Conjoint du même sexe

Le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé que l'employeur reconnaisse sa relation de conjoint de fait ou de personne à charge en vertu des Directives sur le service extérieur et qu'il autorise tous les avantages qui sont normalement accordés aux fonctionnaires en dédommagement des pertes qu'ils ont subies au titre de la rémunération, des avantages et des indemnités et qui résultent directement du fait que l'employeur n'a pas voulu reconnaître une relation de conjoint de fait ou de personne à charge en conformité avec les Directives sur le service extérieur pendant une affectation à l'étranger.

Le Comité exécutif n'a pu arriver à une entente.