le 1 août 1986
25.4.31
L'employé s'estimant lésé a demandé le remboursement du coût d'une valise qu'il avait achetée à l'occasion d'une réaffectation.
Le Comité d'administration a examiné et approuvé le rapport du Comité des directives sur le service extérieur, selon lequel l'achat de nouveaux biens était une dépense inadmissible en vertu de l'article 15.31 des DSE. Il a en outre convenu que les termes "luggage" et "baggage" qui figurent à l'article 15.07 des DSE étaient interchangeables et que le mot clé était "excédent", qui se rapporte en fait au poids des bagages. Par conséquent, lorsqu'on parle d'un excédent de bagages, on veut en fait dire un excédent de poids et, par conséquent, l'employé s'estimant lésé a été traité conformément à l'esprit de l'article 15.31 des DSE.
Le grief a été rejeté.