est conforme au nombre global de réclamations qui a également augmenté en 2021.

La deuxième principale cause de nouvelles demandes pour cause d’invalidité était le cancer, représentant 11,6 % et les autres catégories sont restées relativement semblables aux années précédentes.

Rapports financiers

Le Conseil de gestion continue de cibler la bonne gouvernance dans le cadre de ses responsabilités de surveillance de l’administration du RAI. En 2021, le Conseil de gestion a été très actif avec l’assureur sur des sujets et des questions d’intérêt. Au cours de la prochaine année, cet engagement mutuellement bénéfique et utile continuera d’être favorisé par le Conseil et l’assureur.

Cas d'appels

Le mandat du Conseil comprend, entre autres, l’examen des appels introduits à la suite de décisions de l’assureur touchant les demandes de prestation, la présentation de recommandations à l’assureur et, dans certaines circonstances, il peut fournir conseils à l’employeur sur les pratiques reliées à la gestion d’invalidité dans les ministères et organismes employeurs.

Le Conseil a examiné quatre nouveaux cas d’appels en 2021. Il n’a trouvé aucun motif de ne pas souscrire à sa décision dans trois cas, et il a reporté une décision concernant un appel, en attendant de plus amples renseignements de la part de l’assureur.

Formation

En raison des restrictions de voyage découlant de la pandémie mondiale de COVID 19, le Conseil n’a participé à aucun événement organisé par l’International Foundation of Employee Benefit Plans (IFEBP) en 2021. À mesure que les restrictions relatives aux déplacements et aux distances sociales seront levées, le Conseil espère recommencer à approfondir son expertise et à se tenir au courant des renseignements et des tendances actuelles dans le domaine de l’invalidité en participant à des conférences et à des séances d’apprentissage.

Composition du Conseil

Les membres du Conseil se sont réunis cinq (5) fois pendant la période visée par le présent rapport. Ils se sont principalement consacrés à l’examen des appels et à la supervision de l’administration et des dossiers financiers du RAI.

Le Conseil a souhaité la bienvenue à une nouvelle présidente, Patti Bordeleau, et il a remercié le président sortant, Barry Fennessy, de son dévouement envers le Conseil.

Le Conseil a souhaité la bienvenue à un nouveau membre de la partie syndicale, Samtou Tchamdja, de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, ainsi qu’à un nouveau membre de la partie patronale, Irene Arkorful, du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Le Conseil a remercié John Staric, de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, membre de la partie syndicale et Nathalie Julien, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, membre de la partie patronale de leur dévouement envers le Conseil, puisqu’ils se sont tous deux retirés du Conseil.

À la fin de la période couverte par ce rapport, le Conseil se composait des personnes suivantes :

En 2021, le SCT a lancé un Programme d’observation, dans le cadre duquel des hauts fonctionnaires diversifiés peuvent être sélectionnés pour participer à des conseils liés aux régimes de retraite et d’avantages sociaux afin de parfaire leurs connaissances et d’acquérir de l’expérience en vue de leur future nomination à titre de représentant de l’employeur. En conséquence, deux observateurs de la partie patronale ont commencé à assister aux réunions pour une période d’un an. Le Conseil a aussi offert à la partie syndicale la possibilité de nommer deux observateurs pour assister à chaque réunion dans le même but.

Plan de travail pour 2022

Au cours de la prochaine année, le Conseil prévoit aborder les principaux domaines énumérés ci-dessous dans le cadre de diverses activités:

  1. Surveiller les opérations du RAI et offrir des conseils à cet égard, y compris la rationalisation en cours du processus de demandes et des communications aux demandeurs;
  2. Examiner les résultats financiers et l’expérience afin de s’assurer que le Régime est financé de manière appropriée à l’avenir;
  3. Surveiller les tendances en matière de traitement des demandes et collaborer avec l’administrateur du Régime à l’égard des questions préoccupantes pour le Conseil;
  4. Examiner les processus d’appel afin d’assurer la rapidité d’examen des cas d’appel;
  5. Offrir aux membres du Conseil des occasions d’apprentissage et de perfectionnement;
  6. Fournir au SCT et aux autres intervenants une rétroaction fondée sur l’examen des cas d’appels, relativement aux possibilités d’améliorations pour le retour au travail des employés absents en raison d’une invalidité;
  7. Examiner les résultats du nouveau sondage mené auprès des participants au Régime en vue d’améliorer les services qui leur sont offerts;
  8. Examiner les dispositions du Régime d’assurance invalidité et présenter au Comité exécutif et au Conseil du Trésor des recommandations visant à moderniser le Régime, qui feront l’objet d’un examen; et
  9. Examiner et mettre à jour le mandat du Conseil.

Conclusion

Le Conseil remercie de nouveau Dr Raymond Aubin, qui a fourni des conseils d’expert en médecine pendant les examens d’appels du Conseil.

Enfin, le Conseil profite de l’occasion pour remercier l’assureur de l’engagement et de la collaboration dont elle a fait preuve dans ses échanges avec le Conseil. Plusieurs initiatives constructives ont été lancées cette année pour mieux appuyer les participants au RAI et améliorer les communications avec eux ainsi que de fournir au Conseil les connaissances et les renseignements nécessaires pour remplir ses fonctions.