le 1er avril 1997
28.4.443
Le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé à être réintégré dans son ancien poste de PM-02.
Le pouvoir de déclarer un employé excédentaire est accordé par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et n'est donc pas du ressort du Conseil national mixte. Le comité convient qu'il n'a pas compétence pour trancher le grief.