DSE 16 - Résidence principale

L'employé s'estimant lésé a demandé, aux termes de la directive no 16 sur le service extérieur, le remboursement d'honoraires de vente d'immeuble et de frais juridiques rattachés à la vente de la résidence principale de son épouse.

Le Comité d'administration a étudié et approuvé le rapport du Comité des directives sur le service extérieur, selon lequel l'employé s'estimant lésé n'avait pas résidé avec son épouse à Ottawa, avant son affectation à Paris, et que la résidence en question étant celle qu'elle occupait à Thunder Bay avant son mariage et sa réinstallation à Paris. L'article 16.05 des DSE prévoit le remboursement d'honoraires de vente d'immeuble et de frais juridiques liés à la vente de la résidence principale que l'employé possède dans sa zone d'affectation. Comme la résidence en question ne correspondait à la définition d'une résidence principale et qu'elle n'était pas située dans la zone d'affectation de l'employé, le Comité a convenu que ce dernier avait été traité conformément à l'objet de la Directive.

Le grief a été rejeté.