DSE 34 Taux de change

Le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé que le plafond en dollars canadiens applicable soit converti en francs suisses d'après le taux de change en vigueur à la date où l'indemnité scolaire a été approuvée.

La question en jeu dans ce grief est le taux de change à partir duquel l'indemnité scolaire a été autorisée. Le taux qui a été appliqué est celui qui était en vigueur au moment où le chèque en francs suisses (FS) a été demandé, le 20 août 1993, plutôt que le taux qui avait cours à la date où le plafond en dollars canadiens (19 995 $) a été autorisé le 5 juillet 1993. Les frais demandés par le collège secondaire s'élevaient à 24 900 FS. En dollars canadiens, le plafond des frais admissibles était de 19 955 $. Cette indemnité de 19 955 $ en dollars canadiens a été approuvée, ce qui, d'après le taux de change en vigueur le 5 juillet 1993 (0,8503), a donné 23468,19 FS. Bien que le chèque en FS n'ait pas été émis avant le 26 août 1993, le montant en FS était fondé sur le taux de change en vigueur le 20 août 1993 (0,8931), date à laquelle le chèque a été demandé, chèque qui a été établi au montant de 22 346,02 FS. Il restait donc un solde de 2 554 FS à payer par le fonctionnaire, plutôt que de 1 432 FS.

Les membres du Comité exécutif ont examiné le rapport et la majorité a approuvé le rapport des membres du Comité des Directives sur le service extérieur qui étaient d'avis que le fonctionnaire avait été traité selon l'esprit de la Directive étant donné que la DSE 34 ne renferme aucune disposition qui permet au ministère de dépasser le plafond en dollars canadiens établi en ce qui a trait aux frais de scolarité admissibles.

Le grief a été rejeté.