À compter du 1er janvier 2021, le projet de loi C-65 et le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (RPHVLT) connexe (DORS/2020-130) entreront en vigueur. Afin d’aider les ministères à embaucher des enquêteurs dans le cadre du processus de règlement du nouveau RPHVLT, nous avons créé un outil qui peut être utilisé pour évaluer les qualifications des enquêteurs potentiels.

Cet outil est conçu pour aider les ministères à s’assurer que l’enquêteur possède les connaissances, l’expérience et la formation appropriées qui répondent aux exigences en matière d’enquête pour le cas particulier, conformément au paragraphe 28(1) du nouveau Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (DORS/2020-130). Le « partenaire concerné » fait référence aux comités d’orientation en matière de santé et de sécurité (ou aux comités et représentants en matière de santé et de sécurité au travail si aucun comité d’orientation n’existe). Le renvoi à une liste d’enquêteurs élaborée ou déterminée conjointement par le partenaire concerné et l’employeur signifie qu’ils ont tous deux participé au choix des enquêteurs qualifiés, conformément au paragraphe 27(1) – Choix de l’enquêteur.

Questions

  1. Si vous souhaitez que votre nom figure sur la liste des enquêteurs, veuillez fournir votre nom et vos coordonnées ci-dessous. Veuillez joindre votre CV et vos références à cette réponse.

    Nom :

    Adresse :

    Numéros de téléphone :

    Organisation :

    Langue : Français ___  Anglais  ___  Bilingue ___

    Genre (facultatif) : Homme ___  Femme ___  Diversité de genre ___

    Si c’est le cas, veuillez préciser SVP : _______________

    Références :

  2. Quels sont les recours possibles à la suite d’une enquête sur le harcèlement et la violence menée en vertu du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail? Quel est le but d’une enquête en ce qui concerne les réparations en vertu du RPHVLT?

     

     

  3. Veuillez démontrer que, au cours des dix (10) dernières années, vous avez terminé au moins trois (3) projets de services d’enquête (p. ex. harcèlement, violence, Rapport et enregistrement des enquêtes sur les situations comportant des risques (RESCR)) à titre de responsable, d’enquêteur unique ou de co-enquêteur au sein du gouvernement fédéral (ministère, organisme ou société d’État), du secteur fédéral et/ou d’une province ou d’un territoire où vous avez appliqué des techniques d’enquête.

    Au moins un (1) des trois (3) projets de services d’enquête énumérés ci-dessus doit être lié à une enquête sur le harcèlement et/ou la violence dans le lieu de travail et doit comprendre :
    1. l’incidence organisationnelle de l’enquête;
    2. la description du rôle de la ressource (brève description des responsabilités et des fonctions associées à l’exécution du cas);
    3. le nom du client, le nom de la personne responsable du projet;
    4. le numéro de téléphone actuel et/ou l’adresse courriel du client (à titre de référence).

     

     

  4. Possédez-vous :
    1. une formation en techniques d’enquête? (Oui/Non) ___. Veuillez donner des précisions à la question 8 ci-dessous.
    2. des connaissances, une formation et de l’expérience qui sont pertinentes au harcèlement et à la violence dans le lieu de travail? (Oui/Non) ____. Veuillez donner des précisions à la question 7 ci‑dessous.
    3. une connaissance de la Loi, de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de tout autre texte législatif lié au harcèlement et à la violence dans le lieu de travail? (Oui/Non) __. Veuillez donner des précisions aux questions 5 et 6 ci-dessous.
  5. Avez-vous des connaissances en ce qui concerne le droit du travail et le droit de l’emploi canadien pertinent, y compris le Code canadien du travail? (Veuillez expliquer.)

     

     

  6. Avez-vous des connaissances, de la formation et de l’expérience en matière d’équité et de droits de la personne et/ou en droit canadien en matière de droits de la personne? (Veuillez expliquer.)

     

     

  7. Quelle expérience avez-vous par rapport à des questions comme la violence, le harcèlement, le harcèlement sexuel, la cyberintimidation et/ou la violence familiale dans le lieu de travail? (Veuillez expliquer.)

     

     

  8. Avez-vous suivi une formation en techniques d’enquête administrative, comprenant l’analyse des causes fondamentales, les techniques d’entrevue, l’écoute active et les compétences en rédaction de rapports? (dans l’affirmative, veuillez énumérer toutes les formations ou les attestations pertinentes)

     

     

  9. Veuillez expliquer les exigences en matière de protection des personnes participant au processus de harcèlement et de violence dans le lieu de travail.

     

     

  10. Décrivez dans vos propres mots le rôle de l’enquêteur dans le cadre d’une enquête dans le lieu de travail.

     

     

  11. Quelles sont certaines recommandations possibles qui pourraient découler d’une enquête dans le lieu de travail?

     

     

  12. Quelles sont certaines recommandations possibles qui pourraient découler d’une enquête sur la violence en milieu de travail?

     

     

Veuillez noter que cet outil est un guide pour évaluer les qualifications des enquêteurs. Les ministères sont libres de l’utiliser comme ils le souhaitent.