le 1er juin 1986
20.4.74
L'employé s'estimant lésé a demandé que l'employeur applique la Politique de l'habillement avec suffisamment de souplesse pour qu'en vertu de cette politique, les employés puissent avoir droit gratuitement aux chaussures protectrices dont ils ont besoin dans l'exercice de leurs fonctions.
Le Comité d'administration a examiné et approuvé le rapport du Comité de la sécurité et de la santé et des conditions matérielles de travail selon lequel le Ministère a respecté l'esprit de la Politique puisqu'il avait déterminé les postes qui nécessitent le port de chaussures protectrices, comme l'exige cette politique.
Le Comité d'administration a en outre fait remarquer que les parties ne pouvaient avoir recours à la procédure du règlement des griefs pour faire modifier une politique. Il a ajouté que les employés devaient comprendre que ce n'est que dans le cadre des révisions triennales que des modifications sont apportées aux politiques, après que les deux parties ont présenté leurs observations.
Par conséquent, s'ils désirent que la Politique soit modifiée, les employés doivent faire appel à leur agent négociateur, tandis que les ministères, pour leur part, doivent recourir à la partie patronale du Conseil.
Le grief a été rejeté.