Rapport du Secrétaire général

Septembre 2019

Chers membres du Conseil,

J’ai l’honneur de vous présenter le Rapport annuel de 2018-2019 dans le contexte des célébrations du 75e anniversaire. Ce rapport, mon deuxième en tant que Secrétaire général, est une explication du travail du CNM, de ses objectifs et de ses réalisations au cours de la dernière année, du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. Le rapport comprend également le calendrier annuel de planification 2019-2020 élaboré par le Comité exécutif et ratifié par le Conseil (voir l’annexe). Ce calendrier comporte un résumé des grandes priorités du Conseil pour l’année à venir et les travaux prévus relativement aux divers dossiers sur lesquels le mandat du CNM est fondé.

Comme c’est le cas depuis plusieurs décennies, le Conseil national mixte (CNM) demeure une organisation unique qui s’intéresse d’abord et toujours aux parties, à leurs objectifs et leurs intérêts. Codirigées par l’employeur et les agents négociateurs, toutes les affaires qui relèvent du CNM sont examinées et tranchées conjointement. En tant que « Tribune de choix » aux fins de consultation, le CNM complète la négociation collective et, il conclut dans un cadre de collaboration des ententes concernant plusieurs conditions d’emploi et d’avantages sociaux liés à la santé qui s’appliquent à plus de 230 000 employés de la fonction publique fédérale du Canada. Le CNM est une réussite étant donné le besoin démontré d’une telle tribune et en raison de l’engagement et de la volonté des parties de le faire fonctionner.

Le CNM fête 75 ans de collaboration en 2019, une réalisation digne d’éloges. L’occasion offre la possibilité d’accroître conjointement les efforts afin de raconter l’histoire du CNM à un public plus important de la fonction publique. À cette fin, le Comité exécutif du CNM a élaboré une stratégie de communication complète et un plan de mobilisation grâce à la rétroaction des parties. Le plan indique les événements et les outils de communication ainsi que les occasions de sensibilisation et le calendrier des allocutions à l’intention des auditoires de la fonction publique dans l’ensemble du Canada. En plus de ce qui précède, le Comité exécutif du CNM a également approuvé un plan stratégique pour l’organisation, qui énonce les priorités générales en vue de guider ses travaux et de mieux orienter le personnel du Secrétariat en fonction des attentes et des objectifs généraux des membres.

En ce qui a trait aux activités quotidiennes du CNM, les membres du Conseil, des deux parties, délèguent des représentants à tous les comités et chaque question est minutieusement étudiée conjointement. Les représentants qui siègent au sein de ces comités sont choisis non seulement en raison de leur expertise et de leur expérience, mais également parce qu’ils sont de fervents partisans du modèle de collaboration de règlement des griefs et de la consultation portant sur plusieurs autres éléments. Grâce à leurs efforts, de nombreuses directives sont régulièrement examinées en plus d’être mises à jour et des griefs sont entendus et tranchés.

Le modèle du CNM continue, comme il le fait depuis 75 ans, d'occuper une place importante dans le contexte global des relations de travail dans la fonction publique fédérale. Il n'en demeure pas moins que ses antécédents témoignent de son efficacité continue et de sa résilience. Toutefois, le CNM ne peut se permettre de rester statique; surtout qu’il se définit par l'évolution des besoins de ses membres et par la nécessité de demeurer pertinente et efficace pour s'adapter à ces besoins. Ainsi, le CNM pourra continuer d'être cet « espace sûr » de discussion sur les questions nouvelles ou émergentes auxquelles la fonction publique est confrontée en tant qu'institution.

Ces réalisations n’auraient pas pu avoir lieu sans les efforts constants du personnel du Secrétariat du CNM, qui appuie les parties dans toutes leurs démarches. Même si l’équipe du Secrétariat du CNM compte peu de membres, elle collabore efficacement pour veiller à ce que ses clients reçoivent de très bons services. Je profite de l’occasion pour les remercier, au nom des membres, de leur dévouement, de leur travail acharné et de leur contribution à l’héritage du CNM. Je tiens également à les remercier de m’avoir aidé pendant mon année inaugurale en tant que Secrétaire général.

La section de ce rapport qui porte sur les réalisations du CNM présente un résumé de certaines des réalisations importantes des différents éléments du CNM au cours de la dernière année.

Consultations

Bien que le succès des consultations dépende de divers facteurs, y compris le sujet en cause lors d’une consultation donnée, la clé demeure la communication permanente, ouverte et concrète. L’objectif perpétuel est d’obtenir des consultations ouvertes et significatives. Les consultations significatives exigent des discussions transparentes et devraient impliquer un engagement rapide chaque fois que cela est possible. Au cours de la dernière année, de nombreuses consultations ont été tenues sur une variété de sujets. Le CNM a facilité des discussions concernant la légalisation du cannabis, le rapport annuel de la Commission de la fonction publique pour l’année 2017-2018, le projet Nuage de talents du GC et le renouvellement de la fonction publique dans le contexte de l’initiative Au-delà de 2020 du Bureau du Conseil privé. Il y a également eu des consultations avec le Conseil fédéral du Québec dans le cadre de ses diverses démarches ainsi qu’avec la nouvelle Dirigeante principale des ressources humaines sur sa vision des relations de travail au sein de la fonction publique fédérale.

Communications et sensibilisation

Cette année, le CNM a de nouveau établi un plan de communication et de mobilisation en vue de rejoindre plus de fonctionnaires de la fonction publique fédérale afin qu’ils puissent comprendre comment le CNM travaille pour eux. Le plan, qui est toujours actuel, offre une liste de possibilités et d’outils pour promouvoir le CNM. En ce sens, le CNM a fait son incursion dans le monde des médias sociaux grâce au lancement de son compte Twitter (@NJC_CNM). Cela offre un autre moyen de communiquer avec les membres et les clients et de diffuser rapidement les renseignements pertinents sur les changements apportés aux directives du CNM et les changements connexes. Évidemment, le site Web du CNM (www.njc-cnm.gc.ca) continue d’être le principal répertoire de renseignements. Le logo du 75e anniversaire y a d’ailleurs été affiché plus tôt cette année.

Voici d’autres exemples des réalisations du CNM au cours de l’année financière 2018-2019 :

Alors que j’entame ma deuxième année à titre de Secrétaire général, j’ai hâte de relever les défis à venir, soutenu par l’engagement continu des parties envers le CNM et ses processus. J’ai également hâte de célébrer ses réalisations des 75 dernières années et de contribuer à son histoire. Je félicite sincèrement tous ceux et celles qui participent au CNM alors qu’il continue de démontrer ce qui peut être réalisé conjointement à l’aide de la collaboration et de la coopération.

Sean Ross
Secrétaire général

Mandat

Créé en 1944, le Conseil national mixte compte aujourd’hui dix-huit (18) agents négociateurs de la fonction publique, le Conseil du Trésor et quatre (4) « employeurs distincts » comme membres. Les activités du Conseil ont une incidence directe sur la vie professionnelle de plus de 230 000 fonctionnaires représentés qui travaillent au sein de 87 ministères et organismes dans toutes les régions du Canada.

Le CNM contribue au maintien de relations de travail efficaces et à la gestion des ressources humaines à plus d’un titre :

Les processus du CNM :

Tribune de choix

Les employeurs et les agents négociateurs ont convenu d'attribuer au Conseil national mixte le titre de « tribune de choix » pour l'élaboration conjointe, la consultation et l'échange d'information entre le gouvernement, à titre d'employeur, et les agents négociateurs de la fonction publique. Par l'intermédiaire du CNM, les employeurs et agents négociateurs assument conjointement la responsabilité de grands enjeux dans le milieu de travail et élaborent, en collaboration, des solutions aux difficultés qui se posent en milieu de travail.

Gouvernance

Suivant les Statuts et le Règlement du CNM, les activités du Conseil sont régies officiellement dans le cadre de réunions trimestrielles de tous les employeurs et agents négociateurs participants. Les décisions du Conseil sont prises par consensus des parties patronales et syndicales. En ce qui concerne les directives du CNM, les membres participants donnent une force légale sans réserve aux décisions du Conseil en intégrant les nouvelles directives à leurs conventions collectives respectives.

Le Comité exécutif est composé de trois représentants de la partie patronale et de trois représentants de la partie syndicale, qui sont épaulés par un secrétaire pour chaque partie. Le Comité exécutif est habilité à agir pour le compte du Conseil dans l’administration des activités du CNM entre les réunions trimestrielles. Les décisions du Comité exécutif sont assujetties à la ratification officielle par le Conseil lors des réunions ordinaires de celui-ci. Le Conseil peut aussi déléguer son pouvoir décisionnel au Comité exécutif pour permettre que des mesures soient prises dans des délais raisonnables et de manière efficace.

Le Secrétaire général relève de la direction générale du Comité exécutif et il n’est membre ni du Conseil ni d’un Comité du CNM. Chacun leur tour, les parties patronale et syndicale nomment le Secrétaire général, qui dirige ensuite le secrétariat du CNM pendant cinq ans. Le secrétariat du CNM, qui agit sous la supervision du Secrétaire général, offre des services de soutien administratif et professionnel au Conseil ainsi qu’aux instances qui le composent.

Le travail quotidien du CNM est accompli par les nombreux représentants des parties qui agissent à titre de membres désignés des Comités de travail, des groupes de travail et des conseils de gestion du CNM. Ces diverses instances font rapport au Conseil par l’intermédiaire du Comité exécutif et mènent une vaste gamme d’activités qui sont déterminées à l’occasion par le Comité exécutif.

Membres du Conseil national mixte

Membres de la partie patronale

Agence canadienne d'inspection des aliments
Bureau du vérificateur général du Canada
Centre de la sécurité des télécommunications Canada
Conseil national de recherches Canada
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Membres de la partie syndicale

Alliance de la Fonction publique du Canada
Association canadienne des agents financiers
Association canadienne des employés professionnels
Association canadienne du contrôle du trafic aérien, ACCTA Unifor, section locale 5454
Association des chefs d’équipes des chantiers maritimes du gouvernement fédéral
Association des employés du Conseil de recherches
Association des juristes de Justice
Association des pilotes fédéraux du Canada
Association des professeurs des collèges militaires du Canada
Association professionnelle des agents du service extérieur
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est)
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (ouest)
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228
Guilde de la marine marchande du Canada
Institut professionnel de la fonction publique du Canada
Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN
Unifor, Local 2182
Unifor, Local 87-M

Structure organisationnelle du Conseil national mixte

 

Membres du Comité exécutif
(le 1er avril 2018 au 31 mars 2019)

Partie patronale :

Présidente :

Sandra Hassan, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Vice-président :

Dan Danagher, Affaires mondiales Canada

Représentant :

Zaina Sovani, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (depuis le mois de novembre 2018)

Secrétaire :

Stuart Wright, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (jusqu'au mois de juillet 2018)

Toni Vincelli-Mosley, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (depuis le mois de juillet 2018)

Partie syndicale :

Coprésidents :

Jean-Marc Noël, Association des professeurs(es) des collèges militaires du Canada

Vice-présidente :

Robyn Benson, Alliance de la Fonction publique du Canada (jusqu’au mois de mai 2018)

Chris Aylward, Alliance de la Fonction publique du Canada (depuis le mois de mai 2018)

Représentante :

Debi Daviau, Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Secrétaire :

Andrea Dean, Alliance de la Fonction publique du Canada

Secrétariat du Conseil national mixte

Secrétaire générale :

Deborah Cooper, Secrétariat du Conseil national mixte (jusqu’au mois de juin 2018)

Sean Ross, Secrétariat du Conseil national mixte (depuis le mois de juin 2018)

Secrétaire :

Elizabeth Shum, Secrétariat du Conseil national mixte

Président(e)s de comité
(le 1er avril 2017 au 31 mars 2018)

Comité de la santé et de
la sécurité au travail :

Stéphane Cardinal, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (jusqu’au mois de décembre 2018)

Denis St-Jean, Alliance de la Fonction publique du Canada (depuis le mois de janvier 2019)

Comité des Directives sur
le service extérieur :

Sean Ross, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (jusqu’au mois de septembre 2018)

Denis Trottier, Transport Canada (depuis le mois de septembre 2018)

Comité des langues officielles :

Michelle Laframboise, Services Bien-être et moral des Forces canadiennes (jusqu’au mois d’avril 2018)

Julie Desroches, Agriculture et Agroalimentaire Canada (depuis le mois d’avril 2018)

Comité des postes isolés
et des logements de l'État :

Tracey Sametz, Transport Canada

Comité des relations
syndicales-patronales :

Cathie Fraser, Association des employés du conseil de recherches

Comité des voyages
en service commandé :

Janelle Wright, Finances Canada

Comité du réaménagement
des effectifs :

Greg Gauthier, Finances Canada (jusqu’au mois de mai 2018)

Nancy Taillon, Bibliothèque et Archives Canada (depuis le mois de novembre 2018)

Comité mixte sur l'équité
en matière d'emploi :

Nadine Huggins, Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (jusqu’au mois de septembre 2018)

Erika Henley, Transport Canada (depuis le mois d’octobre 2018)

Carl Gannon, Alliance de la Fonction publique du Canada (jusqu’au mois d’août 2018)

Eddy Bourque, Syndicat de l’Emploi et de l’Immigration du Canada (depuis le mois de janvier 2019)

Comité pangouvernemental en matière
  de la santé
et de la sécurité au travail :

Don Graham, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (jusqu’au mois de janvier 2019)

Bob Kingston, Alliance de la Fonction publique du Canada (jusqu’au mois de septembre 2018)

Fabian Murphy, Alliance de la Fonction publique du Canada (depuis le mois de janvier 2019)

Comité sur la réinstallation :

Trevor Sanders, Agence des services frontaliers du Canada

Conseil de gestion du Régime
d'assurance- invalidité :

Monique Paquin (jusqu’au mois d’octobre 2018)

Barry Fennessy (depuis le mois d’octobre 2018)

Conseil de gestion du Régime
de soins dentaires (Partie du CNM)
 :

Peter Cooney

Accomplissements du CNM

Comités et Conseils

Le Conseil national mixte a la chance de bénéficier du travail acharné, du dévouement et de la riche expertise des représentants de la partie patronale et de la partie syndicale. Le mandat du CNM se concrétise grâce aux efforts des représentants des parties et progresse grâce au travail de ses organismes constitutifs. Chaque année, ces personnes très talentueuses se penchent sur des questions de relations de travail complexes et urgentes et cumulent des réalisations importantes. Voici un résumé des activités ainsi que des accomplissements effectués par les comités lors de l’année 2018-2019.

Comité de la santé et de la sécurité au travail (SST)

Le Comité de la santé et de la sécurité au travail n’a tenu aucune réunion au cours de la dernière année. Les membres du Comité ont toutefois travaillé de façon diligente en vue de représenter leur partie respective en fournissant des commentaires pour les révisions périodiques à venir de la Directive sur la santé et la sécurité au travail, de la Directive sur les uniformes et de l’Indemnité versée aux employés qui dispensent les premiers soins au grand public. Le Comité a hâte d’entreprendre la révision de ces Directives au cours de la prochaine année.

Comité des Directives sur le service extérieur (DSE)

Le Comité a continué d’entendre des griefs et de présenter ses recommandations au Comité exécutif. Le Comité a également approuvé un certain nombre de taux annuels régulièrement réajustés qui ont été publiés sur le site Web du CNM. En plus de son travail régulier, au cours de la période visée par le rapport, le Comité a consacré un nombre important d’heures à la réalisation de sa révision des nouvelles Directives sur le service extérieur, qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2019. Les points saillants des changements ainsi que des questions et réponses ont été élaborés et affichés sur le site Web du CNM en vue d’aider les collectivités respectives à naviguer à travers les changements.

Comité des langues officielles (LO)

Le Comité des langues officielles a présenté son Rapport sur l’état du bilinguisme dans la fonction publique à divers intervenants, comme le Centre d’excellence en LO du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Patrimoine canadien, le Conseil du Réseau des champions des langues officielles et le Commissariat aux langues officielles. Ces présentations avaient pour but de faciliter des discussions et de déterminer des façons de mettre en œuvre les recommandations énoncées dans le Rapport.

Le Comité a répondu aux recommandations et aux constatations du Rapport Borbey-Mendelsohn, ainsi qu’à celles du Rapport sur l’état du bilinguisme dans la fonction publique en se penchant sur l’intérêt à moderniser conjointement la Directive sur la prime au bilinguisme. À cet égard, le Comité des LO a reçu une présentation sur la prime au bilinguisme du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, et les membres du Comité ont amorcé des consultations avec leurs organisations respectives en vue de déterminer s’il existe un intérêt à rouvrir la Directive sur la prime au bilinguisme dans le cadre du processus de révision périodique.

Le Comité des LO a également examiné le rapport La voix des milléniaux : éclairer l’avenir de la fonction publique fédérale du Canada et il a fourni une rétroaction à ses auteurs, et à leur tour, au réseau existant du Caucus intersyndical des jeunes membres de la fonction publique.

Comité des relations syndicales-patronales (RSP)

Le Comité a coordonné la planification du Colloque du CNM 2018 tenu à Montréal, Québec. Le thème du Colloque de 2018 était « L’avenir de la fonction publique ». Parmi les conférenciers, on comptait Kevin Page, le président et chef de la direction à l’Institut des finances publiques et de la démocratie, de l’Université d’Ottawa, Michael Ferguson, vérificateur général du Canada, et Joe Friday, commissaire à l’intégrité du secteur public. Les conférences présentées incluaient : la santé mentale en milieu de travail, le projet de loi C-65 - Le nouveau paysage de la prévention du harcèlement et de la sécurité au travail ainsi qu’une expérience vécue - rôles non traditionnels.

Le Comité a également commencé à se préparer pour célébrer le 75e anniversaire du CNM tout au long de l’année 2019.

Comité des voyages en service commandé (VSC)

Le Comité a continué d’entendre des griefs et de présenter ses recommandations au Comité Exécutif. En plus de cela, à la fin du mois de mars 2019, le Comité exécutif a soumis la Directive sur l’aide au transport quotidien au Comité des voyages en service commandé pour la révision périodique de la Directive. Le Comité a hâte de réviser la Directive au cours de l’année à venir et il prévoit présenter une version révisée de la Directive au Comité exécutif vers la fin de l’année 2019.

Comité du réaménagement des effectifs (RDE)

Le Comité a consacré un nombre important d’heures à la réalisation de sa révision de la nouvelle Directive sur le réaménagement des effectifs, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Les points saillants des changements et des questions et réponses ont été élaborés et affichés sur le site Web du CNM en vue d’aider les collectivités respectives à naviguer à travers les changements.

Comité mixte sur l'équité en matière d'emploi (CMEME)

Le Comité mixte sur l’équité en matière d’emploi (CMEME) a été consulté sur plusieurs initiatives à l’échelle de la fonction publique, dont : l’étude conjointe sur la santé et la sécurité au travail du Programme d’apprentissage mixte; la vision du Milieu de travail GC de Services publics et Approvisionnement Canada; la stratégie sur la diversité et l’inclusion du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH); la Directive sur l’équité, la diversité et l’inclusion en matière d’emploi du BDPRH dans le cadre de la réinitialisation de l’ensemble des politiques; le cadre de réglementation proposé du projet de loi C-65 du Programme du travail; et l’initiative Au-delà de 2020 du Bureau du Conseil privé. Dans chacun de ces cas, le Comité a offert des commentaires utiles selon une optique d’équité en matière d’emploi.

En outre, un certain nombre de ministères ont fourni des mises à jour sur des initiatives à des fins d’information. Ces initiatives comprennent le projet pilote sur le recrutement anonyme de la Commission de la fonction publique, le processus et la méthodologie du BDPRH pour calculer les taux de disponibilité sur le marché du travail et les taux de disponibilité au sein de la population active ainsi qu’une présentation de Statistique Canada concernant les tendances en matière d’immigration et d’obtention de la citoyenneté.

Le Comité continue de demander régulièrement des mises à jour concernant l’état d’une révision de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Le Comité a signalé à maintes reprises que la Loi n’a pas fait l’objet d’une révision depuis 15 ans et, étant donné le rapport du Groupe de travail conjoint sur la diversité et l’inclusion, les membres du Comité sont d’avis qu’il s’agirait du bon moment pour la réviser.

Comité pangouvernemental en matière de santé et de sécurité au travail (CPMSST)

Le Comité a continué de fournir un soutien et une orientation aux ministères et organismes, tout en agissant à titre d’organisme consultatif mixte pour différents programmes et différentes initiatives dans la fonction publique.

Des présentations ou des consultations ont été effectuées relativement aux questions émergentes, comme la légalisation du cannabis, les modèles de travail axé sur les activités (par exemple, Milieu de travail GC et CotravailGC), ainsi que les initiatives liées au bien-être en milieu de travail.

Les ministères et organismes continuent d’éprouver des difficultés en ce qui concerne l’identification des personnes compétentes conformément au Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail. En conséquence, le Comité a examiné tous les ministères et organismes et a développé des outils pour combler les écarts évidents. Les ressources comprennent une procédure étape par étape pour lutter contre la violence en milieu de travail, ainsi qu’un communiqué visant à aider à naviguer le processus de sélection d’une personne compétente et à utiliser l’Offre à commandes principale et nationale.

Dans l’exécution de son travail, le Comité a continué de tenir compte des modifications à venir en raison du projet de loi C-65 et a participé à des consultations exhaustives avec le Programme du travail concernant l’ébauche du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail. En plus de cela, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a consulté le Comité au sujet de sa Directive provisoire sur la prévention et la résolution du harcèlement et de la violence en milieu de travail.

Enfin, une formation sur la santé et la sécurité au travail (SST) constituait un intérêt récurrent pour le Comité. À la suite de discussions sur l’étude des besoins en apprentissage du Comité de SST du Programme d’apprentissage mixte et sur le programme en SST de l’École de la fonction publique du Canada, le Comité a reconnu la nécessité de s’assurer que tous les fonctionnaires de la fonction publique suivent une formation de base standardisée en SST afin de mieux comprendre leurs rôles et leurs responsabilités. Même s’il en est encore aux premières étapes du processus, le Comité continuera à consacrer un nombre considérable de ses heures à l’élaboration du programme en SST à l’intention de tous les fonctionnaires.

Comité sur la réinstallation (RÉINS)

Le Comité a continué de gérer sa charge de travail, d’entendre des griefs et de fournir des recommandations au Comité exécutif. Le Comité a également présenté ses progrès par rapport à la révision périodique de la Directive et il continue de travailler de façon diligente afin d’élaborer conjointement des révisions qui corrigeront les problèmes systémiques observés régulièrement par le Comité. La nouvelle Directive devrait entrer en vigueur au début du prochain exercice fiscal.

Comité sur les postes isolés et les logements de l'État (PILE)

En plus de l’étude approfondie et de la formulation de recommandations au Comité exécutif concernant les griefs, le Comité a continué d’approuver des mises à jour périodiques effectuées pour les diverses indemnités. Le Comité a également travaillé avec diligence sur d’autres initiatives. En février 2019, le Comité a publié un communiqué comportant des lignes directrices concernant l’Aide au titre des voyages pour vacances (ce en quoi elle consiste, la façon dont elle a été établie, la fréquence à laquelle elle peut être demandée, ainsi que des exemples pertinents de la façon dont elle est calculée). Le Comité a également renvoyé au Comité exécutif un différend concernant la révision de l’indemnité d’environnement de 2017 aux fins d’examen. À la fin de la période visée par ce rapport, une entente avait été conclue relativement à trois des quatre éléments en suspens grâce aux discussions dirigées. La dernière question a été renvoyée à un arbitre neutre par le Comité exécutif aux fins de décision. Le Comité prévoit obtenir une décision définitive plus tard au cours de l’année 2019. Enfin, le Comité a continué le travail relatif à l’élaboration d’une méthodologie révisée pour les indemnités de frais de logement (IFL), étant donné qu’il n’a pas été possible d’appliquer la méthodologie précédente ne peut plus être appliquée depuis 2013, puisque la Société canadienne d’hypothèques et de logement a cessé de calculer le montant des loyers, un élément des IFL. Depuis, une méthodologie intérimaire a été mise en place. Le Comité continue de tenir des conversations utiles en vue de parvenir à un consensus concernant la voie à suivre.

Conseil de gestion du Régime d'assurance-invalidité (RAI)

Le Conseil a profité de l’occasion pour approuver la participation des participants au régime à une étude volontaire effectuée entre Sun Life, le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH) et Assurex Health. L’étude d’impact concerne l’analyse de l’efficacité des tests pharmacogénomiques dans le traitement de la dépression, et l’étude pilote sera terminée à l’été 2019. Le Conseil a continué son travail d’amélioration du processus des demandes de prestations d’invalidité en fournissant une rétroaction à Sun Life concernant les formulaires de demandes révisés de l’employeur et de l’employé pour l’assurance-invalidité. Le Conseil a également amélioré la communication aux requérants en modifiant les processus internes et en veillant à ce que les lettres de décision soient communiquées rapidement. Dans un effort d’évaluer et d’acquérir une compréhension approfondie du processus de présentation des demandes et du processus décisionnel, les membres du Conseil ont participé à une séance de formation d’une journée au siège social de la Sun Life, à Montréal. On a présenté un aperçu aux participants des différentes considérations à chaque niveau d’appel, ainsi que des changements apportés au processus interne de la Sun Life.

À l’instar des dernières années et conformément à son mandat, le Conseil a continué d’examiner et de fournir des recommandations à la Sun Life concernant les appels et a surveillé de près la situation financière du Régime. À la suite des présentations de Sun Life et du BSIF, combinées à un examen des derniers rapports financiers dans le contexte de la prévision financière pour les prochaines années, le Conseil est parvenu à un consensus en vue d’appuyer une recommandation d’augmenter de 20 % les primes dès que possible sur le plan administratif.

Conseil de gestion du Régime de soins dentaires (RSD) (partie du CNM)

Le Conseil de gestion du Régime de soins dentaires (partie du CNM) a étudié un certain nombre d’appels liés à des couronnes, des implants, des traitements d’orthodontie, des examens dentaires, des obturations, etc. La majorité des appels que le Conseil a étudiés en 2018-2019 portaient sur les limites du régime et les demandes tardives. En plus de cela, le Conseil a accueilli trois demandes de couverture pour une personne à charge. Tout au long de l’année, le Conseil a demandé des renseignements au fournisseur de services, Great West Life, afin de déterminer s’il existe une surutilisation ou un abus des procédures dentaires.

À la suite du processus de négociation et d’arbitrage, une décision a été rendue à l’égard du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et de l’Alliance de la Fonction publique du Canada le 1er octobre 2018 et elle vise une période de trois ans à compter du 1er janvier 2019. La même offre a été faite à toutes les composantes, incluant le CNM, qui l’ont acceptée et a donné lieu aux règles révisées du régime.

Comité des partenaires du Régime de soins de santé de la fonction publique

Le Comité des partenaires du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) surveille, analyse et présente des recommandations conjointes concernant tous les aspects du RSSFP, comme l’administration et la conception du régime, la gouvernance, l’utilisation du régime, la gestion des coûts ainsi que tout autre enjeu relatif au régime.

Le Comité surveille et formule également des recommandations conjointes sur tous les enjeux pouvant toucher indirectement ou directement le RSSFP, tels que les changements dans l’industrie des soins de santé, les tendances des régimes d’avantages sociaux des soins de santé offerts par l’employeur, les modifications des politiques provinciales et territoriales en matière de soins de santé, ou des progrès dans la technologie médicale et pharmaceutique.

Au cours de l’année, le Comité s’est réuni six fois en tout. Le Comité a examiné les résultats d’une étude comparative et les possibilités d’amélioration du RSSFP établies au moyen d’une enquête d’analyse de données. Il a également élaboré un cadre pour les discussions à venir sur le renouvellement du RSSFP.

Comité technique du Régime de soins de santé de la fonction publique

Le Comité technique du Régime de soins de santé de la fonction publique appuie le Comité des partenaires du RSSFP dans l’accomplissement de son mandat. Ce faisant, il surveille, analyse et formule des recommandations conjointes sur certains aspects du RSSFP, conformément aux directives du Comité des partenaires du RSSFP.

Au cours de l’année, le Comité s’est réuni sept fois en tout. Le Comité a concentré ses efforts sur l’examen d’un certain nombre de modifications mineures du régime en vue de préciser les dispositions du régime. Il a également examiné les résultats d’une étude comparative et les possibilités d’amélioration du RSSFP indiquées par un sondage d’analyse de données.

Coup d'œil sur le régime de soins de santé de la fonction publique

Référence: L’Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique

Directives et plans du CNM : Plus de 2,5 milliards $ en paiements

*Ces montants proviennent de l’année 2017-2018 puisque les données pour la présente période n’étaient pas disponibles lors de la publication de ce rapport

Réunions

Le Secrétariat du CNM a connu une année particulièrement chargée, puisqu’il a fourni un soutien professionnel, administratif et logistique pour les réunions du CNM, du Comité exécutif et des divers Comités et Conseils du CNM. Le Secrétariat a organisé 152 réunions ordinaires et de sous-comités au cours de la dernière année, ce qui correspond à une augmentation de 8,5 % par rapport à l’année précédente, et il a veillé à faire un suivi sur l’ensemble de ces réunions. Le Secrétariat a aussi organisé des consultations spéciales syndicales-patronales et des séances d’information sur diverses questions et politiques. De plus, le secrétariat du CNM a aussi organisé plusieurs sessions de formations et préparé de multiples activités de réseautage pour les membres.

Réunions des Comités 2018-2019

Comité

Nombre de réunions

Comité de la santé et de la sécurité au travail

 0

Comité des Directives sur le service extérieur

49*

Comité des langues officielles

 5

Comité des partenaires du Régime de soins
de santé de la fonction publique

 6

Comité des postes isolés et des logements de l'État

 6

Comité des relations syndicales-patronales

 9

Comité des voyages en service commandé

 5

Comité du réaménagement des effectifs

 0

Comité exécutif

 7

Comité mixte sur l'équité en matière d'emploi

 4

Comité pangouvernemental en matière
de la santé et de la sécurité au travail

26*

Comité sur la réinstallation

16*

Conseil de gestion du Régime d'assurance-
 invalidité

10

Conseil de gestion du Régime de soins dentaires
(Partie du CNM)

 5

Conseil national mixte

 4

Griefs du CNM

La procédure de règlement des griefs du CNM est un exemple de réussite d’un mode substitutif de règlement des conflits depuis plusieurs décennies. Au dernier palier, le processus se distingue par deux caractéristiques innovatrices :

En 2018-2019, le CNM a reçu 26 nouveaux griefs. Au cours de la période, 28 dossiers de griefs ont été fermés et 26 demeurent en suspens.

Nombre total de griefs 2018-2019

Reporté de 2017-2018

28

Nouveau 2018-2019

26

Total 2018-2019

54

Réglés 2018-2019

28

À reporter 2019-2020

26

*Veuillez noter que le rapport annuel de l’année dernière aurait dû indiquer que 28 griefs étaient reportés en 2018-2019.

Parmi les griefs traités, 10 griefs étaient du ressort du Comité des voyages en service commandé (griefs concernant soit la Directive sur les voyages en service commandé, soit la Directive sur l’aide au transport quotidien); 7 du Comité des Directives sur le service extérieur; 7 griefs du Comité sur la réinstallation du CNM; 3 du Comité sur les postes isolés et les logements de l'État et 1 du Comité sur la santé et la sécurité au travail.

Répartition des griefs traités en 2018-2019

Accueillis

 3

Rejetés

 9

Accueillis en partie

 1

Impasse

 5

Compétence insuffisante

 0

Hors délais

 6

Retirés

 4

Autres

 1

Total

28

 

Résumés de quelques griefs du CNM

Directive sur les voyages

21.4.1107

Le fonctionnaire s’estimant lésé occupe un poste à Ministère X à Ville A. Le 28 décembre 2010, on a offert au fonctionnaire s’estimant lésé de travailler des heures supplémentaires avant son quart de travail (heures supplémentaires contiguës) et il a accepté.

Le fonctionnaire s’estimant lésé habite à Ville B et travaille à Ville A. Par conséquent, il a droit à une aide en vertu de la Directive du CNM sur l’aide au transport quotidien.

Après avoir travaillé les heures supplémentaires et son quart de travail habituel le 28 décembre 2010, le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté une demande d’indemnité de déplacement pour les kilomètres qu’il a parcourus pour se rendre au travail et revenir chez lui. La demande a été rejetée et le grief a été déposé.

Le fonctionnaire s’estimant lésé présente un grief au motif que l’employeur a contrevenu à la Directive sur les voyages du CNM en rejetant sa demande de frais de transport engagés le 28 décembre 2010.

Le représentant de l’agent négociateur a fait valoir que le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas été traité conformément à l’esprit de la Directive et adopte la position que le fonctionnaire s’estimant lésé avait droit à un remboursement des frais de déplacement conformément à la Directive sur les voyages, étant donné que son déplacement habituel a été interrompu en raison des heures supplémentaires. Le 28 décembre 2010, le fonctionnaire s’estimant lésé a reçu un appel à la maison lui proposant de travailler des heures supplémentaires immédiatement avant un quart de travail normal. Il avait prévu voyager en covoiturage avec un collègue de travail mais, en raison des heures supplémentaires, il a conduit au travail au moyen de son véhicule personnel (106 km dans chaque sens). Le montant demandé était de 109,18 $. L’employeur a rejeté le kilométrage demandé en vertu de la Directive sur les voyages, mais a accordé et versé l’indemnité de transport quotidien de 26,04 $ pour le voyage de retour.

L’agent négociateur a fait référence à la Directive sur les voyages en vigueur à l’époque : « Lorsque des heures supplémentaires ou les déplacements autorisés perturbent les habitudes quotidiennes de déplacement du fonctionnaire, les frais de transport supplémentaires qu’il a dû assumer pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail lui sont remboursés » (paragraphe 3.1.11).

Le représentant a également renvoyé au communiqué du CNM : [traduction] « Taux par kilomètre - Questions et réponses », datant de décembre 2005, et a soutenu que le CNM a reconnu que, lorsque les habitudes de covoiturage sont interrompues, l’employé doit être remboursé conformément à la Directive sur les voyages.

Selon l’employeur, la Directive sur les voyages ne s’applique pas en l’espèce étant donné que le fonctionnaire s’estimant lésé n’était pas en « voyage en service commandé » et qu’il n’y a pas de disposition dans la convention collective pertinente qui prévoit le paiement du kilométrage effectué en raison d’heures supplémentaires qui sont contiguës au quart normal de travail. Le 29 novembre 2016, le bureau du contrôleur a souligné que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas droit aux dispositions de la Directive sur les voyages, étant donné qu’il s’était présenté au travail en vertu de la Directive sur l’aide au transport.

Selon l’employeur, la Directive sur les voyages a pour objet de garantir un traitement juste envers les fonctionnaires qui effectuent des voyages en service commandé. Les dispositions de la Directive visent à prévoir le remboursement des dépenses raisonnables engagées nécessairement pendant un voyage en service commandé et pour assurer que les employés ne paient pas de leur poche. Ces dispositions ne constituent pas un revenu ou une autre rémunération ouvrant la voie à un gain personnel. De plus, le représentant de l’agent négociateur a renvoyé au paragraphe 3.1.11 de la Directive sur les voyages. Selon l’employeur, l’objectif de la Directive du CNM sur l’aide au transport quotidien est d’aider les fonctionnaires à payer le prix excessif du transport quotidien à destination et en provenance du lieu de travail habituel, les jours où ils sont tenus par la direction de se présenter au travail et qu’ils s’y présentent. Normalement, les fonctionnaires sont censés se présenter au travail à leurs propres frais, étant donné qu’ils choisissent librement leur lieu de résidence.

Le représentant de l’employeur a expliqué que le fonctionnaire s’estimant lésé était payé 14 cents par km aller-retour pour se rendre au travail en tant que droit en vertu de la Directive sur l’aide au transport quotidien. Ce montant est versé qu’il s’y rende par lui-même ou en tant que passager en covoiturage. Par conséquent, le fonctionnaire s’estimant lésé n’a jamais engagé de frais de transport supplémentaires pour se présenter au travail.

Le représentant a renvoyé à une décision de la CRTESPF : Ouellet c. Conseil du Trésor, 2000 CRTFP 15. Dans cette décision, il a été établi que le fonctionnaire s’estimant lésé était également tenu d’effectuer des heures supplémentaires qui étaient contiguës à ses heures normales, toutefois, cela s’est effectué en un seul voyage. Par conséquent, les coûts associés à ce voyage incombaient au fonctionnaire s’estimant lésé. En conclusion, selon l’employeur, le fonctionnaire s’estimant lésé a été traité conformément à l’esprit de la Directive et a respectueusement demandé que le grief soit rejeté.

Le Comité exécutif a examiné le rapport du Comité des voyages en service commandé et  a accepté la conclusion selon laquelle l’employé n’avait pas été traité conformément à l’esprit de la Directive sur les voyages, puisque les heures supplémentaires avaient perturbé l’habitude quotidienne de déplacement de l’employé. Par conséquent, le grief est accueilli.

21.4.1117

Le fonctionnaire s’estimant lésé, basé à la Ville A, Province X, a suivi une formation à la Ville B du 14 mars au 5 avril 2007. Avant de suivre la formation, il avait reçu un « Guide d’information préalable à la formation » dans lequel il était indiqué que le petit-déjeuner serait fourni par l’hôtel et que certains déjeuners et dîners seraient également fournis au centre de formation. Il a été noté que les participants pourraient acheter le petit-déjeuner au lieu du repas fourni par l’hôtel et qu’un remboursement serait effectué sur présentation des reçus. Le fonctionnaire a également reçu une avance de voyage de 3 300 $.

À son retour, le fonctionnaire a présenté deux demandes de remboursement de frais de voyage, une pour chaque année fiscale visée, qui comprenaient 23 indemnités pour le petit-déjeuner, le déjeuner et le dîner, ainsi que des indemnités quotidiennes pour frais accessoires. Le fonctionnaire affirme avoir remis des reçus à l’adjoint administratif de son unité aux fins de traitement avec la demande de remboursement. Les parties ne sont pas d’accord sur la question de savoir si des reçus ont été fournis et, dans l’affirmative, ce qu’ils sont devenus. Les demandes totalisant 4 292,85 $ ont été traitées et un paiement de 992,85 $ a été versé au fonctionnaire. Cela représentait la différence entre le montant réclamé et l’avance de voyage. Le service des finances a ensuite vérifié les demandes de remboursement des frais de voyage et rejeté les demandes de remboursement du petit-déjeuner (294,50 $), aucun reçu n’ayant été fourni. Onze (11) demandes de remboursement du déjeuner ont également été refusées (134,15 $), car les repas étaient fournis à ces occasions. En conséquence, il a été déterminé que le fonctionnaire avait reçu un trop-payé de 428,65 $.

Le fonctionnaire a déposé un grief pour violation de la Directive sur les voyages par la direction.

Le représentant de l’agent négociateur a indiqué que le fonctionnaire avait présenté deux demandes de remboursement de frais de voyage pour son voyage de 23 jours le 24 avril 2007, puisque la période s’étendait sur deux années fiscales. Les demandes de remboursement incluaient 23 indemnités de petit-déjeuner, déjeuner et dîner, ainsi que des indemnités quotidiennes pour frais accessoires. Le 26 avril 2007, les demandes ont été traitées pour le paiement. Le même jour, le coordonnateur du programme du fonctionnaire a envoyé un courriel au fonctionnaire indiquant qu’un certain nombre de déjeuners avaient été offerts dans le cadre du programme de formation et que, comme indiqué dans le guide d’information préalable à la formation, le ministère n’accepterait pas les frais de petit-déjeuner sans reçus. Pour cette raison, le fonctionnaire était tenu de rembourser le trop-payé.

Le 20 septembre 2007, le ministère a reçu un chèque du fonctionnaire pour une partie du montant, 134,15 $, le montant pour les déjeuners en question. Le représentant de l’agent négociateur a attesté que le fonctionnaire n’avait pas versé le montant restant du trop-payé, car il était catégorique sur le fait qu’il avait remis des reçus à l’adjoint administratif chargé de compléter la demande de remboursement de frais de voyage. Une fois le paiement effectué, le fonctionnaire a détruit les reçus.

Le représentant de l’agent négociateur a fait remarquer que le 15 octobre 2007, le fonctionnaire avait demandé de présenter une déclaration de reçu perdu pour couvrir les indemnités de petit-déjeuner ou déposer un grief. Le ministère a rejeté la demande de déclaration, estimant que des pièces justificatives étaient clairement requises, que le fonctionnaire n’avait pas confirmé ces informations avant de présenter sa demande de remboursement de frais de voyage et qu’il avait eu tort de reconnaître qu’il avait réclamé les indemnités de déjeuner en violation de la politique. Compte tenu de cela, le ministère a retourné le chèque au fonctionnaire et a saisi son salaire pour le plein montant du trop-payé.

Le représentant de l’agent négociateur soutient que le grief en question ne concerne pas les sommes dues, mais plutôt le fait que le plaignant est catégorique : il a présenté des reçus pour les dépenses payées de sa poche et est pénalisé pour sa culpabilité en ce qui concerne les déjeuners. Le fonctionnaire aurait dû être autorisé à soumettre une déclaration de reçu perdu. Par conséquent, le représentant a demandé que le grief soit accueilli.

Le représentant du ministère a déclaré que le fonctionnaire a été bien informé à l’avance de son voyage que les dépenses supplémentaires du petit-déjeuner nécessitaient la présentation de reçus pour pouvoir être remboursées.

L’adjoint administratif en question a déclaré qu’il n’exigerait normalement pas que l’employé présente des reçus pour les repas à moins que le voyageur reçoive une instruction contraire au paragraphe 3.3.9 de la Directive sur les voyages. Le représentant du ministère a fait remarquer que l’adjoint administratif était d’avis qu’il incombait au voyageur de lui communiquer cette information afin qu’il puisse compléter la demande de remboursement de dépenses de voyage, sinon il n’aurait pas su qu’il devait accepter les reçus et aurait réclamé tous les repas conformément à l’Appendice C de la Directive.

Le représentant de l’employeur a affirmé qu’il était possible que le fonctionnaire ait fourni les reçus, mais n’en ait pas informé l’adjoint administratif. Par conséquent, la demande de remboursement a été traitée de manière à inclure toutes les indemnités pour les 23 jours en question. Le représentant de l’employeur a en outre noté que le fonctionnaire, de son propre chef, avait déclaré qu’il était responsable de la destruction des reçus quelque temps après juin 2007, date à laquelle il avait été mis au courant pour la première fois du trop-payé.

Le représentant de l’employeur a fait valoir que le fonctionnaire était au courant en juin 2007 que ses demandes de remboursement pour le petit-déjeuner avaient été rejetées. Il lui incombait de s’assurer qu’il répondait aux critères nécessaires pour recevoir le remboursement des dépenses présumées payées de sa poche. Le fonctionnaire a plutôt signé des formulaires de demande de remboursement de voyage inexact; il lui incombait de vérifier que ce qui était réclamé était correct. De plus, le fonctionnaire n’a pas soumis d’autodéclaration. Par conséquent, le représentant de l’employeur a la prérogative de conclure que le fonctionnaire a été traité conformément à l’esprit de la Directive et que, par conséquent, le grief devrait être rejeté.

Le Comité exécutif a examiné le rapport du Comité des voyages en service commandé et a accepté la conclusion selon laquelle le fonctionnaire s’estimant lésé a été traité selon l’esprit de la Directive sur les voyages. Il a été précisé que les repas étaient fournis au centre de formation et que, conformément au paragraphe 3.3.9, il incombe au voyageur de conserver ses reçus. Le grief est par conséquent rejeté.

Directive sur la réinstallation du CNM

41.4.125

Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait pour le Ministère A, situé à la Province X. En juillet 2011, le fonctionnaire s’est vu offert et a accepté un nouveau poste à Ville F à la Province Y, à compter du 12 septembre 2011, avec l’intégralité des avantages offerts en matière de réinstallation. Peu de temps après avoir accepté l’offre et avant sa réinstallation, le fonctionnaire s’est informé à savoir s’il aurait droit à l’ensemble des avantages prévus par la Directive sur la réinstallation du CNM pour la vente de sa maison, puisque son fils était également inscrit sur le certificat de titre foncier. Le fonctionnaire a été informé que, puisqu’il possédait la propriété en copropriété avec son fils, tous les avantages liés à la vente seraient réparti à 50 %. Le fonctionnaire a déménagé à Ville F en septembre 2011, et sa maison a été vendue le 31 janvier 2012. Le fonctionnaire a présenté sa demande de remboursement relativement à la vente de sa propriété peu de temps après et le fournisseur de services de réinstallation (FSR) a indiqué qu’en vertu de la Directive, il ne serait payé que 50 % des avantages liés à la vente puisque la propriété était en copropriété. Le fonctionnaire a eu la possibilité de soumettre des documents démontrant le contraire et, vers mai 2012, il a été informé que ses documents corroboraient la position selon laquelle la propriété était en copropriété.

Le fonctionnaire conteste la décision de l’employeur de ne pas payer sa réinstallation conformément à la Directive sur la réinstallation du CNM.

Le représentant de l’agent négociateur a soutenu que le fonctionnaire n’avait pas été traité conformément à l’esprit de la Directive puisqu’il était le seul propriétaire bénéficiaire de la propriété en tout temps. En 2008, lorsque le fonctionnaire a acheté sa résidence principale à Ville G, son fils était une personne à charge qui faisait des études postsecondaires. Le nom de son fils n’a été ajouté au titre qu’en tant que [traduction] « tenant conjoint » pour des raisons culturelles, de sorte que, s’il arrivait quelque chose au fonctionnaire, en tant que fils aîné, il serait responsable de prendre soin de la famille. Le fils a finalement terminé ses études, s’est marié et a quitté le pays en 2010.

En 2011, après avoir été déclaré excédentaire, le fonctionnaire a accepté un nouveau poste et a été réinstallé à Ville F, à la Province Y. À la suite de sa réinstallation, le FSR a indiqué que puisque sa résidence principale était en copropriété, le produit lié à la vente de sa maison serait réparti à 50 %. À la suite de cette décision, des demandes de renseignements ont été menées auprès du coordonnateur des réinstallations du ministère ainsi que du Conseil du Trésor concernant son interprétation de la copropriété par rapport aux tenants conjoints. Le fonctionnaire a reçu comme réponse que les tenants conjoints sont considérés comme des copropriétaires et s’il prétend en être autrement, il doit fournir un affidavit et des documents légaux expliquant cela et pourquoi l’autre nom figure sur l’acte.

Peu de temps après, le fonctionnaire et son fils ont fourni des affidavits expliquant que le fonctionnaire était en tout temps le seul propriétaire bénéficiaire du bien et que son fils ne participait à aucune dépense liée à la propriété et n’était qu’un fiduciaire. Le représentant de l’agent négociateur a précisé que le fils du fonctionnaire était un simple fiduciaire, n’ayant pas de pouvoir indépendant, de pouvoir discrétionnaire, ni de responsabilités. Outre le fait qu’il avait son nom sur le titre, le fils n’avait aucune responsabilité à l’égard de la propriété.

Le représentant de l’agent négociateur a indiqué que le droit de la propriété à la Province X est régi par la Law of Property Act (LPA) de la Province X, que sa définition de « copropriété » diffère de celle du Conseil du Trésor et qu’elle devrait prévaloir.

Bien que la LPA définisse les copropriétaires comme comprenant des tenants conjoints ou des tenants communs, la jurisprudence de la Cour de la province indique pour être tenant conjoint il faut remplir les quatre conditions suivantes, appelées unités :

Bien que le représentant de l’agent négociateur admette qu’il existe une unité de titre et de temps, il a été soutenu que l’unité d’intérêt et l’unité de possession n’étaient pas présentes. Selon les affidavits, le fils n’a pas contribué à l’hypothèque ou à l’entretien de la propriété et, par conséquent, son intérêt a toujours différé de celui du fonctionnaire; l’unité d’intérêt n’existait pas. En outre, comme le fonctionnaire exerçant la totalité du contrôle et de la responsabilité à l’égard de la propriété, le fils n’a jamais eu de droit sur celle-ci; par conséquent, l’unité de possession n’existait pas non plus. Compte tenu de l’absence de l’unité d’intérêt et de l’unité de possession, le fonctionnaire et son fils ne peuvent être considérés comme des tenants conjoints ou des tenants communs au sens de la LPA.

Le représentant de l’agent négociateur a fourni une jurisprudence supplémentaire à l’appui de l’argument selon lequel le fils du fonctionnaire n’était qu’un simple fiduciaire, n’ayant aucun pouvoir indépendant ou discrétionnaire, ni aucune responsabilité et qu’il ne s’acquittait d’aucune tâche liée au bien.

Comme la résidence principale était inscrite à la Province X, le représentant de l’agent négociateur a fait valoir que la définition et l’interprétation de la LPA de la copropriété l’emportent sur la définition de la Directive sur la réinstallation. Comme la propriété conjointe ne pouvait pas être établie en vertu de la LPA, la résidence principale ne devrait pas être considérée comme une copropriété au sens stipulé à l’article 8.6 de la Directive sur la réinstallation du CNM.

Le représentant du ministère a fait valoir que la lettre d’offre signée par le fonctionnaire le 12 juillet 2011 indiquait que l’employeur fournirait de l’aide pour faciliter sa réinstallation s’il respectait les critères d’admissibilité de la Directive sur la réinstallation du CNM. Le 26 juillet 2011, le fonctionnaire s’est informé auprès du FSR concernant le fait que le nom de son fils était sur l’acte et il a expliqué qu’il assumait la responsabilité financière de la maison avec sa femme. Le FSR a indiqué que, étant donné que l’acte comportait à la fois le nom du fonctionnaire et celui de son fils, la maison était considérée comme un bien en copropriété et que les avantages seraient répartis à 50 %. Le fonctionnaire a indiqué qu’il examinerait les différentes options disponibles pour la vente de sa maison en raison des circonstances.

Le fonctionnaire a vendu sa maison en janvier 2012; toutefois, il n’a pris aucune mesure pour retirer son fils de l’acte et, par conséquent, les avantages liés à la vente ont été payés à 50 %. À la suite de cette décision, le fonctionnaire a fourni au FSR un affidavit de lui-même et de son fils. Le FSR a indiqué que les affidavits seraient envoyés à son coordonnateur ministériel. Toutefois, ils ne pouvaient pas rembourser le coût demandé jusqu’à ce qu’un titre ou un acte ait été reçu, indiquant que le fonctionnaire était l’unique propriétaire du bien. Aucun acte ou titre n’a été fourni pour le démontrer. Les affidavits du fonctionnaire ont ensuite été interprétés par le Conseil du Trésor, dont la réponse a corroboré la thèse selon laquelle le fonctionnaire et son fils étaient les propriétaires légaux du bien.

Le représentant du ministère a fait valoir que le fils du fonctionnaire n’était pas à la charge de la personne au moment de la vente et qu’il était donc copropriétaire légal de la maison et que le fonctionnaire avait été correctement indemnisé au taux de 50 %. De plus, le fonctionnaire n’a pas fourni de titre ou d’acte indiquant qu’il était le propriétaire unique de la propriété avant la vente et il n’a donc pas communiqué au FSR les renseignements […] demandé[s] au sujet de sa part de propriété de la résidence, tel qu’il est énoncé à la section 8.6 Propriété conjointe.

En ce qui concerne la Law of Property Act (LPA) de la Province X et les quatre unités, bien que le représentant de l’agent négociateur ait soutenu que l’unité de possession et l’unité d’intérêt n’étaient pas présentes, le ministère soutient le contraire. L’unité de possession existe de telle sorte que, comme l’a expliqué l’agent négociateur, s’il arrivait quelque chose au fonctionnaire, le fils assumerait le rôle de patriarche et prendrait possession du bien, satisfaisant ainsi au critère de l’unité de possession, ainsi qu’aux exigences d’être des tenants communs au sens de la LPA. En outre, bien que leurs affidavits suggèrent des intérêts divergents, ils avaient tous deux intérêts à conférer la responsabilité de la propriété au cas où quelque chose arrivait au fonctionnaire, de sorte qu’ils satisfaisaient au critère de l’unité d’intérêt.

Le fonctionnaire avait été avisé par le FSR (et plus tard par le Secrétariat du Conseil du Trésor) qu’il devait fournir un titre ou un acte indiquant qu’il était l’unique propriétaire de la propriété et il ne l’a pas fait. Bien que le fonctionnaire et son fils aient fourni des affidavits indiquant que le fonctionnaire était le seul propriétaire bénéficiaire, les affidavits étaient datés de cinq (5) mois après la vente de la propriété du fonctionnaire et de neuf (9) mois après que le FSR l’ait informé des répercussions de la propriété conjointe sur ses droits.

Le représentant du ministère soutient que si le fonctionnaire avait bien l’intention d’être l’unique propriétaire du bien, il :

Aucune de ces mesures n’a été prise et, en l’absence de demande de séparation, il semble que le fonctionnaire ait eu l’intention de bénéficier des avantages d’être tenant conjoint (sous la forme de la survie) ainsi que des avantages d’un simple fiduciaire, où il pourrait obtenir le remboursement intégral en tant que propriétaire unique de la propriété. Le fonctionnaire demande effectivement au FSR, à l’Agence et maintenant au Comité de réinstallation, d’assumer le rôle de la Cour et de déterminer que la copropriété n’existait pas, malgré le libellé explicite de l’acte.

Le Comité exécutif examine le rapport du Comité sur la réinstallation et constate qu’il ne peut pas en arriver à un accord concernant l’esprit de la Directive en ce qui concerne la copropriété. Le Comité exécutif ne peut pas non plus obtenir un consensus sur cette question. Le Comité se trouve donc dans une impasse.

41.4.127

Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait au Lieu M à la Ville A à la Province F pour le Ministère X. Il vivait à la Ville B à la Province F. Le 1er novembre 2012, il a été avisé que ses services n’étaient plus requis et qu’il était donc un employé touché. Le 2 juillet 2014, le fonctionnaire s’estimant lésé a reçu une lettre de réaménagement des effectifs confirmant que ses services n’étaient plus requis et expliquant quelles étaient ses options. Peu de temps après, il a posé sa candidature à un poste au Lieu N à la Ville C à la Province G. En prévision d’une possible réinstallation, le 7 août 2014, il a mis sa maison en vente au prix de 64 900 $. Le 15 septembre 2014, le fonctionnaire s’estimant lésé a accepté le poste au Lieu N et a obtenu tous les avantages liés à la réinstallation; son dossier a été ouvert par le fournisseur de services de réinstallation (FSR) le 18 septembre 2014. Le 21 octobre 2014, sa propriété a été évaluée à 58 000 $, pour un prix de liste recommandé de 63 900 $. Le 9 décembre 2014, le fonctionnaire s’estimant lésé a réduit le prix à 59 900 $; enfin, le 30 juin 2015, il a de nouveau réduit le prix à 55 100 $.

En novembre 2015, la maison était toujours sur le marché et le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté une analyse de cas au responsable du programme pour une prolongation de six mois. La demande a été rejetée le 18 novembre 2015; un grief a été déposé le 24 décembre 2015. Il est à noter que la résidence du fonctionnaire s’estimant lésé a été vendue le 6 mai 2016 pour 43 500 $.

Le fonctionnaire s’estimant lésé conteste le fait que la Directive sur la réinstallation n’est pas appliquée d’une manière juste et équitable en ce qui concerne son déménagement de la Province F.

Selon le représentant de l’agent négociateur, le fonctionnaire s’estimant lésé a tenté de respecter les exigences de la Directive sur la réinstallation, mais ses communications avec le FSR manquaient de clarté et d’uniformité. Il a traité avec plusieurs agents du FSR, ce qui a entraîné des conseils incohérents. De plus, la plupart de ses communications étaient verbales et les directives écrites étaient minimales. Si le niveau de service avait été plus cohérent, il aurait pu être mieux informé des exigences pour demander une prolongation du délai avant septembre 2015. En outre, le fonctionnaire s’estimant lésé n’a jamais été informé que l’article 8.3, Aide à la vente de la résidence, s’appliquait à sa situation. Il a été soutenu que les représentants du FSR ne lui ont pas offert de possibilités raisonnables de maximiser les avantages qui étaient à sa disposition et que s’il avait connu l’ensemble des exigences et droits de la Directive, il aurait vendu sa propriété dans le délai alloué.

Même si l’employeur a invoqué des délais dans la présentation des rapports sur l’état du marché, il a été soulevé que cette question échappait au contrôle du fonctionnaire s’estimant lésé. Son premier courtier n’était pas à l’aise avec la préparation des rapports et son deuxième courtier a dit que des problèmes informatiques avaient entraîné des délais. Le fonctionnaire s’estimant lésé s’en est remis à son courtier pour annoncer et vendre sa maison en ligne conformément à la valeur évaluée; malheureusement, cela a été fait à son détriment.

Les représentants du FSR se sont principalement concentrés sur la réception des rapports sur l’état du marché; ils n’ont jamais informé le fonctionnaire s’estimant lésé des exigences relatives à la mise en vente de sa propriété. Il ne savait pas qu’un refus de réduire le prix à la valeur évaluée ferait en sorte que sa maison ne faisait pas [traduction] « l’objet d’efforts actifs de mise en marché ». Cela dit, il a fait valoir que le prix de sa résidence n’avait été en dehors des barèmes recommandés pendant cinq mois seulement, et ce, pendant la basse saison. En outre, le courtier a soumis au FSR un aperçu des ventes/efforts de vente indiquant que la période de novembre 2014 à juin 2015 s’était avérée être la pire pour la prévision des ventes en raison du temps peu clément, du ralentissement de l’économie et de faillites d’entreprises.

Enfin, il a demandé que le grief soit accueilli pour des motifs de compassion. Le fonctionnaire s’estimant lésé avait des problèmes de santé et il ne comprenait pas complètement ce qui était exigé de lui. Il était aux prises avec le stress et le fardeau de déménager dans une nouvelle ville, de s’adapter à un nouveau lieu de travail, de vendre sa maison dans une autre province, tout en prenant soin d’un proche à sa charge. En raison de ces facteurs, le fonctionnaire s’estimant lésé a subi une importante perte financière et sa demande de prolongation de délai a été refusée pour des motifs déraisonnables.

Selon le représentant du ministère, le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas démontré l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant une prolongation du délai.

Le responsable du programme a tenu compte des rapports sur l’état du marché qui indiquaient une surabondance de propriétés et que, malgré la réduction de prix suggéré par les courtiers, le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait réduit le prix que deux fois, et le prix affiché était constamment supérieur au barème recommandé. Le fonctionnaire s’estimant lésé a réduit le prix à 59 900 $ en décembre 2014; toutefois, lorsque le rapport sur l’état du marché a commencé à être fourni en février 2015, il indiquait un prix de liste recommandé de 49 000 $ à 54 000 $. Un autre rapport sur l’état du marché a été rempli en mars 2015 et il indiquait un prix de liste de 52 500 $; toutefois, en juin 2015, le fonctionnaire s’estimant lésé a réduit le prix à 55 100 $ seulement. Compte tenu des circonstances, l’employeur a soutenu qu’il n’existait pas de circonstances exceptionnelles justifiant la prolongation de la période de réinstallation.

Le représentant du ministère a noté dans l’analyse de cas du fonctionnaire s’estimant lésé que des renvois ont été faits à la baisse des ventes de maisons, au déclin de l’économie locale et aux graves conditions météorologiques; toutefois, ces facteurs n’ont pas été pris en compte dans le prix affiché de la maison du fonctionnaire s’estimant lésé, et ce, tout au long de la période de réinstallation. Comme il a été conclu que la résidence n’avait pas fait l’objet d’efforts actifs de mise en marché, le ministère a recommandé la récupération de l’IOTDR préalablement approuvée.

Conformément aux précédents établis antérieurement, la propriété du fonctionnaire s’estimant lésé a été mise en vente à un prix plus élevé que la valeur évaluée et l’incapacité de ce dernier de disposer de sa résidence principale dans le délai alloué découlait de ses propres décisions. Le prix de liste n’a pas été établi de façon concurrentielle et il n’a pas tenu compte de l’état du marché résidentiel du lieu d’origine. Le représentant soutient que le fonctionnaire s’estimant lésé possédait tous les renseignements nécessaires pour prendre des décisions éclairées en ce qui concerne l’annonce et la vente efficace de sa propriété.

Le Comité exécutif a examiné et a approuvé le rapport du Comité sur la réinstallation qui conclut que le fonctionnaire s’estimant lésé a été traité conformément à l’esprit de la Directive sur la réinstallation. Le grief est par conséquent rejeté.

Directives sur le service extérieur

25.4.170

Le fonctionnaire s’estimant lésé travaille au Ministère A. Il a été affecté à la Ville D au Pays Y et devait retourner à la Ville E le 28 août 2017.

Le 27 juillet 2017, le fonctionnaire s’estimant lésé a été informé qu’il devrait quitter son logement du personnel (LP) avant le 13 août 2017 puisqu’il serait alloué à un nouvel agent. La date de retour du fonctionnaire s’estimant lésé est restée la même. Cependant, il a dû préparer ses effets mobiliers en vue de leur expédition plus tôt que prévu.

Au départ, le fonctionnaire s’estimant lésé avait l’intention de vendre son véhicule particulier (VP) au poste, mais il n’a pas réussi à le faire. Le 23 août 2017, le fonctionnaire s’estimant lésé a été demandé s’il souhaitait que son VP soit renvoyé au Canada. Le fonctionnaire s’estimant lésé a répondu que, si c’était encore possible, oui.

Le fonctionnaire s’estimant lésé est rentré au Pays X le 28 août 2017 et, le 19 septembre 2017, un conseiller a informé le fonctionnaire s’estimant lésé que, compte tenu de ses décisions personnelles, son VP ne serait pas expédié dans le même conteneur que ses effets mobiliers et que, par conséquent, il serait financièrement responsable de la différence de coût (4 842 $) s’il souhaitait poursuivre l’expédition de son VP.

À la suite de dialogues entre les parties sur la question, ainsi que de certaines consultations internes, le ministère a indiqué, le 29 septembre 2017, que la décision du ministère demeurait inchangée et que le fonctionnaire s’estimant lésé serait responsable des frais supplémentaires d’expédition de son VP au Pays X.

Après avoir reçu cette interprétation, l’agent négociateur du fonctionnaire s’estimant lésé a lancé le processus de discussion informelle le 24 octobre 2017.

Le 31 octobre 2018, le ministère a répondu que, compte tenu de la décision tardive de renvoyer la voiture au Pays X et de l’absence de tentative d’expédier la voiture avec la cargaison des effets mobiliers, le ministère a confirmé de nouveau que le fonctionnaire s’estimant lésé était responsable des frais supplémentaires d’expédition de son VP au Pays X. Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief trois jours plus tard.

L’employé dépose un grief concernant le refus du ministère d’approuver l’expédition de son VP de Ville D, au Pays Y, à Ville E, au Pays X, sans aucun frais pour lui, ainsi que de s’assurer que les frais d’entreposage résultant des retards occasionnés par le ministère et la mission, de même que par leurs décisions, ne lui sont pas transférés.

Selon le représentant de l’agent négociateur, le fonctionnaire s’estimant lésé ne devrait pas être financièrement responsable de l’expédition de son VP ni des frais d’entreposage en attendant l’expédition ou la vente puisque ces frais ont été causés par les actes de l’employeur.

Il a été présenté que le fonctionnaire s’estimant lésé avait l’intention de vendre son VP au poste et n’avait envisagé de le renvoyer au Pays X que lorsque le coordonnateur du poste lui avait indiqué que c’était une possibilité. Il a été noté qu’au cours de cette conversation, le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait à aucun moment été informé que le renvoi de son VP au Pays X entraînerait des frais supplémentaires pour lui et qu’il n’avait été informé des frais supplémentaires qu’après son retour au Canada. Bien que le ministère soutienne que le fonctionnaire s’estimant lésé aurait dû être conscient de la possibilité de frais d’expédition supplémentaires; le fonctionnaire s’estimant lésé n’a jamais reçu de politique de mission ou du ministère à ce sujet et rien ne stipule dans la DSE 15.18 que les VP doivent être expédiés avec les effets mobiliers. Il a été noté que, lorsque le fonctionnaire s’estimant lésé a quitté ses postes précédents, son VP a été envoyé séparément de ses effets mobiliers, sans frais pour lui. Il a également été indiqué que le jour où le fonctionnaire s’estimant lésé a quitté ses fonctions, ses effets mobiliers n’avaient toujours pas été expédiés.

La position du ministère selon laquelle le fonctionnaire s’estimant lésé a choisi personnellement d’expédier son VP ne peut être considérée de façon isolée, compte tenu de la proposition faite par le coordonnateur de la logistique par intérim.

En ce qui a trait à l’argument du ministère concernant la décision du fonctionnaire s’estimant lésé de faire réparer son VP, il a été indiqué que le Guide du service extérieur encourage les employés à faire réparer leur VP par un mécanicien avant l’expédition, ce qui aiderait advenant une réclamation à la suite de l’expédition. Il a également été indiqué que, si l’employé n’avait pas été obligé de quitter son LP deux semaines à l’avance, son VP aurait pu être prêt avec ses effets mobiliers.

Enfin, il a été soutenu que le fonctionnaire s’estimant lésé ne devrait pas être tenu responsable des coûts associés à l’entreposage de son VP en attendant son expédition ou sa vente, puisque la durée supplémentaire de l’entreposage résultait du refus du ministère d’expédier le véhicule sans frais et des retards dans sa réponse au fonctionnaire s’estimant lésé et à son représentant concernant les droits et taxes applicables lorsqu’un véhicule est retiré de la garde diplomatique.

Compte tenu de ce qui précède, l’employeur devrait être pleinement responsable des coûts associés à l’envoi du VP du fonctionnaire s’estimant lésé et des frais d’entreposage occasionnés par les retards causés par le ministère et la mission.

Selon le représentant du ministère, le fonctionnaire s’estimant lésé n’a jamais eu l’intention d’expédier son VP et ce n’est qu’après avoir été incapable de le vendre au poste qu’il a pris la décision tardive de le renvoyer au Pays X. Bien que le fonctionnaire s’estimant lésé indique que le coordonnateur lui a présenté cette option, le fonctionnaire s’estimant lésé avait la responsabilité de contacter son administrateur afin de préciser et de confirmer s’il était encore possible d’expédier son VP avec ses effets mobiliers à un stade aussi tardif.

Le paragraphe 15.18.1 indique que l’administrateur général « peut autoriser » l’envoi d’un VP et, par conséquent, il ne s’agit pas d’un droit. Le ministère soutient que l’autorisation est assujettie aux principes énoncés dans la section Application de la DSE 15, qui précise que « c’est donc à lui seul [l’employeur] qu’il incombe de déterminer l’aide nécessaire à cette occasion » (15.1.3) et que toute réinstallation doit être gérée « au prix le plus raisonnable pour l’État » (15.1.4). On a fait valoir que la décision tardive du fonctionnaire s’estimant lésé d’expédier son VP a empêché l’administrateur général de le réinstaller au prix le plus raisonnable pour l’État, puisque cela a occasionné l’utilisation de deux conteneurs de 20 pieds au lieu d’un conteneur de 40 pieds, ce qui représente une dépense supplémentaire de 4 842 $.

Conformément au but et à la portée des DSE, le fonctionnaire s’estimant lésé a bénéficié de l’assistance nécessaire pour expédier ses effets mobiliers et aurait pu expédier son VP au même moment; toutefois, il a pris la décision personnelle de ne pas exercer cette option et, puisqu’il a approuvé deux semaines de travail de carrosserie avant de quitter son poste, il était évident que le fonctionnaire s’estimant lésé n’était pas pressé de renvoyer son véhicule.

Pour toutes les raisons mentionnées ci-dessus, les circonstances et les coûts associés à l’expédition du VP résultaient des décisions personnelles du fonctionnaire s’estimant lésé et l’État ne devait pas être tenu responsable des dépenses supplémentaires résultant de ses décisions.

Les membres du Comité exécutif ont examiné et approuvé le rapport du Comité des Directives sur le service extérieur qui a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé avait été traité conformément à l’esprit de la Directive sur le service extérieur (DSE) 15. Il est souligné que la décision tardive du fonctionnaire s’estimant lésé d’expédier son VP a entraîné l’utilisation de deux conteneurs de 20 pieds, plutôt que celle d’un conteneur de 40 pieds. Étant donné que le ministère a couvert les dépenses jusqu’à concurrence du coût d’un conteneur de 40 pieds et a demandé uniquement le remboursement de la différence, il est conclu que le ministère a fourni l’aide nécessaire à l’expédition du VP du fonctionnaire s’estimant lésé. Ce dernier doit assumer les dépenses additionnelles, puisqu’elles découlent de ses décisions personnelles. Par conséquent, le grief est rejeté.

25.4.176

Le fonctionnaire s’estimant lésé a été muté de la Ville A, au Pays F, à la Ville B, au Pays G, à compter du 7 août 2017. Avant le début de l’affectation du fonctionnaire s’estimant lésé, son épouse et lui ont cherché en ligne des maisons et ont ensuite effectué un voyage à la recherche d’un logement (VRL) à la Ville B.

Le VRL a été demandé au moyen d’un formulaire d’admissibilité au VRL et il a été approuvé par un conseiller à la clientèle des DSE le 22 juin 2017. Le 23 juin 2017, le fonctionnaire s’estimant lésé, son épouse et un assistant à la réinstallation à Ville B ont échangé des courriels à propos d’une propriété qui les intéressait. Le fonctionnaire s’estimant lésé a reçu son formulaire de confirmation d’affectation (FCA) le 30 juin 2017 et a effectué son VRL du 9 au 13 juillet 2017. Le 24 juillet 2017, le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté sa demande de remboursement des frais du VRL.

Le ministère a demandé des précisions au fonctionnaire s’estimant lésé sur divers aspects de la demande (c.-à-d. les coûts d’hébergement, le plan de voyage, etc.). Le fonctionnaire s’estimant lésé a répondu aux préoccupations du ministère; cependant, le 17 novembre 2017, sa demande de remboursement des frais de VRL a finalement été rejetée.

L’employé conteste le refus du Ministère X de rembourser, conformément à la DSE 15.28, les dépenses qu’il a engagées en raison d’un voyage à la recherche d’un logement (VRL) effectué à la Ville B au Pays G en juillet 2017.

Selon le représentant de l’agent négociateur, le fonctionnaire s’estimant lésé a entrepris un VRL préapprouvé et a fourni la documentation à l’appui de son VRL. Les frais qu’il a engagés pour ce voyage devraient donc lui être remboursés.

Bien que le fonctionnaire s’estimant lésé ait reçu l’approbation pour un billet d’avion aller-retour, le représentant indique que le fonctionnaire s’estimant lésé a choisi de louer un véhicule pour se rendre à la Ville B, ce choix étant plus économique. Bien que cela n’ait pas été préapprouvé, la Directive permet de réclamer les frais de location de voiture.

En ce qui concerne le tarif d’hébergement par nuit, le représentant indique que les montants préapprouvés n’étaient que des estimations et ne devraient pas être considérés comme des maximums. Le fonctionnaire s’estimant lésé a dû faire face à une disponibilité limitée puisqu’il réservait à la dernière minute, en partie à cause des retards pour recevoir son FCA. La disponibilité était en outre limitée compte tenu de la saison des vacances, où l’hébergement fait l’objet d’une forte demande. Le représentant a fait valoir que ces facteurs devraient être pris en compte pour déterminer le tarif d’hébergement approprié.

En ce qui concerne la position de l’employeur selon laquelle le fonctionnaire s’estimant lésé avait déjà choisi une résidence avant son VRL, le représentant a soutenu que les recherches en ligne du fonctionnaire s’estimant lésé et le classement de résidences potentielles n’annulaient pas la nécessité d’un VRL. Le représentant a fait valoir que les recherches en ligne sont une pratique courante et que le Guide de recherche de logement et de réinstallation encourage en fait les employés à utiliser des outils de recherche de logement en ligne avant d’entreprendre un VRL. En outre, les options préférées peuvent être modifiées à la suite d’évaluations en personne et de changements soudains de la disponibilité.

L’argument de l’employeur selon lequel le voyage du fonctionnaire s’estimant lésé visait simplement à faciliter la clôture du bail pourrait être fondé sur une série de courriels échangés entre le fonctionnaire s’estimant lésé, son époux et le ministère. Cependant, le représentant a souligné que certains de ces échanges avaient eu lieu avant même que le fonctionnaire s’estimant lésé reçoive son FCA et bien après l’approbation de son VRL. De plus, la correspondance confirme que le fonctionnaire s’estimant lésé envisageait toujours d’autres maisons et qu’il a par la suite fourni une liste des 14 autres propriétés qu’il a visitées au cours de son VRL.

Il convient de noter qu’avant d’effectuer son VRL, le fonctionnaire s’estimant lésé avait présenté une demande d’opter pour un plafond de loyer plus élevé de deux niveaux. Le ministère était en train d’examiner cette demande jusqu’au dernier jour du VRL du fonctionnaire s’estimant lésé. Compte tenu de l’incertitude entourant sa demande d’opter pour un plafond plus élevé, le fonctionnaire s’estimant lésé a également présenté une demande de location pour un autre logement. Bien que la demande d’opter pour un plafond plus élevé ait finalement été refusée, le fonctionnaire s’estimant lésé a pu négocier le loyer de son unité préférée dans les limites de son plafond de loyer et a officiellement réservé sa résidence le 15 juillet 2017.

Bien que le ministère ait entièrement rejeté la réclamation du plaignant au motif que celui-ci n’était pas en quête de logement, le représentant de l’agent négociateur a fait valoir que, compte tenu des variables décrites ci-dessus, des pièces justificatives validant son voyage et de l’approbation préalable du ministère pour ledit voyage, le fonctionnaire s’estimant lésé devrait obtenir le remboursement des frais de son VRL.

Selon le représentant du ministère, un VRL n’est pas un droit et les employés doivent rechercher activement un logement. Compte tenu de la séquence des événements, il affirme que le fonctionnaire s’estimant lésé ne cherchait pas activement et que le but de sa visite était de faciliter la signature du bail.

Le représentant du ministère indique que le fonctionnaire s’estimant lésé et son époux ont exprimé leur intérêt à signer un bail pour la propriété en question dès le 23 juin 2017. Les 3 et 7 juillet 2017, la Mission a participé à l’examen d’un projet de bail de la propriété, à la gestion des demandes de renseignements de l’agent immobilier concernant les modalités de paiement et les clauses diplomatiques, ainsi qu’à la fourniture de formulaires de renseignements bancaires. Un jour après leur arrivée pour le VRL, le fonctionnaire s’estimant lésé et son épouse ont contacté la Mission pour l’informer qu’ils avaient rencontré les propriétaires du logement qui les intéressait, qu’ils souhaitaient passer à la finalisation du bail et qu’ils enverraient un bail provisoire avec des montants de loyer à préparer pour être signé.

Compte tenu du calendrier, il est difficile pour le ministère de croire que le fonctionnaire s’estimant lésé avait soigneusement et minutieusement inspecté des logements dans le cadre de son VRL.

Le représentant du ministère a également indiqué qu’il avait contacté la Mission pour passer en revue la liste des logements que le fonctionnaire s’estimant lésé prétend avoir visités au cours de son VRL; à l’exception de trois propriétés, les autres n’avaient aucune inscription de location ou n’ont pas été inscrites pour être louées pendant le mois approprié.

Un VRL n’est pas un droit; puisque le fonctionnaire s’estimant avait déjà désigné une maison, il ne peut être démontré que son VRL était rentable. Par conséquent, le fonctionnaire s’estimant lésé a été traité conformément à l’intention des Directives sur le service extérieur.

Lorsqu’on lui a demandé pourquoi le VRL du fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas été effectué du lieu de travail actuel (Ville A) au nouveau lieu de travail (Ville B), conformément à l’alinéa 15.28.1a), le représentant a indiqué que le fonctionnaire s’estimant lésé avait reçu l’autorisation exceptionnelle de voyager à partir du QG (Ville C).

Les membres du Comité exécutif ont examiné et approuvé le rapport du Comité des Directives sur le service extérieur qui a conclu que le fonctionnaire n’avait pas été traité conformément à l’esprit de la DSE 15. Il a été souligné que le fonctionnaire réunissait toutes les conditions d’un VRL, dans la mesure où il avait obtenu l’autorisation, se rendait au nouveau poste et devait trouver un logement. Étant entendu que l’itinéraire approuvé était celui de Ville C à Ville B à Ville C, le fonctionnaire devrait se voir rembourser les dépenses admissibles en vertu de la DSE 15.28. Par conséquent, le grief est accueilli.

Directive sur les postes isolés et les logements de l'État

27.4.127

Le fonctionnaire s’estimant lésé, dont la zone d’affectation est à la Ville A, à la Province X, a été blessé en dehors de ses heures de travail et nécessitait une attention médicale urgente. En conséquence, il a été évacué pour des raisons médicales à la Ville B, où il a été opéré le jour suivant. Le jour où le fonctionnaire s’estimant lésé a été blessé, sa mère s’est rendue à la Ville B depuis son lieu de résidence à la Ville C, à la Province Y, pour le rejoindre. Pendant son séjour à la Ville B, elle a engagé des frais d’hébergement et de location de voiture. Le fonctionnaire s’estimant lésé a quitté l’hôpital et a été informé qu’un suivi médical deux semaines plus tard était nécessaire. Le fonctionnaire s’estimant lésé a choisi de retourner à la Ville C avec sa mère en voiture de location. Ils se sont arrêtés à mi-parcours, engageant par conséquent des frais d’hébergement, et son père les a rejoints à la Ville D. Le reste du voyage a été effectué à bord du véhicule automobile personnel des parents du fonctionnaire s’estimant lésé. Le fonctionnaire s’estimant lésé a séjourné au domicile de ses parents, à la Ville C, et s’est présenté à un rendez-vous de suivi deux semaines après son opération. Il est resté à la Ville C pendant plusieurs semaines de plus avant de retourner à la Ville A, en passant par la Ville B.

Le fonctionnaire s’estimant lésé a par la suite demandé le remboursement des dépenses suivantes, en vertu de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État (DPILE) :

D’après la documentation fournie par le fonctionnaire s’estimant lésé, le ministère a déterminé que les seules dépenses admissibles en vertu de la DPILE étaient les frais de déplacement de la mère du fonctionnaire s’estimant lésé à compter de la date de son admission à l’hôpital jusqu’à sa sortie de l’hôpital, à l’exclusion de son voyage à la Ville B, à la condition que des reçus soient présentés, et le billet d’avion du fonctionnaire s’estimant lésé de la Ville B à la Ville A.

Le fonctionnaire présente un grief contre la violation par l’employeur de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État. Le 13 juillet 2017, il a été informé que le remboursement des frais de voyage à des fins médicales associés à une personne qui l’accompagnait et dont il avait besoin à l’extérieur du territoire lui avait été refusé. En conséquence, l’employeur lui a refusé des prestations auxquelles il avait droit en raison de l’interprétation et de l’application correctes de l’article 3.1 et de tous les alinéas connexes, plus particulièrement l’alinéa 3.1.4a) de la Directive.

Le représentant de l’agent négociateur indique que, en raison des circonstances entourant sa blessure, le fonctionnaire s’estimant lésé a été évacué pour raisons médicales à la Ville B, où il a été informé qu’il aurait besoin d’une personne pour l’accompagner à son arrivée. Le représentant de l’agent négociateur fait valoir qu’étant donné que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas de famille au poste et qu’il avait besoin d’aide pour ses soins après l’opération, il semblait raisonnable et logique qu’il demande à sa mère de l’accompagner. Lorsque le fonctionnaire s’estimant lésé a eu son congé de l’hôpital, on lui a dit qu’il avait besoin d’un rendez-vous de suivi deux semaines plus tard, qu’il ne pouvait pas avoir au poste. En outre, son médecin traitant lui a dit qu’il ne pourrait pas voyager par avion immédiatement après l’opération. Compte tenu de cela, plutôt que de rester à la Ville B pendant deux semaines, le fonctionnaire s’estimant lésé a pris son rendez-vous de suivi à la Province Y, puisqu’il pouvait ainsi se rendre en voiture avec sa mère à destination et recevoir des soins de sa famille pendant sa convalescence, en attendant son rendez-vous de suivi prévu le 21 décembre 2016.

Le représentant de l’agent négociateur soutient que, même si le fait de se rendre à la Province Y pour rester avec sa famille était un choix personnel, ce choix a réduit les dépenses globales que le fonctionnaire a réclamées. Le 21 décembre 2016, lors de la visite de suivi du fonctionnaire s’estimant lésé, il a été informé qu’il ne pourrait pas retourner au travail avant au moins six semaines. Bien que le fonctionnaire s’estimant lésé ait continué de résider avec sa famille à la Province Y pendant cette période, il n’a présenté aucune demande de remboursement au-delà du 21 décembre 2016. Le fonctionnaire s’estimant lésé a eu son dernier rendez-vous de suivi le 24 janvier 2017 et est retourné à la Ville A le 29 janvier 2017.

Le représentant de l’agent négociateur fait ensuite valoir que, bien que la réponse du ministère au premier palier de la procédure de règlement des griefs indique que la mère du fonctionnaire s’estimant lésé n’est pas considérée comme une personne qui l’accompagnait puisqu’elle ne venait pas de la zone d’affectation de l’employé, cette exigence n’est nulle part citée dans la Directive. L’agent négociateur affirme également que les frais pour se rendre en véhicule à la Province Y étaient inférieurs aux frais qui auraient été engagés si le fonctionnaire s’estimant lésé avait séjourné à la Ville B, ce qui aurait inclus les frais d’hébergement et de repas. Considérant cela, le représentant de l’agent négociateur demande que le fonctionnaire s’estimant lésé soit indemnisé pour les dépenses demandées pour la période du 5 au 21 décembre 2016, étant donné qu’elles sont raisonnables compte tenu de la preuve présentée. Par conséquent, le représentant a demandé que le grief soit accueilli.

Le représentant du ministère est d’avis que le fonctionnaire s’estimant lésé a été traité conformément à l’intention de la Directive et il présente trois (3) arguments distincts.

Tout d’abord, le représentant du ministère souligne que la personne qui accompagnait le fonctionnaire n’est pas partie du poste isolé pour se rendre au lieu de traitement avec le fonctionnaire. Par conséquent, la mère du fonctionnaire s’estimant lésé n’est pas admissible en tant que personne qui l’accompagnait. Le représentant du ministère fait remarquer que, bien que la Directive ne mentionne pas que la personne qui l’accompagne doit résider dans la zone d’affectation du fonctionnaire, la période de déplacement pour laquelle le fonctionnaire doit être accompagné était celle du déplacement du poste isolé au lieu de traitement médical. Le ministère considère que les secouristes de Medivac étaient réputés accompagner le fonctionnaire s’estimant lésé pendant cette période.

Le représentant du ministère fait également valoir qu’à aucun moment un médecin n’a déclaré qu’il était nécessaire que le fonctionnaire soit accompagné pendant son séjour à l’hôpital. À ce titre, le ministère n’est pas convaincu que la mère du fonctionnaire s’estimant lésé ait été considérée comme une personne qui accompagnait le fonctionnaire.

Selon le deuxième argument du représentant du ministère, voyager à la Province Y était un choix personnel. Le représentant du ministère fait remarquer que le paragraphe 3.1.2 de la Directive indique clairement que le traitement et le traitement de suivi devraient se faire à l’endroit le plus proche au Canada qui, dans ce cas, était la Ville B. Conformément aux questions et réponses affichées sur le site Web du CNM, le représentant du ministère fait remarquer que les employés ne disposent d’aucun pouvoir discrétionnaire quant à l’emplacement.

Le représentant du ministère fait remarquer qu’il est évident que la Province Y n’était pas l’endroit le plus proche et que le fonctionnaire s’estimant lésé avait personnellement choisi d’y rester plus longtemps après sa sortie de l’hôpital. Le représentant du ministère déclare que l’incapacité du fonctionnaire s’estimant lésé à prendre l’avion après l’opération est remise en question en raison des détails vagues fournis dans la note médicale indiquant que le fonctionnaire s’estimant lésé ne pouvait pas voyager immédiatement après l'opération. En l’absence de recommandation du médecin concernant une période de temps précise, le représentant indique qu’il était impossible pour l’employeur de déterminer ce qui aurait été raisonnable dans les circonstances. De plus, les dépenses réclamées par le fonctionnaire s’estimant lésé à la Province Y ont été refusées puisque rien ne permettait de penser que le rendez-vous de suivi du 21 décembre 2016 n’aurait pas pu avoir raisonnablement lieu à la Ville A.

Enfin, le représentant du ministère fait valoir que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas consulté son employeur au sujet de son plan de voyage. Le représentant du ministère indique que la direction a le pouvoir de déterminer le mode de déplacement et de transport le plus économique. Si le fonctionnaire choisit un autre mode de déplacement ou de transport, il en assumera les coûts supplémentaires. Étant donné le manque de communication du fonctionnaire s’estimant lésé, le représentant du ministère soutient que le fonctionnaire s’estimant lésé est responsable des coûts supplémentaires.

Le Comité exécutif a examiné et a approuvé le rapport du Comité des postes isolés et des logements de l’État qui concluait que le fonctionnaire s’estimant lésé avait été traité conformément à l’esprit de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État, sa mère n’ayant pas été considérée comme une accompagnatrice aux fins de la Directive. Le grief est par conséquent rejeté.

Comité du réaménagement des effectifs

Le Comité du réaménagement des effectifs n’a pas tenu d’audition de grief durant la période couverte par ce rapport.

Comité de la santé et de la sécurité au travail (SST)

Le Comité de la santé et de la sécurité au travail n’a pas tenu d’audition de grief durant la période couverte par ce rapport.

Appels du CNM

Appels en matière de soins dentaires et d'assurance-invalidité

Le Conseil de gestion du Régime d’assurance-invalidité est chargé de la gestion financière et administrative du Régime d’assurance-invalidité, ce qui comprend la révision du contrat d’assurance, la révision de toute convention financière ou de services, l’état financier du Régime, les services de l’assureur, les frais administratifs, la suffisance des réserves, les niveaux des primes, le règlement des réclamations et d’autres questions dont il est saisi par le Conseil national mixte quant au fonctionnement général du Régime. Il doit également formuler des recommandations appropriées au CNM.

Le Conseil de gestion du Régime de soins dentaires (Partie du CNM) doit assumer l’administration globale du Régime de soins dentaires, statuer sur les plaintes des membres touchant l’admissibilité ou des différends concernant des demandes d’indemnité avec l’administrateur, superviser le règlement, par l’administrateur, des demandes d’indemnité et recommander des modifications au Régime.

Le Conseil de gestion du Régime de soins dentaires (Partie du CNM) et le Conseil de gestion du Régime d’assurance-invalidité entendent tous deux les appels interjetés par les employés suite aux refus des administrateurs du Régime de leur verser des prestations.

En 2018-2019, 20 appels en matière d’assurance-invalidité et 32 appels en matière de soins dentaires ont été tranchés par les deux conseils de gestion, comparativement à 28 et 40 en 2017-2018.

D’autres détails relatifs aux activités des Conseils de gestion et à l’expérience du régime figurent dans le rapport annuel des conseils de gestion, qui est déposé séparément.

Appels

Le Conseil de gestion du Régime d’assurance-invalidité a noté que les problèmes psychologiques, notamment la dépression, l’anxiété généralisée et les troubles d’adaptation, demeurent les causes les plus fréquentes de nouvelles demandes de prestations d’invalidité en 2018. Cette expérience est la même pour d’autres régimes d’invalidité à l’échelle du Canada.

Le Conseil de gestion du Régime de soins dentaires (Partie du CNM) a examiné plusieurs appels concernant des couronnes, des implants, de l’orthodontie, des examens dentaires, plombages, etc.  La majorité des appels qui ont été étudiés en 2018-2019 porte sur les limites du Régime et des réclamations tardives. De plus, le Conseil de gestion a accepté 3 demandes de couverture de personne à charge.

Disposition des appels de soins dentaires et d'assurance-invalidité

 

Soins Dentaires

Assurance-invalidité

Accueillis en partie

 1

 0

Rejetés

18

18

Accueillis

13

 2

Décisions rendues

32

20

Appendice

Calendrier annuel de planification 2019-2020

Priorité

Objectif

Resultats attendus

Prochaines étapes

Période de temps

Révision périodique de la Directive sur la RÉINS Terminer la révision périodique de la Directive sur la RÉINS au cours de l’année financière 2019-2020. Que le Comité ait terminé toutes les négociations et tous les documents à l’appui aux fins de publication en vue de permettre la mise en œuvre, sous réserve de l’approbation finale, de la Directive sur la réinstallation révisée au cours de l’année financière 2019-2020.

Le Comité sur la RÉINS achèvera les négociations et rédigera les documents à l’appui pour publication.

Le Comité exécutif examinera le rapport sur la révision périodique.

Traduction de la nouvelle Directive sur la RÉINS et des documents à l’appui.

T1 – Le Comité  sur la RÉINS poursuivra et terminera les négociations.

T1 – Le Comité sur la RÉINS élaborera les documents à l’appui.

T1 – Le Comité exécutif examinera le rapport sur la révision périodique et le Conseil l’approuvera.

T2 – Le Comité exécutif examinera les documents à l’appui.
Révision périodique de la Directive sur la SST Accomplir une partie de la révision périodique de la Directive sur la SST, y compris celles concernant la Directive sur les uniformes et l’Indemnité versée aux employés qui dispensent les premiers soins au grand public, au cours de l’année financière  2019-2020. Que le Comité ait terminé au moins 70% des négociations au cours de l’année financière 2019-2020.

Le Secrétariat du CNM recevra les résultats de la lettre d’appel à la participation ou l’abstention et en rendra compte au Comité exécutif.

Le Comité exécutif examinera les résultats de l’appel à la participation ou de l’abstention.

Le Comité de la SST suivra une formation sur les procédures d’élaboration conjointe et de révision périodique.

Le conseiller aux comités du CNM travaillera avec le Comité de la SST afin d’élaborer conjointement les propositions qui leur ont été attribuées par le Comité exécutif.

T1 – Le Comité exécutif examinera les résultats de l’appel à la participation ou l’abstention et prendra une décision.

T1 – Le Comité de la SST suivra une formation sur les procédures d’élaboration conjointe.

T1 à T4 – Le Comité de la SST entreprendra des discussions sur la révision périodique.
Révision périodique de la Directive sur l’aide au transport quotidien Terminer la révision périodique de la Directive sur l’aide au transport quotidien au cours de l’année financière 2019-2020. Que le Comité ait terminé l’élaboration conjointe au cours de l’année financière 2019-2020.

Le Comité des voyages en service commandé suivra une formation sur les procédures d’élaboration conjointe et de révision périodique.

Le conseiller aux comités du CNM travaillera avec le Comité des voyages en service commandé afin d’élaborer conjointement les propositions qui leur ont été attribuées par le Comité exécutif.

T1 – Le Comité des voyages en service commandé suivra une formation sur les procédures de négociation basée sur les intérêts.

De la fin de T1 à T4 – Le Comité des voyages en service commandé entreprendra les négociations.
Révision des activités de réseautage et de sensibilisation du CNM Continuer de promouvoir le CNM et ses activités dans le cadre de divers événements de réseautage et d’apprentissage. Que le Comité des relations syndicales-patronales (RSP) continue d’explorer et de profiter des occasions pour promouvoir le CNM, et d’élaborer des événements à l’appui des objectifs du CNM.

Le Comité des RSP identifiera les conférenciers pour l’événement de réseautage en juin et la réception du 75e

Le Comité des RSP collaborera avec le BCP en vue d’élaborer le contenu de son Salon de l’innovation.

Coordonner et élaborer conjointement un événement de formation avec le Conseil des relations de travail (CRT).

Le Comité des RSP examinera la nomination de récipiendaires du prix du 75e anniversaire et les sélectionnera.

T1 – Mettre au point l’événement de réseautage du 75anniversaire.

T1 – Élaborer conjointement le contenu pour le Salon de l’innovation.

T1 à T2 – Collaborer avec le CRT en vue d’élaborer conjointement un événement d’apprentissage.

T3 – Sélectionner les récipiendaires du prix du 75anniversaire.

T2 à T3 – Organiser la réception du 75anniversaire.

T2 à T4 – Élaborer le programme du Colloque de 2020.

T3 – Accueillir conjointement l’événement d’apprentissage avec le CRT.

T3 – Présenter le prix du 75anniversaire.
Échange d’information/ Consultations/ Élaboration conjointe

Veiller à ce que les réunions du Conseil soient maximisées en planifiant 2 ou 3 consultations/séances de partage d’informations pertinentes par réunion.

Échanger l’information pertinente en temps opportun entre les réunions du Conseil.

Les membres du Conseil considéreront que les réunions sont profitables tant en ce qui concerne le contenu que le réseautage.

Les présidents des comités joueront un rôle plus actif, au nom de leur comité, en matière de communication des succès, des défis et des questions cruciales.

Les membres du Conseil bénéficieront de renseignements opportuns sur les consultations, les directives et les initiatives.

Le Secrétaire général continuera de rencontrer les présidents de tous les comités de façon régulière.

Communication continue avec l’équipe de diffusion de la Commission de la fonction publique en ce qui concerne la consultation avec le Conseil.

Communication continue avec le Conseil des RT et le Conseil des RH pour déterminer si des consultations qui pourraient découler de conversations lors de ces rencontres devraient être proposées au CNM.

Le secrétaire général continuera de chercher des occasions pour établir des liens et sensibiliser au sujet du CNM.

T1 à T4 – Communication continue avec l’équipe de diffusion de la CFP et du Conseil des RT/RH.

Continue - Le Secrétaire général rencontrera tous les présidents de comité.

Continue – Échange d’information.

Communications/ sensibilisation

Allocutions
Conformément au plan stratégique du CNM, accroître la visibilité du Conseil national mixte comme étant un forum de partage d’informations, de consultation et d’élaboration conjointe au moyen d’allocutions et de salons professionnels. Continuer de faire des présentations au Conseil des RT et aux autres organismes intéressés (agents négociateurs, établissements d’enseignement, salons professionnels, etc.) sur le rôle du CNM et sa valeur.

Rester en contact avec le Conseil des RT et les conseils régionaux et fédéraux.

Continuer de réitérer aux réunions du Conseil que les présentations sur le rôle et la structure du CNM peuvent être fournies aux intervenants intéressés.

T1 – PowerChat d’EFPC, Salon de l’innovation du BCP et Symposium de l’APEX.

Comme demandé, dans l’ensemble des T1, T2, T3 et T4.

Communications/ sensibilisation

Présence en ligne et dans les médias sociaux.
Promouvoir la sensibilisation au sujet du CNM et de ses activités en augmentant sa présence en ligne et dans les médias sociaux.

S’assurer que le site Web est entretenu et soutenu tout au long de l’année.

Mettre à jour le site Web en vue d’inclure le logo du 75e anniversaire.

Promouvoir le prix du 75e anniversaire et afficher le formulaire de nomination en ligne.

Continuer de développer la présence sur Twitter.
Le Secrétaire général donnera des mises à jour régulières sur la présence en ligne et dans les médias sociaux. Principaux documents à afficher au cours de l’année financière.

T1 à T4 - Le Secrétaire général présentera des mises à jour régulières

T1 à T4  - Promouvoir les activités du CNM et les événements du 75e anniversaire.

Formation

Conseillers en relations de travail

Offrir une formation portant spécifiquement sur le CNM aux conseillers en relations de travail et aux cadres chargés de répondre aux griefs du CNM.

Donner une séance de formation d’une demi-journée sur la préparation des conseillers en relations de travail pour les audiences au dernier palier du CNM.

Les formations seront offertes selon la demande, à la fois dans la capitale nationale et dans les régions.
Il est attendu que cette formation permettra de diminuer les objections, en plus d’améliorer la qualité des présentations données aux comités de travail et, par conséquent, de réduire le nombre d’impasses.

Continuer d’évaluer la demande en formation dans la RCN et d’autres régions.

Évaluer les ressources au Secrétariat du CNM pour offrir des formations sur demande (c.-à-d. le budget, les priorités, la disponibilité du personnel).

Revoir le matériel de formation sur une base régulière d’après les commentaires obtenus par les sondages de rétroaction.

T1 – Tenir des séances à Vancouver, à Victoria, à Edmonton et à Winnipeg.

T2 – Prévoir des séances dans d’autres endroits.

T2, T3 – Tenir des séances dans d’autres endroits, y compris la RCN.

T4 – Examiner la rétroaction et adapter le matériel de formation, au besoin.

Revoir le matériel de formation – continu.

Évaluer, à chaque trimestre, les ressources et la demande de formation et en rendre compte au Comité exécutif et au Conseil.

Formation

Membres des comités de travail

Continuer la tenue d’une séance de formation d’une journée une fois par année afin de permettre aux nouveaux membres des comités de comprendre la structure du CNM ainsi que leur rôle.

Une évaluation de mi-année aura lieu pour déterminer s’il y a suffisamment de roulement dans les comités pour offrir la formation plus souvent.
Il est prévu que les membres des comités seront plus en confiance quant à leur rôle et leur autorité, et qu’ils obtiendront des outils qui leur permettront davantage d’établir un consensus, tant dans le cadre des griefs que du processus de révision périodique.

Évaluer le roulement des membres des comités en septembre.

Offrir une séance de formation supplémentaire durant le T3 et/ou le T4, si nécessaire.

T1– Tenir des séances de formation conjointes.

Fin du T2 – Évaluer le roulement des membres de comités.

T3 et/ou T4 – Offrir une formation selon la demande.

Formation

Membres des comités de travail – Révision périodique
Donner une séance de formation de 1.5 heures aux membres des comités qui feront partie de la révision périodique au cours de l’année financière 2019-2020 afin de mieux les préparer en ce qui concerne la négociation basée sur les intérêts et les étapes de la procédure de la révision périodique. Il est prévu que les membres des comités seront plus en confiance quant à leur rôle et qu’ils comprendront mieux la négociation basée sur les intérêts et les étapes du processus de révision périodique en tant que tel. Fixer les dates de la formation. T1 – Former les comités qui feront partie des révisions périodiques au T1 ou T2 (Comité de la SST et Comité des VSC).

Formation

Agents de liaison ministériels (ALM)
Donner une formation bilingue d’une demi-journée pour les agents de liaison ministériels pour leur permettre de comprendre la structure du CNM ainsi que leur rôle. Une diminution du nombre de questions des ALM concernant le processus de griefs du CNM et le rôle du CNM.

Modifier la formation en fonction de la rétroaction de la séance pilote.

Enquêter sur le niveau d’intérêt ou sur le besoin dans la collectivité.

T1 – Modifier la formation en fonction de la rétroaction obtenue par le sondage.

T2 – Réviser la formation, au besoin.

T3 - Offrir le module de formation aux ALM.